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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 8321 Resolution solennelle du conseil communautaire relative au rapprochement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 8321 Resolution solennelle du conseil communautaire relative au rapprochement)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le dix décembre à quinze heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Ghjuvan Santu LE MAO, François BENEDETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marion PAOLINI à Francis GIUDICI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, Julien PAOLINI à Ghjuvan Santu LE MAO, Muriele ELEGANTINI à André ROCCHI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Lisa FRANCISCI à Jean Jacques FRATICELLI, Georges MORACCHINI à François TIBERI, Philippe SUSINI à Angèle MANFREDI, Dominique FRATICELLI à Antoine OTTAVI.
Absents :, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Don Marc ALBERTINI, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Délibération n° 8321 Objet : Résolution solennelle du conseil communautaire relative
au rapprochement
Le Conseil Communautaire,
DEMANDE que les personnes condamnées dans le cadre de la procédure de l’assassinat du
Préfet ERIGNAC qui sont aujourd’hui libérables eu égard à la durée de détention accomplie,
se voient appliquer les mêmes droits et le même traitement que tout justiciable ;
CONSTATE qu’une application normale du droit conduirait à rapprocher sans délai les
personnes restant détenues en suite de leur condamnation dans le cadre de ladite procédure ;
DEMANDE la levée du statut de DPS les concernant ;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 23
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 6
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
3 décembre 2021
Date d'affichage
14 décembre 2021 DEMANDE en toute hypothèse leur rapprochement immédiat, conformément à ce que
prévoient les droits français et européen.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président