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Déliberation - 19 mars 2026 Decision 3
Document publié le Jeudi 19 mars 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 19 mars 2026 Decision 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260319-20260319DEC3-AU
en date du 20/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260319DEC3
a Chapelle F-—>— Î
Saint AUb'R
Le 19 mars 2026
DECISION N° 3 HR
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22-26° ; Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin et notamment l'opération n° 44 relative à la construction d’une salle de gymnastique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « demander à tout organisme financeur (Etat, Conseil régional des Pays de la Loire, Conseil départemental, Le Mans Métropole, Caisse d’Allocations Familiales, autres...) l'attribution de subventions pour les dossiers susceptibles d’être accompagnés financièrement tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement »,
Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 29 septembre 2025 relative à l'approbation de l’avant- projet et au coût prévisionnel de la salle de gymnastique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 10 du 20 janvier 2026 relative au programme et à la nature des travaux de construction de la salle de gymnastique de la salle de gymnastique, Vu la délibération du conseil municipal n° 11 du 20 janvier 2026 relative au plan de financement prévisionnel des travaux de construction de la salle de gymnastique,
Considérant qu’il convient de solliciter de Le Mans Métropole un fonds de concours pour assurer le financement de l'opération,
DECIDE
Article 1: de solliciter de Le Mans Métropole un fonds de concours relatif dans le cadre des dispositions de 1° « article 5 — Fonds de concours attractivité du territoire — constructions nouvelles et autres aménagements » du Règlement d'intervention des fonds de concours Le Mans Métropole pour les travaux de construction de la salle de gymnastique.
Article 2 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Publiée au recueil des décisions le
Et publiée sur le site internet de la collectivité le
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - 5 accucil‘lachapell