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Conseil Municipal - DB 250403 013 Foncier Acquisition parcelle AL 878 rue de la Libération
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 250403 013 Foncier Acquisition parcelle AL 878 rue de la Libération)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_250403_013
FONCIER - ACQUISITION D’UNE EMPRISE D’ENVIRON 110 M² DE LA PARCELLE AL 878 SITUEE 6 RUE DE LA LIBERATION
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 24
Votants 31
Pouvoir(s) 7
Absent(s) 4
Séance du 3 avril 2025
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 27 mars 2025
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie-Thérèse DUSSERT, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Laurent MAGUET, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie- Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Michaël AYDIN, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Dorian MAILLET, Océane ROULOT, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Armand BONNAMY, pouvoir à Sébastien CHALESSIN, Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI, Chantal BUSSY, pouvoir à Gaël LEGAY-BELLOD, Laurent CAMPO, pouvoir à Gabriel BERTEA, Odile MARTINI, pouvoir à Isabelle RENARD
Le rapporteur informe l’assemblée que dans le cadre d’une régularisation foncière, la Commune souhaite acquérir une emprise de 110 m² environ (avant document d’arpentage), de la parcelle AL 878p, située 6 rue de la Libération, pour un montant de 5 000 € et appartenant à SDC LE DELTA.
Cette emprise à céder correspond au trottoir actuel et à la voirie, jusqu’à la projection au sol des élévations de l'immeuble.
De convention expresse avec le vendeur, une clause sera insérée à l’acte concernant l’emprise sous les décrochés de bâtiment, selon laquelle la Ville prendra en charge l’entretien, la réfection et le nettoyage de cette partie non acquise. Cette partie correspond à l’emprise de la façade du rez-de-chaussée jusqu’à la projection au sol des élévations (partie rouge de la photo en pièce jointe). Cet accord concerne uniquement l’entretien, la réfection et le nettoyage du sol jusqu’au ras du bâti. Aussi, la Ville ne prendra pas en charge (au titre
1/2 de l’entretien, de la réfection, du nettoyage…) des parties en hauteur de l’immeuble dépassant de cette limite et des rénovations qui y seraient associées et nécessaires. La Ville pourra donc faire des travaux sans accord préalable de la copropriété sur l'emprise rouge.
La Ville prendra à sa charge les frais d'acte, les frais de géomètre ainsi que les frais de l'assemblée générale extraordinaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l’acquisition d’une emprise de 110 m² environ (avant document d’arpentage) de la parcelle AL 878p, située 6 rue de la Libération, pour un montant de 5 000 € et appartenant à SDC LE DELTA ;
- D’ACCEPTER le principe de la prise en charge par la Ville des frais de géomètre, pour la division de la parcelle, des frais d’acte ainsi que des frais concernant l’assemblée générale extraordinaire ;
- D’ACCEPTER le principe de la prise en charge de l’entretien, de la réfection et du nettoyage de la partie non acquise, correspondant à l’emprise du ras du bâtiment à la projection au sol des décrochés (partie rouge de la photo en pièce jointe) ;
- D’AUTORISER le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI délégué
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
#signature2#
Le secrétaire de séance
Dorian MAILLET
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
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