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Arrêté - Arrete 2026 56 coordonnateur communal recensement population 2027
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 56 coordonnateur communal recensement population 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 22/06/2026 Reçu en préfecture le 22/06/2026 Publié le ID : 026-212602478-20260615-2026
06_56A-AIl
8.5 Politique de la ville-habitat-logement Arrêté N°2026-56
ARRETE
portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des membres de son équipe chargés de la préparation et
de la réalisation de l'enquête de recensement 2027
Le Maire de PONSAS, Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif à
la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), Vu le code général des collectivités locales, Vu
la loi
n°
84-53 du
26 janvier 1984
modifiée
portant dispositions statutaires
relatives à
la fonction
publique territoriale, Vu
le
décret
n°
88-145
du
15 février
1988
relatif aux agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
la loi n° 51-711
du 7 juin
1951
modifiée sur l'obligation,
la coordination et le secret en matière de
statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), Vu
le décret en
Conseil
d'État n°
2003-485 du
5 juin 2003 modifié définissant les modalités
d'application du titre V
de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561
du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins
du recensement de la population, Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-4885, Vu la délibération du Conseil municipal N° 2026-35 du 03 juin 2026,
ARRÊTE :
Article
1
:
Est nommée en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l’année 2027 : Madame Marie Christine THOULOUSE, deuxième Adjointe au Maire. Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés. Ses
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et la
protection
des
données
sont celles
définies
par le
règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711
et n° 78-17 susvisés.Envoyé en préfecture le 22/06/2026 Reçu en préfecture le 22/06/2026 Publié le ID : 026-212602478-20260615-2026
06_56A-AI
À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des
personnes
physiques,
qu'elle
sera
amenée
à
collecter
ou
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement de population,
à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ;
ni en
faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient. Elle reconnaît,
en cas d'infraction,
s'exposer aux poursuites d'ordre pénal
prévues par l’article 226-13
du code
pénal
relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du
code
pénal
relatif aux
atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
Il reconnaît
également
s'exposer
dans
ce
cas
à
des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre
des
dommages
causés. Article
2
:
Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par : - Le maire, - M
Jean-Luc
ROUX,
Premier
Adjoint
au
maire,
et
de
Mme
Mélanie
BROCHIER,
conseillère
municipale, en tant que coordonnateurs suppléants. Leurs
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
identiques
à
celles
définies
à
l’article
1
pour
le
coordonnateur
en
titre.
Article
3
:
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme et au comptable de la collectivité. Fait
à
PONSAS,
le
15
juin
2026
Le
Maire,
Marie-Christine
PROT
Les
soussignés
reconnaissent
avoir
reçu
un
exemplaire
de
la
présente
décision,
avoir
pris
connaissance
des
obligations
qu’elle
comporte
et
avoir
été
informés
qu'ils
disposent
d'un
délai
de
deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de GRENOBLE Date :
Date :
Date :
Marie Christine THOULOUSE
Jean-Luc ROUX
Mélanie BROCHIER
Signature :
Signature :
Signature :
A
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