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Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA17 07 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA17 10 ARSgdEst
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA17 10 ARSgdEst)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Ar @ D Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE N° 2017 -2172
relatif aux tarifs journaliers de prestations applicable au centre hospitalier de SAINT DIE
à compter du 1° juillet 2017
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
DEPARTEMENT DES VOSGES
Centre hospitalier de SAINT DIE
N° FINESS EJ : 88 078 077
TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS: 88 000 047
vu
VU
vu
vu
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24 ;
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Grand Est - M. Christophe LANNELONGUE ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 modifié ;
le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements
de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le
code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté ARS n° 2017-1470 du 17 mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs
Généraux Délégués, aux Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est ;
l'arrêté ARS N°2016-0827 du 28 avril 2016 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Hospitalier de SAINT DIE à partir du 1° mai 2016 ;
la proposition de tarifs de prestation de prestations transmis par l'établissement en date du 29
mai 2017 pour une application à compter du 1* juillet 2017.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les tarifs applicables au 1°” juillet 2017 sont les suivants :
Centre hospitalier de SAINT DIE
N° FINESS EJ : 88 078 077
-11 - Médecine 1 497.62 €
-12 - Chirurgie 1 994.55 €
-15 - Obstétrique 1572.45€
- 20 - Spécialités coûteuses 2 524.09 €
- 35 - Soins de suite et de réadaptation non spécialisé 797.38 €
- 36 - Soins de suite et de réadaptation avec mention spécialisée 797.38 €
- 50 - Hospitalisation de jour - MCO 1 369.95 €
- 53 - Chimiothérapie 1 438.40 €
- 58 - Soins de suite et de réadaptation avec mention spécialisée 797.38 €
- 90 — Chirurgie ambulatoire 2 068.71 €
Groupe mobile de secours :
- 25- tarif de la Ÿ2 heure de transport terrestre 984.92 €
ARTICLE 2: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative
d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.
Fait à Epinal, le 2 7 JUIN 2017
le Directeur général
délégation,
guée départementale
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 212 Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction de la Santé Publique
ARRETE ARS n° 2017-2241 du 30 juin 2017
portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS « BIOMER »
sise 27 place d’Armes à PHALSBOURG (57370)
Fermeture d'un site à SCHILTIGHEIM (67300) - 1 rue Poincaré - et
ouverture concomitante d'un site à FREYMING-MERLEBACH (57800) - 43 rue du Casino -
Fusion absorption du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE SAINT REMY »
sise 29 rue de la Pologne à LUNEVILLE (54300)
Intégration de 7 biologistes-coresponsables et directeurs généraux (M. EMERIQUE, Mmes WERNEBURG-
IRION, PETRY, PIERETTI et FRANCOIS, M. ADRET et M. OUILI) et
d'un nouvel associé (SPFPL SARL « SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION
LIBÉRALE DE BIOLOGISTES MEDICAUX SAINT REMY »)
Augmentation du capital social
Modifications corrélatives de la répartition du capital social et des droits de vote
LBM AUTORISE SOUS LE N° 57-77 / SEL ENREGISTREE SOUS LE N°57-38
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 57 002 560 1
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la sante publique, sixième partie, livre 2°"° et deuxième partie, livre 1° :
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'article 147 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme
de la biologie médicale, en particulier ses articles 8 et 10, qui ratifie l'ordonnance n° 2010-49 du
13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions
transitoires et finales ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace n° 2010-826 en date du
7 octobre 2010 portant définition des nouveaux territoires de santé en Alsace ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n°2010-391 en date du
25 Novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2017-2240 du 30 juin 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS « LABORATOIRE SAINT REMY» sise
28 rue de la Pologne LUNEVILLE (54300), autorisé sous le n° 54-87 ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Vu l'arrêté ARS n° 2017-0984 du 3 avril 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS « BIOMER » sise 27 place d'Armes à
PHALSBOURG (57370), autorisé sous le n° 57-77 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les demandes, enregistrées les 5 et 14 avril 2017 puis complétées les 9, 27, 29 et 30 juin 2017,
présentées par Me GAG, au nom et pour le compte de la SELAS « BIOMER », portant,
notamment, sur :
e la cession d'une action détenue par la SELAS « CAB » au profit de M. Pierre EMERIQUE ;
e la nomination de M. Pierre EMERIQUE, pharmacien biologiste, en qualité de nouvel
associé professionnel en exercice et aux titre et fonctions de directeur général et de
biologiste-coresponsable à temps complet du laboratoire de biologie médicale exploité par
la SELAS « BIOMER », à compter du 3 avril 2017 ;
e la fermeture du site de laboratoire ouvert au public 1 rue Poincaré à SCHILTIGHEIM
(67300) à compter de l'ouverture concomitante au public du site de laboratoire situé 43 rue
du Casino à FREYMING-MERLEBACH (57800), fixée au 1° juillet 2017 ;
e la fusion absorption du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS
« LABORATOIRE SAINT REMY » sise 29 rue de la Pologne à LUNEVILLE (54300) par la
SELAS « BIOMER », à compter du 1° juillet 2017;
e lagrément de Mme WERNEBURG-IRION, Mme PETRY, Mme PIERETTI,
Mme FRANCOIS et M. ADRET, en qualité de nouveaux associés professionnels en
exercice ainsi que leur nomination aux titre et fonctions de directeurs généraux et de
biologistes-coresponsables à temps complet du laboratoire de biologie médicale exploité
par la SELAS « BIOMER », à compter du 1° juillet 2017 ;
+ l'agrément de la SPFPL à responsabilité limitée de BIOLOGISTES MEDICAUX SAINT
REMY, en qualité de nouvel associé du laboratoire de biologie médicale exploité par la
SELAS « BIOMER », à compter du 1* juillet 2017 ;
+ la cession d'une action détenue par la SELAS « CAB » au profit de M. Saber OUILI qui a
démissionné de ses fonctions de biologiste médical salarié à temps complet ;
e la nomination de M. Saber OUILI, médecin biologiste, en qualité de nouvel associé
professionnel en exercice et aux titre et fonctions de directeur général et de biologiste-
coresponsable à temps complet du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS
« BIOMER » à compter du 1° juillet 2017 ;
e l'augmentation du capital social de la société d’un montant de 15 993,60 € par création de
714 actions nouvelles ; le capital social étant fixé à 38 393,60 € ;
e_ l'organisation des activités du laboratoire de biologie médicale ;
e les modifications corrélatives de la répartition du capital social et des droits de vote ;
que le laboratoire, exploité par la SELAS «BIOMER », ayant déclaré disposer d'une
accréditation portant sur plus de 50 % des examens de biologie médicale et que cette
accréditation porte sur chacune des familles d'examens de biologie médicale qu'il réalise,
répond, au 1° novembre 2016, aux conditions d'accréditation définies aux quatrième et dernier
alinéas du | de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 modifiée, susvisée ;
que le nombre total de sites ouverts au public ne sera pas modifié par la fermeture d'un site
dans un territoire de santé et l'ouverture concomitante d'un nouveau site dans un deuxième
territoire de santé limitrophe ;
que les dispositions du 1° bis du II! de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 modifiée,
susvisée, sont respectées ;
que cette opération n’a pas pour effet de permettre au laboratoire de biologie médicale exploité
par la SELAS « BIOMER » qui en est issu, de dépasser le seuil de 25 % du total des examens
de biologie médicale réalisés sur chacun des territoires de santé de la Moselle, de la Meurthe-
et-Moselle et des Vosges de l'ex-région Lorraine, disposition prévue par l'article L. 6222-3 du
code de la santé publique ;
que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale,
détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire,
est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire, conformément aux dispositions de
l’article L. 6223-6 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 26 ARRETE
Article 1 : à compter du 30 juin 2017, l'autorisation de fonctionnement du 29 septembre 2011, sous le numéro
54-87, délivrée au laboratoire de biologie médicale multisite, sis 28 rue de la Pologne à
LUNEVILLE (54300), exploité par la SELAS « LABORATOIRE SAINT REMY », enregistrée sous le
n° 54-04 (N° FINESS Entité Juridique : 54 002 262 1) et ses modifications sont abrogées ;
Article 2 : la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) dénommée « BIOMER » - FINESS EJ
57 002 560 1 - exploite le laboratoire de biologie médicale multisite qui est autorisé à fonctionner,
sur treize sites, dans les conditions suivantes :
Dénomination sociale inchangée : « BIOMER »
Siège social inchangé : 27 place d'Armes - 57370 PHALSBOURG
Forme juridique inchangée mais avec une répartition des actions et droits de vote modifiée suite,
notamment, à la fusion absorption de la SELAS «LABORATOIRE SAINT REMY», à l'intégration
de 8 nouveaux associés (7 biologistes-coresponsables : M. EMERIQUE, Mmes WERNEBURG-IRION,
PETRY, PIERETTI et FRANCOIS, M. ADRET et M. OUILI ainsi que la SPFPL SARL Société de Participations
Financières de Profession Libérale de Biologistes Médicaux SAINT REMY) et à l'augmentation du capital
social :
Au 1° juillet 2017 : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de 38 393,60 euros
divisé en 1 714 actions de 22,40 euros chacune, entièrement libérées. A ces 1 714 actions
sont attachés 1979,07 droits de vote, répartis comme suit :
Associés Titres Droits de vote Mme Camélia COSTEA, associé professionnel en exercice <0,10 % <0,10%
M. Saadi DJEDDI, associé professionnel en exercice <0,10 % <0,10%
Mme Ikram KHEMAKHEM, associé professionnel en exercice <0,10 % <0,10%
Mme Myriam MICHEL, associé professionnel en exercice <0,10 % <0,10%
Mme Marie-Laure SCHNOERING, associé professionnel en exercice <0,10 % <0,10%
Mme Elisabeth VAUTRIN, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
Mme Mihaela-Andreea TOPOLNISKI, associé professionnel en exercice <0,10 % <0,10%
M. Franck PODEVIN, associé professionnel en exercice <0,10% < 0,10 %
M. Olivier ADRET, associé professionnel en exercice <0,10% < 0,10 %
Mme Brigitte WERNEBURG-IRION, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10 %
Mme Isabelle PETRY, associé professionnel en exercice <0,10 % < 0,10 %
Mme Anne PIERETTI, associé professionnel en exercice <0,10 % <0,10 %
Mme Anne-Laure FRANCOIS, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10 %
M. Pierre EMERIQUE, associé professionnel en exercice <0,10% <0,10%
M. Saber OUILI, associé professionnel en exercice <0,10 % <0,10%
SPFPL SARL DE BIOLOGISTES MEDICAUX SAINT REMY 41,42 % 48,99 %
SELAS CAB, associé professionnel extérieur 57,70 % 49,97 %
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 316 Sites exploités :
1. 27 place d'Armes - 57370 PHALSBOURG (siège social)
N° FINESS Etablissement : 57 002 561 9
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
2. 28 avenue Poincaré - 57400 SARREBOURG
N° FINESS Etablissement : 57 002 562 7
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
3. 8 place de l’Hôtel de Ville - 57260 DIEUZE
N° FINESS Etablissement : 57 002 565 0
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
4.2 place Paul Collin - 57500 SAINT AVOLD
N° FINESS Etablissement : 57 002 564 3
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés en urgence à partir du 1° juillet 2017 : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse
5. 6 rue des Moulins - 57500 SAINT AVOLD
N° FINESS Etablissement : 57 002 563 5
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique, à partir du 1° juillet 2017
6. 9 bis rue Général Bernard - 57170 CHATEAU SALINS
N° FINESS Etablissement : 57 002 589 0
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
7. 7 rue du Président Poincaré - 57340 MORHANGE
N° FINESS Etablissement : 57 002 656 7
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
8. 1 rue Poincaré - 67300 SCHILTIGHEIM jusqu’au 30 juin 2017 inclus
N° FINESS Etablissement : 67 001 811 8
43 rue du Casino - 57800 FREYMING-MERLEBACH à compter du 1“ juillet 2017 N° FINESS Etablissement : 57 002 787 0
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés à partir du 1° juillet 2017 :
biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 46 9. 28 rue de la Pologne - 54300 LUNEVILLE
N° FINESS Etablissement : 54 002 263 9
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Familles d'examens réalisés à partir du 1° juillet 2017 :
biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, immunohématologie, auto-immunité,
bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse, virologie
10. 39 rue de la Division Leclerc - 54120 BACCARAT
N° FINESS Etablissement : 54 002 265 4
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
11. 4 bis rue Paul Cyfflé - 54300 LUNEVILLE
N° FINESS Etablissement : 54 002 264 7
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
12. 97 rue Jules Ferry - 88110 RAON-L'ETAPE
N° FINESS Etablissement : 88 000 706 7
Site pré-analvtique et post-analvtique : aucune activité de phase analytique
13. 15 place de la Saline - 57110 CHATEAU-SALINS
N° FINESS Etablissement : 57 002 661 7
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
Biologistes médicaux et durée d'activité :
Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes-coresponsables, qui ont tous
été déclarés comme exerçant leur.activité à temps complet, suivants :
Monsieur Saadi DJEDDI, biologiste médical médecin
Madame Marie-Laure SCHNOERING, biologiste médical pharmacien
Madame Myriam MICHEL, biologiste médical médecin
Madame Camélia COSTEA, biologiste médical médecin
Madame Ikram KHEMAKHEM, biologiste médical pharmacien
Madame Elisabeth VAUTRIN, biologiste médical pharmacien
Madame Mihaela-Andreea TOPOLNISKI, biologiste médical médecin
Monsieur Franck PODEVIN, biologiste médical pharmacien
M. Pierre EMERIQUE, biologiste médical pharmacien
M. Olivier ADRET, biologiste médical pharmacien
Madame Brigitte WERNEBURG-IRION, biologiste médical médecin
Madame Isabelle PETRY, biologiste médical pharmacien
Madame Anne PIERETTI, biologiste médical pharmacien
Madame Anne-Laure FRANCOIS, biologiste médical médecin
Monsieur Saber OUILI, biologiste médical médecin. .............
Article 3: le laboratoire doit fonctionner, sur chacun de ses treize sites, conformément aux exigences
législatives et règlementaires en vigueur.
L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification
apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait
l'objet d'une déclaration à l'Agence régionale de santé Grand Est.
les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à
compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publication pour
les tiers :
+ auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé - 14avenue Duquesne -
75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique -,
e_ devant le Tribunal Administratif territorialement compétent - pour le recours contentieux -.
la Directrice adjointe de la Santé Publique de l'Agence régionale de santé Grand Est est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELAS « BIOMER» - 27 place d'Armes à
PHALSBOURG (57370) , et dont une copie sera adressée à :
+ Monsieur le Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des
Produits de Santé
+ Monsieur le Président par intérim du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (Section G)
+ Messieurs les Présidents du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de Moselle, de
Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et des Vosges
+ Mesdames, Messieurs les Directeurs de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Metz, de
Nancy, de Strasbourg et d'Epinal
+ Madame, Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole d'Alsace et de Lorraine
+ Madame, Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants d'Alsace et de Lorraine
et publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la région Grand Est et des
départements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et des Vosges.
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé
Grand Est,
Poysle Directeur Géqgéral
de l'Ag Re
Et par délégation,
Christophe LANNEL-@NGUIE djoint,
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 66 AT © > Agence Régionale de Santé Grand Est
Département des Ressources Humaines en Santé
ARRETE ARS n° 2017-2409 du 7 juillet 2017
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de BRUYERES
(département des Vosges)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté de l'ARS n° 2017-0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de signatures ;
Vu l'arrêté ARS n° 2017-1866 du 12 juin 2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Bruyères ;
Considérant que le 29 juin 2017, la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques a
désigné Madame Song-Lan SCOTTEZ, en qualité de représentante de la CSIRMT au sein du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Bruyères ;
ARRETE
Article 1° :
Madame Song-Lan SCOTTEZ est nommée membre du conseil de surveillance, avec voix délibérative, en qualité
de représentante de la CSIRMT ;
Article 2 :
La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bruyères, 16 rue de l'Hôpital — BP 46
- 88600 Bruyères, établissement public de santé de ressort départemental est donc définie ainsi :
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. 1- Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales
Monsieur Yves BONJEAN, Maire de la commune de Bruyères ;
Monsieur Guy HINZELIN, représentant de la Communauté de Communes de Vologne-Durbion à laquelle
appartient la commune de Bruyères ;
Monsieur Christian TARANTOLA, représentant le président du Conseil Départemental.
2°) Au titre des représentants du personnel
Monsieur le Docteur Jean-Luc REGULAIRE, représentant de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) ;
Madame Song-Lang SCOTTEZ, représentant la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques (CSIRMT) ;
Madame Nathalie DEMANGE, représentante désignée par les organisations syndicales (CFDT) ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées
Monsieur Michel DEMANGE (UFC Que Choisir), personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'ARS
Grand Est ;
Madame Anie CHAMPEROUX (UDAF), représentante des usagers, personnalité qualifiée désignée par le Préfet
des Vosges ;
Monsieur Oswald CALEGARI (APF), représentante des usagers, personnalité qualifiée désignée par le Préfet
des Vosges.
Il - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier de Bruyères ;
Le Directeur Général de l'ARS Grand-Est ;
Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ;
La représentante des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de Longue Durée ou en
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées : Madame Marie-Hélène WILLEMIN.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des nouveaux membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Toutefois leur mandat
prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Le mandat d’un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à
la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
ARTICLE4 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. ARTICLE 5 :
La Directrice du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS et la Directrice de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil de la préfecture du département des
Vosges.
Fait à Nancy, le 7 juillet 2017
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
La Responsable du service gestion des Ressources
Humaines des Etablissements de Sahté et Médico-Sociaux
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. Arc © } Agence Régionale de Santé ) Grand Est «
ARRETE N°2017-1365
relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables
au centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim d'EPINAL
à compter du 1° septembre 2017
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
DEPARTEMENT DES VOSGES
Centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim d'EPINAL
N° FINESS EJ : 88 000 705 9
TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS : 88 000 002 1
vu
vu
VU
vu
VU
vu
vu
VU
vu
vu
VU
vu
VU
le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24 ;
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Grand Est - M. Christophe LANNELONGUE ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 modifié ;
le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements
de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le
code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article
L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté ARS n° 2017-1470 du 17 mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs
Généraux Délégués, aux Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est ;
l'arrêté ARS N°2016-1798 du 13 juillet 2016 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Hospitalier d'EPINAL à partir du 1° août 2016 ;
la proposition de tarifs de prestations transmise par l'établissement en date du 10 avril 2017
pour une application à compter du 1° mai 2017 ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 VU la lettre du DGARS en date du 5 juillet 2017 portant approbation de l'EPRD 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les tarifs applicables au 1° septembre 2017 sont les suivants :
Centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim d'EPINAL
N° FINESS EJ : 88 000 705 9
Hospitalisation complète
- 11 - Médecine (dont médecine gynécologique) : 1 465.98 €
- 12 — Chirurgie (dont carcinologique et gynécologique) : 1 785.64 €
- 15 — Obstétrique - Gynécologie : 1 909,48 €
- 20 — Spécialités coûteuses (REA, SC, SI) : 3 089.01 €
- 35 — SSR non spécialisé 651.77 €
- 36 - SSR avec mention spécialisée 754.38 €
Hospitalisation de jour
- 24 — Séances cyberknife radiothérapie : 199.13 €
- 50 — Médecine (dont gynécologique) : 872.78 €
- 53 - Séances chimiothérapie : 2018.11 €
- 57 - SSR non spécialisé (réadaptation cardiaque) : 962.21 €
- 58 - SSR avec mention spécialisée : 480.15 €
- 59 - Séances SSR (traitements et cures ambulatoires) : 222.75 €
Groupe mobile de secours SMUR 1 193,22€
ARTICLE2: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative
d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex),
dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la
caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.
Fait à EPINAL, le 12 juillet 2017
Pourle Directeur Général
t pañ délégation
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 282 AFC © Agence Régionale de Santé Grand Est & à
es
ARRETE N° 2017-1364
relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables
au centre hospitalier de REMIREMONT
à compter du 1° septembre 2017
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
DEPARTEMENT DES VOSGES
Centre hospitalier de REMIREMONT
N° FINESS EJ : 88 078 009 3
TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS : 88 000 006 2
vu
VU
vu
VU
VU
vu
vu
vu
VU
vu
VU
le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24 :
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Grand Est - M. Christophe LANNELONGUE ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 modifié ;
le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements
de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le
code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article
L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté ARS n° 2017-1470 du 17 mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs
Généraux Délégués, aux Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est ;
l'arrêté ARS N°2016-0850 du 29 avril 2016 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Hospitalier de REMIREMONTà partir du 1° mai 2016 ;
la proposition de tarifs de prestations transmise par l'établissement en date du 10 avril 2017
pour une application à compter du 1° mai 2017 ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 VU la lettre du DGARS en date du 6 juillet 2017 portant approbation de l'EPRD 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les tarifs applicables au 1° septembre 2017 sont les suivants :
Centre hospitalier de REMIREMONT
N° FINESS EJ : 88 078 009 3
Nouveaux tarifs
- 11 - Médecine : 1 167.00 €
- 12- Chirurgie : 1 361,00 €
- 15 — Obstétrique : 999.00 €
- 20 — Spécialités coûteuses 2 102.00 €
- 35 — SSR non spécialisé 619.00 €
- 50 — Médecine hospitalisation de jour 2 162.00 €
(dont médecine gynécologique)
Forfait de réadaptation des soins externes
- 59 — Hospitalisation de jour 225.00 €
Groupe mobile de secours (SMUR) :
- tarif de la 72 heure de transport terrestre : 818.00 €
ARTICLE 2: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative
d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex),
dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la
caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.
Fait à EPINAL, le 12 juillet 2017
Pour le Directeur Général
Et par délégation
égkée départementale des Vosges
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 218 DECISION TARIFAIRE N°2017-1315 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IM.E. DE CHATEL SUR MOSELLE - 880785118
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Je Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Varticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 17/05/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée LM.E. DE
CHATEL SUR MOSELLE (880785118) sise 4, R DES VERGERS, 88330, CHATEL-SUR-MOSELLE et gérée par l'entité dénommée LM.E. CHATEL SUR MOSELLE (880000823) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LM.E. DE CHATEL SUR MOSELLE (880785118) pour l’exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017,
par la délégation départementale des Vosges
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 336 405.92 - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 456 278.89
DEPENSES | -dont CNR 25 859.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 224 478.97 - dont CNR 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 217 163.78
Groupe I
Produits de la tarification 5183 75476
- dont CNR 25 859.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 33 409.02
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0-00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3217 163.78
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée 1ME. DE CHATEL SUR MOSELLE (880785118) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 276.97 165.78 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT | EXT ‘AUT 1 | AUT2 | AUT_3
Prix de journée (en €) | 236.11 140.21 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Asticle 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LM.E. CHATEL SUR MOSELLE » (880000823) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le Ÿ 7 JUIL 2017
Général de l’ARS Grand Est P/Le Dire
Par délégatiônda Déléguée Départementale des Vosges Arf OL Granit Le
DECISION TARIFAIRE N°2017-1316 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
L M. E. L'EAU VIVE - DARNEY - 880785274
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
des VOSGES en date du 17/05/2017
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée I. M. E. L'EAU
VIVE - DARNEY (880785274) sise 33, R STANISLAS, 88260, DARNEY et gérée par l'entité
dénommée I. M. E. L'EAU VIVE (880000864) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I. M. E. L'EAU VIVE -
DARNEY (880785274) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par
la délégation départementale de Vosges
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2017. Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 243 783.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 876 373.58
DEPENSES - dont CNR 30 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 100 650.83 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 220 807.41
Groupe I
Produits de la tarification 1125 983.41
- dont CNR 30 000.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 11 200.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 83 624.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 220 807.41
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée I. M. E. L'EAU VIVE - DARNEY (880785274) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 276.12 190.92 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT |SEMI-INT| EXT AUT_1 | AUT2 | AUT 3
Prix de journée (en €) | 254.65 176.66 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « I. M. E. L'EAU VIVE » (880000864) et à l'établissement
concerné.
Faità EPINAL Ù Ÿ Jill, 20
P/Le ur Général de l’ARS Grand Est
la Déléguée Départementale des Vosges re ED |
ss Gdtu
DECISION TARIFAIRE N°2017-1318 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS DU CH DE RAVENEL - 880003959
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
des VOSGES en date du 06/09/2016
l’arrêté en date du 12/04/2005 autorisant la création de la structure MAS dénommée M.A.S DU CH
DE RAVENEL (880003959) sise 0, LD LA PETITE PRAYE, 88500, MATTAINCOURT et gérée
par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL (8807801 19) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S DU CH DE RAVENEL
(880003959) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par
l'ARS Grand Est
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2017 adressée par la personne ayant
Considérant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2017. Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
reconduction sont les suivants :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 625 918.78
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2219 142.50
DEPENSES | - dont CNR 51 159.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 510 483.97
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3355 545.25
Groupe I
Produits de la tarification Lans
- dont CNR 51 159.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 273 289.76
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 33 240.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3355 545.25
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S DU CH DE RAVENEL (880003959) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 216.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 | AUT3
Prix de journée (en €) 209.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL » (880780119)
et à l'établissement concerné.
Faità EPINAL, le 0 6 JUIL. 2017 A Sex Gants
rs
DECISION TARIFAIRE N°2017-1319 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
LM.T NEUFCHATEAU - 880780382
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
des VOSGES en date du 17/05/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée LM.T
NEUFCHATEAU (880780382) sise 1569, AV DIVISION LECLERC, 88300, NEUFCHATEAU et
gérée par l'entité dénommée INSTITUT MEDICO TECHNIQUE NEUFCHATEAU (880000229) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LM.T NEUFCHATEAU
(880780382) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par
la délégation départementale des Vosges
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2017. Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 407 145.38
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2376 983.44
DEPENSES | - dont CNR 5 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 278 599.26
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 062 728.08
Groupe I
Produits de la tarification 2 825 848.24
- dont CNR 5 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 236 879.84
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00 Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 062 728.08
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée LM.T NEUFCHATEAU (880780382) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 226.39 136.47 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT |SEMIINT| EXT AUT 1 | AUT2 | AUT 3
Prix de journée (en €) | 219.29 13433 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT MEDICO TECHNIQUE NEUFCHATEAU »
(8380000229) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL,
0 7 JUIL 2077
P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Par dé la Déléguée Départementale des Vosges (9 Dherce gro st
Bords
DECISION TARIFAIRE N°2017-1322 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS DE L'HL DE BRUYERES L'AVISON - 880007943
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
larrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
des VOSGES en date du 17/05/2017
l'arrêté en date du 18/11/2015 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE L'HL
DE BRUYERES L'AVISON (880007943) sise 16, R DE L'HOPITAL, 88600, BRUYERES et gérée
par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE L'HL DE BRUYERES
L'AVISON (880007943) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par
la délégation départementale des Vosges
l'absence de réponse de la structure ;
la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2017-— 0304 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2017 de MAS DE L'HL DE BRUYERES L'AVISON (880007943); Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 134 304.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 759 673.10
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 56 293.15
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 950 270.25
Groupe I
Produits de la tarification 885 77625
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 64 494.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 950 270.25
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L'HL DE BRUYERES L'AVISON (880007943) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 213.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 247.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAL LOCAL DE BRUYERES » (880780259) et à
l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 1 ï pur. 2
PLLe Dikoteur Général de ARS Grand Est Par délégation la Déléguée Départementale des Vosges
Se
ii — Valérie BIGENHO-POËT DECISION TARIFAIRE N°2017-1332 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
C.M.P.P. D'EPINAL - 880783303
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers la déléguée départementale
des VOSGES en date du 06/09/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C. M. P. P.
D'EPINAL (880783303) sise 43, R DU STRUTHOF, 88000, EPINAL et gérée par l'entité dénommée
PEP 88 (880785100) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. M. P. P. D'EPINAL
(880783303) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par la délégation départementale de Vosges
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2017. Article 1 % A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 069.00
- dont CNR
nr
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1232 309.24
DEPENSES - dont CNR
LL
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 211 975.17
- dont CNR
000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 487 353.41
Groupe I
Produits de la tarification 1150 063.41
- dont CNR
0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 38 665.00 Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 298 625.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 487 353.41
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M.P.P. D'EPINAL (880783303) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT |SEMI-INT| EXT AUT 1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 143.22 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT |SEMI-INT| EXT AUT 1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 125.35 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « PEP 88 » (880785100) et à l'établissement concerné.
Faità EPINAL, le © 6 JUIL 2017 Sigues Niger
Emtta 7 4
DECISION TARIFAIRE N°2017-1321 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
M.AS. "LES CHARMILLES" - 880789326
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers la déléguée
départementale des VOSGES en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée M.A.S. "LES
CHARMILLES" (880789326) sise 0, R DES CITES CUNY, 88151, CAPAVENIR VOSGES, et
gérée par l'entité dénommée EPC MAISON PERSONNE POLYHANDICAPEE (880007646) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.AS. "LES CHARMILLES" (880789326) pour l’exercice 2017 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par la délégation départementale de Vosges
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2017. Article 1 ®
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 4 476 966.61 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 551 040.94
cit eNt 30 009.00 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 3 748 885.66
DEPENSES | - dont CNR
68 292.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 884 468.01
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 184 394.61
Groupe I
Produits de la tarification 4 476 966.61 - dont CNR 98 301.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 405 700.00 Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 301 728.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 184 394.61
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 373 080.55 €.
Soit un prix de journée globalisé de 240.05 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 4 378 665.61 €.
(douzième applicable s’élevant à 364 888.80 €.)
- prix de journée de reconduction de 234.78 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPC MAISON PERSONNE POLYHANDICAPEE
» (880007646) et à l'établissement concerné.
Faità EPINAL, le 0 6 JUIL. 2017
Général de l’ARS Grand Est
la Déléguée Départementale des Vosges DECISION TARIFAIRE N°2017-1324 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME "CLAIR MATIN" EPINAL - 880780473
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME "CLAIR MATIN" EPINAL (880780473) sise 0, LA VOIVRE, 88000, EPINAL, et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.L (880785068) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME "CLAIR MATIN"
EPINAL (880780473) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par la délégation départementale de Vosges
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2017- 0200 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de l’IME « CLAIR MATIN » EPINAL 880780473; Article 1 % A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 1 181
366.88 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 243 091.74 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 859 026.46
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 98 459.48 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1200 577.68
Groupe I
Produits de la tarification 1181 366.88 - dont CNR 0.00
Groupe II 247.80 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 963.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 200 577.68
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 447.24 €.
Soit un prix de journée globalisé de 164.08 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 1 181 366.88 €.
(douzième applicable s’élevant à 98 447.24 €.)
- prix de journée de reconduction de 164.08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O.
50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.A.P.E.I. » (880785068) et à l'établissement
concerné.
Fait à Epinal,le © 7 JUIL. 2017
irecteur Général de l’ARS Grand Est
Par la Déléguée Départementale des Vosges eo).
Grétu
ACS
DECISION TARIFAIRE N°2017-1326 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CENTRE POUR POLYHANDICAPES EPINAL - 880789243
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le déléguée
départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée CENTRE
POUR POLYHANDICAPES EPINAL (880789243) sise 0, ALL DE LA VOIVRE, 88000,
EPINAL, et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.I. (880785068) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE POUR POLYHANDICAPES EPINAL (880789243) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017, par la délégation départementale de Vosges
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2017- 0201 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de CENTRE POUR POLYHANDICAPE EPINAL 880789243; Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 554 274.04 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 95 080.24
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 418 310.80
DEPENSES | - dont CNR 600
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 44 135.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 557 526.04
Groupe I
Produits de la tarification 554 274.04
- dont CNR 0.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3252.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 557 526.04
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 189.50 €.
Soit un prix de journée globalisé de 291.57 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 554 274.04 €.
(douzième applicable s’élevant à 46 189.50 €.)
- prix de journée de reconduction de 291.57 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.A.P.E.I. » (880785068) et à l'établissement
concerné.
Fait à Epinal, le
0 7 JUIL 20f7 Ar © 1gec Mgr des Gant
DECISION TARIFAIRE N°2017- 1327 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS "AUTISME" - 880003918
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 07/06/2005 autorisant la création de la structure MAS dénommée M.A.S
"AUTISME" (880003918) sise 0, VOI COMMUNALE 64, 88530, LE THOLY, et gérée par
l'entité dénommée A.D.A.P.E.L. (880785068) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S "AUTISME" (880003918) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017,
par la délégation départementale de Vosges
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2017-— 0199 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de MAS « AUTISME » LE THOLY 880003918; Article 1 ® A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 2 044 191.32 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 347 183.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 546 823.58
DEPENSES | - dont CNR 29 667.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 314 197.74
- dont CNR 12 740.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 208 204.32
Groupe I
Produits de la tarification 2 044 191.32
sont 42 407.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 113 400.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 50 613.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 208 204.32
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 349.28 €.
Soit un prix de journée globalisé de 246.29 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 2 001 784.32 €.
(douzième applicable s’élevant à 166 815.36 €.)
- prix de journée de reconduction de 241.18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.A.P.E.I. » (880785068) et à l'établissement
concerné.
Fait à EPINAL, le 0 7 JUIL. 2077
Général de l’ARS Grand Est
Déléguée Départementale des Vosges A
S © Deus gro ce So Gurdfs ren
DECISION TARIFAIRE N°2017-1328 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME "CLAIR MATIN" ST-AME - 880781232
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME "CLAIR
MATIN" ST-AME (880781232) sise 13, R DE LA FORET, 88120, SAINT-AME, et gérée par
l'entité dénommée A.D.A.P.E.I. (880785068) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME "CLAIR MATIN" ST-AME (880781232) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par la délégation départementale des Vosges
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2017- 0202 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de l’IME "CLAIR MATIN" ST-AME (880781232); Article 1 % A compter du 06/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 1 470 249.58 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 310 970.64
- dont CNR 000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 036 373.58
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 158 253.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 505 597.22
Groupe I
Produits de la tarification 1470 249.58
- dont CNR 0.00
Groupe IT 587.64
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 34 760.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 505 597.22
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 520.80 €.
Soit un prix de journée globalisé de 196.32 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 1 470 249.58 €.
(douzième applicable s’élevant à 122 520.80 €.)
- prix de journée de reconduction de 196.32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.A.P.E.I. » (880785068) et à l'établissement
concerné.
Fait à EPINAL, le
0 7 JUIL. 207
eur Général de l’ARS Grand Est
ion la Déléguée Départementale des Vosges A CS ee Re
DECISION TARIFAIRE N°2017-1330 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
LM.E "CLAIR MATIN" - 880780481
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de J’ARS vers la déléguée
départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée I.M.E "CLAIR
MATIN" (880780481) sise 25, R DU 10EME BCP, 88100, SAINT-DIE-DES-VOSGES, et gérée
par l'entité dénommée A.D.A.P.E.I. (880785068) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E "CLAIR MATIN" (880780481) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017, par la délégation départementale de Vosges
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2017-— 0203 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de l’IME « CLAIR MATIN » 880780481; Article 1 %
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 2 037 414.66 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 302 445.84
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 508 298.53
DEPENSES | - dont CNR 22 10000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 261 870.29
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 072 614.66
Groupe I
Produits de la tarification 2 037 414.66
F dont CNR 22 100.00
Groupe II 6%6.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 34 504.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 072 614.66
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 784.56 €.
Soit un prix de journée globalisé de 160.33 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 2 015 314.66 €.
(douzième applicable s’élevant à 167 942.89 €.)
- prix de journée de reconduction de 158.59 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O.
50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.A.P.E.I. » (880785068) et à l'établissement
concerné.
Fait à Epinal, le 0 7 JUIL. 2017
Directeur Général de l’ARS Grand Est DECISION TARIFAIRE N°2017-1335 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
LM.E. MAISON DU XXIEME SIÈCLE - 880006390
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de 1” Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée I.M.E.
MAISON DU XXIEME SIÈCLE (880006390) sise 3, R PIERRE BEREGOVOY, 88108, SAINT-DIE-DES-VOSGES, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "TURBULENCES"
(88078934) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ILM.E. MAISON DU XXIEME SIÈCLE (880006390) pour l'exercice 2017 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017,
par la délégation départementale de Vosges
Considérant l'absence de réponse de la structure ; Article 1 ®
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 1 940 755.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 209 871.17
- dont CNR 000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 535 062.51
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 209 684.32
sine 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 954 618.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 940 755.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT ne
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 13 863.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 954 618.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 729.58 €.
Soit un prix de journée globalisé de 271.43 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 1 940 755.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 161 729.58 €.)
- prix de journée de reconduction de 271.43 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION "TURBULENCES" » (880789342)
et à l'établissement concerné.
Faità EPINAL, le | 7 JUIL. 2017
Dirècteur Général de l’ARS Grand Est Arf 0 Apres Mgr ak Gard
DECISION TARIFAIRE N°2017-1336 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS DU 21EME SIECLE - 880006382
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DU 21EME SIECLE (880006382) sise 3, KR PIERRE BEREGOVOY, 88100, SAINT-DIE-DES-VOSGES, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "TURBULENCES" (880789342) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU 21EME SIECLE (8380006382) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par la délégation départementale des Vosges
Considérant l'absence de réponse de la structure ; Article 1 % A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 1 847
254.86 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 271 922.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 500 761.86
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 177 171.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 949 854.86
Groupe I
Produits de la tarification 1 847 254.86
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 102 600.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables J
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 949 854.86
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 937.91 €.
Soit un prix de journée globalisé de 324.08 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 1 847 254.86 €.
(douzième applicable s’élevant à 153 937.91 €.)
- prix de journée de reconduction de 324.08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION "TURBULENCES" » (880789342) et à l'établissement concerné.
Faità EPINAL 9 7 JUIL, 2017 Ar (© Dhçrc pans at Garda
DECISION TARIFAIRE N°2017-1337 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS MOSAIQUE - 880006705
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 02/06/2009 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS MOSAIQUE (880006705) sise 11, R D'ORTIMONT, 88100, SAINT-DIE-DES-VOSGES, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "TURBULENCES" (880789342) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS MOSAIQUE (880006705) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017,
par la délégation départementale des Vosges
Considérant l'absence de réponse de la structure ; Article 1 % A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 2 973 859.77 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 568 264.00
- dont CNR ee
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2137 253.69
DEPENSES | - dont CNR 2216.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 417 042.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 32 668.05
TOTAL Dépenses 3155 227.77
Groupe I
Produits de la tarification 2973 859.77
Ésmbei 2216.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 181 368.00
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3155 227.77
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 247 821.65 €.
Soit un prix de journée globalisé de 266.09 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 2 938 975.72 €.
(douzième applicable s’élevant à 244 914.64 €.)
- prix de journée de reconduction de 262.97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION "TURBULENCES" » (880789342) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le Ÿ 7 JUIL. 2017 (© Herr great
GadEs
DECISION TARIFAIRE ARS/DD88 N°2017-662 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY - 880785563
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 30/04/1986 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY (880785563) sise 13, R EUGENE LUTHERER,
88191, GOLBEY et gérée par l’entité dénommée CHI EMILE DURKHEIM EPINAL
(88007059) ; Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 2 224 561.49 € au titre de l'année 2017, dont 56 394.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 185 380.12€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 090 692.75 40.16
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0:00
Hébergement Temporaire 70 301.74 0.00
Accueil de jour
63 567.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 2 168 167.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 034 298.75 39.07
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 70 301.74 0.00
Accueil de jour 63 567.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 680.62€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI EMILE DURKHEIM EPINAL (880007059) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 26 juin 2017 Ars
DECISION TARIFAIRE ARS/DD88 N°2017-663 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
L'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE CHATEL SUR MOSELLE - 880786314
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 21/11/1984 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON
DE RETRAITE HOP. LOCAL (880786314) sise 2, R DES VERGERS, 88330,
CHATEL-SUR-MOSELLE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE CHATEL
SUR MOSELLE (880780267) ; Article 17 A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 083 470.27 € au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 289.19 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 950 571.51 36.50
UHR 0.00 0.00
PASA
55 176.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 048.57
0.00
Accueil de jour
65 674.19 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 083 470.27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 950 571.51 36.50
UHR 0.00 0.00
PASA
55 176.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 048.57 0.00
Accueil de jour
65 674.19 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 289.19€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CHATEL SUR MOSELLE
(8380780267) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 06 JUIL. 207 ars
DECISION TARIFAIRE ARS/DD88 N°2017-664 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
L’EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE RAMBERVILLERS - 880786389
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
VU l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON
RETRAITE H.L. RAMBERVILLERS (880786389) sise 5, R DU VOID REGNIER, 88700,
RAMBERVILLERS et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE
RAMBERVILLERS (880780341) ; Article 1% A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 322 889.70 € au titre de l'année 2017, dont 0.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 240.81 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 235 066.54 31.67
UHR 0.00 0.00
PASA
64 374.00 0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
23 449.16 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 322 889.70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 235 066.54 31.67
0.00 0.00
PASA
64 374.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
23 449.16 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 240.81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE RAMBERVILLERS
(880780341) et à l'établissement concerné.
3 0 JUIN 2017 Fait à EPINAL, le Aar«< Sig Mendes Gand À
DECISION TARIFAIRE ARS/DD88 N° 2017-665 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE LA
MAPAD DE BRUYERES - CENTRE HOSPITALIER DE L'AVISON - 880788823
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAPAD DE BRUYERES-HL DE L'AVISON (880788823) sise 2, R LOUIS MARIN, 88600, BRUYERES et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259) ; Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 338 700.11€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 558.34€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 338 700.11 31.6
UER 0.00 0.00
PARA 000 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 338 700.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 338 700.11 37.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 558.34€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L’AVISON A BRUYERES
(880780259) et à l'établissement concerné.
TT JUIL. 2017 © Pemigass sn
GandEn
DECISION TARIFAIRE ARS/DD8 N°2017-666 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LÉON WERTH" À REMIREMONT - 880786447
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU Je Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de VOSGES en date du 17/05/2017 ;
VU l’arrêté en date du 01/01/1987 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"LÉON WERTH" (880786447) sise 12, AV JULIEN MELINE, 88204, REMIREMONT et gérée
par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT (880780093) ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 138 913.28 € au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 909.44€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 039 963.99 38.02
UHR 0.00 0.00
PASA
55 734.85 0:00
Hébergement Temporaire 43 214.44
0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 138 913.28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 039 963.99 38.02
0.00 0.00
PASA
55 734.85 0.00
Hébergement Temporaire 43 214.44 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 909.44€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT (880780093)
et à l'établissement concerné.
Faità EPINAL, le 26 juin 2017
\ ON
éléguée Départementale
OET
Par délégation
Valérie BIGENH Ars
DECISION TARIFAIRE ARS/DD88 N°2017-667 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
L’EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DU THILLOT - 880786413
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
VU la décision ARS n°2015-0836 du 22 octobre 2015 relative à la création du C2HVM par fusion
des Centres Hospitaliers de BUSSANG et du THILLOT à compter du 1°janvier 2016 ; Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 5 092 907.62 € au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 424 408.97 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4977 761.51 44.62
0.00 0.00
PASA
68 740.54 0.00
Hébergement Temporaire 15 499.71 0.00
Accueil de jour
30 905.86 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 5 092 907.62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4977 761.51 44.62
0.00 0.00
PASA
68 740.54 0.00
Hébergement Temporaire 15 499.71 0.00
Accueil de jour
30 905.86 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 424 408.97 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE
(880007786) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 3 0 JUIN 2017
Par délégatioi ée Départementale DECISION TARIFAIRE N° 2017-1289 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
F.A.M LES JONQUILLES - 880006515
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des
VOSGES en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 17/07/2008 autorisant la création de la structure FAM dénommée F.A.M LES
JONQUILLES (880006515) sise 2, R DES VERGERS, 88330, CHATEL-SUR-MOSELLE et gérée par
l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE(880780267);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée F.A.M LES JONQUILLES (880006515) pour l'exercice
2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par la
délégation départementale de Vosges ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2017 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
À compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 579 376.57€ au titre de l’année 2017, dont 17 859.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 48 281.38€.
Soit un forfait journalier de soins de 77.14€.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 561 517.57€
(douzième applicable s’élevant à 46 793.13€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 74.76€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE(880780267) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 6 JUIL. 2017
P/ Le Directe:
Par délégation
néral de l’ARS Grand Est
éléguée Départementale des Vosges Ars
DECISION TARIFAIRE N° 2017-1290 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
F.A.M RAVENEL - 880004049
Le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
lParrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des
VOSGES en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 19/06/2003 autorisant la création de la structure FAM dénommée F.A.M RAVENEL
(880004049) sise 0, ALAIN MIMOUN, 88500, MIRECOURT et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE RAVENEL(880780119);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée F.A.M RAVENEL (880004049) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par l'ARS
Grand Est ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2017 ARTICLE 1ÆR A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 068 307.86€ au titre de l’année 2017,
dont 36 631.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
89 025.65€.
Soit un forfait journalier de soins de 71.00€.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 1 031 676.86€
(douzième applicable s’élevant à 85 973.07€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 68.56€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL(880780119) et à
l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 0 6 JUIL. 2017
néral de l’ARS Grand Est
éléguée Départementale des Vosges
P/ Le Directeur
Par délégation la
Valérie BIGENHO DECISION TARIFAIRE N° 2017-1292 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICAL LA TRAVERSIERE - 880788427
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des
VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL
MEDICAL LA TRAVERSIERE (880788427) sise 1, R JEANNE D ARC, 88440, NOMEXY et gérée par
l’entité dénommée A.D.A.P.E.I.(880785068);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICAL LA TRAVERSIERE
(880788427) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par la
délégation départementale de Vosges ;
Ja réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ; ARTICLE 1 A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 860 098.21€ au titre de l’année 2017, dont
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
4 612.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 71 674.85€.
Soit un forfait journalier de soins de 66.76€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 855 486.21€
(douzième applicable s’élevant à 71 290.52€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 66.40€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.P.E.I. (880785068) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL à 7 JUIL. 2017 Ar 9 Dhenc Mecs Gand «.
DECISION TARIFAIRE N° 2017- 1293 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM LE PATIO SAINT-DIE - 880006770
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des
VOSGES en date du 17/05/2017 ;
larrêté en date du 21/06/2010 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LE PATIO
SAINT-DIE (880006770) sise 24, R ERCKMANN CHATRIAN, 88100, SAINT-DIE-DES-VOSGES et
gérée par l’entité dénommée A.D.A.P.E.L(880785068);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée FAM LE PATIO SAINT-DIE (880006770) pour l'exercice
2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par la
délégation départementale de Vosges ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ; ARTICLE 18
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 263 506.25€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 21 958.85€.
Soit un forfait journalier de soins de 49.72€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 263 506.25€
(douzième applicable s’élevant à 21 958.85€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 49.72€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.P.E.I.(880785068) et à l’établissement concerné.
Faità EPINAL, Ie Ù 7 JUIL 2017
teur Général de l’ARS Grand Est
Son la Déléguée Départementale des Vosges DECISION TARIFAIRE N°2017-1294 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM " LE CHATEAU DE LA FORGE " - 880005798
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 07/02/2011 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM " LE CHATEAU DE LA FORGE " (880005798) sise 41, R CHARLES GRATIA, 88700, RAMBERVILLERS et gérée par l’entité dénommée ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC(880785449);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM " LE CHATEAU DE LA FORGE " (880005798) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par la délégation départementale des Vosges ;
l'absence de réponse de la structure ; ARTICLE 1 ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 245 796.77€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
20 483.06€.
Soit un forfait journalier de soins de 69.53€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 245 796.77€
(douzième applicable s’élevant à 20 483.06€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 69.53€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC(880785449) et à
J’établissement concerné.
Fait à EPINAL, le À 7 JUIL. 2017
P/Le ct Général de l’ARS Grand Est à délégètion la Déléguée Départementale des Vosges
Valérie BIGENHO-POËT ArQ Heangri sm Garda
Le Directeur
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2017-1295 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM "LA BELLE AU BOIS DORMANT"' APF - 880005129
Général de ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
lParrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des
VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 29/06/2004 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM "LA BELLE AU
BOIS DORMANT" APF (880005129) sise 2, R DE LA BAZAINE, 88000, EPINAL et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée FAM "LA BELLE AU BOIS DORMANT" APF
(880005129) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par la
délégation départementale des Vosges ;
l'absence de réponse de la structure ; ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 515 469.62€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 42 955.80€.
Soit un forfait journalier de soins de 65.25€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 515 469.62€
(douzième applicable s’élevant à 42 955.80€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 65.25€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239) et à
l’établissement concerné.
Fait à EPINAL, le 4 7 JUIL, 2017
FE cteur Général de l’ARS Grand Est
Par élégation la Déléguée Départementale des Vosges Le Directeur
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2017-1296 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH PR ADULTES HANDICAPÉS - 880006697
Général de l’'ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 29/05/2009 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH PR
ADULTES HANDICAPÉS (880006697) sise 3, R PIERRE BÉRÉGOVOY, 88100, SAINT-DIE-DES-VOSGES et gérée par lentité dénommée ASSOCIATION "TURBULENCES"(880789342),
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH PR ADULTES HANDICAPÉS (880006697) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par la
délégation départementale des Vosges ;
l'absence de réponse de la structure ; ARTICLE 18
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
À compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 211 691.59€ au titre de l’année 2017, dont
1 662.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
17 640.97€.
Soit un forfait journalier de soins de 64.88€.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 210 029.59€
(douzième applicable s’élevant à 17 502.47€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 64.37€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "TURBULENCES"(880789342) et à l’établissement
concerné.
FaitagpNAL le À 7 JUIL. 2017
Directeur Général de l’ARS Grand Est
ion la Déléguée Départementale des Vosges A QE Gandta
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 06/09/2016;
VU l'arrêté en date du 30/10/2005 autorisant la création de la structure Ctre. Ressources dénommée UNITE DE DIAGNOSTIC-EVALUATION AUTISME (880004098) sise 70, QU DE DOGNEVILLE, 88000, EPINAL et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL (880780119);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UNITE DE DIAGNOSTIC-EVALUATION AUTISME (880004098) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par l'ARS Grand Est;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2017 adressée par la personne ayant
DECISION TARIFAIRE N°2017-1317 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
UNITE DE DIAGNOSTIC-EVALUATION AUTISME - 880004098
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2017. Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 52 124.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 8051.18
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 37 707.02
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 6 366.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 52 124.93
Groupe I
Produits de la tarification 52 124.93
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation .
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 52 124.93
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 4 343.74€.
Le prix de journée est de 0.00€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 52 124.93€
(douzième applicable s’élevant à 4 343.74€)
*_prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C-O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE HOSPITALIER DE
RAVENEL» (880780119) et à la structure dénommée UNITE DE
DIAGNOSTIC-EVALUATION AUTISME (880004098).
Fait à EPINAL, le Q 6 JUIL. 2017
P/ Le Direçteur\Général de l’ARS Grand Est
Déléguée Départementale des Vosges Ar 103 ere Mg Gandi des
Le
DECISION TARIFAIRE N°2017-1320 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD NEUFCHATEAU - 880007455
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
des VOSGES en date du 17/05/2017;
l'arrêté en date du 27/05/2013 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
NEUFCHATEAU (880007455) sise 1569, AV DE LA DIVISION LECLERC, 88300,
NEUFCHATEAU et gérée par l'entité dénommée INSTITUT MEDICO TECHNIQUE
NEUFCHATEAU (88000229);
(880007455) pour l’exercice 2017;
par la délégation départementale de VOSGES;
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2017.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD NEUFCHATEAU
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017,
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2017 adressée par la personne ayant Article 1% - A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 79 426.27€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 800.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 73 386.27
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 4240.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 79 426.27
Groupe I
Produits de la tarification 79 426.27
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 79 426.27
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 618.86€.
Le prix de journée est de 75.64€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+_ dotation globale de financement 2018 : 79 426.27€
(douzième applicable s’élevant à 6 618.86€)
+ _ prix de journée de reconduction : 75.64€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C-O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «INSTITUT MEDICO TECHNIQUE
NEUFCHATEAU» (880000229) et à la structure dénommée SESSAD NEUFCHATEAU
(880007455).
FaitaprNAL Ô 7 JUIL 2017 Gta
DECISION TARIFAIRE N°2017-1323 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD ADAPEI - 880785670
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 17/05/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD ADAPEI (880785670) sise 0, ECOLE DES PATUREAUX, 88170, CHATENOIS et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.L. (880785068);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ADAPEI (8380785670) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017, par la délégation départementale de VOSGES;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1% A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 382 693.12€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 276.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 305 166.12
DEPENSES | - dont CNR 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 701.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 383 143.12
Groupe I
Produits de la tarification 382 693.12
- dont CNR 0.00
Groupe II pe
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation "
PER 450.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 383 143.12
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 891.09€.
Le prix de journée est de 91.55€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Epinal, le
P/Le-Dite
Par dége
\
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+_ dotation globale de financement 2018 : 382 693.12€
(douzième applicable s’élevant à 31 891.09€)
+_ prix de journée de reconduction : 91.55€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.D.A.P.E.I.» (880785068) et à la
structure dénommée SESSAD ADAPEI (880785670).
ÿ 7 JUIL 207
teur Général de l’ARS Grand Est
n la Déléguée Départementale des Vosges Ar Sr pra GandEx D
DECISION TARIFAIRE N°2017-1325 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD ADAPEI EPINAL - 880785647
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 17/05/2017;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD ADAPEI EPINAL (880785647) sise 8, R TAMBOUR MAJOR, 88000, EPINAL et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.I. (880785068);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ADAPEI EPINAL (880785647) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017, par la délégation départementale de VOSGES;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 283 864.41€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 224.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 225 137.83
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 37 074.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 285 436.41
Groupe I
Produits de la tarification 283 864.41
- dont CNR 0.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation L
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 572.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 285 436.41
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 655.37€.
Le prix de journée est de 81.10€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Epinal, le
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+_ dotation globale de financement 2018 : 283 864.41€
(douzième applicable s’élevant à 23 655.37€)
*_ prix de journée de reconduction : 81.10€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
CO. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.D.A.P.E.L.» (880785068) et à la
structure dénommée SESSAD ADAPEI EPINAL (880785647).
0 7 JUIL 207
trecteur Général de l’ARS Grand Est
tion la Déléguée Départementale des Vosges ArQ SDgrehgruedsmt “} Gand
LE
DECISION TARIFAIRE N°2017-1329 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD ADAPEI SAINT-AME - 880785662
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
des VOSGES en date du 17/05/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
ADAPEI SAINT-AME (880785662) sise 0, R DE LA FORET, 88120, SAINT-AME et gérée par
l'entité dénommée A.D.A.P.E.I. (880785068);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ADAPEI SAINT-AME (8380785662) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017, par la délégation départementale de VOSGES;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1% A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 253 727.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 418.19
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 193 150.80
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 36 473.46
c dont CNR 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 254 042.45
Groupe I
Produits de la tarification 253 727.45
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation .
Groupe IIT 315,00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 254 042.45
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 21 143.95€.
Le prix de journée est de 72.49€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Epinal, le
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+_ dotation globale de financement 2018 : 253 727.45€
(douzième applicable s’élevant à 21 143.95€)
*_ prix de journée de reconduction : 72.49€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
CO. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.D.A.P.E.I.» (880785068) et à la
structure dénommée SESSAD ADAPEI SAINT-AME (880785662).
© 7 JUIL. 2017
irecteur Général de ARS Grand Est
Valérie BIGENHO-POËT Gars
DECISION TARIFAIRE N°2017-1331 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD ADAPEI ST-DIE - 880785654
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
larrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
des VOSGES en date du 17/05/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
ADAPEI ST-DIE (880785654) sise 25, R DU 10EME BCP, 88100, SAINT-DIE-DES-VOSGES et
gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.I. (880785068);
(880785654) pour l’exercice 2017;
par la délégation départementale de VOSGES;
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ADAPEI ST-DIE
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017,
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2017 adressée par la personne ayant Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 390 939.63€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 175.00
- dont CNR
000
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 322 917.63
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 670.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 392 762.63
Groupe I
Produits de la tarification 390 939.63
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 823.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 392 762.63
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 578.30€.
Le prix de journée est de 71.08€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Epinal, le
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 390 939.63€
(douzième applicable s’élevant à 32 578.30€)
+_ prix de journée de reconduction : 71.08€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.D.A.P.E.I.» (880785068) et à la
structure dénommée SESSAD ADAPEI ST-DIE (880785654).
0 7 JUIL. 2017
eur Général de l’ARS Grand Est
n-la Déléguée Départementale des Vosges © Deece Mgense
Garda
rs
DECISION TARIFAIRE N°2017-1333 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DE L'APF - 880780556
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
des VOSGES en date du 17/05/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
DE L' APF (880780556) sise 42, AV ROSE POIRIER, 88000, EPINAL et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L' APF (8830780556) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par la délégation départementale des VOSGES;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 308 909.71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 453.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 087 467.23
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 154 415.48
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1325 335.71
Groupe I
Produits de la tarification 1308 909.71
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 5 260.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 166.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1325 335.71
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 075.81€.
Le prix de journée est de 203.56€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EPINAL, le
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+_ dotation globale de financement 2018 : 1 308 909.71€
(douzième applicable s’élevant à 109 075.81€)
+_ prix de journée de reconduction : 203.56€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE» (750719239) et à la structure dénommée SESSAD DE L' APF (880780556).
1 7 JUIL. 2017
P/ L&Directeur Général de l’ARS Grand Est
Par délégai Déléguée Départementale des Vosges
Valérie BIGENHO:POËT ars
DECISION TARIFAIRE N°2017-1463 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE DE DIAGNOSTIC PRECOCE AUTISME - 8800080635
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSAen date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
des VOSGES en date du 17/05/2017;
l'arrêté en date du 12/04/2017 autorisant la création de la structure EEEH dénommée EQUIPE
PLURI DIAG PRECOCE AUTISME (880008065) sise 42, AV DU ROSE POIRIER, 88000,
EPINAL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE
(7507192309);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EQUIPE PLURI DIAG
PRECOCE AUTISME (880008065) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2017, par la délégation départementale des VOSGES;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; Article 17 A compter de 01/04/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 75 000.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante :
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 75 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure :
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 75 000.00
Groupe I
Produits de la tarification 15 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
pen 0.00 Produits financiers et produits non encaissables J
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 75 000.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 8 333.33€.
Le prix de journée est de 0.00€. Atticle 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EPINAL, le
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 100 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 8 333.33€)
+ _ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE» (750719239) et à la structure dénommée EQUIPE PLURI DIAG PRECOCE AUTISME (880008065).
1 7 JUIL 207
Général de l’ARS Grand Est
Déléguée Départementale des Vosges Arf LNVIELN © D Agence Régionale de Santé VOSGES Grand Est le Département
Délégation territoriale des Vosges Pôle Développement des Solidarités
DECISION TARIFAIRE N° 2017-1334 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CAMSP EPINAL — 880006366
Le Directeur Général Le Président du Conseil
de l’ARS Grand Est Départemental des VOSGES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale
des VOSGES en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP
EPINAL(880006366) sise 42, AV ROSE PORIER, 88000, EPINAL et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP EPINAL (880006366) pour l’exercice
2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/06/2017, par la
délégation départementale des Vosges ;
l'absence de réponse de la structure ;
Page 1 sur 3 DECIDENT
Article 1°: A compter de 01/01/2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 500 854,14€ au titre de
l’année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 132 247,00 € Dont CNR 0,00 €
Groupell 1 204 829,58 € Dépenses afférentes au personnel
h Dont CNR 3 822,00 €
Dépenses Groupe II!
Dépenses afférentes à la structure 213 191,97 € Dont CNR 0,00 € Reprise de déficit 0,00 €
Total des dépenses 1 550 268,55 €
Groupe |
Produits de la tarification 1500 854,14 € Dont CNR 3 822,00 € Groupe Il : ea Pa 27 100,00 € Recettes ET relatifs à l'exploitation
Produits financiers et produits non encaissables 13 651,00 €
Reprise d'excédent 8 663,41 €
Total des Recettes 1 550 268,55 €
Article 2: La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF :
- par le département d'implantation, soit un montant de 292 475,70 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 1 208 378,44 €.
Article 3: La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 100 698,20€.
Article 4: A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la
dotation globale s'élève à 1 505 695,55€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 301 139.11€
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 204 556,44€ (douzième applicable s'élevant à
100 379,70€)
Page 2 sur 3 Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 7 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est et le Directeur Général des Services du
Département des Vosges sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée
CAMSP EPINAL (880006366).
Fait à Epinal, le 7 JUIL. 2017
P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est Le Président du Conseil départemental,
Et\par délégation, Par délégation,
La Déléguée Départementale L’Adjoint au Directeur Général Adjoint en charge
K du Pôle Développement des Solidarités
\
Valérie BIGENHO-POET Jean-François WOLLBRETT
Page 3 sur 3 TEE
Garda
DECISION TARIFAIRE N°2017-0829 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
F.M.S.D.V. - 880785126
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. "L'EFFEUILLY" - 880780432
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. "L'AQUARELLE" - 880788799
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "FLOREBOIS" - 880789060
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE JEAN MARTIN MOYE
- 880783444
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l’arrêté du 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus
à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services
d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des
VOSGES en date du 06/09/2016 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2016, prenant effet au 01/01/2017 :
1/4 Article 1* A compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée F.M.S.D.V. (880785126) dont le siège est situé 6, R GILBERT, 88000, EPINAL, a été fixée à 7 167 338.90€, dont 3 074.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 791 118.92 € ;
Dotations (en €)
FINESS ps UBR PASA pus —- de SSIAD
88078344 | os 254.68 0.00 0.00 18922.12 | 18922.12 0.00
Prix de journée (en €)
88078344 | 307 0.00 37844 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 65 926.58€.
- personnes handicapées : 6 376 219.98 €
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
880780432 | 2 196 201.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788799 | 2 582 024.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880789060 | 500 0.00 1597 994.11 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
580780432 | 3051 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788799 À 3128 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880789060 | 500 0.00 45.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 531 351.67€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 7 164 264.90€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 791 118.92 € ;
Dotations (en €)
HINESS Hébergement UHR PASA Hébergement sede SSIAD
BSO7SA | 355 274.68 0.00 0.00 1892212 | 18922.12 0.00
Prix de journée (en €)
880783444 33.07 0.00 378.44 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 65 926.58€.
- personnes handicapées : 6 373 145.98 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
880780432 | 2 193 127.01 000 d00 o00 000 000 00
880788799 | 2 582 024.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880789060 | 5.00 0.00 Shen 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_ 2 Aut 3 SSIAD
880780432 | 33910 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
86078879 | 331,28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880789060 | 5.00 0.00 45.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 531 095.50€.
3/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire F.M.S.D.V. (880785126) et aux structures concernées.
Fait à Epinal, le 15 juin 2017
4/4 ATSDECISION TARIFAIRE N°2017-0830 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE - 750719239
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S HANDAS "ACCUEIL DE JOUR" - 880003868
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - INSTITUT LA COURTINE- 880784467
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 06/09/2016 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2010, prenant effet au 01/01/2012 ;
DECIDE |
Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DES
PARALYSES DE FRANCE (750719239) dont le siège est situé 17, BD AUGUSTE BLANQUI, 75013,
PARIS 13E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 2 432 898.41€, dont 9 276.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également
mentionnés,
1/3 - personnes handicapées : 2 432 898.41 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut3 SSIAD
880003868 0.00 989 713.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880784467 | 1 443 184.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Ant3 En
880003868 0.00 326.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8830784467 381.24 244.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 202 741.53€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 2 423 622.41€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 2 423 622.41 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
880005868 | 009 986 621.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880784467 | 1 437 000.85 0.00 0.00 0.00 000 0.00 0.00
Prix dejouée (en €)
2/3 FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
880003868 000 325.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
88078467 | 370 60 243.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 201 968.53€.
Atticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) et aux structures concernées.
À Epinal, Le 15 juin 2017
P/ le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
OET
3/3 re S ie)
DECISION TARIFAIRE N° 2017-0831 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.V.S.E.A. - 880785084
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AVSEA - EPINAL - 880003298
Institut médico-éducatif (IME) - UNITE ENSEIGNEMENT AUTISME - 880007729
Institut médico-éducatif (IME) - LM.E. DE FONTENOY - 880780440
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT AVSEA EPINAL - 880788997
Le Directeur Général de ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 06/09/2016 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2016, prenant effet au 01/01/2017 ;
1/3 Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.V.S.E.A. (880785084)
dont le siège est situé 19, R DU COTEAU, 88000, DOGNEVILLE, a été fixée à 5 008 856.23€, dont 16 905.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 5 008 856.23 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
880003298 0.00 0.00 0.00 554 401.71 0.00 0.00 0.00
880007729 | 00 0.00 0.00 283 256.93 0.00 0.00 0.00
880780440 | 2 162 045.39 149 076.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788997 0.00 0.00 Deoo7s 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
880003298 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880007729 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880780440 | 46.10 174.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8807880997 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 417 404.68€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 4 970 153.28€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
2/3 - personnes handicapées : 4 970 153.28 €
Dotations (en €)
FINESS INT st EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
88003298 0.00 0.00 0.00 554 401.71 0.00 0.00 0.00
88007729 0.00 0.00 0.00 283 257.00 0.00 0.00 0.00
880780440 | 2 124 758.78 147 659.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8807889097 000 0.00 1 860 076.19 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut3 SSIAD
58000328 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880007729 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
88078040 | 08 171.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8807889907 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 414 179.44€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire A.V.S.E.A. (880785084) et aux structures concernées.
Fait à Epinal, le 15 juin 2017
Général de l’ARS Grand Est P/ Le Direc
Par dé] io la Déléguée Départementale des Vosges
3/3 D e
Le
F f Ces
DECISION TARIFAIRE N°2017- 0832 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT DU BEAU-JOLY - 880000450
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - L.T.E.P. DU "BEAU JOLY" - 880001292
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.E.S.S.A.D ITEP DE MIRECOURT - 880006762
Institut médico-éducatif (IME) - LM.E. DU "BEAU JOLY" - 880783220
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des
VOSGES en date du 06/09/2016 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2016, prenant effet au 01/01/2017 ;
À compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INSTITUT DU
BEAU-JOLY (880000450) dont le siège est situé 557, AV LOUIS BUFFET, 88503, MIRECOURT, a été
fixée à 2 440 264.76€, dont 65 177.00€ à titre non reconductible,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également
1/3 mentionnés.
- personnes handicapées : 2 440 264.76 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_ 3 SSIAD
88001292 | 68122575 | 81171371 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880006762 | 5.00 0.00 0.00 178 747.50 0.00 0.00 0.00
88078320 | 509 768 577.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de jouée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_]l Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
88000122 | 2776 277.6 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880006762 | 500 0.00 0.00 94.03 0.00 0.00 0.00
880783220 | 600 204.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 203 355.40€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 2 375 087.76€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 2 375 087.76 €
Dotations (en €)
Aut 3 SSLAD FINESS INT | SI | EXT | Aut _! | Aut_2
2/3 88000122 | 3425.75 | 81171371 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
88006762 | G00 0.00 0.00 178 747.50 0.00 0.00 0.00
88078320 | op 741 200.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix dejournée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_l Aut 2 Ant 3 SSIAD
880001292 | 270.57 270.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880006762 0.00 0.00 0.00 94.03 0.00 0.00 0.00
88078320 | Goo 197.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 197 923.98€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT DU BEAU-JOLY (880000450) et aux structures concernées.
Fait à Epinal, le 15 juin 2017
P/ Le Direkteur Général de l’ARS Grand Est
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