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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2025 084 du 9 mai 2025pdf
Document publié le Vendredi 9 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2025 084 du 9 mai 2025pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-084
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-05-07-00004 - AP abrogation enquête parcellaire ORI 3 Niort (3
pages) Page 3
79-2025-05-07-00005 - AP DUP ORI IV Niort (4 pages) Page 7
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-05-07-00004
AP abrogation enquête parcellaire ORI 3 Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00004 - AP abrogation enquête parcellaire ORI 3 Niort 3PREFET S . : ina! | _ ervice de la coordination
Lteré et du soutien interministériels
_Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur un immeuble
dans le cadre de l'opération de restauration immobilière du centre ancien
de la ville de Niort — ORI III
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R131-1 et
suivants :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L313-4 et suivants et R313-26 et suivants ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L303-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres : :
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire du
lundi 28 avril 2025 au vendredi 16 mai 2025 inclus, portant Sur un immeuble dans le cadre de
l'opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort - ORI III ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
4 rue Du Guesclin
79 099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00004 - AP abrogation enquête parcellaire ORI 3 Niort 4Considérant que les notifications individuelles aux propriétaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie, prévues à l’article R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, devaient être accomplies avant le début de l'enquête, par la commune de Niort, mais que cette obligation n'a pas été respectée ; |
Considérant que cette circonstance est de nature à fragiliser juridiquement la procédure ;
Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025, compte-tenu de l'absence de notifications aux propriétaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire du lundi 28 avril 2025 au vendredi 16 mai 2025 inclus, portant sur un immeuble dans le cadre de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort — ORI III, est abrogé. :
Article 2: Les éventuelles observations émises lors de l'enquête parcellaire ne seront pas prises en compte.
Article 3: Un avis destiné à assurer la publicité du présent arrêté sera inséré en caractères apparents dans un des journaux diffusés dans le département des Deux-Sèvres, par les soins du préfet des Deux-Sèvres.
Cet arrêté sera affiché par le maire de Niort à la mairie aux emplacements réservés aux communications officielles de la commune et inséré sur le site des services de l'État à l'adresse suivante: http://www.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Annonces-et-avis/Enquete- publiques/Enquetes-publiques-departementales-et-arretes-d-autorisation
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (date de l'affichage en mairie ou date de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux- Sèvres). .
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : wwuwrtelerecours.fr Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement. |
Le présent arrêté peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00004 - AP abrogation enquête parcellaire ORI 3 Niort 5contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 5 : Les frais occasionnés par cette enquête, relatifs à l'insertion de l'avis dans la presse,
aux vacations et déplacements du commissaire enquêteur, seront pris en charge par la
commune de Niort, maître d'ouvrage.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le maire de Niort sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort,le 7 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00004 - AP abrogation enquête parcellaire ORI 3 Niort 6PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-05-07-00005
AP DUP ORI IV Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00005 - AP DUP ORI IV Niort 7PRÉFET | : | rdination
DES DEUX-SÈVRES Service de la coordinatio Liberté
et du soutien interministériels
Ée
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de laquatrième opération de
restauration immobilière (ORI IV) du centre ancien de la ville de Niort portant sur 15
immeubles ou entités foncières
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1211 à
L121-5 et R1211 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.303-1 :
Vu le Code du patrimoine, notamment son article L.631: :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
4 rue Du Guesclin
79 099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
Wwww.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00005 - AP DUP ORI IV Niort 8Vu la délibération du conseil municipal de Niort en date du 25 mars 2024, sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la quatrième
opération de restauration immobilière (ORI IV) du centre ancien de la ville de Niort portant
sur 15 immeubles ou entités foncièrés ;
Vu le dossier d'enquête constitué conformément à l’article R.313-24 du Code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la Délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence régionale de santé en
date du 28 août 2024 et le courrier de réponse du maire de la commune de Niort en date du
19 novembre 2024 qui ont été annexés au dossier d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant ouverture du lundi 13 janvier 2025 au
vendredi 31 janvier 2025 inclus à la mairie de Niort, d'une enquête publique préalable. à la
déclaration d'utilité publique de la quatrième opération de restauration immobilière (ORI IV) du centre ancien de la ville de Niort portant sur 15 immeubles ou entités foncières ;
Vu le rapport d'enquête, l'avis et les conclusions motivées du commissaire enquêteur qui
émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de la quatrième opération de
restauration immobilière (ORI IV) du centre ancien de la ville de Niort portant sur 15
immeubles ou entités foncières ;
Considérant que les formalités législatives et réglementaires ont été accomplies et que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est close depuis moins d’un an;
Considérant l'engagement de la ville depuis plusieurs années dans la redynamisation de son centre-ancien (Programme « Action cœur de ville »);
Considérant l'intérêt patrimonial et architectural des biens concernés, situés en Site Patrimonial Remarquable (SPR) ;
Considérant que la ville de NIORT a souhaité dans le cadre de l'OPAH RU (Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2023- 2028, mettre en place une Opération de Restauration Immobilière, afin de débuter, au moyen d'injonctions de travaux et d'aides financières adaptées, la lutte contre la vacance des logements, contre l'habitat indigne, contre la précarité énergétique et contre la dégradation des immeubles d’habitation du centre ancien de son centre-ville ;
Considérant que l'opération d'urbanisme projetée, consistant à rendre obligatoire pour les propriétaires des 15 immeubles, les travaux de restauration en vue d'en transformer les conditions d'habitabilité, et tendant ainsi à pérenniser le bâti existant, à améliorer le cadre de vie des habitants, à favoriser son attrait et à lutter contre la vacance des logements du centre- ville de NIORT, présente un caractère d'utilité publique ;
Considérant que ce programme de travaux qui contribuera à une diversification et un développement de l'offre de logements, à l'amélioration du cadre de vie et à la revitalisation du centre ancien de la ville, présente un caractère d'utilité publique ;
Considérant que l'enquête publique n'a révélé aucun élément susceptible de remettre en
cause l'utilité publique de ce programme de travaux ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00005 - AP DUP ORI IV Niort 9Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : La quatrième opération de restauration immobilière (ORI IV) du centre ancien de la ville de
Niort portant sur 15 immeubles ou entités foncières, tels que désignés sur le plan et dans la liste en annexes
1 et 2 du présent arrêté, est déclarée d'utilité publique:
Les travaux exécutés sur les immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique né peuvent
faire l’objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d’une décision
de non-opposition à une déclaration préalable, que s'ils sont compatibles avec la présente déclaration
d'utilité publique.
Article 2 : En application de l'article L313-4-2 du Code de l'urbanisme, après le prononcé de la déclaration d'utilité
publique, le maire de Niort arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à
réaliser dans le délai qu'elle fixera.
Article 3 : Si les travaux de restauration ne sont pas effectués dans le délai prescrit, la ville de Niort
pourra procéder à l'acquisition des immeubles concernés soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans le délai de cinq ans
à compter de la publication du présent arrêté.
Article5: Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Niort. L’'accomplissement
de cette formalité sera attesté par un certificat d'affichage établi par le maire de Niort. Ce certificat
sera adressé à la préfecture des Deux-Sèvres (Service de la coordination et du soutien interministériels
- Bureau de l’environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux- Sèvres
et sur le site internet des services de l’État en Deux-Sèvre à l'adresse suivante : (https://wwu.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Annonces-et-avis/Enquete-publiques/Enquetes-
publiques-departementales-et-arretes-d-autorisation/NIORT)
Le présent arrêté sera notifié par le maire de la ville de Niort à chaque propriétaire, à chaque copropriétaire,
et à chaque syndicat des copropriétaires concernés.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dans le délai
de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
Ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (date de l'affichage en mairie
ou date de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux- Sèvres).
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera immédiat,
sans délai d'acheminement.
Le présent arrêté peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision
sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00005 - AP DUP ORI IV Niort 10Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Maire de NIORT, le président de la communauté d'agglomération du niortais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le —7 MA]
2025
Pour le préfet etpar délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00005 - AP DUP ORI IV Niort 11