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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2217)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2011-067 SPECIAL
OCTOBRE 2011
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2011SOMMAIRE
81 - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté N °2011287-0005 - ARRETE portant sur la fermeture dominicale des commerces
de détail alimentaire et à dominante alimentaire .................................... 1e
Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et
de l'Emploi — DIRECCTE
Unité territoriale du Tarn
e
ARRETE
portant sur la fermeture dominicale
des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le chapitre IE du titre II du livre 1° de la 3% partie du code du travail relatif au repos hebdomadaire,
VU Particle L.3132-3 du code du travail qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
VU l’article L.3132-13 du code du travail qui accorde une dérogation permänente de droit aux commerces de détail alimentaire en permettant que le repos hébdomadaire soit accordé le dimanche à partir de treize heures,
VU Particle L3132-29 du code du travail qui indique que lorsqu'un accord est intervenu entre les
organisations syndicales. de salariés et les organisations d'employeurs d’une profession, le préfet peut
ordonner la fermeture au public des établissements concernés par cet accord,
VU la consultation de l’ensemble des professionnels concernés, organisée par les organisations patronales du
Tarn, ot ayant donné un avis très majoritairement favorable à la démarche de limitation du champ
d’application de l’article L.3132-13 du code du travail,
VU l'accord unanime intervenu le 16 août 2011 entre les organisations syndicales de salariés et les
organisations patronales et professionnelles du Tarn dans lequel les signataires demandent au préfet
d’ordonner la fermeture au public le dimanche des commerces de détail alimentaire et à dominante
alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m2,
Considérant que les partenaires sociaux sont opposés à la banalisation du travail le dimanche, et qu’ils
souhaitent concilier le repos dominical des salariés et le droit d’accès des consommateurs à des produits de
première nécessité en privilégiant le commerce de proximité dans les centres-villes et les bourgs ruraux,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
RARES OU ÎDs . 21/10/2021 Page ISurproposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête :
Article 1° : Les établissements de commerce de détail alimentaire et à dominante alimentaire tels que définis dans
l’accord susvisé et dont la surface de vente est supérieure à 500 m2 seront fermés le dimanche, jour de
repos des salariés, sur l’ensemble du département,
LA
- Article 2 : Conformément aux modalités convenues dans l'accord du 16 août 2011, les dispositions de
Particle précédent ne s’appliquent pas :
- lorsque les partenaires sociaux du département auront conclu un accord limitant le nombre de
dimanches pouvant faire l’objet d’une dérogation du maire visant à autoriser les salariés à
travailler en application de l’article L.3132-26 du code du travail, et pour les dimanches fixés
dans l’accord,
- en absence d’aécord, pour le mois de décembre, deux dimanches'avant Noël. Dans ce cas, les
salariés seront autorisés à travailler dans le cadre de la dérogation du maire de la commune, prise
en application de l’article L.3132-26 du code du travail.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1% janvier 2012.
Article 4: Une commission présidée par la prélète ou son représentant et composée des organisations
signataires de l'accord du 16 août 2011 sera chargée d’assurer un suivi du présent arrêté afin d’évaluer son effectivité.
|
Atticle $ : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité territoriale du Tarn de la Direccte
Midi Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de . gendarmerie
du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
x
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
: La préfèfé"
Faitä ALBL le ‘À À OCT 2011
Marcelle PERROT
Page 2 Arrêté N°2011287-0005 - 21/10/2011 age 2