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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2025)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2010-046 SPECIAL
SEPTEMBRE 2010
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2010EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
qe SEC Recueil
des Actes
Administratifs
2010
Arrêté portant nomination de Me Dalmieres
Arrêté fixant la composition du jury pour examen de taxi
Sommaire affiché le 13 septembre 2010
Arrêté N°2010256-0001 - 11/05/2011 Page 1RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
SOMMAIRE
Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés au bureau d'accueil de la
préfecture du Tarn ou sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante :
www.tarn.gouv.fr (rubrique - publications)
Arrêté portant nomination de madame Sylvie DALMIERES en qualité d’inspecteur des
installations classées pour la protection de l’environnement
(AP en date du 10 septembre 2010)
Arrêté fixant la composition du jury des épreuves des unités de valeur de portée départementale de
l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour la session 2010
(AP en date du 10 septembre 2010)
Page 2 Arrêté N°2010256-0001 - 11/05/2011Él
EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Référence ICPE n° 81- 48
Arrêté portant nomination de Mme Sylvie DALMIERES en qualité d’inspecteur
des installations classées pour la protection de l’environnement
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L. 514-5 et R. 514-1 et suivants, fixant les
conditions d’assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents
de l'Etat chargés du contrôle et du contentieux des installations classées pour la protection
de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2010, donnant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Vu la demande reçue le 30 juin 2010 du directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées, proposant la nomination en qualité
d’inspecteur des installations classées dans le département du Tarn, de Mme Sylvie
DALMIERES, technicienne du ministère de l'agriculture, affectée à direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn,
Vu l’avis favorable émis le 23 juillet 2010 par le procureur de la République près le tribunal
de grande instance d'Albi,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1% : Madame Sylvie DALMIERES, technicienne du ministère de l'agriculture, est
nommée inspecteur des installations classées, à compter de la notification du présent arrêté et
pour la durée de son affectation au sein de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations, pour assurer le contrôle des installations classées pour la
protection de l'environnement du département du Tarn, à l'exception de celles dont
l'inspection est confiée à certains agents de la direction départementale de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Midi-Pyrénées et de la
81013 ALBI CEDEX 09 - STANDARD : 05 63 45 61 61 - TÉLÉCOPIE : 05 63 45 60 20 Www.tarn.pref gouv.fr
Arrêté N°2010256-0001 - 11/05/2011 Page 3délégation territoriale du Tarn de l'agence régionale de santé (service contrôle et sécurité
sanitaire environnementale).
Article 2 : Madame Sylvie DALMIERES prêtera serment devant le tribunal de grande
instance d’Albi et devra obtenir de la part du greffe :
- le visa de sa carte de commission,
- une expédition de sa prestation de serment sur document indépendant.
Article 3 : Madame Sylvie DALMIERES est assermentée et astreinte au secret professionnel
dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal
et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code.
Elle peut visiter, à tout moment, les installations soumises à sa surveillance.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn et le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 4 SEP. 2010
Pour la Préfète ét par délégation,
La secrétaire générale,
atrice STEFF
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions
suivantes :
- recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 09;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex
Page 4 Arrêté N°2010256-0001 - 11/05/2011EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté fixant la composition du jury des épreuves des unités de valeur de portée
départementale de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi pour la session 2010
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à
la profession d'exploitant de taxi,
Vu le décret n°56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de
rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre
d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys
d'examens ou de concours, et notamment son titre III relatif «aux indemnités pour
patticipation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat »,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi susvisée,
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'organisation de
l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
Vu le décret du président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2010, portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn, paru au recueil des actes
administratifs de la préfecture le 12 juillet 2010,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 septembre 2009 portant organisation au chef-lieu de la
région Midi-Pyrénées des épreuves de portée nationale, dites unités de valeur 1 et 2 de
l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2009 fixant les dates des épreuves des unités de valeurs
de portée locale (UV3 et 4) de l'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi dans le département du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 fixant le programme des épreuves des unités de valeur
de portée locale (UV3 et 4) organisées par la préfecture du Tarn pour l'examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2010 relatif à la composition du jury des épreuves des unités
de valeur de portée départementale de l’examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi,
81013 ALBI CEDEX 09 - STANDARD : 05 63 45 61 61 - TÉLÉCOPIE : 05 63 45 60 20 www.tarn.pref gouv.fr
Arrêté N°2010256-0001 - 11/05/2011 Page 5Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1” : Le jury des épreuves des unités de valeur de portée départementale de l’examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour la session 2010 est
composé comme suit :
Présidente :
Mme Nicole GANDIA, directrice adjointe de la direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales de la préfecture du Tarn ;
Membres :
- Représentant les chambres de commerce et d’industrie du Tara :
M. Bernard MILLET, membre titulaire, ou M. Jean-Pierre SEVERAC, membre suppléant,
- Représentant la chambre de métiers et de l’artisanat du Tarn :
M. Léonard CASTIELLO, membre titulaire, où Mme Dany MAFFRE-MOREAU, membre
suppléant,
- Représentant la direction départementale de la sécurité publique :
M. Alain DELERIS, membre titulaire, ou M. David GENIEŸS, membre suppléant,
- Mlle Valérie SOYER, chef du bureau des élections, de la réglementation et des affaires
juridiques, préfecture du Tarn.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de la
sécurité publique, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn, le président
de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux et le président de la chambre de
commerce et d'industrie de Castres-Mazamet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
à Albile 99 SEP. AU
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale
éatrice STEFF
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions
suivantes :
- recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 09;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex
Page 6 Arrêté N°2010256-0001 - 11/05/2011