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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°003 du 11 janvier 2024
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°003 du 11 janvier 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°03 du 11 janvier 2024 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté N° ARS-PDL-DG/2024-002 du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Patricia SALOMON, Directrice de la délégation territoriale de Loire-Atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral rn°2024-DDPP-008 du 10 janvier 2024 restreignant les activités de pêche conchylicole dans la zone 44.14 La prée ainsi qu'une carte illustrant les zones fermées du département.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0207 du 05 janvier 2024 autorisant l’atteinte à des espèces protégées, par la commune de Vertou, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Simone Veil
Décision d’autorisation d’exploitation cinématographique N° 361 de la commission nationale d’aménagement cinématographique en date du 4 décembre 2023 relative à la création d’un cinéma à l’enseigne Confluences à Carquefou
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0328 en date du 08 janvier 2024 portant sur l'approbation des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0005 en date du 09 janvier 2024 portant autorisation des parcours de pêche à la carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-01-9 du 09 janvier 2024, portant sur la réouverture à la navigation de la Sèvre entre l'écluse de Vertou et le barrage de pont Rousseau à partir du 9 janvier 2024
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-01-08 du 9 janvier 2024, portant sur le prolongement des sondages géotechniques au niveau du quai Gaston Doumergue à Nantes jusqu'au 19 janvier 2024
DIRO – Direction Interdépartementale des Routes de l’Ouest
Arrêté du 22 décembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études pour l’aménagement de voies d’entrecroisement, d’échangeurs et de bassins d’assainissement sur la RN 844 entre la porte d’Armor et le pont de Cheviré
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 relatif à la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du Centre d’Expertise de ressources des titres CERT SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 relatif à l'ouverture d'un concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024. E 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé
ne Pays de la Loire Fraternité
- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2024-002 -
Portant délégation de signature à Madame Patricia SALOMON
Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire ;
Vu la décision d'organisation du 23 février 2018 du directeur général de l'ARS Pays de la Loire portant création
des directions de l’ARS Pays de la Loire ;
Vu la décision d'organisation n° ARS-PDL/DG/2018-24 du 25 juin 2018 portant création des départements et
missions des directions de l'ARS Pays de la Loire ;
Vu la décision du 4 mai 2020 du directeur général de l'ARS Pays de la Loire portant désignation de Madame
Patricia SALOMON en tant que directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique,
. Agir pour la santé de tous
+ INNOVATION : PRÉVENTION ARRETE
ARTICLE 1°
A l'exception des actes concernant les centres hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay, délégation de signature
est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique, pour signer
les actes suivants dans le ressort du département de la Loire-Atlantique :
A) En matière de correspondances et contrats :
Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l'Agence selon
la collectivité concernée ;
Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles de soins
ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;
Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, à l'exception des
correspondances destinées :
+ au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la
délégation territoriale pour le compte du préfet de la Loire-Atlantique, ou lorsqu'elles impliquent un
engagement nouveau de l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services
préfectoraux ;
eaux parlementaires, pour les courriers à portée politique ;
° aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, aux présidents de conseil départementaux
et régionaux, pour les courriers à portée politique ;
Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées
dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes
préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).
B) En matière financière :
Pour les dépenses de fonctionnement :
e__ Surle budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d’attestation de service fait à hauteur
de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la délégation
territoriale ;
° Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,
d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la
délégation territoriale ;
Pour les dépenses de subventions :
° Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,
d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la
délégation territoriale dénommée « fonds d'intervention territorial » ;
Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :
e Pourles personnels de l'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les autorisations
d'utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;
+ Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les états de
frais.
C) En matière de professions de santé :
Les décisions relatives à l'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux.
D) En matière d’aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :
Les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ;
Les arrêtés relatifs à l'agrément d'entreprises de transports sanitaires ;
Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;
Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ; - Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
- Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde
des transports sanitaires ;
- Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
- Les arrêtés portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;
- Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire ;
- Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire ;
- Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d’un véhicule ;
- Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;
- Les arrêtés nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires ;
- Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires.
E) En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :
- Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
- Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-sociaux publics ;
- L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
- Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.
F) Autres matières :
- L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification des décisions
afférentes ;
- Les actes de désignation de médecins experts en application de l'article R.141-1 du code de la sécurité
sociale ;
- Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l’article 75 de l'accord de Schengen
(décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de
Schengen du 14 juin 1985).
ARTICLE 2
Pour les actes concernant les centres hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay, délégation est donnée à
Madame Valentine JAYAIS, animatrice territoriale, et, en son absence, à Madame Elisabeth HERVE-CORBINEAU,
à effet de signer les actes mentionnés aux À, B, C, D, E et F de l'article 1°" de la présente décision dans le ressort
du département de la Loire-Atlantique.
Pour les actes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, en cas d'absence ou
d' empéchement de Madame Patricia SALOMON, délégation est donnée à : Madame Delphine MARTINEAU, directrice adjointe et responsable du département parcours de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique, à effet de signer les actes mentionnés aux À, B, C, D,EetF de l'article 1°’ de la présente décision dans le ressort du département de la Loire-Atlantique ; - Madame Véronique BLANCHIER, conseillère médicale de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique, à effet de signer les actes mentionnés aux À, B, C, D, E et F de l’article 1° de la présente décision dans le ressort du département de la Loire-Atlantique ;
- Madame Amélie TUGAYE, conseillère médicale de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique, à effet de
signer les actes mentionnés aux À, B, C, D, E et F de l’article 1°" de la présente décision dans le ressort du
département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Madame Delphine MARTINEAU, directrice adjointe et responsable du département
Parcours, aux fins de signer les ordres de missions et les autorisations d'utiliser le véhicule personnel des
personnels placés sous son autorité, ainsi que les états de frais de mission de ces mêmes personnels. ARTICLE 4
L'arrêté ARS-PDL/DG/2023-041 du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Patricia
SALOMON, Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 5
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des
Pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le janvier 2024 Eu PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDPP de Loire-Atlantique
02 40 08 86 55
Affaire suivie par Mildred LE PIVERT
mildred.le-pivert@loire-atlantique. gouv.fr
Affaire suivie par Cathy DAUPHIN
cathy.dauphin@loire-atlantique.gouv .fr
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-008
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone 44 .14 La
Prée et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des norovirus
LE PRÉFET DE LOIRE- ATLANTIQUE
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 A
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le
règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (CE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ée qui concerne les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au
Direction départementale de la protection des populations
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Tél: 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr Vs règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE)
n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à
la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages
vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert
et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume
CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume
CHENUIT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDPP/539 du 25 octobre 2023 portant subdélégation de
signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 10 janvier 2024;
Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC n°2023-44-005) sur-
venus après la consommation de coquillages récoltés le 16 décembre 2023 dans la zone
44.14 : La Prée ;
Considérant que Norovirus a été identifié dans des huîtres appartenant au même lot que
celles consommées par les malades (rapport d'analyses du laboratoire santé, environnement
et microbiologie d'IFREMER n° 24/07 du 5 janvier 2024),
Considérant le rapport d'essai n° 24/08 du laboratoire santé, environnement et microbiolo-
gie d'IFREMER en date du 10 janvier 2024, montrant la contamination par Norovirus des
huîtres prélevées le 9 janvier 2024 dans la zone 44.14 La Prée (point de prélèvement 070-P007
la Prée) ; ‘
Considérant par conséquent le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas
humains groupés et la zone 44.14 La Prée ;
Direction départementale de la protection des populations
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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5 Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion des pro-
duits susceptibles d'être contaminés ;
SUR proposition du directeur départemental
de la protection des populations de Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1: Fermeture de la zone
Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert
de coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation de toutes les
espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone de production 44.14 La Prée à
compter du 16 décembre 2023.
La pêche à pied de loisir est également interdite, le public en est informé sur les lieux de
pêche.
Article 2 : Mesures de retrait / rappel
Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la
zone 44 .14 la Prée depuis le 16 décembre 2023 sont considérés comme dangereux au sens
de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, il incombe à tout opérateur qui
a commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait
du marché et leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection des
populations de la Loire-Atlantique.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le
règlement (CE) n° 1069/2009.
Le public est informé de la date à partir de laquelle les coquillages sont réputés dangereux
par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.
Article 3 : Utilisation de l'eau de mer
1- Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone 44 14 La Prée pour l'immersion
de coquillages.
Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans cette zone depuis le 16
décembre 2023 et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être
commercialisés en vue de la consommation humaine. Sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations, ils peuvent cependant être ré-
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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atiantique.gouv.fr as immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture.
Il - Les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.
ll - Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période
de fermeture et peuvent notamment garantir Un approvisionnement en eau de mer non
contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de
zones ouvertes soit de la zone fermée mais "mis à l'abri" avant la période de contamination
retenue.
Article oïes et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-At-
lantique, la gendarmerie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 10 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
la protection des populations
La cheffe de service
Direction départementale de la protection des populations
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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr As Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherchè pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
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Tél : 02 40 08 80 29
Mél: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr ss AZAIRE
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Carte établie à titre informatif, se référer aux textes des arrêtés préfectoraux pour plus de précision.
Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 10 janvier 2024
fermeture de la pêche professionnelle et de loisir toutes
espèces
fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour
les pétoncles PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0207 autorisant
l’atteinte à des espèces protégées, par la commune de Vertou, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Simone Veil
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées déposée le 12 avril 2023 par la commune de Vertou, complétée le 22 septembre 2023 ;
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 18 octobre 2023 ;
VU la consultation du public menée du 25 septembre au 10 octobre 2023 inclus en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement, et l’absence d’observations formulées durant cette période ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à construire un groupe scolaire comprenant, sur une emprise de 10 681 m², une école maternelle, une école élémentaire, un accueil périscolaire, un pôle administratif et deux espaces de restauration ;
CONSIDÉRANT que le projet impacte des spécimens d’amphibiens, de reptiles et de mammifères, nécessitant la demande d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées est octroyée s’il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées qui en découle ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l’une des conditions définies à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 1
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 CONSIDÉRANT que le choix du site d’implantation du projet s’est effectué en prenant en compte les évolutions de la population, la proximité du futur équipement avec le collège "Lucie Aubrac", des parkings existants, le réseau de transport urbain et des équipements sportifs (gymnase, dojo, terrains de plein air, stade) ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement, le projet justifie d’une évaluation de l’absence d’autres solutions satisfaisantes quant à son implantation ;
CONSIDÉRANT que le projet entraîne une destruction non significative de zones d’alimentation de la faune présente et un risque de destruction accidentelle des spécimens d’amphibiens, de reptiles et de mammifères inventoriés ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts ;
CONSIDÉRANT ainsi que, conformément à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la commune de Vertou est située au sein de la métropole nantaise et est
soumise à un accroissement démographique continu (+ 1,9 % par an entre 2009 et 2014 et + 1,6 %
par an entre 2014 et 2020) et à l’augmentation du nombre de naissances domiciliées sur la
commune (295 en 2021 contre 228 en 2014) ;
CONSIDÉRANT que cette croissance de la population entraîne des tensions sur les établissements scolaires qui ont atteint leur capacité maximale et qu’il est nécessaire de créer un nouvel équipement ;
CONSIDÉRANT ainsi que, conformément à l’article L.411-2 4° c) du code de l’environnement, le projet est réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social, liées à la mise en œuvre du service public d’éducation ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Ville de vertou
2 place Saint-Martin
44120 Vertou
Article 2 – Nature de l'autorisation
Dans le cadre de la construction du groupe scolaire Simone Veil à Vertou, comprenant sur une emprise de 10 681 m² (plans de masse en annexe 1) :
• une école maternelle,
• une école élémentaire,
• un accueil périscolaire,
• un pôle administratif et de stockage,
• deux espaces de restauration.
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BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 2 La réalisation des travaux inclus un stockage temporaire de la terre végétale, sur une période de 18 mois, sur 150 m² d’une prairie située au sud de l’emprise (voir localisation en annexe 1).
La ville de Vertou est autorisée, dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1er du livre IV du code de l’environnement, à détruire des spécimens des espèces protégées suivantes, dans le cadre de la phase travaux du projet : • Grenouille verte commune (Pelophyllax kl. esculentus)
• Crapaud épineux (Bufo spinosus)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra)
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
• Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
• Orvet fragile (Anguilis fragilis)
• Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
Article 3 – Mesures d’évitement et de réduction
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans son dossier de demande d’autorisation (localisation des mesures en annexe 2) :
MER01 - Evitement et réduction des impacts sur les principaux éléments d’intérêt écologique (flore, zones humides, habitats) par l’adaptation de l’emprise projet. La définition de l’emprise du projet a permis d’éviter l’ensemble de la prairie mésohygrophile de fauche, la saulaie marécageuse, l’alignement de chênes sénescents au nord-ouest du site, de la chênaie située à l’est de l’emprise.
MER02 - Evitement et réduction du risque de destruction lors de la phase chantier de la saulaie marécageuse, de la prairie hygrophile de fauche, du bosquet, et de la chênaie/hêtraie par une mise en défens en phase travaux. Ces zones sont matérialisées par une signalisation visible et claire afin de s’assurer que les engins de chantier n’empiètent pas sur ces secteurs écologiquement sensibles.
MR01 - Dispositions générales limitant le risque de pollutions chroniques ou accidentelles en phase travaux par la définition de prescriptions environnementales que les entreprises prestataires s’engagent à respecter ;
MR02 - Réduction du risque de destruction ou de perturbation de la faune par l’adaptation du planning des travaux aux exigences écologiques des espèces.
MR03 - Réduction du risque de dégradation des habitats par des dispositifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (mise en œuvre d’actions préventives et curatives).
MR04 - Réduction du risque de pollution accidentelle en phase fonctionnement par l’intégration de noues de filtration des eaux pluviales.
MR05 - Réduction des perturbations sur la faune par la gestion de l’éclairage nocturne.
MR06 - Réduction du risque de mortalité des reptiles et des amphibiens par écrasement avec l'implantation d'une clôture géotextile 50 cm de hauteur sur piquets verticaux châtaigniers diamètre 8-10 cm (pas d'inclinaison) avec retour du geotextile en direction des zones évitées (notamment boisement).
MR07 – Evitement de la destruction d’individus peu mobiles en phase chantier au niveau du bosquet et de la haie par effarouchement avant mise en défens.
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BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 3 Article 4 – Mesures de compensation
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans son dossier de demande d’autorisation (localisation des zones compensatoires en annexe 3 et des mesures compensatoires en annexe 4) :
Sur le site projet ou à proximité :
• MC01 : Reboisement et plantations arborées comprenant :
◦ la plantation de 42 arbres individuels de haut jet, plantés au nord, à l’est, autour du bassin pluvial créé et dans la cour du groupe scolaire.
◦ le reboisement sur 688 m² en limite est et sud de l’emprise du projet.
• MC02 : Plantation de haies comprenant 350 ml de haies multistrates dont : 110 ml sur le site de la Grolerie, 240 ml en limite nord de l’aire d’étude et 42 ml de haies arbustives avec une lisière herbacée au niveau du bassin pluvial sud.
• MC03 : Restauration des milieux herbacés et amélioration des pratiques de gestion sur une superficie de 24 754 m² :
• MC03-1 : Restauration et gestion différentiée des milieux prairiaux, 2 147 m² • MC03-2 : Gestion différentiée des milieux prairiaux, 20 999 m² • MC03-3 : Aménagement de noues et bassins de rétention des eaux pluviales végétalisés et gestion différentiée, 1 608 m².
Un état des lieux complet des prairies est réalisé pour évaluer la plus-value de la compensation en dehors du ratio surfacique.
• MC04 : renforcement des capacités d’accueil des lisières pour les reptiles par l’aménagement de 13 abris artificiels
• MC05 : renforcement des capacités de gîtes pour le Hérisson d’Europe par l’aménagement de 4 abris artificiels.
A une distance de 3,3 km du site projet :
• MCO6 : Renaturation d’un site de stockage de déchet vert comprenant l’évacuation des déchets et la création de 2 500 m² de prairie.
Article 5 – Mesures d’accompagnement
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans son dossier de demande d’autorisation (localisation des mesures d’accompagnement en annexe 5) :
• MA01 : Intégration de nichoirs dans le bâti pour la faune anthropophile comprenant : • MA01-1 : 18 nichoirs à Martinet
• MA01-2 : 18 nichoirs à Rougequeue
• MA01-3 : 6 nichoirs à Hirondelle de fenêtre
• MA01-4 : 4 gîtes à chiroptères
• MA02 : Conduite des boisements en îlot de sénescence
• MA03 : Création d’habitat pour le Lézard des murailles (44 ml)
• MA04 : Classement en EBC des haies et boisements compensatoires
• MA05 : Démarche de communication et d’éducation à l’environnement auprès des élèves
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BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 4 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT L 4
Article 6 - Mesures de suivi
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les mesures de suivi suivantes, décrites en détail dans son dossier de demande d’autorisation :
• MS01 - Suivi de l’effectivité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement en phase chantier par un ingénieur écologue.
• MS02 - Suivi de l’efficacité des mesures de compensation et d’accompagnement.
Les suivis seront réalisés sur une période de 10 ans selon la temporalité suivante : n+1, n+3, n+5 et n+10.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la Direction départementale des territoires et de la mer un rapport avant le 31 décembre de l’année de réalisation d’inventaires de suivi.
En l’absence d’un gain net de biodiversité, le maître d’ouvrage propose des mesures supplémentaires de compensation. Ces mesures sont soumises à la validation de la DDTM avant mise en œuvre. Elles sont suivies dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
Article 7 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pendant la durée des travaux et pour une durée de 10 ans après la fin des travaux. Cette durée de validité pourra être prolongée si des mesures correctives doivent être appliquées et suivies.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 5 janvier 2024
LE PREFET,
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BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 5 Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 6 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plans de masse du projet et localisation de la zone de stockage des terres végétales
Annexe 2 : Localisation des mesures d’évitement et de réduction
Annexe 3 : Localisation des zones compensatoires
Annexe 4 : Localisation des mesures compensatoires
Annexe 5 : Localisation des mesures d’accompagnement
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BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 7 Figure 4 : Plan masse paysager du projet - RDC (Source : Leibar&Seigneurin)
ANNEXE 1 : Plans de masse du projet et localisation de la zone de stockage des terres végétales Evttement géographique
Périmètre d'étude
___} Are d'étude rapprochée
LC} Emgrise peujet
Evitement
Habitats naturels
Chénaies et chérimes
Môtraes acdophilas
Ê Ouriets ntrochiles des
isères fcrestères
Prairie hygophils de
fauche
En Fraries mésoméropluies à
hygrochines tauchées
Routes. chéenins et
parkings
Sato martcagouse
Lnésires
—— hjigNement de Charité
sénésoents Qt DosQuer
etes
Ponctueis
e Ajbre évité
€ » SU
ANNEXE 2 : Localisation des mesures d’évitement et de réduction
MER01 : Evitement des milieux présentant un intérêt écologique Aire d'étude rapprochée
L_} Emprnise projet
Balisage préventif
MER02 : Mise en défens des secteurs préservés Aire d'étude rapprochée
[__] Emprise projet
Merlon
MR01 : Limitation du risque de pollution F3 Emprise projet
barrière anti-retour
MR06 : Localisation des barrières anti-retour Énndtidiés mue Sud nes Chien ei soi HAN Se AMC cent di nas MAR SAR Carte 20
ANNEXE 3 : Localisation des zones compensatoires Localisation des sites de
compensation
(CE empése u propt
Carte 19 localisation des stes compensatoires à proximié immédiate du projet Légende
Périmère d'étude
CD nimètre compense
Hydrographie
Se arme
Localisation du ste Mesures compensatoires
Vue générale
Création d'un groupement scolaire
Vertou (44
Périmètre cadastral des sites
compensatoires
Mesures linéaires
es MCO2: Plantation de haies arbustives
(1 hsière)
... MC02 : Plantation de haies multistrates
(1 hsière)
© _@hyc02 : Piantation de haies multistrates
© (2 iisières) 1) ”s
Mesures ponctuelles
© MCO4 : renforcement des capacité
d'accuel des lisières pour les reptiles
par l'aménagement d'abnis artificiels
le MCOS : renforcement des capacité
d'accues des lisières pour le Hérisson
d'Europe par l'aménagement
d'abris artficiets
* MCO1 : Reboisement et plantations
arborées
aphie : Biotope
(20
- Cartog
Mesures surfaciques
es MCDO1 : reboisement et plantations
arborées
Ca. | MCO3-1 : Restauration et gestion
difiérentiée des mikeux prairiaux
| MC03-2 : Gestion différentiée
des milieux prairiaux
MC03-3 : Aménagement de noues et
bassins de rétention des eaux pluviales
végétalsés et gestion différentiée
©
Commune de Vertou - Tous droits réservés - Sources : IGN
Carte 22 : mesures compensatoires
ANNEXE 4 : Localisation des mesures compensatoires ensatoi
Vue centrée sur le proj
campensatres
par aménagement br to
Europe pa l'aménagement
CON : Rabosament et plantations
ao
CO : rebohement et partons
MO : Restaurant peston
Mcos2
eu praraur
MCO33 : Aménagement de nous et
parles végétases et gen
Carte 23 : mesures compensataires in situ Travaux
Maintien du chemin pédestre
enrétat
Décompaciage embase tre
véohui révées ur sl [as
ad sacre ébaren
éange rar menant 1250
msn
Détns detre végtle mur 30
mn à régate
nphtan Ghosronctage em
mére pra mono 1280
m213m
on et
TT de
Carte 24: Programme de travaux sur le sie de compensation « Maraudières » %/ VERTOU
Mesures
d'accompagnement
F C2 Périmétre cadastral des sites
compensatoires
Mesures surfaciques
MAO! : Iimtégration de nichois dans le
bäti pour la faune anthropophile
Mesures linéaires
MAO3 : Création d'habitat pour le
Lézard des murailles
Mesures surfaciques
12 MAOQ2 : Conduite des boisements en
“ilot de sénescence
Carte 25 : mesures d'accompagnement
ANNEXE 5 : Localisation des mesures d’accompagnement COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DECISION DU 4 DECEMBRE 2023
relative à la création d’un établissement de spectacles cinématographiques à l’enseigne « Cinéma Confluences » (4 salles et 459 places)
à Carquefou (Loire-Atlantique)
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 11 juillet 2023, la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Loire-Atlantique a autorisé la SAS Cinéma Confluences Carquefou à créer un établissement de spectacles cinématographiques de 4 salles et 459 places, à l’enseigne « Cinéma Confluences », à Carquefou (Loire-Atlantique).
Par un recours enregistré le 14 août 2023 sous le numéro 361, la SARL GRAND ECRAN V a demandé à la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) d’annuler cette décision et de refuser la demande d’autorisation d’aménagement cinématographique sollicitée par la SAS Cinéma Confluences Carquefou pour ce projet.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 et R. 212-6 à R. 212-8 ;
Après avoir entendu :
- la présentation par Mme Flore COURCOL, secrétaire suppléante de la Commission nationale d’aménagement cinématographique, du rapport d’instruction ;
- M. Sacha FRIDEMANN, gérant de la SARL GRAND ECRAN V, accompagné de M. Michel FRIDEMANN, groupe Grand Ecran, de M. Antoine MESNIER, directeur de Vuillaume Cinéconseil et de M. Fabrice ROUSSEL, maire de La Chapelle-sur-Erdre ; - Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER, maire de Carquefou, accompagnée de M. Pierre DE RIVOIRE, directeur général des services de la mairie de Carquefou et de Mme Jeanne SOTTER, conseillère municipale de Nantes en charge du commerce et membre du conseil métropolitain de Nantes Métropole ;
- M. Cédric AUBRY, président de la SAS Cinéma Confluences Carquefou, accompagné de M. Eric LAVOCAT, directeur d’Hexacom ;
- la présentation par Mme Catherine VERLIAC, commissaire du Gouvernement suppléante, de l’avis de la ministre de la culture et de son propre avis.
Considérant ce qui suit :
Sur la zone d’influence cinématographique (ZIC) :
1 La ZIC du projet est définie par un périmètre de 20 minutes de temps d’accès maximal en voiture et comporte trois sous-zones définies selon le temps d’accès au projet en voiture (0 à 10 minutes pour la sous-zone primaire, 11 à 15 minutes pour la sous-zone secondaire et 16 à 20 minutes pour la sous-zone tertiaire).
2 Afin de tenir compte de la présence d’équipements concurrentiels très développés, le pétitionnaire a choisi d’ajuster les contours de la ZIC en en retirant 15 cinémas ainsi que 2
16 communes. A la demande du service instructeur, ont été réintégrés à la ZIC les multiplexes de Saint-Sébastien-sur-Loire (« Cinéville », 9 salles) et de Basse-Goulaine (« Ciné Pôle Sud », 10 salles), le projet de cinéma de La Chapelle-sur-Erdre (« Grand Ecran », 6 salles) en cours de réalisation, les trois mono-écran de Divatte-sur-Loire (« Jacques Demy »), du Louroux-Bottereau (« Ciné Loroux ») et de Vertou (« Ciné Vaillant »), ainsi que leurs communes limitrophes.
3 La ZIC ainsi redéfinie regroupe 22 communes rassemblant 270 173 habitants en 2020, dont près d’un quart réside en sous-zone primaire. Carquefou, la commune d’implantation du projet, représente avec 20 463 habitants, 8 % de la population de la ZIC.
4 Entre 2010 et 2020, la ZIC a enregistré une croissance démographique (+18 %) nettement supérieure à la moyenne nationale (+4 %), portée par l’ensemble de ses sous- zones. La croissance démographique de la commune de Carquefou sur la même période a été de 15 %.
5 L’offre de la ZIC comprend, à ce jour, 6 établissements de spectacles cinématographiques (23 salles) fixes, répartis de la manière suivante :
- en sous-zone primaire, à Carquefou, un mono-écran à la programmation « mixte », exploité sous statut associatif, dont l’activité cinématographique très réduite (19 semaines d’activité en 2022) doit cesser à l’ouverture du projet ; - en sous-zone secondaire, deux multiplexes généralistes, « Cinéville » (9 salles) et « Ciné Pôle Sud » (10 salles), exploités par des sociétés privées et situés, respectivement, à Saint-Sébastien-sur-Loire et Basse-Goulaine ;
- en sous-zone tertiaire, 3 mono-écran de proximité bénéficiant du classement art et essai, exploités sous statut associatif, et situés à Divatte-sur-Loire, Le Louroux-Bottereau et Vertou.
6 En sous-zone secondaire, a été autorisé par la CNACi le 17 janvier 2020, le projet de création d’un cinéma « Grand Ecran » de 6 salles et 992 fauteuils à La Chapelle-sur- Erdre.
7 Dans l’hypothèse où l’ensemble des projets d’aménagement cinématographique situés dans la ZIC du projet seraient menés à terme, l’offre cinématographique de la ZIC comprendrait 7 établissements et 32 salles.
Sur l’effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la ZIC :
8 En premier lieu, le projet a vocation à se substituer au mono-écran de Carquefou, le « Théâtre de Dion de la Fleuriaye », qui proposait jusqu’en février 2022 et sa fermeture pour travaux, une activité cinématographique résiduelle (54 films diffusés au travers de 56 séances durant 19 semaines en 2022), en complément de sa programmation de spectacles vivants.
9 En prévoyant de diffuser 230 films par an, dont environ 43,5 % de films recommandés art et essai, et de programmer 5 500 séances par an, dont 25 % à 30 % de séances art et essai et 15 % de séances en version originale, le projet propose une offre de programmation complémentaire à celle proposée par les multiplexes généralistes et les mono-écran classés art et essai en activité dans la ZIC, ainsi qu’à celle présentée par le 3
projet « Grand Ecran » de La Chapelle-sur-Erdre (à savoir, 210 films par an, dont 26 % de films recommandés art et essai et 8 800 séances par an, dont 10 % à 15 % de séances art et essai et environ 5 % de séances en version originale).
10 Ainsi, le projet, qui vise notamment à obtenir le classement art et essai assorti du label « Jeune Public », améliorera la diversité de l’offre cinématographique de la ZIC au sein de laquelle, en 2022, les films recommandés art et essai, qui ont représenté 43 % de la programmation, n’ont concerné que 10 % des séances proposées et n’ont généré que 6 % des entrées. En outre, le projet, qui prévoit de consacrer 20 % à 33 % de ses séances art et essai aux films les moins porteurs (diffusés dans moins de 150 établissements en sortie nationale) contribuera à améliorer l’exposition de cette catégorie de films qui, en 2022, n’ont représenté que 35 % des films et 9 % des séances programmés au sein de la ZIC.
11 Ce projet de programmation, dont le contenu est détaillé dans le dossier de demande d’autorisation déposé auprès de la Commission départementale d’aménagement cinématographique de la Loire-Atlantique par la SAS Cinéma Confluences Carquefou, vaut engagement de programmation au sens du 3° de l’article L. 212-23 du CCIA. Cet engagement devra être notifié au président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), en application du III de l’article L. 212-24 du CCIA et sera contrôlé par le CNC, conformément aux dispositions de l’article L. 212-25 du CCIA.
12 En deuxième lieu, le projet bénéficiera de l’essor démographique de la commune d’implantation et de la ZIC dans son ensemble. En effet, entre 2010 et 2020, la commune d’implantation du projet et sa ZIC ont observé une expansion démographique significative (respectivement, +15 % et +18 %), nettement supérieure à la moyenne nationale (+4 %), qui devrait se poursuivre dans les prochaines années, notamment à Carquefou (+10 % de croissance démographique à Carquefou d’ici 2030, selon les projections démographiques réalisées par Nantes Métropole.
13 Entre 2010 et 2019, si la ZIC du projet a enregistré une progression importante de sa fréquentation (+32 %), nettement supérieure à la tendance nationale (+3 %), qui peut être liée, d’une part, à une augmentation de son offre globale de séances (+6 %) et, d’autre part, à une forte croissance de sa population (+18 %), elle présente un indice de fréquentation cinématographique inférieur à celui de l’unité urbaine de Nantes (respectivement, 4,7 entrées par an et par habitant contre 5,7 en 2019). Par ailleurs, à l’échelle locale, le « Théâtre de Dion de la Fleuriaye », malgré une activité cinématographique réduite, a enregistré entre 2010 et 2019 une hausse de 26 % de sa fréquentation et présentait, en 2019 et en 2022, les meilleurs niveaux de fréquentation en valeur absolue des cinémas de la ZIC (soit, respectivement, 71 et 61 entrées par séance). Ainsi, le projet, avec un objectif de fréquentation de 105 000 à 134 000 entrées annuelles, viendra améliorer l’indice de fréquentation de la ZIC qui présente encore, au vu de ces éléments, une marge de progression. Rapportées à la population de la ZIC, la fréquentation potentielle du projet, à laquelle s’ajouterait celle du projet de la Chapelle- sur-Erdre, porterait l’indice de fréquentation de la ZIC à 5,8 entrées par an et par habitant. 4
14 En dernier lieu, si la société requérante soutient que le projet aurait un impact de 30 % sur la fréquentation de son établissement (évalué à 10 % à 15 % par le pétitionnaire), elle n’expose pas en quoi cet impact serait de nature à altérer l’offre et la fréquentation cinématographiques de la ZIC, la seule circonstance qu’il soit de nature à exercer une concurrence sur d’autres établissements de spectacles cinématographiques étant en elle- même sans incidence sur sa légalité.
Sur l’effet potentiel du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme :
15 En premier lieu, le projet, qui vise à se substituer au mono-écran « Théâtre de Dion de la Fleuriaye », à la programmation « mixte » et à l’activité cinématographique restreinte, permettra de doter la commune de Carquefou d’un équipement cinématographique moderne de proximité à l’activité continue et constituera une offre alternative aux multiplexes généralistes et aux mono-écran classés « art et essai » de la ZIC.
16 A l’échelle de l’agglomération nantaise, le projet viendra compenser, aux côtés du projet de La Chapelle-sur-Erdre, le sous-équipement du nord de la métropole et permettra ainsi de rééquilibrer la répartition géographique de l’offre cinématographique sur le territoire de l’agglomération, qui se concentre principalement au centre, à l’est et à l’ouest de la métropole.
17 En deuxième lieu, le projet, qui est situé en périphérie du centre-ville de Carquefou, dans la partie sud de la ZAC du Moulin Boisseau créée en 2013 sur le site d’une ancienne zone industrielle et logistique, participera au développement d’un nouveau quartier de vie incluant logements, services de proximité et activités de loisirs.
18 En troisième lieu, le projet contribuera à enrichir l’animation culturelle de son environnement proche et de l’ensemble de la ZIC en organisant différents événements, notamment autour de sa programmation art et essai. En outre, le porteur du projet, qui a notamment pour objectif l’obtention du label « Jeune Public », mènera un travail particulier en direction du jeune public, qui se traduira notamment par l’adoption d’une politique tarifaire incitative, la mise en œuvre des dispositifs nationaux d’éducation à l’image ainsi que l’accueil d’événements spécifiques.
19 En quatrième lieu, le site du projet, qui est doté d’une très bonne desserte routière, est desservi par la ligne de bus 85 (ligne Haluchère-Batignolles Souchais) qui circule tous les jours de la semaine et dont l’arrêt le plus proche est situé à 300 mètres. Si les amplitudes et fréquences horaires de cette ligne de bus, variables en fonction des jours de la semaine, ne sont pas parfaitement adaptés aux horaires de fonctionnement du futur cinéma, la commune de Carquefou présente un réseau de plus de 23 kilomètres d’aménagements cyclables permettant de rejoindre le site du projet depuis le centre-ville en une dizaine de minutes.
20 En dernier lieu, la localisation du projet n’entre pas en contradiction avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale Nantes Saint-Nazaire et du plan local d’urbanisme métropolitain de Nantes Métropole.
21 Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le projet de la SAS Cinéma Confluences Carquefou répond aux critères prévus aux articles L. 212-6 et L. 212-9 du CCIA. 5
Décide :
L’autorisation d’aménagement cinématographique requise par la SAS Cinéma Confluences Carquefou pour la création à Carquefou (Loire-Atlantique) d’un établissement de spectacles cinématographiques de 4 salles et 459 places, à l’enseigne « Cinéma Confluences », est accordée.
Le président de la Commission nationale d’aménagement cinématographique
David MOREAU PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/SEE/0328
portant sur l'approbation des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.434-29 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013, modifié par arrêté du 2 juin 2023, fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2023 de la
Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, adoptant les statuts
modifiés conformément à l'arrêté du 2 juin 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°°_: Objet de l'arrêté
Les statuts de la fédération départementale pour la pêche et de protection du milieu aquatique de
Loire-Atlantique, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2023, sont approuvés.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2 Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 8 janvier 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET : DE LA LOIRE- Direction
ATLANTIQUE départementale Liberté des territoires et de la mer
Éalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0005
portant autorisation des parcours de pêche à la carpe de nuit
sur les cours d'eau et plans d'eau du département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L.436-5, R.436-14-5 et
RA436-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel en vigueur, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023/SEE/O013 du 10 janvier 2023 portant sur l'autorisation de parcours de pêche à la
carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département ;
Vu l'avis de la commission technique départementale pour la pêche en date du 12 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant désignation de M. Mathieu BATARD, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et les arrêtés en vigueur donnant délégation et
subdélégation de signature à M. Mathieu BATARD et à ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de la pêche à la carpe de nuit ne porte pas atteinte à l'équilibre
halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur l'ensemble des parcours sur les plans d'eau et cours d'eau cités en article 2 et cartographiés en annexes (numérotées de 1 à 42);
Article 2 ; Bénéficiaire de l'opération
Ces autorisations sont accordées aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) ou des détenteurs des droits de pêche sur les parcours de pêche à la carpe de nuit.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 44036 NANTES Cedex 1
Tél: 02 40 67 23 36
Mél; ddtm-see-biodiversite
Site internet : van loire at
Horaires d'ouverture:9h00 12100) 14h00 - 16h30
re-atlan!
18 Bénéficiaires Lieux Communes concernées Annexes
Canal de Nantes à Brest [Blain 1
La Gaule Blinoise Plan d'eau du Gâvre Le Gâvre 2
Étangs de la Madeleine Fay de Bretagne 3
Plan d'eau de Bout-de-bois | Saffré 4
Le Pallet (Noé) rive droite 5
La Brème Clissonnaise Le Pallet (Vallée) rive droite 6
Le Pallet (Pé de Vignard) rive 7
droite
Monnière / Portillon rive gauche
La Sèvre Nantais Saint-Fiacre-sur-Maine « Portillon»|
rive gauche
La Haïe Fouassière rive droite E
Vertou « Pierre Percée » rive 10
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Erdre Sucé-sur-Erdre - Île de Mazerolles 12 Loire Thouaré-sur-Loire « Boire de 13
Mauve »
Erdre lots Carquefou (Le Vieux Gachet) 14
Plan d'eau de Beaulieu Couëron 15
Etang de la Croix Rouge Basse-Goulaine 16
Canal de la Martinière Le Pellerin 17
L'Ablette Oudonnaise Le Havre Oudon 18 L'Anguille Machecoulaise | L'Acheneau Cheix-en-Retz « La Tancherie » 19 Port-Saint-Père 20
L'union des Pêcheurs du Le Canal Maritime de Basse |Frossay 2
Pays de Retz Loire
Le Gardon d'herbe Plan d'eau de Choisel Châteaubriant 22
Castelbriantais Étang de la Courbetière Saint-Aubin-des-Chäteaux 23
La Gaule Nazaïrienne Plan Saint-Nazaire 24
Plan d'eau du Bois Joalland _ [Saint-Nazaire 25
Joué-sur-Erdre « La plage » 26
L'Amicale de Vioreau Grand Réservoir Joué-sur-Erdre « Le Hardais » 27
de Vioreau Joué-sur-Erdre « Bouguenais » 28 Le Gardon Genestonnais __|Plan d'eau Communal Geneston 29
Étang de la Vallée Mal Savenay 30 Le Gardon Savenaisien [Canal de Nantes à Brest 10/2 |Guenrouët « Peslan » El
Canal de Nantes à Brest 11 _|Guenrouët « Quinhu » 32
Le Pécheur du Don Le Don ans [ Nozay « Beaujouet » 33
La Brème de L'Isac Étang du Gué Aux Biches Saint-Gildas-Des-Bois 34
Le Martin Pêcheur Plan d'eau Communal Saint-Philbert-De-Grand-Lieu 35 Philibertin
L'Amicale des Pécheurs de |Étang de la Provostière Riaillé 36
faillé Plan d'eau du Clos Trans-sur-Erdre 37
Sarl Domaine de Plan d'eau des Marais du |Saint-Mars-du-Désert 38
Mazerolles Patis
La Sirène Logne-Boulogne | La Boulogne Saint-Colomban 39
L'Amicale des pécheurs [Loire Lots, 10 et 11 de la Loire 40-41-42
anceniens et L'Ablette
Oudonnaise
218 Article 3 : Condition d'exécution
La pêche de la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Une signalétique est mise en place par les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) ou par les détenteurs des droits de pêche nommés à l'article 2 .
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ces parcours sont des esches végétales ou des bouillettes.
Article 5 ; Bivouac
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger. Le camping et carava
Article 6 : Rappel de la réglementation
La relève, le déplacement, la détérioration d'engins de pêche (filets, nasses, bosselles..) par des
pécheurs non autorisés sont strictement interdits, de jour comme de nuit. Ils feront l'objet de
poursuites judiciaires.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté n°2023/SEE/0013 du 10 janvier 2023 portant sur l'autorisation de parcours de pêche à la carpe
de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département est abrogé.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, les maires des communes concernées, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES Ie — 9 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pl directeur départemental des territoires et de la
mer et par ubdélégaton,
Bla cheffe du service Lau, environnement,
as
Amélie ÉOULARD
Délais et voies de recours ]
Un recours administratif, peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlar
par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile |
Sloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision |
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www telerecours fr,
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 1
parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Canal de Nantes à Brest "la paudais"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Gaule Blinoise
Localisation : BLAIN
Détail du parcours: en rive gauche entre le pont du canal et l'écluse de la paudais Délimité par pancartes.
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 2
parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Etang de la forêt du Gavre
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La gaule Blinoise
Localisation : BLAIN
Détail du parcours: Toute la berge côté camping (rive gauche). Délimité par pancartes
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 3
parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Etang de la madeleine
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA la gaule blinoise
Localisation : Commune de FAY DE BRETAGNE
Détail du parcours: Entre le ponton handicapé et la passerelle séparant les deux plans d'eau. Délimité par des pancartes
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 4
parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Etang de bout de Bois
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La gaule Blinoise
Localisation : SAFFRE
Détail du parcours: De l'île jusqu'à la passerelle délimitant les deux plans d'eau en amont, en rive droite.
Et en amont de la passerelle en rive gauche jusqu'au pont de la route du camp (limite réserve temporaire) Délimité par pancartes.
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 5
parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière la Sèvre Nantaise "la noé"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Brème clissonnaise
Localisation : LE PALLET
Détail du parcours: En rive droite. A partir du barrage de la Rochelle en amont, au Pé de Vignard en aval. Délimité par pancartes.
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 6
parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière la Sèvre nantaise "la vallée"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Brème Clissonnaise
Localisation : LE PALLET
Détail du parcours: En rive droite sur 360m.
Limite amont: bout de la voie communale de la noé. Limite aval: pont de Monnières.
Délimité par pancartes.
Parcours carpe de nuit Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 7
parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière la Sèvre Nantaise "le pé de vignard"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Brème clissonnaise
Localisation : LE PALLET
Détail du parcours: En rive droite sur 110m.
Limite amont: au niveau de la rue de la vallée, en aval de l'aire de jeu et de pique nique. limite aval: fin du chemin longeant la Sèvre nantaise
Délimité par pancartes.
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 8
parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière la Sèvre Nantaise entre le pont de Monnières et le pont de Portillon
Détenteurs du droit de pêche : AAPPMA la Brème Clissonnaise/AAPPMA La Gaule Nantaise
Localisation : Commune de MONNIERES, LA HAIE FOUASSIERE, VERTOU
Détail du parcours: En rive gauche, entre la petite écluse de Portillon sur la commune de VERTOU et le pont routier de la D7 sur la commune de MONNIERES
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 9
parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière la Sèvre Nantaise, "La hautière"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Gaule Nantaise
Localisation : Commune de LA HAIE FOUASSIERE
Détail du parcours: En rive droite, face à la cale de la hautière en amont jusqu'au pont de la Haie Fouassière en aval
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 10 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière la Sèvre Nantaise "la pierre percée"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Gaule nantaise
Localisation : VERTOU
Détail du parcours: En rive droite.
Limite amont: 100m en aval du pont de portillon Limite aval: lieu-dit la pierre percée
Délimité par pancartes.
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 11 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière la Sèvre Nantaise "le planty"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Gaule nantaise
Localisation : VERTOU
Détail du parcours: En rive droite.
Limite amont: 250m en aval du chemin des "bas prés" au lieu-dit "mottechaix". Chaussée des moines
Limite aval: lieu-dit cale de beautour
Délimité par pancartes.
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Pêche amateur en Loire-Atlantique réference arreté 12 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière l'erdre. Ile de Mazerolles
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Gaule Nantaise
Localisation : SUCE SUR ERDRE
Détail du parcours: Du ruisseau de la pinaudière au chemin en provenance du lieu-dit du même nom en rive droite. Delimité par pancartes
Parcours carpe de nuit Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 13 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : La Boire de Mauves
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Gaule nantaise
Localisation : MAUVES SUR LOIRE
Détail du parcours: En rive droite de la boire, sur 320m.
Limite aval: barrière d'accès
Limite amont: Fin de la cloture en barbelé
Délimité par pancartes.
Parcours carpe de nuit Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 14 parcours carpe de nuit
Dénomination du site :Rivière l'erdre Lot n°5
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Gaule Nantaise
Localisation : CARQUEFOU
Détail du parcours: En rive gauche depuis le lieu-dit le vieux gachet vers l'amont sur une distance de 450m. Délimité par pancartes
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 15
parcours carpe de nuit
Dénomination du site :Etang de Beaulieu
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Gaule Nantaise
Localisation : COUERON
Détail du parcours: En rive droite. A partir de la borne béton jusqu'au déversoir. Délimité par pancartes
Parcours carpe de nuit Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 16 parcours carpe de nuit
Dénomination du site :Etang de la croix rouge
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Gaule Nantaise
Localisation : BASSE GOULAINE
Détail du parcours: Etang de la croix rouge dit aussi étang boucaud, situé le long du périphérique sud à proximité de la boire de longue mine. Sur les 2 berges perpendiculaires à la Loire. Délimité par pancartes
Parcours carpe de nuit Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 17 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Canal de la martinière, "les champs neufs"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Gaule Nantaise
Localisation : LE PELLERIN
Détail du parcours: En rive droite du canal de la martinière, en aval du pont barrage de Buzay jusqu'à l'écluse des champs neufs. Sur environ 4.5km. Délimité par pancartes
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 18 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière "le Havre"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA L'Ablette oudonnaise
Localisation : OUDON
Détail du parcours: En aval de l'autoroute A11 jusqu'au niveau de la barrière en bois située à 180m du pont de la D323 sur les deux rives. environ 3.5km. Délimité par pancartes.
Parcours carpe de nuit Chemin de Malnoué
Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 19 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière l'acheneau "la tancherie"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA L'Anguille machecoulaise
Localisation : CHEIX EN RETZ
Détail du parcours: Sur 100m au niveau des parcelles communales du lieu dit la tancherie. Delimité par pancartes
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 20 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière l'acheneau "Port St Père"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA L'Anguille machecoulaise
Localisation : PORT ST PERE
Détail du parcours: 500m en amont du pont de port-Saint-Père au niveau du bras de la morinière jusqu'au pont de Port-Saint-Père (RD751A). Délimité par pancartes
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 21 parcours carpe de nuit
Dénomination du site :Canal maritime de Basse Loire
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA L'Union des Pêcheurs du Pays de Retz
Localisation : FROSSAY
Détail du parcours: En rive gauche, partir du lieu-dit "les rivières" sur environ 1000m. Délimité par pancartes.
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 22 parcours carpe de nuit
Dénomination du site :Etang de Choisel
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA Le Gardon d'Herbe castelbriantais
Localisation : CHATEAUBRIANT
Détail du parcours: Toute la rive Ouest
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 23 parcours carpe de nuit
Dénomination du site :Etang de la Courbetière
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA Le Gardon d'Herbe castelbriantais
Localisation : CHATEAUBRIANT
Détail du parcours: Uniquement sur la rive côté route de St Nazaire. Délimité par pancartes. Pêche autorisée du 1er janvier au 30 avril et du 1er juin au 31 décembre de chaque année.
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 24 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Plan d'eau des Tilleuls
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La gaule nazairienne
Localisation : SAINT NAZAIRE
Détail du parcours: Plan d'eau des tilleuls. Totalité du linéaire.
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 25 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Etang du Bois Joalland
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La gaule nazairienne
Localisation : SAINT NAZAIRE
Détail du parcours: Etang de l'immaculée sur 700m. Situé entre le parking en bas de la rue Charles Garnier et le déversoir
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 26
parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Réservoir du Grand Vioreau "La plage"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA L'Amicale des Pêcheurs de Vioreau
Localisation : JOUE SUR ERDRE
Détail du parcours: En rive nord sur 200m en aval de la route arrivant du camping jusqu'à la rive du réservoir. Pêche autorisée du 01/01 au 30/04 et 01/09 au 31/12 de chaque année. Délimité par pancartes.
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Pêche amateur en Loire-Atlantique réference arreté 27 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Réservoir du Grand Vioreau "Le Hardais"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA L'Amicale des Pêcheurs de Vioreau
Localisation : JOUE SUR ERDRE
Détail du parcours: Au lieu-dit la boustière sur 200m au bout du chemin longeant le réservoir en partant de la boustière vers le petit Vioreau. Pêche autorisée du 01/01 au 30/04 et 01/06 au 31/12 de chaque année. Délimité par pancartes.
Parcours carpe de nuit Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 28 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Réservoir du Grand Vioreau "Bouguenais"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA L'Amicale des Pêcheurs de
Vioreau Localisation : JOUE SUR ERDRE
Détail du parcours: en rive sud au lieu-dit "la haudinière" sur 250m en amont du chemin menant de l'ancien centre aéré.
Pêche autorisée du 01/01 au 30/04 et 01/06 au 31/12 de chaque année. Délimité par pancartes.
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Pêche amateur en Loire-Atlantique réference arreté 29 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : PLan d'eau communal de Geneston
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La gardon genestonnais
Localisation : GENESTON
Détail du parcours: Sur l'ensemble du plan d'eau.
Délimité par pancartes.
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 30 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Etang de la vallée Mabille
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA Le gardon Savenaisien
Localisation : SAVENAY
Détail du parcours: Pourtour de l'étang à l'exception des zones en réserve temporaire et de la digue. Côté grand lac: 20m en aval de la cale de mise à l'eau jusqu'au ponton. Petit lac toute la berge sauf réserve. Du 01/01 à la veille de l'ouverture des carnassiers et 01/06 au 31/12 de chaque année.
Parcours délimité par pancarte.
Parcours carpe de nuit Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 31 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Canal de Nantes à Brest "peslan"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA Le gardon Savenaisien
Localisation : GUENROUET
Détail du parcours: Côté chemin de halage du PK60.05 au PK60.180 aux environs du lieu-dit Peslan sur 150m vers l'aval
Parcours delimité par pancarte.
Parcours carpe de nuit Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 32 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Canal de Nantes à Brest lot n°11
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA Le gardon Savenaisien
Localisation : GUENROUET
Détail du parcours: Aux environs du lieu-dit Quinhu, depuis le pont nozay jusqu'au chemin venant du lieu-dit Quinhu. Sur une distance de 1.3km
Parcours delimité par pancarte.
Parcours carpe de nuit Chemin Ruralde le Bouvrie & 28
Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 33 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière le Don "Beaujouet"
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA Les Pêcheurs du Don
Localisation : JANS et NOZAY
Détail du parcours: Au lieu-dit Beaujouet. Les deux rives, du ruisseau du Sauzignac au moulin de beaujouet sur 750m. Parcours délimité par pancarte.
Parcours carpe de nuit ii
route de
Res
Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 34 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Etang du Gué aux Biches
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La Brème de l'Isac
Localisation : SAINT GILDAS DES BOIS
Détail du parcours: 110m en amont du barrage, sur la rive droite de l'étang. Parcours délimité par pancarte.
Parcours carpe de nuit Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 35 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Plan d'eau communal de Saint Philbert de Grand Lieu
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA Le Martin Pêcheur Philibertin
Localisation : SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
Détail du parcours: Uniquement du 01/01 au dernier dimanche de janvier et du 2ème samedi de mai au 31 décembre de chaque année. Parcours délimité par pancarte.
Parcours carpe de nuit in chemi âteau
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 36 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Etang de la provostière
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA l'Amicale des Pêcheurs de Riaillé
Localisation : RIAILLE
Détail du parcours: En rive nord. 300m en amont du chemin du château jusqu'au chemin du château. Sur environ 300m. Pêche autorisée du 01/01 au 30/04 et du 01/06 au 31/12 de chaque année. Parcours délimité par pancarte.
Parcours carpe de nuit Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 37 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Etang du clos
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA l'Amicale des Pêcheurs de Riaillé
Localisation : TRANS SUR ERDRE
Détail du parcours: En rive gauche. Sur environ 500m. Pêche autorisée du 01/01 au 30/04 et du 01/06 au 31/12 de chaque année. Parcours délimité par pancarte.
Parcours carpe de nuit Ru
de
Carrière
Chasse
Pêche amateur en Loire-Atlantique réference arreté 38 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Marais du patis (Mazerolles)
Détenteur du droit de pêche : Domaine de Mazerolles
Localisation : Marais de St Mars entre la douve du Fortay et la douve de la Grée
Détail du parcours: parcelles cadastrées: ZC: 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11 et 76. ZB: 4,5,6,7,8,9
Parcours carpe de nuit Lacrane
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 39 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière la Boulogne à Pont James
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA La sirène de Logne et Boulogne
Localisation : ST COLOMBAN
Détail du parcours: De la passerelle en bois de pont James (anciennes lacunes) au barrage de la Sorinière sur les deux rives. Parcours limité par pancartes
Parcours carpe de nuit | 2 Guiehire Pom €
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Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 40 parcours carpe de nuit
Dénomination du site : Rivière la Loire entre OUDON et ANCENIS
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA L'Amicale des Pêcheurs Anceniens
Localisation : Entre OUDON et ANCENIS
Détail du parcours: En amont du pont de OUDON (D751C) jusqu'au pont de ANCENIS (D763). Exclusivement en rive droite. Rive Loire-Atlantique. Parcours délimité par pancartes
Parcours carpe de nuit 0,5 0,75 1 km 0,25
Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 41
Dénomination du site : Rivière "La Loire" à Oudon (Lot 11)
Détenteur du droit de pêche : Ablette oudonnaise
Type de parcours
Pêche de nuit
Localisation : Commune de OUDON
Détail parcours : Présence de panonceaux sur le terrain. De la sortie du port de OUDON en amont jusqu’au droit de l’ile perdue à l’aval. Sur environ 2km. Lieu-dit le 408
Uniquement rive droite les nuits du vendredi au dimanche du 1er mai au 30 novembre
Cartographie
mercredi 17 novembre 2021
Précisions Pêche amateur en Loire-Atlantique référence arrêté 42
Dénomination du site : Rivière "La Loire" à VAIR/LOIRE
(Lot 9)
Détenteur du droit de pêche : Amicale des Pêcheurs Anceniens
Type de parcours
Pêche de nuit
Localisation : Commune de VAIR SUR LOIRE
Détail parcours : 3 parcours : Présence de panonceaux sur le terrain indiquant les parcours
- Depuis la cale de la basse boire sur environ 1km en aval
- Depuis l’exutoire du bernardeau jusqu’à la pointe amont
de l’ile Delage
- Depuis la cale de la chaussée jusqu’à 700m en aval
Uniquement rive droite les nuits du vendredi au dimanche du 1er mai au 30 novembre
Cartographie
Précisions
1
2
3 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égalité
Pacmté
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-01-09 portant sur la réouverture de la navigation
entre l'écluse de Vertou et le barrage de Pont Rousseau
à partir du 9 janvier 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs :
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 9 janvier
2024;
Service Transports et Risques
{unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF 52606 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 4067 2606
Mél : emmanuel pasquereaugoire-alantique gouvfr 12 ARRÊTE
Atticle 1" - La navigation est rétablie pour les bateaux circulant entre l'écluse de Vertou et le barrage de Pont
Rousseau,
Article 2 - Les maires de Nantes et de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours
de Loire-Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 9 janvier 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Conformément à l'article R.4214 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
llle-Gloriette BP 2411, 44041 Nantes Cedex 1 Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mwtelerecours fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet.
22 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer List
Egalité
Fait
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-01-08
portant sur l'autorisation de prolonger les « Sondages géotechniques », par
l’entreprise HYDROGEOTECHNIQUE
du vendredi 12 janvier au vendredi 19 janvier 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;
VU la demande, du 4 janvier 2024 par laquelle Madame Tiphaine BOURGEOIS, Chargée de projet berges et quai
au Service Ouvrages d'Arts de Nantes Métropole sollicite l'autorisation de prolonger les « Sondages
géotechniques » du 12 janvier au 19 janvier 2024, sur la Loire, au niveau du quai Gaston Doumergue entre le
Pont Aristide Briand et le Pont du Général Audibert (entre PK 57.200 et PK 57.500 RG), commune de Nantes;
VU le contrat d'assurance souscrit près de L'AUXILLIAIRE BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts
par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 4 janvier 2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
8 53606 - 44036 NANTES cedex O1
TéI : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel pasquereaugloire-atlantique-pou.fr 2 ARRETE
Article 1* - Les « Sondages géotechniques» par l'entreprise HYDROGEOTECHNIQUE prévu du 12 au 22
décembre 2023 et du 2 au 12 janvier 2024 sont prolongés jusqu'au 19 janvier 2024 sur la Loire en rive gauche de
7h00 à 18h00, au niveau du quai Gaston Doumergue, entre le Pont Aristide Briand et le Pont du Général
Audibert (entre PK 57.200 et PK 57500 RG), commune de Nantes.
Article 2 - Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° ddtm-20231211 restent inchangés,
Article 3 - Un avis à batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la Loire, de la prolongation des
sondages géotechniques quai Gaston Doumergue.
Article 4 - La maire de Nantes, les Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie
de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en m:
Nantes, le 9 janvier 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Adjointe Chef de l'U)
Transports _
Sécurité des
Catheyine KEREVER
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
fle-Gioriette BP 241, 44041 Nantes Cedex 1. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwtelerecours fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
‘deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (Ie silence de l'administration pendant un délai
‘de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre – CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
www.diro.fr
Direction interdépartementale
des routes Ouest
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études pour l’aménagement de
voies d’entrecroisement, d’échangeurs et de bassins d’assainissement
sur la RN 844 entre la porte d’Armor et le pont de Cheviré
-----
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ouest
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 et suivants du code pénal ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDERANT la nécessité pour les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest ou
les personnes auxquelles l’administration délègue ses droits, de pénétrer dans les propriétés privées en
vue d’y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études de projet de l’aménagement de voies
d’entrecroisement, d’échangeurs et de bassins d’assainissement sur la RN 844 entre la porte d’Armor et
le pont de Cheviré ;
ARRETE :
Article 1
Les fonctionnaires et agents des services de la direction interdépartementale des routes ouest ainsi que
toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les
opérations nécessaires aux études d’aménagement de voies d’entrecroisement, d’échangeurs et de
bassins d’assainissement sur la RN 844 entre la porte d’Armor et le pont de Cheviré à SAINT-
HERBLAIN et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion de
l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la commune sus-visée. Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre – CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
www.diro.fr
Article 2
Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements, débroussaillage, mesures acoustiques, sondages
géologiques non destructifs, prospection de terrains et élaboration de diagnostic pédologique,
hydraulique et hydrologique, faunistique et floristique nécessaires à l'étude du projet visé à l'article 1,
et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des
maisons d'habitation), et à y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures,
élaguer les arbres et débroussailler les haies, installer les appareils de mesures sur la commune de
SAINT-HERBLAIN.
Ces mêmes personnes devront être munies d’une copie du présent arrêté et seront tenues de la
présenter à toute réquisition.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la mairie de SAINT-HERBLAIN et il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire concerné adressera à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Ouest.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de
la date de l'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage ni
celui de la mise à exécution)
Article 4
Les agents et personnes visés à l'article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés
closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) que cinq jours après notification de l'arrêté
aux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant
ni le jour de la notification, ni celui de la mise en exécution. A défaut de gardien connu demeurant dans
la commune concernée, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire
faite en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, lesdits agents
ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 5
Il ne pourra être fait d'abattage d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable se soit établi entre l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au
montant de l'indemnité due pour ces faits.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Article 6
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visés à l'article 1 du présent arrêté, tout trouble ou
empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'elles installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
Article 7
A la fin de l'opération et avant saisine du tribunal, tout dommage éventuellement causé par les études
devra faire l'objet d'une demande d'indemnisation auprès de la DIR Ouest, avec présentation des
justificatifs des préjudices, dans un délai de deux ans à compter du moment où les études auront cessé.
Article 8
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9
Le maire de la commune de SAINT-HERBLAIN devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son
autorité aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour
l'accomplissement de leurs missions.
Article 10
Le directeur interdépartemental des routes ouest, le maire de SAINT-HERBLAIN et le directeur
départemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des Préfectures
d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet,
F ré d é ri C Signé numériquement par Frédéric LECHELON frederic.lechelon
DN : en=Frédérie LECHELON frederic.lechélan,
frederic.lechelon Set us 0100
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif de Nantes par la voie d’un recours contentieux à exercer dans
un délai de deux mois suivant sa notification à l'intéressé.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
www.diro.fr PRÉFET Direction de la coordination DE LA LOIRE- des politiques publiques ATLANTIQUE et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la composition de la commission départementale d'examen des situations
de surendettement des particuliers et des familles
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la consommation, titre III du livre Ill des parties législatives et réglementaires ;
VU les articles L 311-1 et L 311-2 et R 331-2 à R 331-6 du code de la consommation ;
VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour
la ville et la rénovation urbaine;
VU la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20101304 du 29 octobre 2010 modifié relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2014190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Tél: 02.40.41.20.20 j 4
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1990 instituant, dans le département de Loire-
Atlantique, une commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers et des familles de Loire-Atlantique est composée ainsi qu'il suit :
- le préfet ou son délégué ou son représentant, président,
- la responsable régionale de la direction générale des finances publiques chargé de la
gestion publique ou son délégué où son représentant, vice-président,
- le directeur régional de la Banque de France ou son représentant, secrétaire,
- un représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement,
- un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
- un représentant en conseil « économie sociale et familiale »,
- Un représentant dans le domaine juridique.
Article 2 : En cas d'absence du préfet, la directrice départementale des finances publiques
préside la commission. Le délégué du préfet préside la commission en l'absence de la
directrice départementale des finances publiques. Le délégué du directeur départemental des finances publiques préside la commission en l'absence du délégué du préfet.
Le représentant du délégué du préfet préside la commission en l'absence du délégué du
directeur départemental des finances publiques. Le représentant du délégué du directeur
des finances publiques préside la commission en l'absence du représentant du délégué du
préfet.
Le délégué et les représentants du préfet et de la directrice départementale des finances
publiques sont nominativement désignés dans le règlement intérieur de la commission.
Article 3 : Sont nommés membres de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers et des familles :
au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
- Mme JAUNAY Sonia, Expert Surendettement, membre titulaire ;
- Mme GROUX Anne, responsable d'unité - filière surendettement, membre
suppléant.
au titre des associations familiales ou de consommateurs :
- M. Lucien BERTIN, représentant de l'INDECOSA-CGT, membre titulaire ;
- Mme Marie-Claude ALLAIS, administratrice à l'UDAF 44, membre suppléant.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 en qualité de conseil en économie sociale et familiale :
- Mme Céline BOURON-AVENARD, conseillère en économie sociale et familiale à la
caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, membre titulaire ;
- Mme Clémence POZIENSKI, conseillère en économie sociale et familiale à la caisse
d'allocations familiales de Loire-Atlantique, membre suppléant.
en qualité de juriste :
- Maître Brice GUILLOU, membre titulaire ;
- Maître Marie-Thérèse MARCHAIS, membre suppléant.
Article 4: La durée du mandat des membres de la commission est de deux ans; ce
mandat est renouvelable.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le{ Q JAN. 2024
LE P T
Fabre R ULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 4.
ouv.fr
135 NANTES CEDEX 1 Eu PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY,
directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'avis de la CAPN réunie le 16 avril 2019 détachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attachée hors
classe d'administration de l'État, sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers à compter du 1“juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020, portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
VU l'avis du Comité Social d'Administration en date du 19 octobre 2023;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et
de ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers à l'effet de signer dans le cadre
des attributions relevant de la compétence du CERT :
— toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;
— toutes pièces administratives et comptables ;
Tél 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33516 - 44025 NANTES CEDEX 1 — tous arrêtés et décisions individuelles à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signature
est donnée à:
- Mme Delphine BAFFOU, cheffe du pôle instruction du CERT ;
- Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du CERT.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Delphine BAFFOU, cheffe du pôle instruction du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives à :
- M. Tony MÉTAIS, chef de section instruction ;
- Mme Audrey BARZIC, cheffe de section
instruction.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien
du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives à :
- M Stéphane VISSET, chef de section qualité/interventions/courrier ; - Mme Anne ENARD,
cheffe de la section affaires juridiques ;
- Mme Martine DUFAUD, cheffe de la section lutte
contre la fraude.
En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien, et de l’un de ses chefs de section cité ci-dessus, délégation
de signature est donnée aux autres chefs de section
présents dans la limite des attributions du pôle.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources
titres échange de permis de conduire étrangers, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique et la directrice du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 0 JA, 2024
LE PR,
Fabrife RI LET-ROZE
Tél : 02.40.41.2
Mél : prefectur:
6, QUAI CEINE
e-atlantique gouv.fr
33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté relatif à l’ouverture d’un concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2024
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte des discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d’admission aux concours d’accès à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 Nantes Cedex 01 VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d’organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutements d’adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l’État ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2023 autorisant au titre de l’année 2024, l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : Est autorisée au titre de l’année 2024, l’ouverture d’un concours externe et interne en région Pays de la Loire pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 2 : Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu le jeudi 11 avril 2024, et se dérouleront à Nantes.
Article 3 : Les formulaires d’inscription seront disponibles à compter du 29 janvier 2024 uniquement par téléchargement :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-institutions/ Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-humaines-et-action-sociale- interministerielle/Les-recrutements-de-la-fonction-publique
L’enregistrement de l’inscription s’effectue au choix du candidat au plus tard le 29 février 2024 :
– par voie électronique sur le site internet des services de l’Etat en préfecture de région Pays de la Loire (même adresse que ci-dessus). Une attestation d’inscription sera transmise au candidat par voie électronique.
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 Nantes Cedex 01 – par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
La date de limite de retrait du formulaire est fixée au 29 février 2024.
Le candidat adressera son dossier à l’adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Bureau de la Mobilité et du Recrutement
10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213
44 042 Nantes Cedex 1
Tout dossier incomplet, mal renseigné et transmis hors délai sera rejeté.
Pour des questions portant sur le dossier d’inscription et sur l’organisation du concours, vous pouvez contacter le Bureau de la Mobilité et du Recrutement : sgc-concours@loire-atlantique.gouv.fr
Article 4 : L’ épreuve orale d’admission se déroulera à Nantes courant juin 2024.
Article 5 : Les listes des candidats (admissibles et admis) seront publiées sur le site internet des services de l’État en préfecture de région Pays de la Loire.
Le nombre de postes ouverts fera l’objet d’un arrêté ultérieur et sera affiché sur le lieu des épreuves ainsi que sur le site internet des services de l’État en région Pays de la Loire.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 8 janvier 2024
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 Nantes Cedex 01