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Déliberation - D25 05 03 Admission en NON Valeur de Creances Recouvrables
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D25 05 03 Admission en NON Valeur de Creances Recouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
M A I R I E
DE
NIEULLE-SUR-SEUDRE
D É L I B É R A T I O N
séance du 1er Décembre 2025
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 1er décembre 2025 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 11 - Votants : 14 - Pouvoirs : 03
Date de Convocation : 01/12/ 2025
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M.ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. MANCEAU Michel, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine.
Absents excusés : M. GACHINAT Patrick, Mme MORICE Élodie et M. VIOLLET Geoffroy qui ont donné pouvoir respectivement à Mme CHAUVET Maguy, à Mme BILLAUD Vanessa et à M. SERVENT François.
Secrétaire de séance : M. OCTEAU Stéphane.
Délibération n° D25_12_03
Objet FINANCES COMMUNALES
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Il appartient au comptable public de procéder au recouvrement de la recette, et d'exiger son paiement lors du constat d'impayés, par les voies et moyens mis à sa disposition par le décret portant règlement de comptabilité publique du 29 décembre 1962. Il peut ainsi prononcer des condamnations pécuniaires telles que des amendes fiscales ou des intérêts moratoires.
Cependant, certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Ainsi, le 17 septembre 2025, le comptable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron, a informé la commune qu’il n’a pas pu recouvrer les titres de cantine s’élevant à 7,60 euros sur l'exercice 2024. Il demande en conséquence l’admission en non-valeurs de ces titres.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur l'exposé de M. le Maire ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable 57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressés par le comptable public et sa demande d’admission en non-valeur, par courrier explicatif du 17 septembre 2025, des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité
de prendre acte de l'impossibilité de recouvrer les créances émises à l'encontre de MM. MORIN Natacha et PORTIER David, pour la
facturation du restaurant scolaire ;
de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes émis sur l'exercice 2024 à l'encontre desdites personnes, pour un montant
global de 7,60 € ;
d'accorder décharge au comptable de la somme de 7,60 €,
de prélever la dépense sur l'article 6541 "Créances admises en non-valeur" de l'exercice budgétaire en cours ;
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 02/12/ 2025. Stéphane OCTEAU François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 02/12/2025. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20251201-D25_05_03-DE
Reçu le 02/12/2025