Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 191 DTDP Designation de Me BERNARD CHATELOT dos
Déliberation - 23 168 DTDP Designation de Me Pierre Jean BLARD do
Déliberation - 23 038 DTDP Designation de Me Sebastien GALLO doss
Déliberation - 23 126 DTDP Designation Me Hugues PORTELLI pour as
Déliberation - 23 196 DTDP Avenant n° 2 au marche 2101RP concert
Déliberation - 22 094 DTDP Designation Portelli contentieux n°220
Déliberation - 23 149 DTDP Avenant n°1 au marche 2101RP concert p
Déliberation - 23 069 CJPA Designation de Me PORTELLI dossier 230
Déliberation - 23 052 DTDP Annulation et remplacement decision 23
Déliberation - 22 117 DTDP Decision portant designation de Me POR
Déliberation - 23 134 DTDP Designation de Me BERNARD CHATELOT dossier 2307059 7 Free Mobile
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 23 134 DTDP Designation de Me BERNARD CHATELOT dossier 2307059 7 Free Mobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
(5 OÏGN | E RES Reçu en préfecture le Ferre
L 3
ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Publié le
ID : 078-217801687-20230904-23_134_DTDP-AI
N° 23134 DTDP CJPA
DÉCISION
Portant désignation de Maître Caroline BERNARD-CHATELOT pour représenter la Ville en justice de manière spécifique
dans le dossier n°2307059-7 FREE MOBILE c/ Commune de Coignières
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines),
11ème Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la Délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu l'article R. 2122-8 du code de la commande publique qui prévoit qu’un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT et donc concrètement peut conclure un marché d'assistance juridique de « gré à gré » avec l'avocat de son choix,
Vu la décision n° 23-007-DTDP-CJPA du 10/01/2023 portant approbation d'une convention d'assistance et de conseil juridique avec Maître Caroline BERNARD-CHATELOT,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'être conseillée juridiquement, assistée et/ou représentée en justice, dans tous les domaines du droit public et plus particulièrement en droit de l'urbanisme pour le dossier n°2307059-7 FREE MOBILE/Commune de Coignières actuellement pendant devant le Tribunal Administratif de Versailles ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - DÉSIGNE Maître Caroline BERNARD - CHATELOT -— 23 avenue Bosquet — 75007 PARIS pour représenter la Ville en justice de manière spécifique pour le dossier n°2307059-7 FREE MOBILE/Commune de Coignières devant le Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE 2 — DIT que la présente décision fera l’objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de
Rambouillet, d'une présentation au Conseil municipal et d'une notification à Maître Caroline BERNARD-CHATELOT.
Fait à Coignières, le 4 septembre 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieusd] devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informktique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES
Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096