Procès Verbal - pv seance 28 avril 20260611173202

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Procès Verbal - pv seance 28 avril 20260611173202 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 28 avril 20260611173202)Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE MONTLAUR

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à 20 heures 30 en application de l’article 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la commune de Montlaur,dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick Rivemale.

Date de convocation : 22/04/2026

Date d'affichage de la convocation :22/04/2026

Date de publication du PV: 4446/2024

En exercice:15

Présents :11

Absents :4

Pouvoir : O

Votants : 0

Etaient présents : Myriam Alinat, Line Boisset, Yves Brousse, Yves Castan, Fabien Covinhes, Angélique Puech, Viviane Ramondenc, Nathalie Ricard, Patrick Rivemale, Robert Valat, Marie- Lou Waligorski

Absents excusés : Vivien Guiraud, Alain Rascol, Karine Valat, Jean-François Rousset

Quorum :8

Nathalie Ricard a été désignée en qualité de secrétaire de séance pour le conseil municipal (art 2121-15 du CGCT)

Questions inscrites à l’ordre du Jour

Approbation du procès-verbal de séance du 31 mars 2026 -Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026-Vote du budget primitif 2026 : budget annexe assainissement - Vote du budget primitif 2026 : budget principal - Attribution de subventions - Délégation de fonction au Maire - Proposition du SMICA (Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents) d’une solution mutualisée pour l’emploi d’un Délégué à la protection des données - Commission communale des impôts directs - Désignation des délégués à l’Association des Collectivités forestières de l’Aveyron - Délibération pour la formation des élus et la fixation des crédits affectés - Acquisition foncière au Py - Décisions du Maire - Questions diverses

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 31 mars 2026

DCM N°26- 2026 -Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026

Monsieur le Maire transmet aux conseillers municipaux l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales et rappelle qu'il lui appartient de fixer, chaque année, les taux des impositions directes locales.

Les taux de référence 2026 présents sur l'Etat de notification sont :

PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026Taxe foncière sur les propriétés bâties 30.19 pour cent

Taxe foncière {non bâti) 40.71 pour cent

| Taxe d'habitation (TH) 4,72 pour cent

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Vote les taux d'imposition pour l’année 2025 : taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,19 , taxe foncière (non bâti) : 40,71 % , taxe d'habitation : 4,72 %

Vote des conseillers municipaux :

Exprimés : 10 Pour: 10 Contre : 0 Abstention : O

DCM N° 27 — 2026 Vote du budget primitif 2026 : budget annexe assainissement

Madame RAMONDENC Viviane, première adjointe, présente les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 du service Assainissement préparées par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__Adopte le budget primitif de l'exercice 2026- service Assainissement qui s'équilibre de la façon suivante :

SECTION D'EXPLOITATION

MONTANT

DEPENSES 80 779.00 euros

RECETTES 80 779.00 euros

SECTION D'INVESTISSEMENT

MONTANT MONT2

DEPENSES | DEPENSES166 344.75 eur68 3:

RECETTES | RECETTESL66 344.75 edéfs 34

Vote des conseillers municipaux :

Exprimés : 10 Pour: 10 Contre : 0 Abstentions : 0

Ÿ Le budget primitif — service Assainissement pour l’exercice 2026 est annexé à la présente délibération

DCM N°28 - Vote du budget primitif 2026 : budget principal

PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026Madame RAMONDENC Viviane, première adjointe, présente les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 préparées par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Adopte le budget primitif principal de la commune pour l'exercice 2026 qui s’équilibre de la façon suivante

SECTION DE FONCTIONNEMENT

MONTANT

DEPENSES 1 073 705.56 euros

RECETTES 1 073 705.56 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT

MONTANT

DEPENSES 830 575.02 euros

RECETTES 830 575.02 euros

Vote des conseillers municipaux

Exprimés :10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

Le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 est annexé à la présente délibération.

DCM N°29-2026 -Attribution de subventions

Monsieur le Maire présente au conseil les demandes de subventions parvenues en mairie et présente les justificatifs produits.

Marie-Lou Waligorski se prononce contre une attribution de subvention à «l'association de sauvegarde de l'église de Briols « sur le principe de la laïcité. Myriam Alinat, Viviane Ramondenc et Nathalie Ricard estiment qu'il faut subventionner les associations de la commune qui le demandent. Marie-Lou Waligorski estime important de subventionner également Les restos du coeur et le manifeste de hôpitaux .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

d'attribuer les subventions suivantes

DENOMINATION ET ADRESSE SUBVENTION SUBVENTION 2026

ATTRIBUEE EN

2025

Solicitée Attribuée

PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026Association Agréée pour la Pêche et la Protection 980 980 980

du Milieu Aquatique chemin du Versolet 12400

VERSOLS et LAPEYRE

Association ARTSCENE 8 Foyer Magali Catade de 2000 2500 2000 Bombecul 12400 MONTLAUR

Association Locale ADMR de Rance et Rougier 389 400 400 400

route de la Combe 12370 BELMONT/RANCE

Association de sauvegarde et restauration de 0 (300 en 2024) 300 l’église Briols 12400 MONTLAUR

Association Départementale des Restaurants du 0 300

Cœur-Relais du cœur de l'Aveyron 9 rue des

Frênes 12850 ONET-LE-CHÂTEAU

Le Manifeste des hôpitaux et maternités de 0 200

proximité en Sud Aveyron 1 place de l'Hôtel de

Ville 12400 ST-AFFRIQUE

DCM N° 30 — 2026 Délégation de fonction au Mäaire

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

Vu le décret n° 2026-118 du 20 février 2026

Vu le décret n° 2026-141 du 27 février 2026

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents - DECIDE :

- de donner délégation au maire, ou son représentant pour la durée du présent mandat :

suivant l’article L 2122-22-30 du CGCT D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; Le conseil municipal fixe le seuil de délégation à 200 euros, M, le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

DCM N°31 — 2026 Proposition du SMICA (Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents) d’une solution mutualisée pour Pemploi d’un Délégué à la protection des données

M. le Maire expose que depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées sont

obligées de disposer d'un Délégué à la protection des données (DPO). Cette obligation résulte du

Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel. PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026Ce délégué ne doit pas être un agent de la collectivité. Sa fonction peut être externalisée ou bien

mutualisée.

Par ailleurs, M. le Maire fait part de l'offre de mutualisation envoyée à la collectivité par le SMICA.

En effet, le syndicat a mis en place un Pôle Confiance Numérique pour gérer la protection et la

sécurité des données à caractère personnel.

I s'engage à le mettre à disposition des collectivités qui le souhaitent pour réaliser le traitement de

leurs données à caractère personnel. Cette prestation donnera lieu au paiement d’une cotisation

annuelle.

Pour information, pour l'année 2026, le montant de la cotisation sera de : 680 euros

- Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,

sur la protection des données,

-_ Vus les statuts du SMICA,

Considérant que la commune de MONTLAUR doit faire appel à des ressources spécialisées afin

de garantir l'impartialité obligatoire nécessaire à la réalisation de cette mission de délégué à la

protection des données,

Compte-tenu de l'impératif de mutualisation et d'économies pour la commune de MONTLAUR,

Après en avoir délibéré , la commune de MONTLAUR à l'unanimité des membres présents :

- accepte la solution proposée par le SMICA concernant la mutualisation d’un délégué à la protection

des données.

- s'engage à payer la cotisation décidée chaque année par le Comité Syndical,

- autorise M. le maire à signer toutes les pièces administratives liées à cette affaire et à procéder

aux formalités nécessaires.

DCM N°32- 2026 Commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, il convient de dresser une liste des personnes susceptibles de siéger à la commission communale des impôts directs (12 titulaires, 12 suppléants). Elle sera composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants qui seront nommés par la Direction Générale des Fi- nances Publiques de l'Aveyron

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : - Désigne les personnes suivantes susceptibles de faire partie de la nouvelle commission commu- nale des impôts directs

* Titulaires : *Suppléants :

ARVIEU Claude DOMENGE Philippe

BOUSQUET Christophe BRUSQUES Daniel

CASTAN Yves RAMONDENC Viviane

SOLIER Pascal ARTIS Mickaël

DECUP-CAUMES Marie-Claude ALINAT Jacqueline

PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026CONDAMINES Jean-Philippe

GUIRAUD Yves

CLAUZON Vincent

BARRIERES Eric

COSTE Benoit

COVINHES Brigitte

MASSEBIAU Alexia

RAYMOND Bernard

RASCOL Alain

CAUQUIL Christian

ALINAT Guillaume

CONDOMINES Claude

CADENET Serge

RIVEMALE Thérèse

DCM N°33 — 2026 Désignation des délégués à l’Association des Collectivités forestières de l'Aveyron

Les Collectivités forestières forment un réseau d'associations loi 1901 au service des communes et collectivités, Organisé à l'échelle départementale, régionale, de massif et nationale, ce réseau apporte un appui structuré et cohérent à l'ensemble des élus locaux, oeuvre pour l'intérêt général, en aidant les collectivités à intégrer les enjeux liés à la forêt, au bois et aux territoires,

Monsieur le Maire propose de désigner un représentant titulaire et un suppléant à l'association des collectivités forestières de l'Aveyron,

Le conseil municipal, désigne :

- titulaire : Yves Castan

- suppléant : Fabien Covinhes

DCM N°34 -— 2026 Délibération pour la formation des élus et la fixation des crédits affectés

Vu les articles L 2123-12 à L. 2123-14 ainsi que les articles R. 1211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;:

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. [| détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales,

PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation

sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure,

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut

être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.

-PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi que la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses

-PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommées à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante

DCM N°35 — 2026 Acquisition foncière au Py

Objet : Acquisition foncière au Py

Monsieur le Maire fait part de l'opportunité d'acquérir la parcelle section H N° 384, d'une surface de 1155 m?, située au Py dont son propriétaire est vendeur,

Après une négociation de gré à gré avec le propriétaire Monsieur le Maire propose l'acquisition de cette parcelle au prix de 3 000 euros (trois mille euros).

Le projet de réaliser une aire de retournement au Py pourra ainsi se concrétiser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE l'achat de la parcelle cadastrée section H N° 384, d'une surface de 1155 m2? au prix de 3 000 euros (trois mille euros)

- CONFIE la rédaction de l'acte de vente à venir à la SELARL Anne-Claire KIEFFER- BASCOUL, notaire à Saint-Affrique (12).

- PRECISE que la totalité des frais notariés seront à la charge de la commune - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à venir ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire

Mr le Maire fait part de sa décision de ne pas préempter le bien sis 269, route des lousses à Montlaur, cadastré section F n°223 d'une superficie de 68ca.

Questions diverses

Angélique Puech demande s’il serait possible d'aménager un chemin praticable à vélo (même par des enfants) pour rallier la route de Rayssac afin de pouvoir se rendre à Vabres sans emprunter la

PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026départementale 999. Mr le Maire précise que la commune de Vabres débute juste après Moulin-neuf donc qu'un tel projet ne peut être porté par notre commune.

Mr le Maire indique que le famille Roux/Aguilar de Faragous a pu bénéficier de l'empierrement d’un chemin afin d'accéder plus facilement à sa propriété.

Membres du conseil municipal présents en séance :

Myriam Alinat, Line Boisset, Yves Brousse, Yves Castan, Fabien Covinhes, Angélique Puech, Viiviane Ramondenc, Nathalie Ricard, Patrick Rivemale, Robert Valat, Marie-Lou Waligorski

Le Maire, Patrick RIVEMALE La secrétaire de séance, Nathalie RICARD,

Signature, | Signature,

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