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Arrêté - Préfecture - Vosges - 06RAA18 09 ARSgdEst
Document publié le Mardi 16 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 06RAA18 09 ARSgdEst)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Institutions publiques,
Ar © D Agerce Régionale ce Santé Grand Est
Direction de l'Autonomie
Délégation Territoriale des Vosges
DECISION D’AUTORISATION
N° 2017-2498 du 18 Décembre 2017
Portant transfert des autorisations relatives aux Services de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Raon L'Etape et de Senones, détenues par les Centres
Hospitaliers de Raon L’Etape et de Senones au profit du Centre Hospitalier
Intercommunal des 5 vallées
N° FINESS EJ : 88 000 823 0
N° FINESS ET- CH Raon l’Etape: 88 078 558 9
N° FINESS ET- CH Senones : 88 078 803 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l'action sociale et des familles et
notammentleur titre | respectif ;
VU spécifiquement les articles L313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à
l'autorisation des structures médico-sociales ;
VU les articles D.312-1 et suivants du code de l'Action Sociale et des Familles relatifs aux services de soins
infirmiers à domicile ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est à compter du 1° janvier 2017;
VU la délibération n°2015/03 du 4 mai 2015 du conseil de surveillance du Centre hospitalier de RAON
L'ETAPE approuvant le projet de fusion des Etablissements de Santé de RAON L'ETAPE et de SENONES H
VU la délibération n°2015/785 du 4 mai 2015 du conseil de surveillance du Centre hospitalier de SENONES
approuvant le projet de fusion des Etablissements de Santé de RAON L'ETAPE et de SENONES H
VU la décision d'autorisation ARS N°2017-0091 du 6 février 2017 portant renouvellement de l'autorisation
délivrée à l'hôpital local de RAON l'ETAPE pour le fonctionnement du SSIAD rattaché à l'hôpital local de
RAON L'ETAPE ;
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre — CS 80071 — 64036 NANCY CEDEX — Standard : 03 83 99 30 30 2
VU la décision d'autorisation ARS N°2017-0089 du 6 février 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'hôpital local de SENONES pour le fonctionnement du SSIAD rattaché à l'hôpital local de
SENONES ;
vu la décision ARS N°2017-2254 du 12 septembre 2017 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;
CONSIDERANT que cet établissement remplit les conditions permettant de reprendre les autorisations des
SSIAD des Centres Hospitaliers de RAON L'ETAPE et de SENONES ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et de
Madame la Déléguée de l'ARS dans le département des Vosges ;
DECIDE
Article 1 : Les autorisations visées à l'article L.313-1 du code de l'Action Sociale et des Familles, relatives
aux SSIAD de Raon l'Etape et de Senones détenues par les Centres Hospitalier de Raon l’Etape et de
Senones, sont transférées au Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées
Cette autorisation prendra effet au 1” janvier 2018.
Article 2 : Ces établissements sont répertoriés dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante ;
Entité juridique :
N° FINESS : 88 000 823 0
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES 5 VALLEES
Code statut juridique : 13 (Etablissement Public Communal d'Hospitalisation)
N° SIRET : 200_076_636_00014
Entité établissement :
Site RAON L'ETAPE
N° FINESS : 88 078 558 9
Raison sociale : SSIAD de RAON L'ETAPE
Adresse postale : 27 rue Jacques Mellez- 88 110 RAON L'ETAPE
Code établissement : 354 SSIAD
Code MFT : 54 (Tarif AM — SSIAD)
Capacité : 42 places
| code discipline Code activité Code clientèle Nbre de | F Le _ = _ | places | 358 (soins infirmiers à 16 (prestation en | | domicile) mieu ordinaire) | 700 (personnes âgées) | 40
. . | | ofü(touttypede | 358 (soins infirmiers à | 16 (prestation en déficience personnes | 2
domicile) milieu ordinaire) 1 . handicapées) Site de SENONES
N° FINESS : 88 078 803 9
Raison sociale : SSIAD de SENONES
Adresse postale : 2 rue Président POINCARE — 88 210 SENONES
Code établissement : 354 SSIAD
Code MFT : 54 (Tarif AM — SSIAD)
Capacité : 36 places
Code discipline Code activité Code clientèle Me
358 (soins infirmiers à 16 tation en
Féomicle) mieu Grdinate) 700 (personnes âgées) #4 358 (soins infirmiers à 16 (prestation en 010 (tout type de déficience | 02
domicile) milieu ordinaire) personnes handicapées) _ |
Article 3 : Les zones d'intervention des SSIAD sont détaillées en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est sans effet sur la durée de validité des autorisations renouvelées au 3
janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.315-5
du même code.
Article 5 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout Changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé,
Article 6: La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Article 7: Madame la Directrice de l'Autonomie de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de Ja
Préfecture de la région Grand Est et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées — sis 75 rue du Petit Himbaumont 88420 MOYENMOUTIER.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie
_ |
La Directice adore Autonomie
AgnES"ÉERE RUE Zone d'intervention SSIAD
Entité établissement :
N° FINESS :
Adresse complète :
Discipline :
Activité :
Clientèle :
Canton de Raon l'Etape :
SSIAD Raon l'Etape
88 078 558 9
27 rue Jacques Mellez- 88 110 RAON L'ETAPE
358 - Soins infirmiers à Domicile
16 - Milieu ordinaire
700 - Personnes Agées
010 - Personnes Handicapées
Liste des communes
Allarmont Celles-sur-Plaine Etival-Clairefontaine Luvigny
Nompatelize Raon L'Etape Raon-sur-Plaine Saint-Rémy
Vexaincourt
Canton de Saint-Dié Ouest :
La Bourgonce Saint-Michel-sur-Meurtht La Salle La Voivre
Canton de Baccarat (Meurthe-et-Moselle)
Bionville Raon-lès-Leau
Entité établissement: SSIAD Senones r _
N° FINESS : 88 078 803 9
Adresse complète : 2 rue Président POINCARE - 88 210 SENONES
Discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Activité : 16 - Milieu ordinaire
Clientèle . 700 - Personnes Agées
Canton de Raon l'Etape :
Senones
Denipaire
Le Mont
Ménil-de-Seones
Saint-Stail
010 — Personnes Handicapées
Liste des communes
Ban-de-Sapt Belval Châtas
Grandrupt Hurbäche La Petite Raon
Le Puid Le Saulcy Le Vermont
Moussey Moyenmoutier Saint-Jean-d'Ormont
Vieux-Moulin Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction de l'autonomie
Délégation Territoriale des Vosges
DECISION D’AUTORISATION
ARS N° 2017- 2499 du 18 décembre 2017
Portant transfert de l'autorisation relative au Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
VU
VU
VU
vu
VU
vu
Les Grès Flammés, détenue par le Centre Hospitalier de Rambervillers au profit de
l'Etablissement Public Médico-Social Communal « Les Grès Flammés »
N° FINESS EJ : 88 000 825 5
N° FINESS ET: 88 000 559 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles et
notamment leur titre | respectif ;
spécifiquement les articles L313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'autorisation
des structures médico-sociales ;
l'article D312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs aux services de soins infirmiers à
domicile ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des régions ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est à compter du 1° janvier 2017;
la décision DGARS N° 2017-0910 du 16 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée au Centre
Hospitalier de Rambervillers pour le fonctionnement du SSIAD rattaché au CH de Rambervillers, pour une
capacité de 41 places
la délibération N° 2017/01 du 25 janvier 2017 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rambervillers,
actant la cessation de l'activité de soins de suite et de réadaptation au 1° janvier 2017 :
la décision DGARS N°2017-2373 du 03 octobre 2017 constatant la caducité de l'autorisation d'activité de soins
de suite et de réadaptation accordée au Centre Hospitalier de Rambervillers ;
l'arrêté DGARS N°207-3413 du 03 octobre 2017 portant suppression du statut d'établissement public de santé du
Centre Hospitalier de Rambervillers ;
la demande d'avis du 21 septembre 2017 quant à la création d'un nouvel établissement public médico-social
communal sur la commune de Rambervillers
Siège régional : 3 boulevard Joffre — CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard : 03 83 39 30 30 VU la réponse favorable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Conseil départemental des Vosges en
date du 11 octobre 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rambervillers N° 2017/99-DGS en date du 23 novembre
2017 portant création au 1°” janvier 2018 d'un Etablissement Public Médico-Social Communal autonome
dénommé « Les Grès Flammés » sur la commune de Rambervillers (88700).
CONSIDERANT que la suppression de l'établissement public de santé « Centre hospitalier de Rambervillers » est
prévue à compter du 1° janvier 2018, et que cette situation nécessite de transférer l'autorisation dont il dispose relative
à l'activité de service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à une autre structure gestionnaire ;
CONSIDERANT que l'Etablissement public médico-social communal sera créé au 1° janvier 2018 par délibération du
conseil municipal de Rambervillers N° 2017/99-*DGS en date du 23 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que cet établissement public remplit les conditions permettant de reprendre l'autorisation du SSIAD
du Centre Hospitalier de Rambervillers en garantissant la continuité du service, la qualité des prestations et la continuité
de la gestion des personnels ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et de Madame la
Déléguée de l'ARS dans le département des Vosges ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'Action Sociale et des Familles, relative au SSIAD
Les Grès Flammés sis à Rambervillers, détenue par le Centre Hospitalier de Rambervillers est
transférée à l'Etablissement Public Médico-Social Communal Les Grès Flammés.
Cette autorisation prendra effet au 1° janvier 2018.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 88 000 825 5
Raison sociale : Etablissement public médico-social communal «Les Grès Flammés » de
Rambervillers
Adresse postale : 5, rue du Void Régnier — 88700 Rambervillers
Code statut juridique : 21 — Etablissement public médico-social communal
N° SIREN : A créer
Entité établissement :
N° FINESS : 88 000 559 0
Raison sociale : SSIAD de l'EPMSC «Les Grès Flammés » de Rambervillers
Adresse complète : 5 rue du Void Régner — 88700 Rambervillers
Code catégorie : 354
Libellé catégorie Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
Code MFT : 54 - Tarif AM - SSIAD
Capacité : 41 places
N'SIRET : A créer
: Code activité Nombre
Code discipline ÉnetEn tenant Code clientèle de places
358 - Soins infirmiers à Domicile 16 - Milieu ordinaire 700 - Personnes Agées 28
358 - Soins infirmiers à Domicile | 16- Milieu ordinaire 10- Tours Dé PH. 3
357 - Activité soins
d'accompagnement et de 16 - Milieu ordinaire 436-Meur mal 10 réhabilitation Bpparentés Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La zone d'intervention du SSIAD Les Grès Flammés est détaillée en annexe.
La présente autorisation est sans effet sur la durée de validité de l'autorisation renouvelée au 3 janvier
2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article 313-5 du
même code.
En application de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement
ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur Général de l'ARS.
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Madame la Directrice de l'Autonomie de l'ARS Grand Est et Madame la Déléguée départementale de
l'ARS dans le département des Vosges sont chargées de l'exécution de la présente décision, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et dont un exemplaire
sera adressé à Madame la Directrice de l'EPMSC « Les Grès Flammés » de Rambervillers.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie Zone d'intervention SSIAD
Entité établissement :
N° FINESS :
Adresse complète :
Discipline :
Activité :
Clientèle :
Anglemont
Bult
Fauconcourt
Jeanmenil
Nossoncourt
Romont
Saint-Genest
Saint-Pierremont
Discipline :
Activité :
Clientèle :
Anglemont
Domptail
| Menarmont
Rosville-aux-Chenes
| Sainte-Barbe
SSIAD de l'EPMSC «Les Grès Flammés » de Rambervillers
88 000 559 0
5 rue du Void Régner - 88700 Rambervillers
358 - Soins infirmiers à Domicile
16 - Milieu ordinaire
700 / 10 - Personnes Agées
Liste des communes
Autrey Bazien Bru
Clezentaine Domptail Doncieres
Fremifontaine Hardancourt Housseras
Menarmont Menil-sur-Belvitte Moyemont
Ortoncourt Padoux Rambervillers
Roville-aux-Chenes Sainte-Barbe Saint-Benoit-la-Chipoti
Saint-Gorgon Saint-Helene Saint-Maurice-sur-
Mortagne
Vomecourt Xaffevillers
357 — Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation
16 - Milieu ordinaire
436 - Personnes Agées
Liste des communes
Autrey Bazien Bru
Housseras Jeanmenil La Baffe
Menil-sur-Belvitte Nossoncourt Rambervillers
Saint-Benoit-la-Chipotte Saint-Gorgon Saint-Pierremont
Xaffevillers
Les communes des cantons de Bruyères et Charmes sauf :
Belmont-sur-Buttant
Bois-de-champ
| Domfaing
Jorxey
Saint-Vallier
Bettegney-saint brice Biffontaine Bouxieres-aux-bois
Brouvelieures Champdray Derbamont
Fremifontaine Gugney-aux-Aulx Herplemont
Jussarupt Madegney Regney AU
A r \ LAVIEEN © D Agen Régionake de Santé Grand Est VOSGES le Département
Délégation Territoriale des Vosges Pôle Développement des Solidarités
Direction de l'Autonomie
ARRETE D’AUTORISATION
ARS N° 2017- 3660/PDS/DIRECTION N° 2017-289
du 15 décembre 2017
portant transfert de l'autorisation relative à l'EHPAD « Les Grès Flammés », détenue
par le Centre Hospitalier de Rambervillers au profit de l'Etablissement Public Médico-
VU
vu
vu
VU
Social Communal « Les Grès Flammés »
N° FINESS EJ: 88 000 825 5
N° FINESS ET: 88 078 638 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
le livre Ill de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des Familles
et notamment leur titre | respectif ;
spécifiquement les articles L313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à
l'autorisation des structures médico-sociales :
les articles D312-156-0 et suivants et les articles D160 et suivants du code de l'action sociale et des
familles relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des
établissements pour personnes âgées dépendantes ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la
nouvelle délimitation des régions ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité
de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 ;
la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 {1l-3°) relative au renforcement de la lutte contre
la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes
handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la compétence des agences
régionales de santé ;
l'arrêté DGARS n°2017-2150/PDS/Direction n°192 du 20 juin 2017 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée au Centre Hospitalier de Rambervillers pour le fonctionnement de l'EHPAD du
Centre Hospitalier de Rambervillers, Pour une capacité de 112 places , VU -la délibération N° 2017/01 du 25 janvier 2017 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Rambervillers, actant la cessation de l'activité de soins de suite et de réadaptation au 1° janvier 2017 ;
VU la décision DGARS N°2017-2373 du 03 octobre 2017 constatant la caducité de l'autorisation d'activité
de soins de suite et de réadaptation accordée au Centre Hospitalier de Rambervillers ;
VU l'arrêté DGARS N°2017-3413 du 03 octobre 2017 portant suppression du statut d'établissement de
santé du Centre Hospitalier de Rambervillers :
VU la demande d'avis du 21 septembre 2017 quant à la création d'un nouvel établissement public médico-
social communal sur la commune de Rambervillers ;
VU la réponse favorable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Conseit départemental des
Vosges en date du 11 octobre 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rambervillers N° 2017/99-DGS en date du 23
novembre 2017 portant création au 1* janvier 2018 d'un Etablissement Public Médico-Social
Communal autonome dénommé « Les Grès Flammés » sur la commune de Rambervillers (88700);
CONSIDERANT que lasuppression de l'établissement public de santé « Centre hospitalier de Rambervillers »
est prévue à compter du 1” janvier 2018, et que cette situation nécessite de transférer l'autorisation dont il
dispose relative à l'activité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à une autre structure
gestionnaire ;
CONSIDERANT que l'Etablissement Public Médico-Social Communal sera créé au 1° janvier 2018 par
délibération du conseil municipal de Rambervillers N° 2017/99-DGS en date du 23 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que cet établissement remplit les conditions permettant de reprendre l'autorisation de
l'EHPAD du Centre Hospitalier de Rambervillers en garantissant la continuité du service, la qualité des
prestations et la continuité de la gestion des personnels ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'Autonomie de l'ARS Grand Est, de Madame la Déléguée de
l'ARS dans le département des Vosges et de Monsieur le Président du Conseil départemental des Vosges ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles , relative à
l'EHPAD « Les Grès Flammés » détenue par le Centre Hospitalier de Rambervillers est
transférée à l'Etablissement Public Médico-Social Communal « Les Grès Flammés ».
Cette autorisation prendra effet au 1° janvier 2018.
Atticle 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 88 000 8255
Raison sociale : Etablissement public médico-social communal « Les Grès Flammés »
de Rambeïvillers
Adresse postale : 5, rue du Void Régnier — 88700 Rambervillers
Code statut juridique : 21 - Etablissement Social et Médico-social Communal.
N° SIREN : A créer Entité établissement :
N° FINESS : 88 078 638 9
Raison sociale : EHPAD « Les Grès Flammés »
Adresse postale : 5, rue du Void Régnier — 88700 RAMBERVILLERS
Code établissement : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
Code MFT : 44 (ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale, recours PUI)
Capacité : 112 places
N° SIRET : A créer
Code discipline Code activité Code clientèle Ve de
(924) Accueil pour (11) hébergement (711) Personnes 10
personnes âgées complet âgées dépendantes
(924) Accueil pour ae (711) Personnes
personnes âgées (21) Accueil de jour âgées dépendantes 2 |
Article 3 : L'EHPAD Les Grès Flammés est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la
totalité de ses places soit 112 places, et est autorisé à dispenser des soins remboursables
aux assurés sociaux
Article 4 : La présente autorisation est sans effet sur la durée de validité de l'autorisation
renouvelée.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article 313-5 du même code.
Article 5 : En application de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la
connaissance du Président du Conseil départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Article 6 Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter
de la date de sa notification. :
Article 7 ; Madame la Directrice de l'Autonomie de l'ARS Grand Est et Monsieur le Directeur Général
des Services du Département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil
départemental des Vosges et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Directrice de
l'EPMSC « Les Grès Flammés » de Rambervillers.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation, par délégation,
La Directrice de l'Autonomie, Le Directeur Général Adjoint‘en charge du Pôle
Dévi ppement des/Solidarités,
|
||
ti
} Véronique on
TT AC © DAgencesr Grand Est
ARRETE ARS n°2018-CG4€51 en date du
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués
départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3267 du 21 décembre 2017 portant organisation de l'ARS Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3268 du 21 décembre 2017 portant nomination des directeurs de l'ARS
Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2018-0014 du 5 janvier 2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux
délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX- Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de
signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est s’exerçant au sein des délégations départementales et à toutes
mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l’exception des
actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
+ Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé
publique ;
L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du
code de la santé publique ;
Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R
1434-19 du code de la santé publique ;
Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R
1434-33 du code de la santé publique ;
L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du
code de la santé publique
“Offre sanitaire :
L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements
de santé signalés ;
La création d'établissements publics sanitaires et de structures de coopération
sanitaires ;
La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires autres que les
renouvellements d'autorisations existantes ;
Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;
Le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire ;
La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé
publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de
coopération sanitaire, fusion) ;
La suspension d'exercice de professionnels de santé.
Autonomie :
Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
Arrêtés et décisions d'autorisation relatifs aux établissements médicaux-sociaux
(créations, extensions, transferts d'autorisation, transformations, renouvellements) ;
Les suspensions et retraits d'autorisations médico-sociales ;
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services
médico-sociaux ;
Le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
212 provisoire ;
— L'arrêté de composition de la commission régionale d'information et de sélection
d'appel à projets.
Soins de proximité :
— Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de
pharmacie ;
— Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires
de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites
desdits laboratoires.
% Veille et sécurité sanitaires :
— La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le
compte du Préfet ;
— La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d'un
montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.
Inspection et contrôle :
— La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions
d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des
inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés
à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
— L'habilitation au constat d’'infractions pénales des personnels de l'agence chargés de
fonctions d'inspection ;
— Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception des contrôles
programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux prévus
dans le PRICE ;
— Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ;
— Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection.
+ Secrétariat général :
+ Les décisions relatives aux ressources humaines, à l'exclusion des ordres de
mission ;
+ Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant
de la délégation départementale au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.
+ Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
— Les mémoires, conclusions et correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ;
_— Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de financements
dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRÉ, Directrice Générale Déléguée Est, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas-
Rhin, de la Moselle et des Vosges.
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
313 2.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU BAS-RHIN :
Délégation de signature est donnée à Mme Adeline JENNER, Déléguée départementale du Bas-
Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Bas-Rhin.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Adeline JENNER, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de
fonctionnement.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
M. Frédéric JUNG centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
Responsable du pôle de l'Offre sanitaire - les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
, , Toutes décisions et correspondances dans le En cas d'absence ou d'empêchement de M. domaine des soins psychiatriques sans
Frédéric JUNG la délégation de signature qui lui | consentement et notamment :
est accordée sera exercée par Mme Dominique
FERRY, Mme Annie KLEIN, référentes soins | - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
psychiatriques sans consentement états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
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44 Mme Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l'Offre médico-sociale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Françoise SIMON
Responsable par intérim du pôle
Soins de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Françoise SIMON
Responsable par intérim du pôle
Pilotage et animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Françoise SIMON
Responsable du pôle
Prévention, promotion de la santé et
accès aux soins
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
\gence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional: 3 boulevard Joffre- n: 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional: 03 83 39 30 30 5/5 Mme Clémence DE BAUDOUIN
Responsable par intérim du pôle
Santé et risques environnementaux
En cas d'empêchement de Mme DE BAUDOUIN,
la délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, M. Hervé CHRETIEN, Mme Sabine
GERDOLLE, M. Christophe PIEGZA, ingénieurs
d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre LESPINASSE, Délégué départemental du Haut-
Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Haut-Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LESPINASSE, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de
fonctionnement.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Patricia KUENTZMANN
Responsable par intérim du pôle de l'Offre
sanitaire
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
6/6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Patricia KUENTZMANN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Jacqueline GAUFFER, référente soins
psychiatriques sans consentement
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Sébastien MINABERRIGARAY
Responsable par intérim du pôle de l'Offre
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures
médico-sociale budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
Mme Katia MOOS - les autorisations de mise en service des
Responsable par intérim du service Proximité,
prévention et action territoriale
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle
Santé environnement
En cas d'empêchement de Mme Amélie MICHEL,
la délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Valérie
BONNEVAL, M. Carl HEIMANSON, M. Jean
WIEDERKEHR, ingénieurs d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
7 2.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENT ALE DE LA MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme Lamia HIMER, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Moselle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lamia HIMER, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par :
Mme Marie DASSONVILLE, Chef du service animation territoriale
Mme Hélène ROBERT, Chef du service Veille et sécurité sanitaires et environnementales
Mme Isabelle LEGRAND, Chef du service territorial des établissements et services médico-
sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie DASSONVILLE, de Mme Hélène ROBERT
et de Mme Isabelle LEGRAND, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées
ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et
à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
- les autorisations de mise en service des véhicules
de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
Mme Marie DASSONVILLE
Chef du service animation territoriale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Marie DASSONVILLE, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, adjointe à la chef de service
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
8/8 Mme Isabelle LEGRAND
Chef du service territorial des établissements et
services médico-sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Isabelle LEGRAND, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Maryvonne EGLER, Responsable du secteur
Personnes Agées ou Mme Claire-Lise
HANNHARDT, Responsable du secteur
Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du
service territorial des établissements et services
médico-sociaux
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Laure POLO
Chargée de mission du service territorial des
établissements de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Laure POLO, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. le Dr Laurent
HENRY où par Mme le Dr Marie-Christine
BIEBER
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, Ingénieur principal
d'études sanitaires et Adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
Ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, Ingénieur d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOME
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD, ingénieur d'étude sanitaire
ou M. Yannick VERDENAL, responsable de la
cellule environnement extérieur
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à l'Eau minérale (embouteillée et
thermale)
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements 55-57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Laurent HENRY, ou par M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale,
sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Vosges.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel par : - M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical - Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l'équipe d'animation territoriale - Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional: 3 boulevard Joffre -€ 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional: 03 83 39 30 30 10/10 En cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET, de M. le Dr Alain
COUVAL, de Mme Ghyslaine GUENIOT et de Mme Marie-Christine GABRION, délégation de
signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Yves LE BALLE
Chef de service territorial médico-social sur le
Parcours de la personne Agée
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Chantal ROCH
Chef de service territorial médico-social sur la
Parcours de la personne Handicapée
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
a141 Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitaire
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- la présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département des
Vosges ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD, ingénieur d'étude sanitaire
ou M. Yannick VERDENAL, responsable de la
cellule environnement extérieur
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional: 03 83 39 30 30 12/12 Mme RIBS Isabelle
Chargée de projet du service de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. David SIMONETTI
M. David SIMONETTI, coordonnateur des soins
psychiatriques sans consentement 54/88
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
David SIMONETTI, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée
Ouest, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales des Ardennes,
de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
3.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DÉPARTEMENTALE DES ARDENNES :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Ardennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Sabine MONTI, adjointe du Délégué départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET et de Mme Sabine MONTI,
délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
1313 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. David ROCHE
Responsable du service « santé environnement »
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume
PEREZ, ingénieur d'études sanitaires contractuel, à
l'effet de signer les seuls résultats d'analyses
d'eaux potables, de loisirs et de baignade
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Mélanie SAPONE
Responsable du service « Structuration de l'offre
sanitaire et médico-sociale — filière de soins »
Toutes décisions, correspondances ou
conventions relatives à l’activité de son service, et
notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements
et services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
aux procédures
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR
Responsable du service « Accès aux soins de
premier recours et relation avec les usagers »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 14/14 3.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AUBE :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine PIROUE, déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de l'Aube.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine PIROUE, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée, sans préjuger d’un ordre préférentiel par :
- Mme Anne-Marie WERNER, responsable du service de l'offre sanitaire et médico-sociale
- Mme Delphine MAILIER, responsable de l'unité « premier recours, permanence des soins »
- M. Philippe ANTOINE, responsable par intérim du service « santé environnement »
- Mme Laurence ZIADA, chef d'unité prévention, démocratie sanitaire et soins psychiatriques
sans consentement.
En cas d'absence simultanée de la déléguée départementale et des quatre personnes
susmentionnées, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Anne-Marie WERNER
Responsable du service Offre sanitaire et
médico-sociale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
15/15 M. Philippe ANTOINE
Responsable par intérim
du service Santé environnement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- La signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Delphine MAILIER
Responsable de l'unité Premier recours,
permanence des soins
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires, les courriers
relatifs à la préparation des sous-comités de
transports sanitaires et médicaux ainsi que le
CODAMUPS-TS ;
- la présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département de
l'Aube ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Michèle VERNIER
Gestionnaire Permanence des Soins,
Transports Sanitaires
- la présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département de
l'Aube.
Mme Laurence ZIADA,
Attachée d'administration
Chef d'unité prévention, démocratie sanitaire
et soins psychiatriques sans consentement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- les questions relatives à la prévention, à la
démocratie sanitaire et aux soins psychiatriques
sans consentement ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 16/16 3.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe du Délégué départemental et
responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT et de Mme Fabienne SOURD,
délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite du champ de
compétence de leur service d'affectation à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Florence PIGNY
Responsable du service « action territoriale »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
M. Clément FUSTIER
Responsable du service offre médico-sociale
Mme Elisabeth LAGILLE
Responsable du service offre sanitaire
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de leur services, et notamment :
- l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux et sanitaires ;
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
1717 Mme Fabienne SOURD
Responsable du service Santé environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
SOURD, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par M. Vincent LOEZ, adjoint à la
responsable de service.
En cas d'absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée par
Mme KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires.
Pour la signature des seuls bulletins d'analyse
d'eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à
la consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
3.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l'ensemble
du champ de compétence de la délégation départementale de la Haute-Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe du Délégué départemental et responsable du service « action territoriale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL et de Mme Béatrice HUOT, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 18/18 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Clémence GIROUX,
Responsable par intérim du service Offre de
santé
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Nicolas REYNAUD
Responsable du service Santé environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Nicolas REYNAUD, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Mme Anne-Marie
DESTIPS, adjointe au responsable du
service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
nce Régionale de Santé Grand Est Agei
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
19/19 Mme Béatrice HUOT
Responsable du service Action territoriale
En cas d'absence ou d’empêchement de
Mme HUOT, la délégation en ce qui concerne
le service « action territoriale » sera exercée
par Mme Céline VALETTE, adjointe au
responsable de service
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT):
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les décisions et correspondances relatives aux
soins psychiatriques sans consentement
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.5 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-
MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de Meurthe-et-Moselle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d'administration des établissements
publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Mme Amélie DEROTTE
Chef de service territorial sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Amélie DEROTTE, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme le Dr Odile DE JONG, conseiller
médical
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Sur le champ des transports sanitaires :
- les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS.
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. Laurent SUBILEAU, ingénieur
d'études sanitaires, par Mme Sahondra
RAMANANTSOA, ingénieur d'études
sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,
ingénieur
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
21/21 Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales de la DT 57
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Hélène ROBERT, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au
chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme
Hélène TOBOLA, ingénieur d'études
sanitaires
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont
le radon
Mme Lucie TOME
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Lucie TOMÉ, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Catherine COME, adjointe au chef
du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Nicolas REYNAUD,
ingénieur d'étude sanitaire ou M. Yannick
VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont
le radon ;
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Eau minérale (embouteillée et
thermale)
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
spécifiques
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 22/22 M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Paul CANAUD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller
médical, Mme le Dr Odile DE JONG,
Conseiller médical, M. David SIMONNETTI,
Coordonnateur des soins psychiatriques
sans consentement 54-88, Mme Amélie
OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
Toutes décisions et correspondances dans le domaine
des soins psychiatriques sans consentement et
notamment :
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.6 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric CABLAN, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Meuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric CABLAN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par :
- Mme Céline PRINS, chef de service veille et sécurité sanitaires et environnementales
- Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social
- Mme Aline OSBERY, chef de service animation territoriale
- Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité
- M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller médical et chef du service territorial sanitaire par
intérim
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cédric CABLAN et des cinq
personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après,
dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à
l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. le Dr Jean-Pierre GARA
Chef de service territorial sanitaire par intérim
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs
budgétaires et comptables ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
aux procédures
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Mme Jocelyne CONTIGNON
Chef de service territorial médico-social
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Jocelyne CONTIGNON, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Priscille LAURENT, adjointe au chef de
service
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Claudine RAULIN
Chef de service du service de proximité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Claudine RAULIN, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par M. Lucien
KOUAME, adjoint au chef de service du service
de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS
(CSAPA, CAARUD, ACT) ;
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 24/24 Mme Céline PRINS
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Emilie
BERTRAND, responsable de l'unité des eaux
destinées à la consommation humaine ou M
Julien MAURICE, responsable de l'unité habitat,
lieux publics et milieux extérieurs
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 54
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Karine THEAUDIN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU, ingénieur d'études sanitaires, par
Mme Sahondra RAMANANTSOA, ingénieur
d'études sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,
ingénieur
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives aux eaux de loisirs ;
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour
un montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du
service fait.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD, ingénieur d'étude sanitaire
ou M. Yannick VERDENAL, responsable de la
cellule environnement extérieur
- les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur
dont le radon ;
- les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Eau minérale
(embouteillée et thermale)
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
25/25 Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires et environnementales, M. Julien BACARI,
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, ingénieur d'études sanitaires
Dans le domaine du radon :
- les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur
dont le radon
Mme Aline OSBERY
Chef de service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- pour tous courriers relatifs aux contrats
locaux de santé ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements de la DT57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Laurent HENRY ou par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l'animation
territoriale et adjointe au délégué départemental
de la Moselle ou par M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement
Article 4 :
L'arrêté ARS n° 2018-0014 du 5 janvier 2018 portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est est abrogé.
Article 5 :
Les Directrices générales déléguées et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des
départements de la région.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 26/26 Fait à Nancy, le 16 JAN. 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
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Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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Gandi
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DECISION TARIFAIRE N°2018-0012 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2018 DE
L’EHPAD DE RAON L'ETAPE- 880786397
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF 5
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
de VOSGES en date du 06/09/2016 ;
(880780291) ;
l'arrêté d’autorisation ARS N°2017-3378/Direction N°2017 331 du 26 Septembre 2017 portant
transfert des autorisations relatives aux EHPAD de Raon l’Etape et de Senones, détenues par les
centres hospitaliers de Raon l’Etape et de Senones au profit du Centre Hospitalier Intercommunal
des 5 Vallées
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON
RETRAITE HOP LOCAL RAON L'ETAPE (880786397) sise 27, R JACQUES MELLEZ, 881 10,
RAON-L'ETAPE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE RAON L' ETAPE Atticle 1 A compter de 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 643 870,71€ au titre de l'année 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 989,22€.
Pour l'année 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 643 870.71 40.02
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015,54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article4 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées (88 000 823 0) et à l'établissement concerné.
Faità EPINAL le 10 JAN 2N18
élègation la Déléguée Départementale
O-POET AC Gandi et )
DECISION TARIFAIRE N°2018-0013 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2018 DE
L’EHPAD de SENONES - 880786405
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal
Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du
16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36
du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises
en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article
L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs
du point des tarifs plafond applicables aux établissements
mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur
Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Grand Est
;
la décision de délégation de signature du directeur général
de l’ARS vers le délégué départemental de VOSGES
en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création
de la structure EHPAD dénommée MAISON RETRAITE
HOP LOCAL SENONES (880786405) sise 27, R
JACQUES MELLEZ, 88210, SENONES et gérée
par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE SENONES (880780366) ;
l’arrêté d’autorisation ARS N°2017-3378/Direction
N°2017-331 du 26 Septembre 2017 portant transfert
des autorisations relatives aux EHPAD de Raon
l’Etape et de Senones, détenues par les centres hospitaliers de Raon l’Etape et de Senones au profit du Centre
Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées Article 1 A compter de 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 637 882.91€ au titre de l'année 2018 dont 0.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 490.24€.
Pour l'année 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 583 198.91
40.96
UHR 0.00 0.00
PASA
54 684,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015,54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées (88 000 823 0) et à l'établissement concerné.
Faità EPINAL le 10 JAN. 2018
Par délégation, la Déléguée Départementale DECISION TARIFAIRE N° 2018-0003 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DU SSIAD DE RAON L’ETAPE
RATTACHE AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES 5 VALLEES DE MOYENMOUTIER - 880785589
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VOSGES en date du 06/09/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD RATTACHE A HL DE RAON L'ETAPE (880785589) sise 27, R JACQUES MELLEZ, 88110, RAON-L'ETAPE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE RAON L' ETAPE(880780291);
la décision d’autorisation n°2017-2498 du 18 Décembre 2017 portant transfert des autorisations
VU relatives aux Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Raon l’Etape et de Senones au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 vallées (FINESSS EJ 88 000 823 0); Article 1% À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 556 936.54€ au titre de l'année 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 525 269.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 772.45€).
Le prix de journée est fixé à 36.73€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 31 667.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 638.93€).
Le prix de journée est fixé à 45.24€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 120 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 400 936.54
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 36 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 556 936.54
Groupe I
Produits de la tarification 356 936.54
- dont CNR 0.00
Groupe II 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation "
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ù
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 556 936.54 Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES 5
VALLEES (88 000 823 0) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal Le 09 JAN 2018
\
Par den la Déléguée Départementale
Valérie nat DECISION TARIFAIRE N° 2018-0004 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DU SSIAD DE SENONES
RATTACHE AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES 5 VALLEES DE MOYENMOUTIER- 880788039
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VOSGES en date du 06/09/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD RATTACHE A HL DE SENONES (880788039) sise 2, R PRESIDENT POINCARE, 88210, SENONES et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE SENONES(880780366);
la décision d’autorisation n°2017-2498 du 18 Décembre 2017 portant transfert des autorisations
relatives aux Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Raon l’Etape et de Senones au
profit du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 vallées (FINESS EJ : 88 000 823 0) ; Article 1° A compter du .01/01//2018, la dotation globale de soins est fixée à 461 560.83€ au titre de l'année 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 432 129.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 010.83€). Le prix de journée est fixé à 42.37€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 430.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 452.58€). Le prix de journée est fixé à 42.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 75 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 364 560.83
DEPENSES | - dont CNR oo
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 461 560.83
Groupe I
Produits de la tarification 461 560.83
- dont CNR 0.00
Groupe II vod
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation .
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 461 560.83 Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES 5
VALLEES (88 000 823 0) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal , Le 09 JAN. 2018
Valérie BIGENHO,POET