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Conseil Municipal - DB 250403 015 Foncier Cession parcelles AC 276 et AC 290 rue Pré Tillon
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 250403 015 Foncier Cession parcelles AC 276 et AC 290 rue Pré Tillon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Pêche et métiers de la mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_250403_015
FONCIER - CESSION DES PARCELLES AC 276 ET AC 290 D’UNE CONTENANCE TOTALE DE 194 M² SITUEES RUE DE PRE-TILLON
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 24
Votants 31
Pouvoir(s) 7
Absent(s) 4
Séance du 3 avril 2025
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 27 mars 2025
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie-Thérèse DUSSERT, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Laurent MAGUET, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie- Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Michaël AYDIN, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Dorian MAILLET, Océane ROULOT, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Armand BONNAMY, pouvoir à Sébastien CHALESSIN, Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI, Chantal BUSSY, pouvoir à Gaël LEGAY-BELLOD, Laurent CAMPO, pouvoir à Gabriel BERTEA, Odile MARTINI, pouvoir à Isabelle RENARD
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Commune a cédé à l’entreprise PLAST MOUL, par acte de vente du 6 septembre 1996, différentes parcelles contiguës à l’extension de leur entreprise. L’acte notarié faisait état d’une surface de 2 480 m². Deux petites parcelles cadastrées AC 276 (45 m²) et AC 290 (148 m²), localisées au milieu du tènement de l’entreprise, n’ont pas été mentionnées dans l’acte.
Aussi, la Ville propose, à la demande de l’entreprise PLAST MOUL, de régulariser la propriété de l’entreprise sur ces deux parcelles.
Il convient donc d’accepter de céder à l’entreprise PLAST MOUL les parcelles AC 276 et AC 290 d’une contenance de totale de 194 m² situées rue de Pré-Tillon, au prix de 20 € / m² soit 3 880 € selon l’estimation de France Domaine.
Les frais d’acte seraient à la charge de l’entreprise PLAST MOUL.
1/2 Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la cession des parcelles AC 276 et AC 290 d’une contenance totale de 194 m², situées rue de Pré-Tillon, au prix de 20 € / m² soit 3 880 € selon l’estimation de France Domaine ;
- D’AUTORISER le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI délégué
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
#signature2#
Le secrétaire de séance
Dorian MAILLET
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
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