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Arrêté - 20220329acsdraaavecannexes
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Dompierre-sur-Veyle.
Lien du pdf (Arrêté - 20220329acsdraaavecannexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »
FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE
DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN HORS AXE SAÔNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-3, L.211-8 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction technique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction technique du 22 juin 2006 relative à la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse publié par le ministère de la Transition écologique en juin 2021 permettant la mise en œuvre opérationnelle de l’instruction technique susvisée ;
Vu la consultation du public organisée déroulée du 19 février 2022 au 11 mars 2022 inclus et le bilan associé ;
Considérant que des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Gestion de l’Eau
Direction départementale
des territoires publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessité d’anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l’appréciation de l’évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ;
Considérant que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant en compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse est abrogé.
Article 2 : Objet de l’arrêté-cadre départemental sécheresse
Le présent arrêté-cadre fixe les mesures générales de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain hors axe Saône. Il sert de base pour l’application de mesures adaptées qui sont définies par arrêté préfectoral spécifique et/ou par arrêté du maire en tant que de besoin.
Le principe de solidarité amont-aval doit être appliqué.
Le présent arrêté a pour objet de :
• préciser les ressources en eau, les prélèvements et les usages concernés ;
• définir les « bassins de gestion eaux superficielles et leur nappes d'accompagnement » : secteurs hydrographiques regroupant les bassins versants ou sous bassins versants dans lesquels peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction des usages en période de sécheresse ;
• définir les « bassins de gestion eaux souterraines » concernant les aquifères autres que les nappes d'accompagnement » : eaux souterraines dans lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction des usages en période de sécheresse ;
• préciser, pour chacun de ces bassins de gestion, les référentiels de mesures et d’observations destinés à qualifier l'évolution en temps réel de l’état de la ressource et l’intensité de la sécheresse ;
• qualifier les niveaux d’intensité de la sécheresse pour chacune des grandes catégories de ressources (eaux superficielles, eaux souterraines) ;
• définir les mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements rendues nécessaires par la situation constatée en fonction des différents types d’usage de l’eau ;
• définir la composition et le mode de fonctionnement du Comité Départemental Ressources en Eau (CDRE) chargé de veiller à l’état de la ressource en eau.
Le présent arrêté-cadre peut être amené à évoluer au regard des retours d’expériences acquis sur sa mise en œuvre et de l’amélioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau.
2/12 Article 3 : Champs d’application
Les mesures du présent arrêté s’appliquent sur l’ensemble du département de l’Ain à l’exception :
• du bassin de gestion « Saône aval » qui est intégré au périmètre de l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône,
• du Rhône et de sa nappe d’accompagnement.
Le cas particulier de la rivière d’Ain est évoqué au paragraphe 4.3.
3.1 – Les ressources en eau concernées par le présent arrêté-cadre
3.1.1 Les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement
Il s’agit de tous les cours d’eau (hors Rhône et Saône), ainsi que leurs nappes dites d’accompagnement (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d’eau), tous les plans d’eau, et toutes les sources donnant naissance à un cours d’eau.
Sont considérées comme nappe d’accompagnement, les eaux souterraines situées dans une bande de 50 mètres de part et d’autre du bord du lit mineur du cours d’eau, tel que défini à l’article R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 3.1.2.0) : « Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à plein bord avant débordement ».
3.1.2 Les eaux souterraines autres que nappes d’accompagnement
Il s’agit des eaux souterraines situées à une distance supérieure à 50 mètres de part et d’autre du bord du lit mineur du cours d’eau, des circulations karstiques et des sources ne donnant pas naissance à un cours d’eau.
Cas particulier : si le détenteur d’un ouvrage de prélèvement situé à moins de 50 mètres du bord du lit mineur d’un cours d’eau dispose d’éléments techniques permettant d’affirmer que le prélèvement se trouve en nappe profonde, il transmet les informations techniques dont il dispose à la Direction Départementale des Territoires (DDT) – service protection et gestion de l’environnement. Ce service analyse les documents fournis et, si l’ouvrage de prélèvement prélève effectivement de l’eau d’une nappe profonde, une attestation est remise au pétitionnaire qui doit être présentée lors de tout contrôle. En l’absence de document, le prélèvement est considéré comme situé en nappe d’accompagnement.
Il s’agit principalement des eaux souterraines qui constituent la nappe de la Plaine de l’Ain, la nappe Dombes-Certines-Nord, la nappe Dombes-Sud et la nappe du Pays de Gex.
Si la situation hydrogéologique l’impose, des mesures de gestion et de restriction peuvent être appliquées à l’ensemble des eaux souterraines dans tout le département.
3.2 – Prélèvements et usages concernés par le présent arrêté-cadre
Les mesures du présent arrêté concernent :
• les prélèvements provenant du réseau d’eau potable et tous ceux réalisés dans les eaux superficielles ou souterraines (captages, puits, forages, prises d’eau, sources, etc.) ;
• toutes les catégories d’usagers (particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels, etc.) et d’usages de la ressource en eau.
Pour les usages utilisant de l’eau potable :
• le niveau de gravité observé sur le lieu de consommation est pris en considération ;
3/12 • si une commune se trouve sous 2 niveaux d'intensité de sécheresse différents pour les eaux superficielles et les eaux souterraines, le niveau d'intensité de sécheresse le plus contraignant est retenu.
Pour les usages utilisant une ressource autre que de l’eau potable :
• le niveau de gravité observé sur le lieu de prélèvement est pris en considération ;
• si une commune se trouve sous 2 niveaux d'intensité de sécheresse différents, l’origine de l’eau (eau superficielle ou eau souterraine) sert à déterminer le niveau d'intensité de sécheresse qui s’applique.
Sont exclues du champ d’application du présent arrêté, les utilisations des réserves d’eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage ou les réserves constituées des eaux de pluie récupérées (dispositif de récupération des eaux de toitures, retenue collinaire, etc.).
Article 4 : Définition des bassins de gestion concernés par l’arrêté cadre et définition des référentiels de mesures et d'observations
4.1 – Eaux superficielles et nappes d’accompagnement
4.1.1 – Bassins de gestion des eaux superficielles et de leurs nappes accompagnement
Conformément à la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté, sont définis 5 bassins de gestion pour les eaux superficielles, cohérents vis-à-vis du fonctionnement des ressources en eau superficielle et de leur gestion. Ils sont dénommés comme suit :
• bassin de gestion « Rivières de Bresse »,
• bassin de gestion « Rivières du Bugey »,
• bassin de gestion « Rivières de Dombes »,
• bassin de gestion « Rivières du Haut-Rhône »,
• bassin de gestion « Saône aval » (ce bassin de gestion n’est pas géré par le présent arrêté-cadre, mais par l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône).
Chaque commune appartient à un bassin unique de gestion « eaux superficielles », conformément à la liste d’appartenance qui figure au sein de l’annexe 3 du présent arrêté.
4.1.2 – Référentiels des mesures et d’observations des eaux superficielles et de leurs nappes d’accompagnement
Le Comité Départemental Ressources en Eau (CDRE), défini à l’article 7 du présent arrêté, dispose d’un réseau d'observations et de données lui permettant d’apprécier l’évolution et l’état de la ressource en eau superficielle dans chaque bassin de gestion « eaux superficielles ». Ces observations proviennent :
• des réseaux d’observations des crises d'assecs par les acteurs locaux (office français de la biodiversité, structures disposant de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), associations de pêche et autres usagers, Électricité de France, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etc.). Ces observations et données ne sont pas exclusives d’expertises complémentaires ;
• des stations météorologiques qui fournissent des données de suivi de la météorologie (historique récent des précipitations, températures, vents et évapotranspiration, humidité des sols) ;
4/12 • des stations de suivi des étiages de la République et du Canton de Genève, dont les mesures télé-transmises sont consultables sur le site http://vhg.ch/xt_vh/index.php ;
• des compte-rendus hebdomadaires de la « cellule d’alerte » de la rivière d’Ain, dans lesquels sont récapitulés la situation météorologique, l’hydrologie de la rivière d’Ain, sa situation physico-chimique (température de l‘eau, teneur en oxygène dissous), le niveau des lônes, le suivi piscicole et le suivi algal ;
• des stations hydrométriques qui mesurent les débits des cours d'eau en France, dont les mesures télé-transmises sont consultables sur les sites suivants : http://www.hydro.eaufrance.fr/ et http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/.
Les stations hydrométriques suivantes, retenues dans le réseau de référence, permettent une connaissance en temps réel du débit des cours d’eau. Chaque station est rattachée à un seul bassin de gestion défini comme suit :
Bassins de gestion
« eaux superficielles »
(y compris leurs nappes
d’accompagnement)
Nom des stations
hydrométriques
Code
Hydro
RIVIÈRES de BRESSE Verjon sur le Solnan
Bény sur le Sevron
Bourg-en-Bresse – Majornas sur la Reyssouze
U3434320
U3445020
U4014020
RIVIÈRES de DOMBES Buellas sur le Vieux Jonc
Biziat sur la Veyle
Villars-les-Dombes sur la Chalaronne
Châtillon-sur-Chalaronne sur la Chalaronne
Montluel sur la Sereine
Rignieux-le-Franc sur le Toison
U4216010
U4234020
U4405010
U4405020
V3005610
V2945210
RIVIÈRES du BUGEY Arbois-en-Bugey sur le Furans aval
St Rambert-en-Bugey sur l'Albarine
Maillat sur l'Oignin
Pont d’Ain sur le Suran
V1464310
V2924010
V2505020
V2814030
RIVIÈRES du HAUT-
RHÔNE
Artemare sur le Groin (Séran)
Chézery-Forens sur la Valserine
Saint-Genis-Pouilly sur l'Allondon
Valserhône sur la Semine
Versoix sur la Versoix (Suisse – exutoire) *
Dardagny sur l'Allondon (Suisse) *
Bellevue sur le Gobé (Suisse) *
* Données relevées sur le site SUISSE susvisé
V1425010
V1015030
V0415010
V1015810
nc
nc
nc
5/12 4.2 – Eaux souterraines autres que les nappes d'accompagnement
4.2.1 – Bassins de gestion des eaux souterraines
Conformément à la carte qui figure en annexe 2 du présent arrêté, sont définis 5 bassins de gestion pour les eaux souterraines, cohérents vis-à-vis du fonctionnement des ressources et de leur gestion. Ils sont dénommés comme suit :
• Bassin de gestion « Plaine de l'Ain »,
• Bassin de gestion « Dombes-Certines-Nord »,
• Bassin de gestion « Dombes-Sud »,
• Bassin de gestion « Pays de Gex »,
• Bassin de gestion « Saône-aval » (ce bassin de gestion n’est pas géré par le présent arrêté-cadre mais par l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône).
La liste des communes appartenant à un bassin de gestion « eaux souterraines » figure au sein de l’annexe 3 du présent arrêté.
4.2.2 – Référentiels des mesures et d’observations des eaux souterraines
Le Comité Départemental Ressources en Eau dispose d’un réseau d’observations et de données lui permettant d’apprécier l’évolution et l'état de la ressource en eau souterraine dans chaque bassin de gestion « eaux souterraines ». Ces observations proviennent :
• des stations piézométriques qui mesurent les niveaux des aquifères et dont les mesures télé-transmises sont consultables sur le site suivant : https://ades.eaufrance.fr/ ;
• d’informations disponibles auprès des gestionnaires de captage pour l’alimentation en eau potable ou de piézomètres ;
• d’informations disponibles auprès des gestionnaires de stations de pompage pour l’irrigation, notamment les données de l’Association Syndicale d’Irrigation de l’Ain (ASIA) relative au forage de Tramoyes sont utilisées pour définir la situation du bassin de gestion eaux souterraines « Dombes-Sud ». Ce forage n’est pas exploité et le niveau piézométrique est mesuré chaque semaine par l’ASIA en période estivale ;
• des compte-rendus hebdomadaires de la cellule d’alerte de la rivière d’Ain dans lesquels est récapitulé le suivi piézométrique du réseau de piézomètres bordant la rivière d’Ain.
Ces observations et données ne sont pas exclusives des expertises locales complémentaires.
Les stations retenues dans le réseau de référence permettent une connaissance en temps réel du niveau des eaux souterraines. Chaque station est rattachée à un seul bassin de gestion défini comme suit :
6/12 Bassins de gestion
« eaux souterraines »
Nom des stations
piézométriques
Indice BSS national
PLAINE DE L'AIN
(alluvions de la plaine de l'Ain
nord et sud FRDG 389 et 390)
Pierre Blanche à St Vulbas
Meximieux
Saint-Jean-le-Vieux
06993X0087/F6
06993X0226/MEXI_2
06754X0077/F1
DOMBES-CERTINES-NORD
(formations fluvio-glaciaires du
couloir de Certines Bourg en
Bresse FRDG 342 et formations
plioquaternaires et morainiques
de la Dombes FRDG 177)
Saint-Rémy
Tossiat
06512X0037/
STREMY
06518X0026/P2
DOMBES-SUD
(formations plioquaternaires et
morainiques de la Dombes
FRDG 177)
Villeneuve 6742X0001/VILLEN
PAYS de GEX
(sillons fluvio-glaciaires du
pays de Gex FRDG 231)
Belle Ferme à Gex
Greny
La Praslée (sillon de Chenaz aval) *
Chenaz **
Puits du Marais **
Pougny **
** Données transmises par la
Régie des Eaux Gessiennes :
seuils définis par l’étude des
volumes prélevables
06288X0096/SB
06533X0070/F2
06288X0073
06288X0072
06288X0078
06537X0011/308A
4.3 – Cas particulier de la rivière d’Ain
Compte tenu des multiples facteurs extérieurs d’origine humaine (retenues hydroélectriques, loisirs, rejets, prélèvements, etc.) auxquels est soumis la rivière et compte tenu des enjeux écologiques associés, une « cellule d’alerte », animée par la direction départementale des territoires, rassemble les usagers de la rivière.
Le rôle de cette « cellule d’alerte » est d’assurer le suivi de la qualité de la rivière (eau et faune piscicole), d’organiser la concertation de toutes les parties intéressées, de proposer des actions curatives de gestion de crise et de les évaluer. Son périmètre d’intervention s’étend depuis le barrage de Vouglans jusqu’à la confluence avec le Rhône.
Les données techniques collectées dans ce cadre font partie intégrante des réseaux d'observations et de données visés aux articles 4.1.2 et 4.2.2 du présent arrêté.
Sur le territoire de la rivière d’Ain, s’appliquent les mesures relatives aux bassins de gestion :
• « Rivières de la Dombes » et « Rivières du Bugey », pour les eaux superficielles,
• « Plaine de l’Ain », pour les eaux souterraines.
7/12 Rappel : le débit réservé en aval des centrales hydro-électriques est fixé par les autorisations délivrées au titre du code de l'environnement et par les actes de concession. Quand le débit entrant amont est inférieur au débit réservé, ce débit entrant doit être totalement restitué en aval des ouvrages.
Article 5 : Définition des seuils de restrictions ou d'interdictions sur les cours d'eau et les eaux souterraines
Pour chacune des grandes catégories de ressources (eaux superficielles, eaux souterraines), quatre niveaux d'intensité de la sécheresse sont définis :
• vigilance ou niveau 0,
• alerte ou niveau 1,
• alerte renforcée ou niveau 2,
• crise ou niveau 3.
Les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise des bassins de gestion en dessous desquels des règles de gestion des usages de l'eau peuvent être appliqués sont définis selon la méthodologie exposée en annexe 4 du présent arrêté, pour les eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement, et en annexe 5 du présent arrêté, pour les eaux souterraines autres que les nappes d’accompagnement.
La situation des bassins de gestion interdépartementaux ne peut être différente de plus d’un niveau par rapport à sa situation dans le département limitrophe (cas des bassins versants de la Valserine, du Suran, de la Bienne, des affluents de la Seille, et de l’aquifère Dombes-Sud).
Pour les cours d'eau et aquifères nécessitant une coordination interdépartementale visés ci- dessus, préalablement à la prise ou la levée de mesures de restriction, les directions départementales des territoires (DDT) limitrophes concernées sont contactées par la DDT de l'Ain pour avoir une vision de la situation hydrologique ou hydrogéologique de ces cours d’eau et aquifères dans les départements limitrophes et pouvoir proposer des niveaux de gestion concertés.
En tout état de cause, au sein d’un bassin de gestion, l’échelle de gravité est homogène.
L’identification d’une situation donnée sur un bassin de gestion n’est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.
La mise en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise des bassins de gestion est constatée par arrêté préfectoral spécifique compatible avec le présent arrêté.
5.1 – Eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement
Le faisceau d’indicateurs est constitué, pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement :
• de la nécessité de restreindre les usages pour limiter la consommation en eau afin d'éviter ou de retarder le passage à une situation plus critique et de préserver les écosystèmes aquatiques,
• des constats résultant des investigations ONDE (Observatoire National Des Étiages),
• des constats des structures en charge de la gestion des eaux superficielles,
• des constats de la cellule d’alerte de la rivière d’Ain,
• des constatations météorologiques passées et des prévisions à moyen terme,
8/12 • des dépassements des valeurs seuils de débit définis en annexe 4 au niveau des stations hydrographiques de référence.
Le passage à une situation de crise sur un bassin de gestion « eaux superficielles » est motivé par la mise en péril de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de la survie des espèces présentes dans le milieu sur le bassin de gestion « eaux superficielles » concerné.
5.2 – Eaux souterraines autres que les nappes d’accompagnement
Le faisceau d’indicateurs est constitué, pour les eaux souterraines :
• de la nécessité de restreindre les usages pour limiter la consommation en eau afin d'éviter ou de retarder le passage à une situation plus critique,
• des informations disponibles auprès des gestionnaires de captage pour l'alimentation en eau potable ou de piézomètres,
• de tendance de l’évolution de l'état de la ressource en fonction de la recharge constatée durant le cycle de l’eau (recharge hivernale ou printanière),
• des mesures d’accompagnement substitutives mises en place pour inverser la tendance baissière (réserves faites hors période de sécheresse, emploi d’eaux pluviales, utilisation d'une ressource d’origine différente, etc.),
• des constatations météorologiques (pluviométrie, indice d’humidité des sols),
• des niveaux d’intensité de la sécheresse des bassins de gestion définis en annexe 6 du présent arrêté.
Le passage à une situation de crise sur un bassin de gestion « eaux souterraines » est motivé par la mise en péril de l’alimentation en eau potable et de la sécurité civile sur le bassin de gestion « eaux souterraines » concerné.
Article 6 : Mesures de gestion pouvant être mises en place pour chacune des ressources et chaque usage
Rappel : les prélèvements effectués en situation normale sont régis par les règlements généraux et particuliers qui leur sont applicables.
Le tableau figurant en annexe 6 du présent arrêté définit les mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eau que la préfète peut mettre en œuvre par arrêté préfectoral.
Les mesures de gestion sont déclenchées par arrêté préfectoral dans un délai maximum de 8 jours après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur un bassin de gestion concerné. Ces mesures de gestion présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages.
Tout usager ou groupe limité d’usagers a la possibilité de solliciter auprès de la préfète (direction départementale des territoires, service police de l’eau) une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau lorsque le seuil de crise est constaté. Cette demande ne peut concerner que les usages interdits et uniquement pour des raisons de santé publique, de salubrité publique et de sécurité publique.
9/12 Article 7 : Gouvernance
Il est instauré un Comité Départemental Ressources en Eau (CDRE) en tant qu’instance de concertation pour l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté- cadre départemental.
Ce comité est présidé par la préfète ou son représentant.
7.1 – Composition du Comité Départemental Ressources en Eau
Le comité est composé des 3 collèges suivants :
Collèges Composition
Services de l’État
et établissements
publics
Préfecture de l’Ain
Direction départementale des territoires (DDT) de l’Ain
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Ain
Office Français de la Biodiversité (OFB) - direction régionale Auvergne- Rhône-Alpes et service départemental de l’Ain
Météo-France - direction interrégionale Centre-Est
Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Ain
Agence régionale de santé - délégation départementale de l’Ain
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse - délégation de Lyon
Établissement public territorial de bassin Saône et Doubs (EPTB)
Collectivités Conseil départemental de l'Ain (CD 01)
Association des maires de l’Ain
Association des maires ruraux de l’Ain
Pôle technique intersyndical de l’eau (PTIE) représentant les syndicats d’eau potable de l’Ouest du département de l’Ain
Parc naturel régional du Haut-Jura (PNR HJ)
Structures disposant de la compétence GEMAPI dans le département de l’Ain
Commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l’Ain
Collectivité en charge du projet de territoire pour la gestion de l’eau
(PTGE) de la Dombes
Représentants
des usagers
Chambre départementale d’agriculture de l’Ain
Chambre départementale de commerce et d'industrie de l’Ain
Chambre départementale des métiers de l’Ain
Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ain (FDAAPPMA)
Association de consommateurs de l’Ain
France Nature Environnement (FNE) Ain
10/12 Association des petits producteurs d’hydroélectricité des Alpes (Alpes Hydro Association)
Électricité de France (EDF) - groupement d'exploitation hydraulique Jura Bourgogne
Association Les amis des moulins de l’Ain
Association syndicale d’irrigation de l'Ain (ASIA)
Syndicat départemental des irrigants de l’Ain
Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières (FNPHP)
Association de promotion du poisson des étangs de la Dombes (APPED)
Syndicat des étangs de la Dombes
7.2 – Fonctionnement du Comité Départemental Ressources en Eau
7.2.1 – Comité plénier
Le comité plénier se réunit a minima :
• au printemps, pour évaluer l’état des ressources et leur niveau de recharge, pour apprécier le risque de sécheresse, et pour partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir ;
• en fin d’étiage estival (à l’automne ou au début de l’hiver), pour dresser le bilan de l’épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l’arrêté-cadre ;
• lors de séances thématiques dédiées à l’industrie, l’alimentation en eau potable, l’agriculture et aux milieux aquatiques. Ces réunions sont l’occasion de présenter les démarches et réflexions engagées par les usagers concernés. L’objectif de ces séances est de déboucher sur des propositions d’actions visant à améliorer la gestion de la ressource en eau, dans un contexte de changement climatique.
7.2.2 – Groupes thématiques
Des groupes thématiques peuvent être constitués en fonction des besoins (protocole départemental « retenues d’eau et ouvrages de transfert à usage agricole », révision de l’arrêté-cadre, etc.).
Ces groupes thématiques se réunissent en tant que de besoin à l’initiative et sous le pilotage de la direction départementale des territoires (DDT).
Les membres de ces groupes rendent compte de leurs travaux au Comité Départemental Ressources en Eau.
7.2.3 – Comité restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse
Le comité restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse est composé des membres suivants :
• représentants de l’État : préfecture, DDT, service départemental de l’OFB, délégation départementale de l’ARS et direction interrégionale Centre-Est de Météo-France ;
• représentants des collectivités : conseil départemental, association des maires de l’Ain, pôle technique intersyndical de l’eau et une structure disposant de la compétence GEMAPI ;
11/12 • représentants des usagers : chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie et ASIA.
Ce comité se réunit en tant que de besoin, avec un délai de prévenance minimal de 48 heures. Les séances ont préférentiellement vocation à se tenir en présentiel, dans les locaux de la direction départementale des territoires.
Les autres membres du Comité Départemental Ressources en Eau, informés par courriel de la tenue des réunions de ce comité restreint, pourront faire part de leurs éventuelles contributions par mél. Ils seront destinataires des comptes-rendus des séances du comité restreint.
Afin de prendre en compte l’instruction du ministre de l’agriculture et de l’alimentation adressée aux préfets de département le 22 juin 2021, dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, ce comité restreint constitue l’instance dédiée au suivi rapproché de la situation climatique et de ses impacts pour le secteur agricole.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R.421 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage.
Il peut faire l’objet d’un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
Article 9 : Publication
En application de l’article R.211-70 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié :
• au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr,
• sur le site internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Il est également adressé aux maires des communes concernées, pour affichage à titre informatif.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, les services de l’État dans l’Ain, les établissements publics concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 mars 2022
La préfète,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
12/12 Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion
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N° INSEE Nom commune
01004 AMBERIEU-EN-BUGEY Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01005 AMBERIEUX-EN-DOMBES Dombes – Sud Rivières de Dombes
01006 AMBLEON Rivières du Bugey
01007 AMBRONAY Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01008 AMBUTRIX Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01009 ANDERT-ET-CONDON Rivières du Bugey
01010 ANGLEFORT Rivières du Haut-Rhône
01011 APREMONT Rivières du Bugey
01012 ARANC Rivières du Bugey
01013 ARANDAS Rivières du Bugey
01014 ARBENT Rivières du Bugey
01016 ARBIGNY Saône Aval Saône Aval
01015 ARBOYS-EN-BUGEY Rivières du Bugey
01017 ARGIS Rivières du Bugey
01019 ARMIX Rivières du Bugey
01021 ARS-SUR-FORMANS Dombes – Sud Rivières de Dombes
01022 ARTEMARE Rivières du Haut-Rhône
01453 ARVIERE-EN-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône
01023 ASNIERES-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01024 ATTIGNAT Rivières de Bresse
01025 BAGE-DOMMARTIN Rivières de Bresse
01026 BAGE-LE-CHATEL Rivières de Bresse
01027 BALAN Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01028 BANEINS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01170 BEARD-GEOVREISSIAT Rivières du Bugey
01029 BEAUPONT Rivières de Bresse
01030 BEAUREGARD Saône Aval Saône Aval
01032 BELIGNEUX Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01034 BELLEY Rivières du Bugey
01035 BELLEYDOUX Rivières du Haut-Rhône
01031 BELLIGNAT Rivières du Bugey
01037 BENONCES Rivières du Bugey
01038 BENY Rivières de Bresse
01039 BEON Rivières du Haut-Rhône
01040 BEREZIAT Rivières de Bresse
01041 BETTANT Rivières du Bugey
01042 BEY Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01043 BEYNOST Dombes – Sud Rivières de Dombes
01044 BILLIAT Rivières du Haut-Rhône
01045 BIRIEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes
01046 BIZIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01047 BLYES Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01245 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT Rivières du Bugey
01050 BOISSEY Rivières de Bresse
01051 BOLOZON Rivières du Bugey
01052 BOULIGNEUX Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01053 BOURG-EN-BRESSE Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse
01054 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01056 BOYEUX-SAINT-JEROME Rivières du Bugey
01057 BOZ Saône Aval Saône Aval
01058 BREGNIER-CORDON Rivières du Bugey
01060 BRENOD Rivières du Bugey
01061 BRENS Rivières du Bugey
01130 BRESSE-VALLONS Rivières de Bresse
01062 BRESSOLLES Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01063 BRION Rivières du Bugey
01064 BRIORD Rivières du Bugey
Bassin de gestion
« eaux souterraines »
Bassin de gestion
« eaux superficielles » Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion
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N° INSEE Nom commune Bassin de gestion « eaux souterraines » Bassin de gestion « eaux superficielles »
01065 BUELLAS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01067 CEIGNES Rivières du Bugey
01068 CERDON Rivières du Bugey
01069 CERTINES Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse
01071 CESSY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01072 CEYZERIAT Rivières de Bresse
01073 CEYZERIEU Rivières du Haut-Rhône
01074 CHALAMONT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01075 CHALEINS Dombes – Sud Rivières de Dombes
01076 CHALEY Rivières du Bugey
01077 CHALLES-LA-MONTAGNE Rivières du Bugey
01078 CHALLEX Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01079 CHAMPAGNE-EN-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône
01080 CHAMPDOR-CORCELLES Rivières du Bugey
01081 CHAMPFROMIER Rivières du Haut-Rhône
01082 CHANAY Rivières du Haut-Rhône
01083 CHANEINS Dombes – Sud Rivières de Dombes
01084 CHANOZ-CHATENAY Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01087 CHARIX Rivières du Haut-Rhône
01088 CHARNOZ-SUR-AIN Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01089 CHATEAU-GAILLARD Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01090 CHATENAY Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01092 CHATILLON-LA-PALUD Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01093 CHATILLON-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01094 CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse
01096 CHAVEYRIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01098 CHAZEY-BONS Rivières du Bugey
01099 CHAZEY-SUR-AIN Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01100 CHEIGNIEU-LA-BALME Rivières du Bugey
01101 CHEVILLARD Rivières du Bugey
01102 CHEVROUX Rivières de Bresse
01103 CHEVRY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01104 CHEZERY-FORENS Rivières du Haut-Rhône
01105 CIVRIEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes
01106 CIZE Rivières du Bugey
01107 CLEYZIEU Rivières du Bugey
01108 COLIGNY Rivières de Bresse
01109 COLLONGES Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01110 COLOMIEU Rivières du Bugey
01111 CONAND Rivières du Bugey
01112 CONDAMINE Rivières du Bugey
01113 CONDEISSIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01114 CONFORT Rivières du Haut-Rhône
01115 CONFRANCON Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01116 CONTREVOZ Rivières du Bugey
01117 CONZIEU Rivières du Bugey
01118 CORBONOD Rivières du Haut-Rhône
01121 CORLIER Rivières du Bugey
01123 CORMORANCHE-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01124 CORMOZ Rivières de Bresse
01125 CORVEISSIAT Rivières du Bugey
01127 COURMANGOUX Rivières de Bresse
01128 COURTES Rivières de Bresse
01129 CRANS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01133 CRESSIN-ROCHEFORT Rivières du Haut-Rhône
01134 CROTTET Saône Aval Saône Aval
01135 CROZET Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion
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N° INSEE Nom commune Bassin de gestion « eaux souterraines » Bassin de gestion « eaux superficielles »
01136 CRUZILLES-LES-MEPILLAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01138 CULOZ Rivières du Haut-Rhône
01139 CURCIAT-DONGALON Rivières de Bresse
01140 CURTAFOND Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01141 CUZIEU Rivières du Bugey
01142 DAGNEUX Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01143 DIVONNE-LES-BAINS Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01146 DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01147 DOMSURE Rivières de Bresse
01148 DORTAN Rivières du Bugey
01149 DOUVRES Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01150 DROM Rivières du Bugey
01151 DRUILLAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse
01152 ECHALLON Rivières du Haut-Rhône
01153 ECHENEVEX Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01155 EVOSGES Rivières du Bugey
01156 FARAMANS Dombes – Sud Rivières de Dombes
01157 FAREINS Saône Aval Saône Aval
01158 FARGES Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01159 FEILLENS Saône Aval Saône Aval
01160 FERNEY-VOLTAIRE Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01162 FLAXIEU Rivières du Haut-Rhône
01163 FOISSIAT Rivières de Bresse
01165 FRANCHELEINS Dombes – Sud Rivières de Dombes
01166 FRANS Dombes – Sud Rivières de Dombes
01167 GARNERANS Saône Aval Saône Aval
01169 GENOUILLEUX Saône Aval Saône Aval
01171 GEOVREISSET Rivières du Bugey
01173 GEX Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01174 GIRON Rivières du Haut-Rhône
01175 GORREVOD Rivières de Bresse
01177 GRAND-CORENT Rivières du Bugey
01179 GRIEGES Saône Aval Saône Aval
01180 GRILLY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01181 GROISSIAT Rivières du Bugey
01338 GROSLEE-SAINT-BENOIT Rivières du Bugey
01183 GUEREINS Saône Aval Saône Aval
01187 HAUT-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône
01184 HAUTECOURT-ROMANECHE Rivières du Bugey
01188 ILLIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01189 INJOUX-GENISSIAT Rivières du Haut-Rhône
01190 INNIMOND Rivières du Bugey
01191 IZENAVE Rivières du Bugey
01192 IZERNORE Rivières du Bugey
01193 IZIEU Rivières du Bugey
01194 JASSANS-RIOTTIER Saône Aval Saône Aval
01195 JASSERON Rivières de Bresse
01196 JAYAT Rivières de Bresse
01197 JOURNANS Rivières de Bresse
01198 JOYEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes
01199 JUJURIEUX Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01001 L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01002 L'ABERGEMENT-DE-VAREY Rivières du Bugey
01049 LA BOISSE Dombes – Sud Rivières de Dombes
01066 LA BURBANCHE Rivières du Bugey
01085 LA CHAPELLE-DU-CHATELARD Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion
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N° INSEE Nom commune Bassin de gestion « eaux souterraines » Bassin de gestion « eaux superficielles »
01425 LA TRANCLIERE Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse
01200 LABALME Rivières du Bugey
01202 LAGNIEU Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01203 LAIZ Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01206 LANTENAY Rivières du Bugey
01207 LAPEYROUSE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01208 LAVOURS Rivières du Haut-Rhône
01260 LE MONTELLIER Dombes – Sud Rivières de Dombes
01299 LE PLANTAY Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01204 LE POIZAT-LALLEYRIAT Rivières du Haut-Rhône
01209 LEAZ Rivières du Haut-Rhône
01210 LELEX Rivières du Haut-Rhône
01211 LENT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01274 LES NEYROLLES Rivières du Bugey
01212 LESCHEROUX Rivières de Bresse
01213 LEYMENT Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01214 LEYSSARD Rivières du Bugey
01216 LHUIS Rivières du Bugey
01219 LOMPNAS Rivières du Bugey
01224 LOYETTES Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01225 LURCY Saône Aval Saône Aval
01227 MAGNIEU Rivières du Haut-Rhône
01228 MAILLAT Rivières du Bugey
01229 MALAFRETAZ Rivières de Bresse
01230 MANTENAY-MONTLIN Rivières de Bresse
01231 MANZIAT Saône Aval Saône Aval
01232 MARBOZ Rivières de Bresse
01233 MARCHAMP Rivières du Bugey
01234 MARIGNIEU Rivières du Haut-Rhône
01235 MARLIEUX Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01236 MARSONNAS Rivières de Bresse
01237 MARTIGNAT Rivières du Bugey
01238 MASSIEUX Saône Aval Saône Aval
01239 MASSIGNIEU-DE-RIVES Rivières du Haut-Rhône
01240 MATAFELON-GRANGES Rivières du Bugey
01241 MEILLONNAS Rivières de Bresse
01242 MERIGNAT Rivières du Bugey
01243 MESSIMY-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01244 MEXIMIEUX Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01246 MEZERIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01247 MIJOUX Rivières du Haut-Rhône
01248 MIONNAY Dombes – Sud Rivières de Dombes
01249 MIRIBEL Dombes – Sud Rivières de Dombes
01250 MISERIEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes
01252 MOGNENEINS Saône Aval Saône Aval
01254 MONTAGNAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse
01255 MONTAGNIEU Rivières du Bugey
01257 MONTANGES Rivières du Haut-Rhône
01258 MONTCEAUX Dombes – Sud Rivières de Dombes
01259 MONTCET Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01261 MONTHIEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes
01262 MONTLUEL Dombes – Sud Rivières de Dombes
01263 MONTMERLE-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01264 MONTRACOL Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01265 MONTREAL-LA-CLUSE Rivières du Bugey
01266 MONTREVEL-EN-BRESSE Rivières de Bresse
01268 MURS-ET-GELIGNIEUX Rivières du Bugey Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion
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N° INSEE Nom commune Bassin de gestion « eaux souterraines » Bassin de gestion « eaux superficielles »
01269 NANTUA Rivières du Bugey
01272 NEUVILLE-LES-DAMES Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01273 NEUVILLE-SUR-AIN Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01275 NEYRON Dombes – Sud Rivières de Dombes
01276 NIEVROZ Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01095 NIVIGNE ET SURAN Rivières du Bugey
01277 NIVOLLET-MONTGRIFFON Rivières du Bugey
01267 NURIEUX-VOLOGNAT Rivières du Bugey
01279 ONCIEU Rivières du Bugey
01280 ORDONNAZ Rivières du Bugey
01281 ORNEX Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01282 OUTRIAZ Rivières du Bugey
01283 OYONNAX Rivières du Bugey
01284 OZAN Saône Aval Saône Aval
01285 PARCIEUX Saône Aval Saône Aval
01286 PARVES ET NATTAGES Rivières du Haut-Rhône
01288 PERON Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01289 PERONNAS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01290 PEROUGES Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01291 PERREX Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01293 PEYRIAT Rivières du Bugey
01294 PEYRIEU Rivières du Bugey
01295 PEYZIEUX-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01296 PIRAJOUX Rivières de Bresse
01297 PIZAY Dombes – Sud Rivières de Dombes
01298 PLAGNE Rivières du Haut-Rhône
01185 PLATEAU D'HAUTEVILLE Rivières du Bugey
01301 POLLIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01302 POLLIEU Rivières du Haut-Rhône
01303 PONCIN Rivières du Bugey
01304 PONT-D'AIN Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01305 PONT-DE-VAUX Saône Aval Saône Aval
01306 PONT-DE-VEYLE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01307 PORT Rivières du Bugey
01308 POUGNY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01309 POUILLAT Rivières du Bugey
01310 PREMEYZEL Rivières du Bugey
01311 PREMILLIEU Rivières du Bugey
01313 PREVESSIN-MOENS Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01314 PRIAY Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01317 RAMASSE Rivières du Bugey
01318 RANCE Dombes – Sud Rivières de Dombes
01319 RELEVANT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01320 REPLONGES Saône Aval Saône Aval
01321 REVONNAS Rivières de Bresse
01322 REYRIEUX Saône Aval Saône Aval
01323 REYSSOUZE Saône Aval Saône Aval
01325 RIGNIEUX-LE-FRANC Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01328 ROMANS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01329 ROSSILLON Rivières du Bugey
01330 RUFFIEU Rivières du Haut-Rhône
01331 SAINT-ALBAN Rivières du Bugey
01334 SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01332 SAINT-ANDRE-DE-BAGE Rivières de Bresse
01333 SAINT-ANDRE-DE-CORCY Dombes – Sud Rivières de Dombes
01335 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01336 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion
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N° INSEE Nom commune Bassin de gestion « eaux souterraines » Bassin de gestion « eaux superficielles »
01337 SAINT-BENIGNE Saône Aval Saône Aval
01339 SAINT-BERNARD Saône Aval Saône Aval
01343 SAINT-CYR-SUR-MENTHON Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01345 SAINT-DENIS-EN-BUGEY Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01346 SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT Rivières de Bresse
01347 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS Dombes – Sud Rivières de Dombes
01348 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE Saône Aval Saône Aval
01349 SAINT-ELOI Dombes – Sud Rivières de Dombes
01350 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Rivières de Bresse
01351 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01352 SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse
01354 SAINT-GENIS-POUILLY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01355 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01356 SAINT-GEORGES-SUR-RENON Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01357 SAINT-GERMAIN-DE-JOUX Rivières du Haut-Rhône
01358 SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES Rivières du Bugey
01359 SAINT-GERMAIN-SUR-RENON Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01360 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01361 SAINT-JEAN-DE-NIOST Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01362 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes
01363 SAINT-JEAN-LE-VIEUX Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01364 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse
01365 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01367 SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse
01368 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01369 SAINT-JUST Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse
01370 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01371 SAINT-MARCEL Dombes – Sud Rivières de Dombes
01372 SAINT-MARTIN-DE-BAVEL Rivières du Haut-Rhône
01373 SAINT-MARTIN-DU-FRENE Rivières du Bugey
01374 SAINT-MARTIN-DU-MONT Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse
01375 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL Rivières de Bresse
01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST Dombes – Sud Rivières de Dombes
01378 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01379 SAINT-MAURICE-DE-REMENS Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01380 SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX Rivières de Bresse
01381 SAINT-NIZIER-LE-DESERT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01384 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY Rivières du Bugey
01385 SAINT-REMY Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01386 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY Rivières du Bugey
01387 SAINT-SULPICE Rivières de Bresse
01388 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES Rivières de Bresse
01389 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01390 SAINT-VULBAS Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01342 SAINTE-CROIX Dombes – Sud Rivières de Dombes
01353 SAINTE-EUPHEMIE Dombes – Sud Rivières de Dombes
01366 SAINTE-JULIE Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01382 SAINTE-OLIVE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01391 SALAVRE Rivières de Bresse
01392 SAMOGNAT Rivières du Bugey
01393 SANDRANS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01396 SAULT-BRENAZ Rivières du Bugey
01397 SAUVERNY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01398 SAVIGNEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes
01399 SEGNY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion
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N° INSEE Nom commune Bassin de gestion « eaux souterraines » Bassin de gestion « eaux superficielles »
01400 SEILLONNAZ Rivières du Bugey
01401 SERGY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01402 SERMOYER Saône Aval Saône Aval
01403 SERRIERES-DE-BRIORD Rivières du Bugey
01404 SERRIERES-SUR-AIN Rivières du Bugey
01405 SERVAS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01406 SERVIGNAT Rivières de Bresse
01407 SEYSSEL Rivières du Haut-Rhône
01408 SIMANDRE-SUR-SURAN Rivières du Bugey
01410 SONTHONNAX-LA-MONTAGNE Rivières du Bugey
01411 SOUCLIN Rivières du Bugey
01412 SULIGNAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01215 SURJOUX-LHOPITAL Rivières du Haut-Rhône
01415 TALISSIEU Rivières du Haut-Rhône
01416 TENAY Rivières du Bugey
01418 THIL Rivières de Dombes
01419 THOIRY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01420 THOISSEY Saône Aval Saône Aval
01421 TORCIEU Rivières du Bugey
01422 TOSSIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse
01423 TOUSSIEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes
01424 TRAMOYES Dombes – Sud Rivières de Dombes
01427 TREVOUX Saône Aval Saône Aval
01426 VAL-REVERMONT Rivières de Bresse
01428 VALEINS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01036 VALROMEY-SUR-SERAN Rivières du Haut-Rhône
01033 VALSERHONE Rivières du Haut-Rhône
01429 VANDEINS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01430 VARAMBON Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01431 VAUX-EN-BUGEY Plaine de l'Ain Rivières du Bugey
01432 VERJON Rivières de Bresse
01433 VERNOUX Rivières de Bresse
01434 VERSAILLEUX Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01435 VERSONNEX Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01436 VESANCY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône
01437 VESCOURS Rivières de Bresse
01439 VESINES Saône Aval Saône Aval
01441 VIEU-D'IZENAVE Rivières du Bugey
01443 VILLARS-LES-DOMBES Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes
01444 VILLEBOIS Rivières du Bugey
01445 VILLEMOTIER Rivières de Bresse
01446 VILLENEUVE Dombes – Sud Rivières de Dombes
01447 VILLEREVERSURE Rivières du Bugey
01448 VILLES Rivières du Haut-Rhône
01449 VILLETTE-SUR-AIN Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01450 VILLIEU-LOYES-MOLLON Plaine de l'Ain Rivières de Dombes
01451 VIRIAT Rivières de Bresse
01452 VIRIEU-LE-GRAND Rivières du Bugey
01454 VIRIGNIN Rivières du Bugey
01456 VONGNES Rivières du Haut-Rhône
01457 VONNAS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes Annexe 4 : définition des seuils des eaux superficielles et des nappes d’accompagnement
Détermination du seuil permettant d'établir le niveau de sécheresse par bassin de gestion pour l’utilisation des eaux superficielles et des nappes d'accompagnement des cours d'eau
1 – Pour chaque station-référence
1-1 Calcul du seuil
Les seuils de débits en dessous desquels des mesures de restriction ou d'interdiction peuvent s'imposer pour utilisation des eaux superficielles sont définis pour les quatre niveaux d'intensité de la sécheresse selon les critères suivants :
• chaque seuil est calculé sur la base du VCN3* du mois d'août (mois où l'étiage est le plus sévère) et sur l'ensemble des données historiques disponibles sur chaque station hydrométrique de suivi des débits des cours d'eau (traitement statistique de l’occurrence de l'aléa) ;
• un seul seuil par an est défini par station hydrométrique pour chaque niveau d'intensité de la sécheresse (voir résultats dans le tableau ci-après).
1-2 Niveaux d'intensité de la sécheresse
Seuil de vigilance ( niveau 0)
Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 du mois d'août de période de retour 2 ans (VCN3 observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les deux ans).
Seuil d'alerte (niveau 1)
Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 mois d'août de période de retour 5 ans (VCN3 observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les cinq ans).
Seuil d’alerte renforcée (niveau 2)
Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 mois d'août de période de retour 10 ans (VCN3 observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les dix ans).
Seuil de crise (niveau 3)
Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 mois d'août de période de retour 20 ans (VCN3 observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les vingt ans).
Franchissement du seuil à la hausse
Lorsque le débit moyen journalier repasse à un niveau supérieur à un seuil donné pendant au moins 10 jours consécutifs, on considère le seuil franchi.
2 – Dans chaque bassin de gestion
2-1 – Après avoir défini le niveau de sécheresse de chaque station-référence d'un bassin de gestion, conformément aux règles susvisées (voir résultats dans le tableau joint), on attribue au bassin de gestion concerné, le niveau de sécheresse correspondant à au moins 30 % de l'échantillon des stations-références du bassin.
Par exemple, si on a cinq stations de mesures sur un bassin de gestion « eaux superficielles » et qu'une est en seuil de crise, une en seuil d’alerte renforcée et les trois autres en alerte, le bassin de gestion « eaux superficielles » prendra le niveau « alerte renforcée » puisqu’au moins 30 % de l'échantillon est en seuil d'alerte renforcée.
2-2 – Le franchissement du seuil d'un niveau de sécheresse doit persister pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) pour au moins 30 % de l'échantillon des stations-référence
pour que le bassin de gestion soit concerné par ce niveau.
Remarque : cette lecture est pondérée par les critères d’observations visés à l’article 5 de l’arrêté-cadre.
* Le VCN3 est le débit minimal des cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré. C’est une valeur comparée aux valeurs historiques de ce même mois. Il permet de « caractériser une situation d’étiage sévère ». Le code de la station est celui de la référence de la « Banque Hydro », service en ligne d'hydrologie qui stocke les mesures d'eau, calcule les débits et fournit les valeurs d'écoulement.
Seuils sur les stations hydrométriques hors grands axes hydrologiques
Cours d'eau Niveau Seuils m3/s
SOLNAN U3434320 Verjon
Niveau 0: vigilance 0,071
Niveau 1: alerte 0,049
Niveau 2: alerte renforcée 0,040
Niveau 3: crise 0,035
SEVRON U3445020 Beny
Niveau 0: vigilance 0,023
Niveau 1: alerte 0,011
Niveau 2: alerte renforcée 0,008
Niveau 3: crise 0,006
REYSSOUZE U4014020
Niveau 0: vigilance 0,199
Niveau 1: alerte 0,131
Niveau 2: alerte renforcée 0,107
Niveau 3: crise 0,092
VEYLE AMONT U4216010 Buellas
Niveau 0: vigilance 0,050
Niveau 1: alerte 0,030
Niveau 2: alerte renforcée 0,024
Niveau 3: crise 0,020
VEYLE AVAL U4234020 Biziat
Niveau 0: vigilance 1,140
Niveau 1: alerte 0,876
Niveau 2: alerte renforcée 0,775
Niveau 3: crise 0,706
U4405010
Niveau 0: vigilance 0,005
Niveau 1: alerte 0,002
Niveau 2: alerte renforcée 0,001
Niveau 3: crise 0,000
U4405020
Niveau 0: vigilance 0,045
Niveau 1: alerte 0,027
Niveau 2: alerte renforcée 0,021
Niveau 3: crise 0,018
SEREINE V3005610 Montluel
Niveau 0: vigilance 0,228
Niveau 1: alerte 0,192
Niveau 2: alerte renforcée 0,177
Niveau 3: crise 0,166
TOISON V2945210
Niveau 0: vigilance 0,081
Niveau 1: alerte 0,049
Niveau 2: alerte renforcée 0,039
Niveau 3: crise 0,033
FURANS AVAL V1464310
Niveau 0: vigilance 0,759
Niveau 1: alerte 0,592
Niveau 2: alerte renforcée 0,525
Niveau 3: crise 0,478
ALBARINE V2924010
Niveau 0: vigilance 0,478
Niveau 1: alerte 0,307
Niveau 2: alerte renforcée 0,248
Niveau 3: crise 0,209
OIGNIN V2505020 Maillat
Niveau 0: vigilance 0,246
Niveau 1: alerte 0,171
Niveau 2: alerte renforcée 0,144
Niveau 3: crise 0,126
SURAN V2814030 Pont d'Ain
Niveau 0: vigilance 0,156
Niveau 1: alerte 0,059
Niveau 2: alerte renforcée 0,037
Niveau 3: crise 0,026
GROIN (SERAN) V1425010 Artemare
Niveau 0: vigilance 0,028
Niveau 1: alerte 0,011
Niveau 2: alerte renforcée 0,007
Niveau 3: crise 0,005
VALSERINE V1015030
Niveau 0: vigilance 0,867
Niveau 1: alerte 0,692
Niveau 2: alerte renforcée 0,620
Niveau 3: crise 0,568
ALLONDON V0415010
Niveau 0: vigilance 0,048
Niveau 1: alerte 0,028
Niveau 2: alerte renforcée 0,022
Niveau 3: crise 0,018
SEMINE V1015810 Valserhône
Niveau 0: vigilance 1,020
Niveau 1: alerte 0,816
Niveau 2: alerte renforcée 0,732
Niveau 3: crise 0,672
Bassins de
gestion
Code station
référence*
Commune de
la station de
référence
Bassin de
gestion de la
Bresse
Bourg en
Bresse
Bassin de
gestion de la
Dombes
CHALARONNE
AMONT
Villars les
Dombes
CHALARONNE
AVAL
Chatillon sur
Chalaronne
Rignieux le
franc
Bassin de
gestion du
Bugey
Arboys en
Bugey
St Rambert en
Bugey
Bassin de
gestion du Haut
Rhône
Chezery
Forens
St Genis
Pouilly Annexe 5 : définition des seuils des eaux souterraines autres que les nappes d’accompagnement
Seuil de vigilance (niveau 0)
Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi inférieur à la moyenne mensuelle (« altitude » de nappe de période de retour un an sur deux ou ayant une probabilité ½ de se produire chaque année).
Seuil d'alerte (niveau 1)
Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année (« altitude » de nappe de période de retour un an sur cinq ou ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année).
Seuil d’alerte renforcée (niveau 2)
Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi ayant une probabilité 1/10 de se produire chaque année (« altitude » de nappe de période de retour un an sur dix ou ayant une probabilité 1/10 de se produire chaque année).
Seuil de crise (niveau 3)
Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année (« altitude » de nappe de période de retour un an sur vingt ou ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année).
Le franchissement du seuil d'un niveau de gestion est atteint quand au moins 50 % de l'échantillon des stations du bassin de gestion « eaux souterraines » sont concernées avec confirmation des informations fournies par les gestionnaires de captage pour l'alimentation en eau potable ou de piézomètres.
Pour définir le seuil d'un bassin de gestion « eaux souterraines », on définit pour chaque ouvrage de mesures de ce bassin de gestion « eaux souterraines » son niveau de seuil puis on attribue au bassin de gestion « eaux souterraines » le niveau de seuil correspondant à au moins 50 % de l'échantillon des ouvrages.
Par exemple, si on a quatre ouvrages de mesures sur un bassin de gestion « eaux souterraines » et que deux sont en seuil de crise, un en seuil de vigilance et un en seuil d'alerte, le bassin de gestion « eaux souterraines » prendra le niveau « crise » puisque au moins 50 % de l'échantillon est en seuil de crise.
Remarque : Cette lecture est pondérée par les critères d'observations visés à l'article 4. Alluvions de la plaine de l'Ain nord et sud FRDG 389 et 390
MEXIMIEUX 2 (reconstitué) Repère de mesure (m NGF) :218.77 P0124402
06993X0226/MEXI_2 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 205,36 205,44 205,48 205,26 205,10 204,48 203,94 204,41 204,88 204,99 205,12 205,23
Alerte renforcée 205,55 205,63 205,64 205,43 205,26 204,71 204,17 204,56 205,01 205,15 205,30 205,43
Alerte 205,80 205,86 205,83 205,64 205,47 204,99 204,46 204,74 205,17 205,34 205,53 205,68
Vigilance 206,26 206,29 206,20 206,03 205,85 205,53 204,99 205,07 205,48 205,70 205,95 206,14
PIERRE BLANCHE Repère de mesure (m NGF) :208.21 P0139001
06993X0087/F6 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 199,91 200,07 200,17 200,21 200,15 200,08 200,05 200,01 199,92 199,73 199,80 199,83
Alerte renforcée 200,04 200,19 200,26 200,29 200,24 200,18 200,12 200,07 200,00 199,85 199,92 199,97
Alerte 200,21 200,33 200,37 200,39 200,35 200,29 200,22 200,15 200,09 200,01 200,07 200,13
Vigilance 200,52 200,61 200,59 200,58 200,56 200,50 200,40 200,29 200,26 200,31 200,35 200,43
SAINT JEAN LE VIEUX Repère de mesure (m NGF) :247.77
06754X0077/F1 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 236,41 236,50 236,36 236,33 235,79 235,60 235,58 235,32 235,57 235,84 235,94 236,16
Alerte renforcée 236,58 236,66 236,49 236,42 235,97 235,82 235,75 235,50 235,70 235,94 236,09 236,33
Alerte 236,79 236,84 236,65 236,53 236,19 236,08 235,96 235,71 235,87 236,05 236,26 236,54
Vigilance 237,20 237,20 236,96 236,75 236,61 236,58 236,35 236,12 236,18 236,28 236,58 236,93
Sillons fluvio-glaciaires du pays de Gex FRDG 231
BELLE FERME PzB Repère de mesure (m NGF) : 558.14 P0117302
06288X0096/SB janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 514,40 512,00 512,21 512,33 512,55 512,87 512,87 512,11 511,78 511,63 512,08 512,10
Alerte renforcée 516,79 514,50 514,83 515,15 515,46 515,83 515,77 514,93 514,45 514,19 514,45 514,51
Alerte 519,68 517,52 518,01 518,57 518,98 519,42 519,28 518,34 517,69 517,29 517,33 517,42
Vigilance 525,21 523,30 524,09 525,11 525,72 526,28 525,99 524,86 523,88 523,22 522,82 522,99
Nappe Point de référence Niveau Piézométrique d'Alerte Haut Niveau Piézométrique d'Alerte Bas
Gex Pré Bataillard PzB 530 526 525 Nappe de Chenaz Forage F5 515 511 510
Puits du marais Puits du Marais So 465
Nappe de Greny F1 Diren so 486 485 Nappe de Pougny PzA so 332 331
Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 204,85 m NGF
Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : 203,85 m NGF
Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 200 m NGF
Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : 199,70 m NGF
Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 235,77 m NGF
Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : non défini
Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 526 m NGF en niveau dynamique haut Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : 525 m NGF
Niveau Piézométrique de Crise
Renforcée (NPCR)
464 et/ou un débit de l'Allondon égal au
QMNA5 de 50 l/s Formations fluvio-glaciaires du couloir de Certines Bourg en Bresse FRDG 342 et formations plio-quaternaires et morainiques de la Dombes FRDG 177
TOSSIAT Repère de mesure (m NGF) : 261.66 P0142201
06518X0026/P2 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 237,24 237,22 237,29 237,43 237,61 237,66 237,66 237,51 237,40 237,33 237,19 237,17
Alerte renforcée 237,77 237,81 237,92 238,06 238,22 238,26 238,24 238,06 237,92 237,81 237,69 237,67
Alerte 238,41 238,53 238,69 238,83 238,96 238,98 238,95 238,73 238,54 238,40 238,28 238,28
Vigilance 239,64 239,90 240,15 240,30 240,38 240,37 240,31 240,00 239,73 239,52 239,42 239,45
FORAGE ST REMY Repère de mesure (m NGF) : 223.87 P0134001
06512X0037/STREMY janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 219,52 219,49 219,46 219,53 219,55 219,48 219,37 219,34 219,27 219,23 219,33 219,42
Alerte renforcée 219,67 219,66 219,64 219,69 219,73 219,65 219,54 219,50 219,42 219,40 219,49 219,58
Alerte 219,86 219,86 219,85 219,89 219,93 219,86 219,75 219,70 219,62 219,60 219,69 219,77
Vigilance 220,23 220,26 220,26 220,27 220,33 220,27 220,15 220,08 219,98 219,98 220,06 220,14
VILLENEUVE Repère de mesure (m NGF) : 265.22 P0144601
06742X0001/VILLEN janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 235,21 235,25 235,28 235,31 235,39 235,41 235,35 235,32 235,36 235,34 235,30 235,21
Alerte renforcée 235,35 235,40 235,43 235,47 235,53 235,55 235,51 235,47 235,51 235,49 235,43 235,35
Alerte 235,53 235,58 235,61 235,66 235,69 235,72 235,70 235,66 235,69 235,66 235,60 235,53
Vigilance 235,87 235,91 235,96 236,02 236,00 236,05 236,06 236,02 236,04 236,00 235,91 235,86 Annexe 6 : mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eau
Mesures de portée générale :
Les restrictions suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, pompage en eaux souterraines, pompage en eaux superficielles, etc.), à l’exception des réserves d’eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage et des eaux de pluie récupérées (stockage d’eau, retenue collinaire). Toutefois, les usagers sont appelés à la sobriété dans l’utilisation de ces ressources afin qu’elles satisfassent leurs besoins le plus longtemps possible en période d’étiage.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires.
Débit réservé dans les cours d’eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage. Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des massifs fleuris.
Arrosage des plantes en pot
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit entre 11 h et 18 h
Adaptation pour l’arrosage au goutte-à-
goutte ou pied-à-pied ou micro-
aspersion : sans contrainte horaire
Interdit
Adaptation pour l’arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied ou micro-aspersion : autorisé entre 18 h et 11 h
X X X X
Arrosage des espaces verts
et pelouses
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit
Adaptation pour les arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins de
1 an arrosage : autorisé entre 18 h et
11 h
Interdit
Adaptation pour les arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins de
1 an arrosage : autorisé entre 21 h et
9 h
Interdit X X X X
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit de 11 h à 18 h
Interdit de 9 h à 21 h.
Interdit en cas de prélèvement dans les eaux superficielles X X X X
Remplissage et vidange de
piscines privées et bains à
remous (de plus d’1 m³)
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Remplissage interdit sauf :
• remise à niveau
• première mise en eau si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Interdit X
Piscines ouvertes au public
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Remplissage interdit sauf :
• remise à niveau
• impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP
X X
Alimentation en eau potable
des populations (usages
prioritaires : santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations
de lavage)
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit, sauf avec un dispositif équipé d’un système de recyclage de l’eau Adaptation : lavage autorisé des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, etc.) et pour les actions liées à la sécurité
Interdit
Adaptation : lavage autorisé des
véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnière,
etc.) et pour les actions liées à la
sécurité
X X X X
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau.
Interdit à titre privé à domicile X
Lavage des voiries et cours
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé si impératif sanitaire avec utilisation de balayeuse-laveuse automatique X X X X
Lavage des façades
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les travaux préparatoires à un ravalement de façade X X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit entre 9 h et 21 h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d’entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international,
l’arrosage réduit au maximum est
autorisé entre 21 h et 9 h sauf en cas de
pénurie en eau potable
X X X
Centres équestres et
carrières équestres
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
L’arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 12 h par jour.
L’arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 8 h par jour.
Interdit
Adaptation pour les compétitions à enjeu
national ou international avec un
arrosage réduit au maximum, sauf en
cas de pénurie en eau potable.
L’arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 8 h par jour.
X X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit
De 8 h à 20 h, de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour
l’irrigation.
Interdit
Sauf les greens et les départs
Réduction des consommations d’au
moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour
l’irrigation.
Interdit
Les greens pourront toutefois être
préservés, sauf en cas de pénurie d’eau
potable, par un arrosage « réduit au
strict nécessaire » entre 20 h et 8 h.
Consommation < 30 % des volumes
habituels
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour
l’irrigation.
X X X
Travaux sur les systèmes
assainissement des
collectivités
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les travaux d’urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau X
Travaux en cours d’eau
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques
Report des travaux, sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de sécurité
• pour les travaux autorisés, après accord du service de police de l’eau pour démarrer les travaux
X X X X
Manœuvres d’ouvrages
hydrauliques
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Le fonctionnement par éclusées des
ouvrages situés sur les cours d’eau ou
leurs canaux de dérivation est interdit
Adaptation : autorisé pour les ouvrages
concédés à EDF sur la rivière d’Ain et
ceux mentionnés à l’article R.214-111-3
du code de l’environnement et pour les
travaux, après accord du service chargé
de la police de l’eau
Toute manœuvre des barrages installés sur un cours d’eau ou ses canaux de dérivation ayant une influence sur la ligne d’eau amont est interdite.
Le fonctionnement par éclusées des ouvrages situés sur les cours d’eau ou leurs canaux de dérivation est interdit.
Adaptation : autorisé pour les ouvrages concédés à EDF sur la rivière d’Ain et ceux mentionnés à l’article R.214-111-3 du code de l’environnement et pour les travaux, après accord du service chargé de la police de l’eau
X X X X Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à
7 000 m³/an
Sensibiliser les exploitants
ICPE aux règles de bon
usage d’économie d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
Sont exemptés des mesures de réduction chiffrées prévues par le présent arrêté :
• les établissements qui bénéficient d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques. Dans ce cas, l’arrêté préfectoral de l’établissement prévaut ;
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques disponibles les plus économes du secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Un document spécifique argumenté comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures mises en place, économies d’eau réalisées, etc.) est tenu à disposition en cas de contrôle.
X X X
Registre hebdomadaire tenu à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements et/ou
consommation de 25 % par rapport à la
consommation hebdomadaire moyenne
de l’année en cours hors période de
sécheresse
Registre quotidien pour tout
prélèvement et/ou consommation
supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements et/ou
consommation de 50 % par rapport à la
consommation hebdomadaire moyenne
de l’année en cours hors période de
sécheresse
Registre quotidien pour tout prélèvement
et ou consommation supérieure à
100 m³/j
Réduction des prélèvements et/ou
consommation de 50 % par rapport à la
consommation hebdomadaire moyenne
de l’année en cours hors période de
sécheresse
Priorisation des usages au cas par cas
pouvant conduire à des réductions
supplémentaires voire à l’arrêt des
prélèvements
X X X
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou égale
à 7 000 m³/an
Sensibiliser les exploitants
ICPE aux règles de bon
usage d’économie d’eau
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées. Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
X X X
Prélèvements d’eau à usage
agricole à partir d’eaux
superficielles et nappes
d’accompagnement
Sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
autorisées déconnectées de
la ressource en eau en
période d’étiage
Prévenir les agriculteurs
Interdiction de prélèvement
entre 11 h et 17 h
Adaptation : pas de limitation horaire si
utilisation de goutte-à-goutte ou de
micro-aspersion ou de paillage
Interdiction de prélèvement
entre 9 h et 21 h
Adaptation : pas de limitation horaire si
utilisation de goutte-à-goutte ou de
micro-aspersion ou de paillage
Interdit
Adaptation pour l’horticulture1, les
cultures expérimentales des organismes
scientifiques, agricoles ou universitaires,
l’utilisation de goutte-à-goutte ou de
micro-aspersion ou de paillage :
autorisés entre 21 h et 9 h
X
1 L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : • l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, • l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, • la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non, • la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Prélèvements d’eau à usage
agricole à partir d’eaux
souterraines
Prévenir les agriculteurs
Pour les cultures de céréales,
oléagineux et protéagineux : interdiction
de prélèvement
du samedi 11 h au lundi 7 h
Pour les autres cultures : interdiction de
prélèvement entre 11 h et 17 h
Adaptation : pas de limitation horaire si
utilisation de goutte-à-goutte ou de
micro-aspersion ou de paillage
Interdiction de prélèvement
entre 9 h et 21 h
Adaptation : pas de limitation horaire si
utilisation de goutte-à-goutte ou de
micro-aspersion ou de paillage
Interdit
Adaptation pour l’horticulture2, les
cultures expérimentales des organismes
scientifiques, agricoles ou universitaires,
l’utilisation de goutte-à-goutte ou de
micro-aspersion ou de paillage :
autorisés entre 21 h et 9 h
X
Abreuvement des animaux Prévenir les agriculteurs Pas de limitation, sauf arrêté spécifique X
Vidange des plans d’eau
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les exploitants inscrits à la MSA et les travaux d’urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau
X X X X
Mesures relatives aux plans
d’eau
Prélèvement dans les eaux
superficielles et nappes
d’accompagnement.
Prélèvement dans eaux
souterraines
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les appoints en eau nécessaires pour les exploitants inscrits à la MSA sauf si le plan d’eau est utilisé pour l’irrigation
Rappel : les prélèvements dans un cours d’eau pour alimenter un plan d’eau sont interdits du 15 juin au 30 septembre. Le remplissage des plans d’eau à partir des eaux souterraines n’est autorisé que pour les bassins de production d’alevins de moins de 5 mois.
X X X X
2 L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : • l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, • l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, • la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non, • la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.