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Déliberation - 2639DEL Commission communale des impots directs designation des membres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2639DEL Commission communale des impots directs designation des membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
n préfecture le 22/04/2026
le CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 267
DELIBERATION N°2026-39 ID : 030-213000474-20260422-2630DEL-DE
Le 21 avril 2026 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 8 avril
2026, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Marie-Pierre TRONC, Maire.
PRESENTS (28) : Marie-Pierre TRONC, Dominique BERTHUOT, Frédérique VIALA, Julien DUMAS-
LAIROLLE, Laurence PONS-REYNAUD, David BELTRAN, Michèle CHAMOUTON, Jean-Luc MEYRUEIS,
Emmelyne GUARDADO, Jean-Paul FOSSEY, Sandrine CHAPUS, Patrick ASTIER, Elisabeth HUGUES, Cyril
FELGEROLLES, Marie-Laure ETEVE, Philippe DAUMAS, Romain DUMAS, Delphine BOURGEAULT,
Morgan NEPOTY, Muriel BORTOLLOTI, Cédric JOUBERT, Morgane DEPIERRE, Roger SEGUELA,
Chrystelle MALLET, Aurélien CARDIN, Régine MARCHAND, Véronique CHRISTELLER, Kitaiha TOURE.
ABSENTE AYANT DONNE PROCURATION (1) : Hélène VALET-COMEYNE à Romain DUMAS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BORTOELOTI.
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : DESIGNATION DES MEMBRES
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-3 et L5211-7 et 8,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 du code général des impôts (CG) prévoient
l'institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID),
Considérant que dans les communes de plus de 2000 habitants, la CCID est composée de 8 membres
titulaires et 8 membres suppléants,
Considérant que les commissaires doivent :
-_ être âgés de 18 ans au moins
-_ être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'Union européenne
- jouir de leurs droits civils
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe
d'habitation ou cotisation foncière des entreprises)
- être familiarisés avec les circonstances locales
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Considérant que 32 propositions de noms doivent être faite à la DGFIP,
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat
du conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur, Dominique BERTHUOT, Adjoint au Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
-__ De valider les 32 noms à proposer à la DGFIP pour la désignation des membres de la CCID de
Bouillargues, à savoir: Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 2 $,
_ Publié le S L
NOM Prénom ID : 030-213000474-20260422-2639DEL-DE
BERTHUOT ‘ _ Dominique
DUPUIS . François
AMIGO | ‘ Jacques
| VIALA . _ Frédérique
PINCE Benoit
VAUGE Béatrice
LEVRAULT | [Katia
| MEYRUEIS . _ Jean-Luc L CHABADEL Isabelle
PRADE : : André
SORRIAUX . Jean-Paul L
ROMAN h Magali
VEYRAS | Raymond L
DUCROCQ oo Thierry _
CHASSELOUP : LE Alain
BONAMY Jacques
GAS _ Philippe
HULEUX . Jean-Christophe
SERROUL _ : William
BALESTER Brian
JOUBERT Cédric
MONIER h André
VALES | Ludovic
ETEVE / Marie-Laure
XIONG ‘ | EL Priscillia
FOSSEY | ‘ Jean-Paul
CANTOMERLE . Gérald
TROADEC L Jean-Luc
| ALBERGONI L ‘ William
CASTANIER Fabienne
BORDONARO on Alain
BLANCHET _.- | Michel
= D'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Marie-Pierre TRONC.
\ Le
Certifié exécutoire par Mme le Gi compte tbqu de
La réception en Préf: 5) 2 5 704 jé Ô
Affiché/publié le : D 0 Y126
ns
Le Maire informe que la présente délibération peut faire PSE Oürs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.