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Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D23 06 08 Admission en NON Valeur 59290 EUROS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
M A I R I E
DE
NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 25 septembre 2023
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 25 septembre 2023 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 13 - Votants : 14 - Pouvoirs : 01
Date de Convocation : 19/09/2023
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.
Absents excusés : M. ANGER Gérard qui a donné pouvoir à M. BOITEL Dominique.
Secrétaire de séance : M. OCTEAU Stéphane.
Délibération n° D23_06_08
Objet FINANCES LOCALES - RESTAURANT SCOLAIRE ET GARDERIE PÉRISCOLAIRE Admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour les années 2018 à 2021 pour un montant de 592,90 €
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Il appartient au comptable public de procéder au recouvrement de la recette, et d'exiger son paiement lors du constat d'impayés, par les voies et moyens mis à sa disposition par le décret portant règlement de comptabilité publique du 29 décembre 1962. Il peut ainsi prononcer des condamnations pécuniaires telles que des amendes fiscales ou des intérêts moratoires.
Cependant, certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur l'exposé de M. le Maire ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable 57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressés par le comptable public et sa demande d’admission en non-valeur, par courrier explicatif du 21 septembre 2023, des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de prendre acte de l'impossibilité de recouvrer les créances émises à l'encontre de MM. CHAUVIN Xavier et Mélanie, JUGLAS Jérôme
et Aurore, NORMANDIN Kévin (OUZENEAU Amandine), pour la facturation du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire ;
de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes émis sur les exercices 2018 à 2021 à l'encontre desdites personnes, pour
un montant global de 592,90 € ;
d'accorder décharge au comptable de la somme de 592,90 €,
de prélever la dépense sur l'article 6541 "Créances admises en non-valeur" de l'exercice budgétaire en cours ;
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Votants : 14 - Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Certifié exécutoire : Stéphane OCTEAU François SERVENT Télétransmis au contrôle de légalité, le 04/10/2023. Secrétaire de séance Maire Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 04/10/2023.
AR Prefecture
017-211702659-20230925-D23_06_08-DE
Reçu le 04/10/2023