Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DB 250403 010 Foncier Convention transfert ges
Conseil Municipal - DB 250403 013 Foncier Acquisition parcelle AL
Conseil Municipal - DB 250403 014 Foncier Autorisation servitude t
Conseil Municipal - DB 250403 012 Foncier Acquisition parcelle AM
Conseil Municipal - DB 250403 028 Jeunesse Convention objectifs
Conseil Municipal - DB 250403 005 Economie Passion commerce Conv
Conseil Municipal - DB 250403 039 RH Logement fonction attrib par
Conseil Municipal - DB 250403 033 Bâtiment PPMS
Conseil Municipal - DB 250403 036 Urbanisme Convention avec LAgenc
Conseil Municipal - DB 250403 024 Sports TPBJ Avenant 1 Conventi
Conseil Municipal - DB 250403 011 Foncier Convention superposition daffectation sncf
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 250403 011 Foncier Convention superposition daffectation sncf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_250403_011
FONCIER - APPROBATION DE LA CONVENTION DE
SUPERPOSITION D'AFFECTATION PORTANT SUR UNE
DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE SNCF GARES ET
CONNEXIONS
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 24
Votants 31
Pouvoir(s) 7
Absent(s) 4
Séance du 3 avril 2025
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 27 mars 2025
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie-Thérèse DUSSERT, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Laurent MAGUET, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie- Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Michaël AYDIN, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Dorian MAILLET, Océane ROULOT, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Armand BONNAMY, pouvoir à Sébastien CHALESSIN, Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI, Chantal BUSSY, pouvoir à Gaël LEGAY-BELLOD, Laurent CAMPO, pouvoir à Gabriel BERTEA, Odile MARTINI, pouvoir à Isabelle RENARD
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le secteur de la gare de BOURGOIN-JALLIEU est un site stratégique de requalification à l’échelle de la Ville et de l’Agglomération, qui fait l’objet d’un projet dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) créée par la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) en novembre 2019.
La CAPI, La Région AUVERGNE RHONE-ALPES, le Département de l’ISERE, SNCF Gares et Connexions et la Commune de BOURGOIN-JALLIEU sont partenaires de l’aménagement d’un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) aux abords de la gare dans le cadre du Contrat d’Aménagement Mobilités Vertes (CAMV), signé depuis octobre 2020.
Une première phase de travaux est engagée depuis novembre 2024 avec le
1/3 réaménagement du parvis nord de la gare, sous maîtrise d’ouvrage CAPI. Ce parvis est en partie situé sur du domaine public communal et en partie sur une propriété relevant du domaine public de l’Etat et attribué à SNCF Gares et Connexions.
Une convention doit ainsi être conclue entre SNCF Gares et Connexions et la Commune de BOURGOIN-JALLIEU pour la réalisation de ces travaux, l’exploitation et la gestion ultérieure de la gare routière et du parvis de la gare par la Commune.
Cette convention qui prend la forme d’une convention de superposition d’affectation (CSA) a pour objet de prévoir les modalités techniques et financières de la gestion du bien, sur lequel est convenu entre les parties, la superposition du domaine public routier au domaine public ferroviaire.
En particulier, la CSA :
- Autorise la Commune à poursuivre la réalisation des travaux de réaménagement de voirie, de quai bus, de cheminements modes doux et d’espaces verts.
La CAPI, ayant déjà engagé les travaux, bénéficie d’une convention d’occupation temporaire (COT) avec la SNCF ; après signature de la CSA, la Commune prendra le relai et mettra à disposition de la CAPI l’emprise foncière, également dans le cadre d’une COT, jusqu’à la fin des travaux.
- Engage la Commune à réaliser à ses frais exclusifs, pendant la durée de la convention, l’entretien, la maintenance et les réparations des aménagements et installations qui auront été réalisés.
La surface mise à disposition est d’environ 4 380 m².
La CSA est consentie pour une durée de vingt ans, à titre gratuit. Toutefois la Commune devra rembourser les impôts et taxes annuels liés à l’utilisation du bien, que SNCF Gares et Connexions sera amenée à acquitter.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE VALIDER les principes et le contenu de la convention de superposition d’affectation portant sur une dépendance du domaine public de SNCF Gares et Connexions ;
- D’AUTORISER le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer la convention de superposition d’affectation entre la Commune et SNCF Gares et Connexions ;
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
2/3 à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI délégué
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
#signature2#
Le secrétaire de séance
Dorian MAILLET
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
3/3