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Déliberation - 2023 007 Reglmt Interieur Camping Cars
Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-les-Orgues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 007 Reglmt Interieur Camping Cars)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L’AIRE DE CAMPING-CAR COMMUNALE
Vu le code général des collectivités ;
Vu la délibération communautaire n°64/2020 en date du 15 septembre 2020, relative à la taxe de
séjour sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Forcalquier, Montagne de Lure ;
Vu la délibération n°2023/………… approuvant le présent règlement intérieur et les tarifs
applicables à l’aire de camping-car communale ;
Article 1 : Objet du présent règlement
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d’utilisation de l’aire d’accueil et de
services pour camping-car dont la commune de Saint-Etienne-les-Orgues est propriétaire.
Article 2 : Utilisateurs
Le stationnement sur l’aire de camping-car est exclusivement réservé aux camping-cars de moins de
7,5 tonnes. Il est interdit à tout autre type de véhicule.
L’utilisation de cette aire d’accueil et de services implique l’acceptation de l’intégralité du présent
règlement.
Article 3 : Capacité maximale d’accueil
La capacité maximale d’accueil de l’aire est de 8 camping-cars. Il est par conséquent interdit d’en
stationner davantage de véhicules sur l’aire.
Article 4 : Circulation
Conformément à l’article L2213-1-1 du code général des collectivités il est décidé que la vitesse est
limitée à 5 km/h à l’intérieur de l’aire de camping-cars.
Article 5 : tarifs et modalités de paiement
5.1 Stationnement : le stationnement seul est gratuit.
5.2 Services :
5.2.1 Dépotage : le service de dépotage est gratuit, exclusivement via la borne prévue
à cet effet (vidange eaux grises et noires) 5.2.2 L’eau potable et l’électricité : l’accès au service de rechargement en eau potable
et à l’électricité sont payants. Ces tarifs ont été approuvés par délibération du conseil municipal. Le
paiement s’effectuant exclusivement à la borne automatique à disposition.
15 minutes de rechargement en eau sont facturées 3€ TTC.
24 heures de branchement électrique sont facturées 8€ TTC.
L’usage de la borne d’eau potable est exclusivement réservé aux recharges des cuves d’eau.
La borne de rechargement électrique, après paiement, ne permet pas de multiplier les branchements.
Ainsi, tout branchement multiple tendant à ne payer qu’une tranche de 24 heures pour plusieurs
véhicules entrainera l’exclusion immédiate des contrevenants, sans possibilité de remboursement des
frais engagés.
Tout contrevenant s’expose à des poursuites.
Article 6 : Règles d’utilisation du terrain
6.1 Respect des lieux et du voisinage : Chaque usager doit veiller au respect des installations
et est responsable des dommages qu’il provoque.
Les usagers s’engagent à respecter le voisinage, en veillant à ne pas faire de bruit excessif, et en
observant les règles d’hygiène et de salubrité, mais, aussi, à se montrer corrects vis-à-vis des autres
camping-caristes.
6.2 Animaux domestiques : Les animaux domestiques sont acceptés, mais doivent être
maintenus en laisse, ou être muselés pour les chiens dits « dangereux ». Leurs déjections devront être
ramassées par leurs propriétaires. Le point 7.2 s’applique également dans le village.
6.3 Feux et barbecue : Les feux de toute sorte, y compris à même le sol, sont strictement et
rigoureusement interdits. Seuls les barbecues à gaz ou électriques sont tolérés sur l’aire de camping-
car et l’ensemble des emplacements.
6.4 Déchets et ordures ménagères : Chaque usager est responsable de l’état de propreté de
son emplacement et de ses abords, qu’il doit maintenir en parfait état.
L’ensemble des déchets (recyclables ou pas) doit être déposé dans les conteneurs prévus à cet effet à
proximité de l’aire de camping-car. Ils doivent être triés au préalable.
Des bacs de compostage sont également en libre accès.
Les eaux usées doivent être collectées exclusivement à la borne réservée à cet effet (Cf. point 6.2.1,
dépotage – du présent règlement)
7.5 Construction : Toute installation fixe ou toute construction est strictement interdite sur les
emplacements et l’ensemble de l’aire de camping-car ou tout autre lieu.
Article 7 : Responsabilités
La circulation et le stationnement à l’intérieur de l’aire sont aux risques et périls des conducteurs des
véhicules, qui en conservent la garde et la responsabilité.
Le stationnement et la circulation, sur l’aire de camping-car, résultent d’une simple autorisation et de
sauraient, en aucun cas, constituer un contrat de dépôt de gardiennage ou de surveillance. Les installations de l’aire sont mises à disposition des usagers et sont sous leur entière responsabilité.
Il en est de même pour tout matériel, objets et effets des usagers.
L’aire n’étant pas surveillée, la Commune décline toute responsabilité en cas de vol et/ou dégradation
des véhicules et autres équipements ou effets personnels des usagers.
Ainsi, toute personne admise sur l’aire de camping-car est responsable des dégradations qu’elle cause
ou qui sont causées par les personnes dont elle doit répondre, ainsi que par les animaux ou choses
qu’elle a sous sa garde. Elle sera, en conséquence, tenue à la réparation intégrale des préjudices
correspondants.
Article 8 : Maintenance de l’aire
La commune de Saint-Etienne-les-Orgues pourra fermer provisoirement et sans préavis l’aire de
camping-cars pour des opérations de maintenance, entretien ainsi que pour des raisons de sécurité ou
d’intérêt général.
Article 9 : Sanctions
Toute infraction au présent règlement sera constatée et donnera lieu à poursuites, conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Exécution
Le Maire, ses adjoints, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, ainsi que tous les agents placés sous
leur autorité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera
publié et affiché dans les formes prescrites par la loi.
Les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.
Article 11 : Recours
Le présent règlement pourra faire l’objet d’un recours gracieux exercé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de
l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.