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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14590&path=DEC20230817 1
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14590&path=DEC20230817 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
Publié le 18/08/2023 S LGr
ID : 038-213801582-20230817-DEC20230817 1-CC
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Service Juridique achat
N° DEC20230817_1
Objet : Contrat de réalisation des études de faisabilité pour la requalification de la maison des associations
en Maison de santé pluridisciplinaire
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et
aux délégations possibles ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur la
délégation donnée au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres concernant les marchés passés en procédure adaptée pour
les fournitures, les services et les travaux jusqu'au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et
services par la Commission Européenne et défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
quel que soit leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Considérant que la commune d’Eybens a pour projet de réaliser la requalification de la maison des associations
en Maison de santé pluridisciplinaire ;
Considérant que la commune d’Eybens est actionnaire de la Société Publique Locale Isère Aménagement qui
est compétente notamment pour réaliser des opérations d'aménagements, de construction où pour exploiter
des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général définies
par ses actionnaires publics ;
Considérant que la commune d’Eybens exerce sur la Société Publique Locale Isère Aménagement un contrôle
analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;
Considérant qu’il convient de confier à la Société Publique Locale Isère Aménagement le contrat de réalisation
des études de faisabilité pour la requalification de la maison des associations en Maison de santé
“pluridisciplinaire sous forme d’un contrat de quasi-régie ;
DÉCIDE
Article 1 : De passer un contrat de réalisation des études de faisabilité pour la requalification de la maison des
associations en Maison de santé pluridisciplinaire avec la Société Publique Locale Isère Aménagement, 34 rue
Gustave Eiffel à Grenoble (38028), pour un montant de 31 995, 60€ [1C.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Centre des Finances
Publiques de Saint Martin d’Hères sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente
décision.
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 17 août 2023
Pour le Maire empêché, Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
odie Taverne