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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 250403 012 Foncier Acquisition parcelle AM 494 rue J. Moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_250403_012
FONCIER - ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 494 D’UNE
CONTENANCE DE 10 M² SITUE 75 RUE JEAN MOULIN
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 24
Votants 31
Pouvoir(s) 7
Absent(s) 4
Séance du 3 avril 2025
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 27 mars 2025
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie-Thérèse DUSSERT, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Laurent MAGUET, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie- Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Michaël AYDIN, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Dorian MAILLET, Océane ROULOT, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Armand BONNAMY, pouvoir à Sébastien CHALESSIN, Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI, Chantal BUSSY, pouvoir à Gaël LEGAY-BELLOD, Laurent CAMPO, pouvoir à Gabriel BERTEA, Odile MARTINI, pouvoir à Isabelle RENARD
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que par délibération du 11 mai 2017, la Ville a validé l’acquisition au prix de 1 € / m², des parcelles AM 492, AM 493 et AM 495 qui correspondent à une voirie et aux trottoirs situées 75 rue Jean MOULIN, pour une surface totale de 1 491 m², appartenant à Mesdames GERLET et VALANCOGNE.
La ville a omis d’intégrer la parcelle AM 494, d’une contenance de 10 m², et souhaite effectuer la régularisation en procédant à l’acquisition de cette parcelle, d’une contenance de 10 m², au prix de 1 € / m², à répartir entre les différents propriétaires.
Les frais d’acte et de géomètre seraient pris en charge par la Ville ainsi que les frais de mainlevée pour l’ensemble de la vente des parcelles AM 492, AM 493, AM 494 et AM 495.
Il convient donc d’acquérir à Madame GERLET Hélène (ou son représentant légal) et aux
1/2 héritiers de Madame VALANCOGNE Paulette, la parcelle cadastrée AM 494, d’une contenance de 10 m², au prix de 1 € le m², soit un montant de 10 € dont le montant sera à répartir entre les propriétaires.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ACCEPTER le principe de l’acquisition par la Ville à Madame GERLET Hélène (ou son représentant légal) et aux héritiers de Madame VALANCOGNE Paulette, la parcelle cadastrée AM 494, d’une contenance de 10 m², au prix de 1 € le m², soit un montant de 10 € dont le montant sera à répartir entre les propriétaires.
- D’ACCEPTER le principe de la prise en charge par la Ville des frais d’acte et de géomètre, ainsi que des frais de mainlevée pour l’ensemble de la vente des parcelles AM 492, AM 493, AM 494 et AM 495 ;
- D’AUTORISER le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI délégué
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
#signature2#
Le secrétaire de séance
Dorian MAILLET
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
2/2