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Déliberation - crcm du 22 mars Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 22 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS

Membres DU CONSEIL MUNICIPAL

afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE

en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES

ayant pris part à la délibération : 25

Date de convocation : 15 mars 2018 COMPTE-RENDU DE LA

Date d’affichage : 16 mars 2018 SEANCE DU 22 MARS 2018

Président : Monsieur VOURIOT Sinclair

Étaient présents : PLUMARD Christian - VERONA Claude - LEFORT Martine - WEGRZYNOWSKI Jean-Claude - BERNIER Jean-Paul - COURTINE Élisabeth - BUIS Alain - TAILLEFER Evelyne - MUNOS Antoine - LACOMBE Jacqueline - PIOCELLE Philippe - SOUKHAVONG Phanvilay - GUEYE Marie-Paule - DOUNIAUX Marie-Claude - LATAIX Pascal - PICARD Sabine - WELSCH Stéphane - CHAPOTELLE Michaël - GABILLOT Philippe - DERE Philippe

Absents excusés ayant donné pouvoir :

COMTE Gilbert ayant donné pouvoir à VOURIOT Sinclair

HILAIRE Sylvie ayant donné pouvoir à PICARD Sabine

BIZE Sandrine ayant donné pouvoir à WELSCH Stéphane

DINAL Ronald ayant donné pouvoir à LACOMBE Jacqueline

CARCA Catherine ayant donné pouvoir à CHAPOTELLE Michaël

Absents : DELVERT Pierre - MARTIN Ketchinda - BAUDOUX Violette

Secrétaire de séance : DOUNIAUX Marie-Claude

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2018

2018 – 015 Rapport d’Orientation Budgétaire

2018 – 016 Indemnité allouée à Madame la trésorière de Bussy-Saint-Georges – exercice 2017

2018 – 017 Récapitulatif et modification des tarifs des photocopies pour le public 2018 – 018 Autorisation d’acquisition du terrain cadastré C n°1090 «la Butte des Glases » par voie de rétrocession suite à la préemption de la SAFER

2018 – 019 Annulation de la délibération n°2011-104 du 23 septembre 2011 – Acquisition d’une partie de la parcelle BD n°50 dans le cadre de l’alignement du sentier des Bouillons

2018 – 020 Échange d’une partie de la parcelle BD n°50 dans le cadre de l’alignement du sentier des Bouillons contre travaux

2018 – 021 Modification du tableau des effectifs2

Ouverture de la séance à 20h30

Monsieur la Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Monsieur le Maire fait procéder à l’appel.

Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.

Madame DOUNIAUX Marie-Claude se propose comme secrétaire de séance. Elle est élue à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2018

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2018

SORTIE DE MONSIEUR BUIS À 21H28

2018 – 015 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le rapport d’orientation budgétaire a pour vocation de permettre à l’exécutif d’une collectivité locale de présenter à l’assemblée délibérante, avant l’examen et le vote du budget primitif, les grandes orientations des finances de la collectivité.

Le rapport d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (article L.2312-1 du Code Général des collectivités locales (CGCT)).

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire

ACCEPTE le rapport d’orientation budgétaire en annexe.

2018 – 016 INDEMNITÉ ALLOUÉE À MADAME LA TRÉSORIÈRE DE BUSSY-SAINT- GEORGES – EXERCICE 2017

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’allouer une indemnité à la Trésorière Principale de la commune de l’exercice 2017.

Vu l’article 97 de la loi N°82.213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret N°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Suite au décompte établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours et transmis le 30/11/2016 par Mme la Trésorière Principale,3

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accorder l’indemnité de Conseil et de budget pour l’année 2017 d’un montant net de 87,37 €

- Que cette indemnité soit attribuée à Mme VERDIER Françoise, Trésorière Principale

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCORDE l’indemnité de Conseil et de budget pour l’année 2017 d’un montant net de 87,37 €.

DIT que cette indemnité est attribuée à Mme VERDIER Françoise, Trésorière Principale.

2018 – 017 RÉCAPITULATIF ET MODIFICATION DES TARIFS DES PHOTOCOPIES POUR LE PUBLIC

L’accès aux documents administratifs communicables constitue pour les administrations une

prestation obligatoire de service public dont le bon fonctionnement est essentiel à la démocratie

participative.

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses propositions d’ordre administratif social et fiscal, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, par la loi n°2000/321 du 12 avril 2000 et par l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005, érige un principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations.

L’article 4 de la loi n°78-753 précise que la communication des documents s’exerce aux choix du demandeur et dans les limites des possibilités techniques de l’administration :

- Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

- Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, - Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ou lorsque l’administré fourni son propre support telle qu’une clé USB.

Le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 précise en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur et que leur paiement préalable peut également être exigé.

Monsieur le Maire explique que par délibération du 18 mars 2015 n°2015-020, le conseil municipal avait fixé les tarifs de la photocopie pour les administrés selon le tableau suivant :

Photocopies « classiques » Tarifs

A4 noir et blanc 0,18 €

A4 couleur 0,50 €

A3 noir et blanc 0,36 €

A3 couleur 1,00 €

Photocopies « dossiers importants »

P.L.U, ZAC Centre Bourg, Enquête Publiques, Marchés

Publics, Autres dossiers

Tarifs

A4 noir et blanc 1,00 €

A4 couleur 2,00 €

A3 noir et blanc 2,00 €

A3 couleur 4,00 €

CD-Rom 2,75 €4

Il convient aujourd’hui de réviser ces tarifs pour faciliter les encaissements comme l’indique le tableau ci-dessous :

Photocopies « classiques » Tarifs

A4 noir et blanc 0,20 €

A4 couleur 0,50 €

A3 noir et blanc 0,40 €

A3 couleur 1,00 €

Photocopies « dossiers importants »

P.L.U, ZAC Centre Bourg, Enquête Publiques, Marchés

Publics, Autres dossiers

Tarifs

A4 noir et blanc 1,00 €

A4 couleur 2,00 €

A3 noir et blanc 2,00 €

A3 couleur 4,00 €

CD-Rom 2,75 €

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a aucune distinction de tarif entre les administrés et les personnes extérieures à la commune.

Il convient donc au Conseil Municipal de valider la modification de ces tarifs tels qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

VALIDE la modification des tarifs des photocopieurs pour le public tels qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.

Pour : 23

Contre : 2 (DERE – GABILLOT)

2018 – 018 AUTORISATION D’ACQUISITION DU TERRAIN CADASTRÉ C N°1090 «LA BUTTE DES GLASES » PAR VOIE DE RÉTROCESSION SUITE À LA

PRÉEMPTION DE LA SAFER

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une convention de surveillance et d’interventions foncières a été signée avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural d’Ile-de-France (SAFER d’Ile-de-France) en date du 28 octobre 2015.

La SAFER a informé la commune de la vente de la parcelle C 1090 sise « la Butte des Glases », d’une superficie de 635 m².

Cette parcelle est située dans le périmètre de la future ceinture verte de la ZAC du Centre Bourg, se trouve en zone naturelle du Plan Local d’urbanisme dont une partie est classée en espaces boisés classés et incluse dans le site inscrit des « Abords du château de Guermantes et vallée de la Gondoire »

Le 27 novembre 2017, la commune a demandé l’intervention de la SAFER pour qu’elle exerce son droit de préemption au prix de 1000 €

Il est nécessaire que la commune préfinance l’opération pour un montant total de 2640 € comprenant l’acquisition principale de 1000 €, les frais supportés par la SAFER de 1240 € et les frais d’intervention de la SAFER de 400 €, somme qui sera versée à la SAFER Ile de France qui a préempté le terrain.

Aussi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer l’acte d’acquisition du bien considéré auprès de la SAFER et l’ensemble des pièces qui y sont rattachées ainsi qu’à porter les dépenses au budget concerné.5

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de la parcelle cadastrée C N°1090 par voie de rétrocession suite à la préemption de la SAFE, l’ensemble des pièces qui y sont rattachées ainsi qu’à porter les dépenses au budget concerné.

Pour : 23

Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)

2018 – 019 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2011-104 DU 23 SEPTEMBRE 2011

– ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BD N°50 DANS LE

CADRE DE L’ALIGNEMENT DU SENTIER DES BOUILLONS

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’annuler la délibération 2011-104 du 23 septembre 2011 car la superficie de la parcelle a été modifiée. En effet, la parcelle bornée à 62m² a été réduite à 36 m².

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ACCEPTE l’annulation de la délibération n°2011-104 du 23 septembre 2011 – acquisition d’une

partie de la parcelle BD n°50 dans le cadre de l’alignement du sentier des Bouillons.

Pour : 23

Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)

2018 – 020 ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BD N°50 DANS LE CADRE DE L’ALIGNEMENT DU SENTIER DES BOUILLONS CONTRE TRAVAUX

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’alignement du sentier des Bouillons il est

nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section BD n°50 d’une emprise de 36

m² contre travaux d’une clôture.

Considérant l’intérêt pour la commune de Saint Thibault des Vignes d’acquérir une partie de cette parcelle afin de permettre l’élargissement du sentier des Bouillons, il convient :

- d’accepter l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BD n°50 d’une emprise de 36 m² contre travaux d’une clôture ;

- préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ; - autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ACCEPTE l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BD n°50 d’une emprise de 36 m² contre travaux d’une clôture ;

PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents.

Pour : 23

Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)

2018 – 021 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire explique qu’un agent du pôle Enfance, Jeunesse et Sports a bénéficié d’un avancement de grade, il convient donc de créer son nouveau poste.6

Suppression :

- d’un poste d’animateur principal de 1 ère classe

EMPLOIS MODIFICATIONS

GRADE EFFECTIF BUDGETAIRE SUPPRESSION CREATION TOTAL DES EMPLOIS

Animateur principal de 1 ère

classe 1 1 1

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

RETOUR DE MONSIEUR ALAIN BUIS À 21H50.

DECISIONS

Décision n°2018/004 du 16 janvier 2018

Contrat avec Monsieur LATOUR pour une location de salle.

Décision n°2018/008 du 29 janvier 2018

Contrat avec Madame MARAF pour une location de salle.

Décision n°2018/009 du 3 janvier 2018

Contrat avec Madame ESTEVE pour une location de salle.

Décision n°2018/011 du 9 janvier 2018

Contrat avec Madame ROBARDELLE pour une location de salle.

Décision n°2018/012 du 11 janvier 2018

Contrat avec Monsieur MERCIER-METZ pour une location de salle.

Décision n°2018/013 du 22 janvier 2018

Contrat avec Monsieur RALU pour une location de salle.

Décision n°2018/017 du 19 janvier 2018

Contrat avec Marne et Gondoire pour une location de salle.

Décision n°2018/018 du 19 janvier 2018

Contrat avec Marne et Gondoire pour une location de salle.

Décision n°2018/019 du 19 janvier 2018

Contrat avec Marne et Gondoire pour une location de salle

Décision n°2018/023 du 26 janvier 2018

Contrat avec Monsieur SERVANTIE pour une location de salle.

Décision n°2018/025 du 13 février 2018

Contrat avec l’association AVF PAYS DE LAGNY, Madame BREMONT pour une location de salle.

Décision n°2018/030 du 8 février 2018

Contrat de cession avec la société Cie Swing Hommes pour un spectacle7

Décision n°2018/041 du 1 er janvier 2018

Convention avec l’organisme SILONA pour un atelier chansons enfantines au sein du RAM

Décision n°2018/042 du 7 mars 2018

Convention avec le Secours Catholique de Lagny pour la disposition de la salle informatique de l’EVS

QUESTIONS DIVERSES

La séance est close à 21H52

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

Fait les jour, mois et an que dessus

et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

A Saint-Thibault-des-Vignes, le 27 mars 2018

Le Maire,

Sinclair VOURIOT

Conseiller Départemental