Procès Verbal - pv seance 6 avril

Documents similaires

Procès Verbal - pv seance 12avril

Procès Verbal - pv seance 14avril

Procès Verbal - pv seance 19sept

Procès Verbal - pv seance 10oct

Procès Verbal - pv seance 13octobre

Procès Verbal - pv seance 13novembre

Procès Verbal - pv seance 11sept

Procès Verbal - pv seance 14nov

Procès Verbal - PV seance 9septembre

Procès Verbal - pv seance 18mars

Procès Verbal - pv seance 6 avril Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Arvieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 6 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Humanitaire, 1

Commune d’Arvieu

Aveyron

Procès-verbal de séance du conseil municipal

du 6 avril 2023 à 20h30

Date de convocation et d’affichage : 31 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six avril à neuf heures, le Conseil Municipal de la commune d’Arvieu s’est réuni dans la salle du conseil municipal d’Arvieu, en séance publique ordinaire.

Les membres du conseil municipal de la commune d’Arvieu, proclamés par le bureau électoral à la suite des

opérations du 15 mars 2020 se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire,

conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Mmes Gislaine ALARY, Marie-Paule BLANCHYS, Hélène BOUNHOL, Anne-Lise CASTELBOU, Cécile LACAZE, Mrs Rodolphe ALBOUY, Joël BARTHES, Jean-Luc GINESTE, Guy LACAN, Jean-Claude TROUCHE, Jean- Charles VAYSSETTES.

Absent : Vincent BENOIT donne procuration à Jean-Charles VAYSSETTES

Madame Marie-Paule BLANCHYS a été élue secrétaire de séance.

Conseillers en exercice : 12 Présents : 11 Absents : 1

Quorum : 7 Votants : 12

Madame Céline NEGRIER, Conseillère aux Décideurs Locaux, présentera l’ensemble des budgets.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée le rajout d’une délibération « Convention de groupement de

commandes » travaux d’assainissement.

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de

l’exercice 2022 du Budget Principal. Il rappelle le résultat constaté sur le Compte Administratif 2022 :

- Excédent de fonctionnement 82 464.16 €

- Excédent antérieur reporté 2021 0.00 €

- Résultat à affecter : 82 464.16 €

- Déficit d’investissement : 17 974.06 €

- Solde déficitaire des restes à réaliser 39 352.74 €

Monsieur le Maire propose d’affecter au compte 1068, la somme de 82 464.16 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix pour et 1 abstention,

APPROUVE et AUTORISE l’affectation du résultat 2022 ci-dessus, au budget principal 2023 de la commune.

VOTE DES TAUX 2023 DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire informe l’assemblée la nécessité de voter les taux des taxes directes locales.2

Il rappelle à l’assemblée les taux des 2 taxes locales votés en 2022 :

- Taxe foncière (bâti) : 30.76 %

- Taxe foncière (non bâti) : 78.90 %

et précise qu’il convient de délibérer à nouveau pour le taux concernant la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE de maintenir pour l’année 2023, les taux de 2022, soit :

Taxe foncière (bâti) 30.76 %

Taxe foncière (non bâti) 78.90 %

Taxe habitation 5.58 %

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2023

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la commission des finances :

par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération d’équipement pour la section

d’investissement.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

874 431.18 874 431.18

Résultat reporté (C/002) 0

Total Section de Fonctionnement 874 431.18 874 431.18

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

941 297.21 998 623.91

Restes à réaliser de

l’exercice précédent

87 242.74 47 890.00

Solde d’exécution reporté (C/001) 17 974.06

Total Section d’Investissement 1 046 513.91 1 046 513.91

(Extrait du budget principal 2023, document complet consultable en mairie)

Après avoir entendu la présentation, le conseil municipal à 11 pour et 1 abstention

APPROUVE le Budget Principal 2023.

L’acte d’achat du terrain pour la création du nouveau lotissement Le Gazet sera signé prochainement. Aussi,

il sera nécessaire de créer un budget annexe pour ce lotissement à ce moment là.

L’assemblée créera alors une nouvelle opération au budget principal pour l’habitat avec un apport de crédit

de 71 000 €3

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2022 du

budget assainissement. Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2022 :

- Excédent de fonctionnement 2022 10 929.23 €

- Excédent antérieur reporté 5 280.32 €

- Résultat à affecter 16 209.55 €

- Excédent d’investissement cumulé 55 126.01€

- Solde des restes à réaliser 0.00 €

Monsieur le Maire propose d’affecter

- au compte 002 (RF) 16 209.55 €

- au compte 001 (RI) 55 126.01 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE et AUTORISE l’affectation du résultat 2022 ci-dessus, au budget assainissement 2023 de la

commune.

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2023

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la commission des finances.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

69 340.20 € 53 130.65 €

Résultat reporté (C/002) 16 209.55 €

Total Section de Fonctionnement 69 340.20 € 69 340.20 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

1 652 354.10 € 1 597 228.10 €

Restes à réaliser de

l’exercice précédent

30 000.00 € 30 000.00 €

Solde d’exécution reporté (C/001) 55 126.01 €

Total Section d’Investissement 1 682 354.10 € 1 682 354.10 €

(Extrait du budget principal 2023, document complet consultable en mairie)4

Après avoir entendu la présentation, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE le budget assainissement 2023.

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU

POTABLE A PARELOUP

COMMUNE D’ARVIEU / SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’avancement du projet d’assainissement de Pareloup,

et notamment de la consultation des entreprises qui va être publiée très prochainement.

Il ajoute que compte tenu qu’il s’agit d’un marché à groupement de commandes (travaux

d’assainissement à charge de la commune – travaux de reprises des réseaux d’eau potable à charge du

Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala), il convient de signer une convention, dont il donne lecture.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de conventionner avec le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala, pour un groupement de

commandes pour les travaux précités.

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 BUDGET STATION-SERVICE

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2022 du

budget station-service. Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2022 :

- Déficit de fonctionnement 11 137.04 €

- Excédent antérieur reporté 30 960.54 €

- Résultat à affecter : 19 823.50 €

- Déficit d’investissement : 2 312.38 €

Monsieur le Maire propose d’affecter

- au compte 1068 (RI) 2 312.38 €

- au compte 002 (RF) 17 511.12 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE et AUTORISE l’affectation du résultat 2022 ci-dessus, au budget station-service 2023 de la

commune5

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET STATION SERVICE 2023

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la commission des finances.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

660 885.16 € 643 374.04 €

Résultat reporté (C/002) 17 511.12 €

Total Section de Fonctionnement 660 885.16 € 660 885.16 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

14 347.00 € 16 659.38 €

Restes à réaliser de

l’exercice précédent

Solde d’exécution reporté (C/001) 2 312.38 €

Total Section d’Investissement 16 659.38 € 16 659.38 €

(Extrait du budget station-service 2023, document complet consultable en mairie)

Après avoir entendu la présentation, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE le budget station-service 2023.

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 BUDGET GARAGE

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2022 du

budget garage. Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2022 :

- Excédent de fonctionnement 6 203.52 €

- Excédent antérieur reporté (2021) 9 264.49 €

- Résultat à affecter : 15 468.01 €

- Excédent d’investissement cumulé : 364.02 €

Monsieur le Maire propose d’affecter

- au compte 002 (RF) 15 468.01 €

- au compte 001 (RI) 364.02 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE et AUTORISE l’affectation du résultat 2022 ci-dessus, au budget garage 2023 de la commune.6

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET GARAGE 2023

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la commission des finances.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

22 069.01 € 6 601.00 €

Résultat reporté (C/002) 15 468.01 €

Total Section de Fonctionnement 22 069.01 € 22 069.01 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

21 731.03 € 21 367.01 €

Restes à réaliser de

l’exercice précédent

Solde d’exécution reporté (C/001) 364.02

Total Section d’Investissement 21 731.03 € 21 731.03 €

(Extrait du budget garage 2023, document complet consultable en mairie)

Après avoir entendu la présentation, le Conseil Municipal à l’unanimité.

APPROUVE le budget garage 2023.

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 BUDGET BOUCHERIE

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2022 du

budget boucherie. Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2022 :

- Déficit de fonctionnement cumulé 1 062.16 €

- Déficit d’investissement cumulé : 6 196.16 €

Monsieur le Maire propose d’affecter

- au compte 002 (DF) déficit fonctionnement reporté 1 062.16 €

- au compte 001 (DI) déficit investissement reporté 6 196.16 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE et AUTORISE l’affectation du résultat 2022 ci-dessus, au budget boucherie 2023 de la commune.7

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET BOUCHERIE 2023

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la commission des finances.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

888.84 € 1951.00 €

Résultat reporté (C/002) 1 062.16 €

Total Section de Fonctionnement 1951.00 € 1951.00 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

1 750.00 € 7 946.16 €

Restes à réaliser de

l’exercice précédent

Solde d’exécution reporté (C/001) 6 196.16 €

Total Section d’Investissement 7 946.16 € 7 946.16 €

(Extrait du budget boucherie 2023, document complet consultable en mairie)

Après avoir entendu la présentation, le conseil municipal à l’unanimité.

APPROUVE le budget boucherie 2023.

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2022 du

budget photovoltaïque. Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2022 :

- Excédent de fonctionnement 40 733.96 €

- Déficit antérieur reporté 30 189.22 €

- Résultat à affecter : 10 544.74 €

- Excédent d’investissement cumulé : 0.67 €

Monsieur le Maire propose d’affecter

- au compte 002 (RF) Excédent de fonctionnement reporté 10 544.74 € - au compte 001 (RI) Excédent d’investissement reporté 0.67 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE et AUTORISE les reports du résultat 2022 ci-dessus, au budget photovoltaïque 2023 de la

commune.8

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PHOTOVOLTAIQUE 2023

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la commission des finances.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

24 544.74 € 14 000.00 €

Résultat reporté (C/002) 10 544.74€

Total Section de Fonctionnement 24 544.74 € 24 544.74 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

22 028.87 € 22 028.20 €

Restes à réaliser de

l’exercice précédent

Solde d’exécution reporté (C/001) 0.67 €

Total Section d’Investissement 22 028.87 € 22 028.87 €

(Extrait du budget photovoltaïque 2023, document complet consultable en mairie)

Après avoir entendu la présentation, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE le budget photovoltaïque 2023.

Monsieur Jean-Charles VAYSSETTES propose à l’assemblée de s’informer sur un projet d’autoconsommation

en électricité.

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 BUDGET LOTISSEMENT LE CLOS

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2022 du

budget lotissement Le Clos. Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2022 :

- Résultat de fonctionnement 0

- Déficit de fonctionnement antérieur reporté 15 747.54 €

- Déficit à reporter : 15 747.87 €

- Excédent d’investissement : 38 409.66 €

Monsieur le Maire propose de reporter :

- au compte 002 (DF)Déficit de fonctionnement reporté 15 747.87 € - au compte 001 (RI) Excédent d’investissement reporté 38 409.66 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE et AUTORISE les reports du résultat 2022 ci-dessus, au budget lotissement Le Clos 2023 de la

commune.9

Monsieur Jean-Charles VAYSSETTES (commission accueil, habitat) rappelle que 2 lots sont disponibles au

lotissement Le Clos. Il propose à l’assemblée de reprendre contact avec les personnes qui étaient intéressées

par les différents lots.

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT LE CLOS 2023

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget, élaborée par la Commission des Finances.

VUE D’ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

63 494.08 € 79 241.95 €

Résultat reporté (C/002) 15 747.87 €

Total Section de Fonctionnement 79 241.95 € 79 241.95 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits votés au titre

du présent budget

101 893.74 € 63 484.08 €

Restes à réaliser de

l’exercice précédent

Solde d’exécution reporté (C/001) 38 409.66 €

Total Section d’Investissement 101 893.74 € 101 893.74 €

(Extrait du budget lotissement le Clos 2023, document complet consultable en mairie)

Après avoir entendu la présentation, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE le budget lotissement Le Clos 2023.

BIENS DE SECTION DE DOURS

ATTRIBUTION DE TERRES AGRICOLES

Monsieur le Maire informe à l’assemblée que Monsieur Guy NÉGRIÉ a fait valoir ses droits à la

retraite et qu’il cède donc les biens de section dont il était locataire sur la section de Dours.

Il convient donc de redistribuer ces lots aux ayants droit de cette section.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.2411-10 du code général des collectivités

territoriales modifié par la loi n°2013-428 du 27 mai 2013, « Les terres à vocation agricole ou pastorale

propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation agricole

ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à I’article L 4SI.1 du code rural et de la pêche maritime

ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural :

- Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le

siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci, et au profit

d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs10

animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire,

- A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section

et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune,

- A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire

de la section,

- Lorsque cela est possible, au profit de l’installation d’exploitations nouvelles.

Si l’exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont

attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par

l’autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L.

331-2 à L 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini

par le conseil municipal.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’attribuer, en application de l’article L.2411-10 du CGCT, les biens de sections de Dours comme suit :

- au GAEC CASTELBOU, ayants droit de la section de Dours, 0ha99,

- au GAEC des Deux Vallées, ayants droit de la section de Dours, 0ha93

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions respectives, pluriannuelles de pâturage d’une durée

de 5 ans, avec les ayants droit et pour les surfaces ci-dessus énumérées.

Il est rappelé que le montant du loyer des biens de section a été révisé en séance du 14 décembre 2020, à

65€/hectare.

FABLAB AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE D’ARVIEU/ASSOCIATION

OBRADOR

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 21 juin 2021, le Conseil municipal a validé la convention

de partenariat entre la commune d’Arvieu et l’association Obrador, qui détermine les relations et modalités

de mise en œuvre du Fablab, entre la commune « chef de file » et Obrador « partenaire » qui assure

l’animation et la gestion dudit Fablab .

Monsieur le Maire informe que suite aux différents accords de subvention, les termes de la

convention doivent être précisés concernant les modalités d’encaissement et de reversement des

subventions à l’association.

Monsieur le maire propose l’avenant n° 1, annexé à la présente délibération, qui précise les

différentes écritures budgétaires et comptables nécessaires pour identifier l’encaissement et le reversement

des subventions de fonctionnement reçues de la Région et de la Communauté des Communes.

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

VALIDE les termes de l’avenant à la convention de partenariat signée le 20 juin 2021

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 111

CONVENTION COMMUNE D’ARVIEU/ANTENNE SOLIDARITE

« CREATION , AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES ESPACES VERTS »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’association Antenne solidarité intervient

régulièrement sur la commune d’Arvieu pour des travaux d’entretien des espaces verts et des chemins de

randonnée.

Il donne lecture du projet de convention qui présente les conditions d’intervention et la

participation financière de la commune.

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Antenne solidarité ainsi que toutes les pièces

afférentes.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 12h30

Guy LACAN Marie-Paule BLANCHYS Maire d’Arvieu Secrétaire de séance