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Procès Verbal - Proces verbal CM du 05 06 26
Procès Verbal - Proces verbal CM du 05 05 26
Procès Verbal - Proces Verbal cm 21 01 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Griesbach-au-Val.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 21 01 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
Feuille
|
République
Française
- DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
mn)
Arrondissement
de
Colmar
Ka
MAIRIE
DE
GRIESBACH
AU
VAL
25,
Rue
Principale
68140
GRIESBACH
AU
VAL
Tél.
: 03.89.77.36.46
— e-mail
:
griesbachauval@wanadoo.fr
Site
internet
: http://www.griesbachauval.com
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
JANVIER
2025
à 20
h 00
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- MAIRIE
DE
GRIESBACH-AU-VAL
Conseillers
municipaux
en
fonction
: 15
Le
Conseil
Municipal
de
Griesbach-au-Val
s’est
réuni
le
mardi
10
décembre
2024,
sur
convocation
du
Maire
envoyée
par
mail
le 14
janvier
2025.
Sous
la Présidence
de :
M.
ROMANO
Angelo
Présents
:
Eric
BAEDER,
Antoine
BEVILACQUA,
Sandra
CHERREY,
Agnès
ESTEVENON,
Bernard
GALL,
Patricia
GRAMPP,
Cédrick
GUILLAUME,
Christophe
KONRATH,
Audrey
LABEY,
Paul
LUCAS,
Jean-Jacques
MOREL,
Sophia
SIQUOIR,
Fernand
STEFFAN,
Julien
WALZER
Excusés
:
Jean-Jacques
MOREL
{procuration
donnée
à
Angelo
ROMANO),
Julien
WALZER
(procuration
donnée
à
Christophe
KONRATH}
Secrétaire
de
séance :
Séverine
DAO,
secrétaire
de
mairie
Monsieur
Angelo
ROMANO,
Maire,
accueille
assemblée,
remercie
tous
les
conseillers
pourleur
présence,
et
ouvre
la
séance
à
20h12.
Ordre
du
jour:
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
10
décembre
2024
Finances
: orientations
de
gestion
Fermeture
du
poste
de
M.
HENIN
Julien
Prévoyance
5.1
Réévaluation
du
montant
accordé
aux
agents
en
2025
5.2
Renouvellement
de
la
convention
de
participation
au 1° janvier
2026
Réforme
des
redevances
des
agences
et
offices
de
l’eau
Panneaux
bilingues
Urbanisme Divers
nn DE vpn
Page| POINT
1 — DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
/
DCM25_01
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L 2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
«
lors
de
chacune
des
séances,
le Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
» ;
Sur
proposition
de
M.
Angelo
ROMANO,
Maire,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DESIGNE
Madame
Séverine
DAO,
secrétaire
de
mairie,
comme
secrétaire
de
séance
POINT
2 — APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
10
DECEMBRE
2024
/ DCM25_02
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
10
décembre
2024
POINT
3 — FINANCES
—
ORIENTATIONS
DE
GESTION
/ DCM25_03
Rapporteur
: M.
Eric
BAEDER,
2°"
adjoint
au
maire
L'article
L.2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
stipule
que
«
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la gestion
de
la dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l’article
L.2121-8.
|} est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique
».
L'article
L.5217-10-4
du
même
code,
qui
s'applique
aux
collectivités
appliquant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
prévoit
cependant
que
la
présentation
des
orientations
budgétaires
intervient
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
du
budget.
L'objet
du
débat
d'orientation
budgétaire
est
de
discuter
de
la
situation
et
des
grandes
orientations
budgétaires
de
la
collectivité
(dépenses,
recettes,
fiscalité,
résultats,
dette,
engagements
financiers
extérieurs
etc..),
au
regard
notamment
du
contexte
économique
et
financier
global
et
des
contraintes
qui
s'imposent
à
la collectivité.
Enfin,
l'article
17
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2023
à 2027
stipule
qu’à
l’occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
présente
son
objectif
concernant
l’évolution
de
ses
dépenses
réelle
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la section
de
fonctionnement.
M.
Eric
BAEDER,
Adjoint
au
Maire,
présente
au
Conseil
Municipal
les
diverses
informations
budgétaires
:
+
Peu
de
prospectives
sont
prévues
en
2025,
s'agissant
d’une
fin
de
mandat.
L'essentiel
sera
de
transmettre
une
situation
financière
saine
à
la prochaine
équipe
municipale.
Une
augmentation
du
poste
d’études
de
projets
est
à
envisager
afin
de
voir
si
certains
bâtis
peuvent
bénéficier
d'amélioration
avant
la fin
du
mandat.
+ L’endettement
reste
identique
à celui
de
2024.
°
La
dernière
partie
de
la
subvention
du
réservoir
sera
versée
en
2025
#
e
Lors
du
vote
du
budget,
il faudra
penser
à
l'éventualité
de
restrictions
budgétaires
de
PEtat.
Page | Feuille
|
Un
débat
s'instaure
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
à
suivre
pour
la
préparation
du
budget
2025.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2312-1,
1.5217-10-4
et
D.2312-3
;
Vu
la
présentation
des
orientations
budgétaires
aux
conseillers
municipaux
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'année
2025
POINT
4 —
FERMETURE
DU
POSTE
DE
M.
HENIN
Julien
/ DCMRH25_01
Rapporteur
: M.
Angelo
ROMANO,
maire
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que,
conformément
à
l’article 34 de
la loi du 26 janvier
1984,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services,
la
décision
conformément
à
l’article
97
de
la
loi
du
26
janvier
1984
est soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
technique.
Compte
tenu
du
départ
pour
mutation
à Wintzenheim
de
M.
Julien
HENIN,
il convient
de
supprimer
le
poste
correspondant.
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
ET
VALIDE
la fermeture
du
poste
d’adjoint
technique
Principal
2°"
classe
à temps
complet
POINT
5 —
PREVOYANCE
/ DCM25_04
et
DCM25_05
5.1
REEVALUATION
DU
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
ACCORDEE
AUX
AGENTS
EN
2025
/ DCM25_04
Rapporteur
: M.
Angelo
ROMANO,
maire
Par
délibération
n°
20241015
POINT
4
du
15
octobre
2024,
le
conseil
municipal
a
validé
l'adhésion
de
la
commune
de
Griesbach-au-Val
à
la
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
«
prévoyance
».
Dans
cette
même
délibération,
le
conseil
municipal
avait
fixé
forfaitairement
la
participation
communaleà
la
cotisation
individuelle
des
agents
à 50 € par
mois.
#
Page | I se
trouve
cependant
que
la
participation
financière
de
la commune
ne
couvre
pas
en
totalité
les cotisations
mensuelles
de
deux
agents
à ce jour.
M.
le maire
émet
le souhaïit
de
couvrir
en
totalité
les cotisations
mensuelles
de
tous
les agents.
M.
le
maire
souhaite
revaloriser
le
montant
de
la
participation
communale
aux
cotisations
individuelles
mensuelles
que
payent
les agents
pour
leur
protection
sociale
complémentaire
« prévoyance
» à 60
euros
par
mois
à compter
du
1° février 2025.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
des
assurances
;
Vu
le
Code
de
la
mutualité
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
art.
L827-1
et
L 827-7;
Vu
le décret
n° 2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du
25
juin
2018
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
et
portant
choix
du
prestataire
retenu
;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
CNP
Assurances
/ SOFAXIS
en
date
du
25
juillet
2018;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
26
mars
2024;
Vu
l'information
transmise
par
le Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du
24
avril
2024;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
octobre
2024
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
20241015_POINT
4
du
15
octobre
2024
décidant
d'adhérer
à la
convention
de
participation
proposée
par
le centre
de
gestion
pour
la protection
sociale
complémentaire
en
prévoyance
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DÉCIDE
de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
aux
cotisations
dues
par
les
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le
risque
Prévoyance
à
60
euros
par
mois
à compter
du
1°
février
2025. 5.2
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AU
1F*
JANVIER
2026
/
DCM25_05
Rapporteur
: M.
Angelo
ROMANO,
maire
Depuis
le
1”janvier
2013,
le
CDG
68
a
mis
en
place,
au
titre
du
risque
prévoyance,
deux
conventions
de
participation
successives.
La
convention
de
participation
en
cours
arrive
à son
terme
le 31
décembre
2025.
Dans
cette
continuité
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L827-7
du
Code
général
de
ia
fonction
publique
(CGFP),
le
CDG
68
a
décidé
de
mettre
en
œuvre,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
affiliés
de
son
ressort,
un
marché
public,
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l’article
L827-5
du
CGFP
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1°
janvier
2026,
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
prévoyance.
Page
| fonction
publique
a
lancé
le
chantier
de
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC).
Cette
ordonnance
a introduit
le caractère
obligatoire
de
la
participation
des
collectivités
au
financement
des
garanties
de
PSC,
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
à compter
du
1° janvier
2025.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la condition
de
solidarité
prévue
à l’article
L827-3
du
CGFP :
-
soit
à titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a été
délivré
dans
les conditions
prévues
à
l'article
L310-12-2
du
Code
des
assurances
;
-
soit
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six ans.
La
réforme
de
la
PSC
n'est,
à
ce
jour,
pas
finalisée.
Le
dispositif
réglementaire
devrait
être
amené
à
se
renforcer
compte
tenu
des
dispositions
actées
dans
l’accord
national
collectif
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
signé
le 11
juillet
2023
entre
les
employeurs
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
au
CSFPT.
Pour
être
pleinement
effectif,
cet
accord
appelle
une
transposition
législative
et
réglementaire.
Les
conventions
de
participation
sur
le
risque
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
par
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l’éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la
participation
minimum
de
l'employeur
à
hauteur
de
50
%
au
minimum
de
la
cotisation
de
l'agent,
dans
le
cas
d’une
souscription
d’un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire.
Depuis
le 1° janvier
2013,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
(CDG
68)
a
mis
en
place,
au
titre
du
risque
prévoyance,
deux
conventions
de
participation
successives.
La
convention
de
participation
en
cours
arrive
à
son
terme
le
31
décembre
2025.
Aussi,
dans
cette
continuité
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L827-7
du
CGFP,
le CDG
68
a
décidé
de
mettre
en
œuvre,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
affiliés
de
son
ressort,
un
marché
public
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l’article
L827-5
du
CGFP
et
conclure
avec
celui-ci,
à compter
du
1° janvier
2026,
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
prévoyance.
Le
CDG
68
a
fait
le
choix
d'anticiper
en
partie
la
transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
en
lançant
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
de
l'ensemble
des
collectivités
et
établissements
affiliés
du
département,
sur
la base
de
sa
compétence
de
négociation
prévue
par
l'article
L224-3
du
CGFP
pour
les
collectivités
ne
disposant
pas
d'un
comité
social
territorial.
L'objectif
de
cette
négociation
est
la
conclusion
d’un
accord
collectif
local
fixant
les
orientations
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
destiné
à :
-__
répondre
au
plus
près
des
besoins
en
couverture
d’assurance
des
agents;
-
offrir
un
haut
degré
de
protection
du
maintien
de
salaire
à
un
coût
maitrisé
;
-
assurer
un
pilotage
du
contrat
collectif
d'assurance
dans
le
respect
du
dialogue
social.
Sur
la
base
de
cet
accord,
le
CDG
68
lancera
au
printemps
2025
un
marché
public
pour
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
la
prévoyance.
À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conservera
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à la convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposés.
L’adhésion
à un
teFcontrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le CDG
68.
Page | Feuille
|
Le
CDG
68
a
fait
le
choix
d'anticiper
en
partie
la
transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
en
lançant
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
de
l’ensemble
des
collectivités
et
établissements
affiliés
du
département,
sur
la
base
de
sa
compétence
de
négociation
prévue
par
l'article
L224-3
du
CGFP
pour
les collectivités
ne
disposant
pas
d’un
comité
social
territorial.
L'objectif de
cette
négociation
est
la conclusion
d’un
accord
collectif local
fixant
les orientations
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
destiné
à :
°
répondre
au
plus
près
des
besoins
en
couverture
d'assurance
des
agents;
°
offrir
un
haut
degré
de
protection
du
maintien
de
salaire
à
un
coût
maïtrisé
;
°
assurer
un
pilotage
du
contrat
collectif d'assurance
dans
le respect
du
dialogue
social.
Sur
la
base
de
cet
accord,
le
CDG
68
lancera
au
printemps
2025
un
marché
public
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
prévoyance.
Pour
les collectivités
qui
souhaitent
rejoindre
le dispositif
de
négociation
et
la future
consultation,
les
étapes
de
ce
renouvellement
sont
les
suivantes
:
1)
D'ici
au
31
janvier
2025
:
Donner
l’autorisation
au
Président
du
Centre
de
Gestion
pour
engager
les
discussions
et
conclure
un
accord
collectif
local,
par
délibération
ou
le
cas
échéant
par
une
lettre
_ d'intention.
La
négociation
sera
menée
dans
le
cadre
d’un
accord
de
méthode.
Les
collectivités
disposant
de
leur
propre
Comité
Social
Territoriale
(CST)
doivent
préalablement
consulter
leur
instance
pour
avis
sur
l’adhésion
à
la
démarche
initiée
par
le
CDG
68.
2)
D'ici
au
20
février
2025 :
Communiquer
au
CDG
68
les données
quantitatives
et qualitatives
de
la population
concernée
(fichier
à
renseigner
+ joindre
votre
délibération
RIFSEEP).
3)
D'ici
au
28
mars
2025
:
Après
avoir
pris
connaissance
de
l’accord
collectif
local
issu
des
négociations
:
©
approuver
les
termes
de
cet
accord
pour
qu'il
puisse
être
applicable
au
sein
de
votre
collectivité/établissement,
les
CST
locaux
doivent
être
informés
du
contenu
de
l'accord
collectif
local
;
o
donner
mandat
au
CDG
68
pour
mener
pour
votre
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
prévoyance.
4)
Après
achèvement
de
la
procédure
de
consultation
et
après
avoir
pris
connaissance
des
résultats
:
o
décider
si
votre
collectivité/établissement
adhère
ou
non
à
la
convention
de
participation
Prévoyance
qui
sera
mise
en
place
par
le CDG
68
à compter
du
1% janvier
2026;
©
fixer
le montant
de
la
participation
employeur
ainsi
que
les
modalités
de
versement.
Les
CST
doivent
être
consultés
préalablement
pour
avis
sur
ces
questions.
La
note
détaillée
du
CDG68
expliquant
l’ensemble
de
la démarche
entreprise
ainsi
que
la lettre
d'intention
de
M.
le
Maire
du
20
décembre
2024
a
été
transmise
aux
conseillers
le
21
janvier
2025.
Ces
documents
sont
annexés
au
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
21
janvier
2025.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
— MANDATEMENT
DU
CENTRE
DE GESTION
DE
LA FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
HAUT-RHIN
POUR
ENGAGER
LE DIALOGUE
SOCIAL
EN VUE
DE
CONCLURE
UN
ACCORD
COLLECTIF
LOCAL
ET LANCER
LA PROCÉDURE
DE
MARCHÉ
PUBLIC
EN VUE
DE
CONCLURE,UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
EN
MATIÈRE
DE
PRÉVOYANCE.
|
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
Page
| redevances
correspondantes
sur
la
facture
des
abonnés.
Le
montant
de
la
contre-valeur
devra
ensuite
être
communiquée
au
délégataire
qui
assure
la facturation.
Cette
demande
a
été
réceptionnée
par
mail
le
17
décembre
2024.
Il
était
donc
impossible
pour
la
commune
de
Griesbach-au-Val
de
délibérer
en
temps
voulu.
Cela
à
été
le
cas
pour
la
majorité
des
communes.
Après
discussion
avec
la
Préfecture,
les
communes
devront
délibérer
courant
du
mois
de
janvier
2025
et
avant
la date
d'émission
de
la première
facturation
2025.
Le
courrier
portant
comme
objet
«
Facturation
des
redevances
«
Agence
de
l’eau
»
en
2025,
l'instruction
relative
à
la
réforme
des
redevances
de
l’eau:
mobilisation
des
services
de
l'Etat
et
des
collectivités
locales,
le
rapport
d'état
d'avancement
de
la
réforme
des
redevances
des
agences
de
l'eau
de
décembre
2024,
l'extrait
du
Journal
Officiels
du
30
octobre
2024
relatif
à
la
délibération
n°2024/32
relative
aux
tarifs
et
à
la
modulation
géographique
des
redevances
sur
le
bassin
Rhin-Meuse
pour
la
durée
du
12°
programme
d'intervention
(2025-2030)
ont
été
transmis
aux
conseillers
le 21
janvier
2025.
Ces
documents
sont
annexés
au
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
21
janvier
2025.
6.1
DELIBERATION
RELATIVE
AUX
REDEVANCES
CONSOMMATION
D'EAU
ET
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
/ DCM25_06
Le
conseil
municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
12224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et -5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-
48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1%
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
Parrêté
du 5
juillet
2024 relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024/32
du
18
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhin-
Meuse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1* janvier
2025
par
-
une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»
dont :
ele
tarif est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhin-Meuse;
le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
«l'assiette
le volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l'eau
selon
les mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique. Page | Feuille|
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
des
assurances
;
Vu
le
Code
de
la
mutualité;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à
la
présente
délibération
le cas
échéant;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
CDG
68
en
date
du
26
mars
2024
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
de
participation
sur
le risque
Prévoyance
à effet
du
1° janvier
2026;
Vu
la délibération
du
CDG
68
en
date
du
15
octobre
2024
approuvant
le lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
un
accord
collectif
local
sur
le
risque
Prévoyance
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
placé
auprès
du
CDG
68
en
date
du
26
novembre
2024
;
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
marché
public
pour
la conclusion
d’un
tel
contrat
au
CDG
68
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation
;
Le
conseil
municipal
:
-
Mandate
le
CDG
68
afin
de
mener
pour
son
compte,
dans
le
cadre
d’un
accord
de
méthode,
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
et établissements
affiliés,
en
vue
d'aboutir
à la
conclusion
d’un
accord
collectif
local.
-__
S'engage
à
communiquer
au
CDG
68
les
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
effectifs,
nécessaires
à
la
consultation.
-
Prend
acte
que
l’application
de
l’accord
collectif
local
est
subordonnée
à
son
approbation
par
l'autorité
territoriale
ou
le conseil
municipal.
-__
Prend
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n’interviendra
par
délibération
qu’à
l'issue
du
marché
public
mené
par
le
CDG
68,
après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
gardant
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
au
contrat
collectif
souscrit
par
le
CDG
68.
POINT
6 —
REFORME
DES
REDEVANCES
DES
AGENCES
ET
OFFICES
DE
L'EAU
/ DCM25.
06
et
DCM25_07
Rapporteur
: M.
Angelo
ROMANO,
maire
A
compter
du
1er
janvier
2025,
le
dispositif
des
redevances
des
agences
de
l'eau
est
modifié.
Les
redevances
pour
pollution
d'origine
domestique
et
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
d'une
part
par
une
redevance
consommation
d'eau
potable
et
d'autre
part
par
deux
redevances
de
performance
sur
les
réseaux
d'eau
potable
et
sur
les
systèmes
d'assainissement
collectif.
La
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
en
2025
avec
des
évolutions
en
matière
de
tarifs
et
de
majorations.
L'instruction
aux
préfets
ci-jointe
vous
apporte
tout
complément
d'information
utile.
Dans
ce
cadre,
il était
demandé
aux
collectivités
compétentes
en
matière
d'eau
potable
et
d'épuration
de
délibérer
avant
le
31/12/2024
sur
les
contre-valeurs
et
ce
afin
de
pouvoir
répercuter
la
charge
des
Page
| Feuille
|
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
« Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
;
+Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance);
+ L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
* L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l’établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
e La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
a fixé
le tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0.39
EHT/m$
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
à
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0.33
€HT/m*
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
{la
performance
des
réseaux
d’eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
réduit
de
5,5%.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
;
DECIDE
:
De
fixer
à
0,066
€HT
/mf
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1% janvier
2025.
6.2
DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
REDEVANCE
PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
L'ANNEE
2025
(DCM25_07
annulée)
Page
| La
compétence
assainissement
ayant
été
transférée
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Munster
depuis
le
1er janvier
2024.
Les
tarifs
assainissement
sont
donc
votés
par
la CCVM.
La
délibération
nous
a été
transmise
le 20
décembre
2024.
DEPARTEMENT D
HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
DE
COLMAR
Nombre
des
membres
du
Carseë
Communautaire
élus :
%
er
fonétiof
:
36
Frccuration :
5
Délégués
présents
:
Moréque
HANS
Jear-Martin
MÉYER
Norbert
SCHICKEL
Angelo
ROMANC:
Jean-Jacques
MOREL
André
FINGEY
Mauwice
HENRY
Chares
FRITECH
Berman
REINHEIMER
Alfted
MÉICK
Denise
BUML
Robert
GEORGE
Agnès
SPENLE
Mady
RÉBERT
Pierre
DISCHINGER
Monique
MARTEN
Astoinette
SFRLÉLIIANN
d-François
YGLLBRETT
Marc
MIOLAND
Carla
BRUNETTI
Rokani
GIAMTI
Jean-Daniel
CHAROT
Daniel
HAJEY
Jean
ÉLLMINGER
Ciaude
MEYER
Phiiage
BRESCHALIHL
Dariel
THOMEN
J-Frençais
KABUCE
Gabrie)
AURGART
Genenve
FANNACHER
Délégués
représentés
Fateick ALFHUSSER Thierry
BESSEY
Heidi
DEYBACH
Patricia
EBERSOHL
Virginie LAVAL Délégués
absente
:
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNAUTE
DL
COMMUNES
DE
LA VALLET
DE
MUNSTER
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
17 décembre
3034
à
18h
49
Sous
le présidence
de
M.
Norbert
SCHICKEL,
Président
de
La CCWM
EI.
NOUVEAU
TARIF
2025
Lors
du
conseil
d'exploitation
du:11
décembre
2093,
les
élus
avaient
retenu
Pie
d'instaurer
une
part
Fixe
-abonnement-
pour
permetire
ls
Enençement
d'une
partie
des
dépenses
flues
du
service
assainissement.
Cette
proposition
a
été
mise
en
ouvre
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
19 décembre
2023
prise à l'unanimité.
La
part
fixe
est
calculée
pour
couvrir
tout
ou
partie
des
charges
fixes
du
service
d'assainissement,
à savoir
:
- Les
dépenses
de
fonctionnement
du
service
+
compris
les
dépenses
du
personnel
- Les
dépenses
d'entretien
- Les
charges
d'intérét
de
la derte
contrastée
pour
l'établissement
et
l'entretien
des
installations
- Les
charges
d'amortissement
des
immobilisations
Les
charges
fses
sur
le
budegt
assainissement
2094
5
Personnel
/ facturation
246.000 00
€
Charges
financières
20.008,00
€
Amortisscment
des biens
880.000,00 €
Frais
généraux
40.005,00
€
Nous-totel
charges
fixes
86.000,00
€
Les
recetes
fixes
aur
le budost
assainissement
2024
sont
fixées
comme
suit
:
Cemtribution
saux
pluviales
95.009,00
Amortissement
subvention
17$.000,00
€
Sous-total
recettes
fixes
270.008,80
€
L'introduction
d'une
part
fixe
à hauteur
de
6 € HT/mois
pour
les
4106
abormés
du
réseau
d'assainissement
collectif permet
de dispuser
d'une
recette
stable
de 448400
€ HT
par
an.
ACTES Ge rÉCADÉON
20 preteciure
Page
| Feuille
|
LIGUE
desne
sarmestre
et Afert
*ISFENS
E
HE]
HET
Éds son À
1655
Resoirede
finape emen
“BARE
À
ce
stade,
Le budget
de
fonctionnement
fait apparaître
ue
déficit prévisionnel
d'enviran
43.400
€ hour
2024,
somme
qui
sera
à
prendre
sur
le
résultat
de
Fonctionnement
reporté
pour
équilibrer
le
budget.
Par
ailleurs,
aucun
virement
à la section d'investissement
ne peut étre
réalisé
À ce
stade,
Le
déficit prévisionnel,
& ce stade,
Pexplique
per :
- Dés
reccites
manquantes
au
niveau
do
la PFAC
300.000
€ prévus’
réalisés 36
500 €]
: - 63.500
€
- Des
recettes d'assainissement ajustées à la consommation
d’eau
prévisionnelle sur 2024
compte
tenu
d'une
forte pluviosité
sur
l'exercice
: - 88.500
€
À
noter que
les dépenses
sont à un
ruveau
en décà des
prévisions
pour
les nastes
dé dépenses
sivents
{104.500
É aù
global}: 39.500
€
Virement
à
la
section
Investissement
2.000
€
Entretien
et maintenance
45,000
€
Etudes
non
réalisées
HAE
Divers
Le
tarif établi
fin
2023
s'avère
donc
fragile
et
devrait
étre
ajusté
notamment
au
regard
des
évolutions
déjà
connues
pour
l'année
2025
:
-
Augmentation
de 7%
des
cotisations
du
SITEUCE
Le
comité
directeur
du
SITEUCE
a décidé
en juillet
2024
de
mettré
en
œuvre
le projet
de méthanisa-tion
qi
nécessite
une
augmentation
des
contributions
des
coflectivités
de
7%
par
an
et ce
sur
3 années
consécutives.
Pour
l'instant,
les
simulations
pour
20215
avec
l'augmentation
de
F6
font
apparaitre
une
participation
de
La
CCVMA
qui
s'éfévérait
8 environ
479.710
€ HT
{24.000
€)
-
Augmentation
de
2 8 3 36 des
dépenses
de
personnel
Le
projet
de
loi
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
(PLFSS}
2025,
dans
sa
rédaction
actuelle,
prévoit
une
angrmentation
de
& points
du
taux
de
cotisation
des
employeurs
territoriaux
en
202$,
puis
une
augmentation
progressive
jusqu'en
2927,
ce
qui
devrait
impactér
lé
chapitre
012
de
l'ordre
de
2
4
7
%6
en
prenant
en
considération
Le glissement
vicillesse
technicité
pour
Le porter
à 246,500
€ {+
6.400
€)
Pour
absorber,
cette
hausse,
5)
conviendrait
dé
mé@duler
la
part
variable
du
quix
de
l'assainissement,
Les
scénarios
suivants
sont
propesés
sur la buse
d'un
volume
global
de
667
000
m3
mes De de Branson
: SG
LOUE
Date de rotin
prétectone: DOTE
Page
| Simulation
sur
l'augmentation
de
la part
variable
de
la redevance
de
Passa[niecement
suëmentation
|
%
Montant
part|
Volume
estimé
Montant
Total
|
Recette
sup.
en
€
en
€
|
variable
eri
nr
D,00
0,00
LÔ62
667
000
708
354
D
+ 0,048
4,52%
1,110
687
000
740
370
+32016|
+ 0,098
D,23%
1,360
667
000
HER
+65366
En
termes
d'investissement
_
-
Dépenses
à
-
DÉPÈNSES
D'IMVESTISSEMENT
_
Réalisé
venir
Chapitre
16
Émprunis
et
dettes
assimilées
d30000é]
AU1G0DÉ|!
78%
28
O0
€
Chapitre
20
immobilisations
incorçgoreiles
380
009
€
38
000
€
148
_|
Chapitre
21
Immobilisations
corporelles
320000€
172000]
54%
Chapitre
23
Immobilisationsen
cours
1276
DQ0
€
DE
0%
Gpération
d'ordre
de
Chapitre
040
transfert
entre
s8chof
200
009€
200
O0
€ |
1CUK
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
2206000€
S511000€|
29%
29000
€|
540000
E
_
-
=
Dépenses
à
-RECETTES
D'INVESTISSEMENT
-
Réalisé
_
venir
Sotde
d'exécution
de
le
:
:
section
d'investissement
;
:RODI
reporté
À 493
000
€!
1 493
000
€ |
100%
|
Virement
de
le section
:
:Chapitre
021
d'exploitation
30000
€
0£|
9%
Opération
d'ordre
entre
:
Chapitre
dat
section
lamortissement)
:
68IOUOE
683
CO0
€ |
100%
Dotations,
Fond
divers
et
:
Chapitre
10
TÉSETVES
:
DE
5
O0
€
TOTAL
sans
report
d'excédent
r1$000£
686000€|
J6%
Dé|
688
000€
|TOTAL
avec
report
d'excédent
|
2
206
000
£i
TISIOQUE,
59%
Excédent
prévisionnel
2029
(hors
excédent)
148
QG
€
Ces
explications
apportées,
Pas d'avis
du
conseil
d'exploitation
d'assainissement
an date
du
26
novenbre
2024,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Aprés
délibération
et vote
(4 votes
contre
: Mme
Geneviève
TANNACHER
&
Monsieur
Jean-Daniel
CHAPOT/
3
abstentiens:
Messieurs
Jean-Martin
MEVER,
Claude
MEVER
et
Jean-François
WOLLBRETT
BÉCIGE
:
DE
MAINTENIR
us tarif
de
1,062
€ HT
/ m0
pour
Ja part variable
st de 4 € HT
/ mois
pour
ls pari
fixe
DE
PRENDRE
acte
du
tarif pour
2005
de
la redevance
assainissement
de
l'agence
de
F'eau
Rhin-Meuse
de
QISÈ
E
HE
/ m3
Page
| Feuille
|
POINT
7
—
MISE
EN
PLACE
DE
PLAQUES
SIGNALETIQUES
DE
RUES
BILINGUES
/
DCM25_08
Rapporteur: M.
Angelo
ROMANO,
maire
Monsieur
le
Maire
présente
le
devis
d’un
montant
de
6 312.64
euros
TIC
de
l’entreprise
SIGNATURE,
Agence
Est,
84
rue
de
Mulhouse
68170
RIXHEIM,
pour
la
confection
des
panneaux
de
rues
bilingues.
Explication
du
Maire
sur
le financement
signalétique
bilingue :
Suite
à
un
échange
avec
M.
Thierry
KRANZER,
Chargé
de
mission
Politique
Linguistique
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Munster
du
18
décembre
2024,
M.
le
Maire
a
eu
la
confirmation
que
l'opération
«
Plaques
Bilingues
» sera
financée
jusqu’à
maximum
7 000
€.
Sur
la
base
d’un
devis
de
7 000
euros
HT,
la
commune
obtiendra
80
%
de
subventions
publiques
(CEA
+
Région). La
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Munster
a adopté
un
forfait
exceptionnel
de
2 000
€
pour
cette
opération
pour
les frais
annexes.
TABLEAU
AIDES
PLAQUES
BILINGUES
GRIESBACH
AU
VAL
* Chiffres
communiqués
par
M.
KRANZER
Plaques
bilingues
Griesbach-au-Val
COÛT
HORS
TAXE
Subvention
CeA
40%
Subvention
Region
40%
Total
Subventions
Si 7000
euros*
2
800
2 800
5
600
Si 6000
euros*
2 400
2 400
4 800
5 260.53
euros
2
104.21
2104.21
4 208.40
Si
7000
euros
HT
:
reste
à
charge
1400
euros*
Si 6000
euros
HT
: reste
à charge
1200
euros*
M.
KRANZER
se
propose
de venir
faire
une
présentation
du
projet
au
conseil
municipal.
Le
devis
n024120456-0
du
5
décembre
2024
de
l’entreprise
SIGNATURE
ainsi
que
la
liste
des
panneaux
ont
été
transmis
aux
conseillers
le 21
janvier
2025.
Ces
documents
sont
annexés
au
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
21
janvier
2025.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
(2
pour
—9
contre
—4
abstentions)
DECIDE
:
-
De
donner
un
avis
défavorable
à la
mise
en
place
de
plaques
de
rue
bilingues.
-
De
donner
un
avis
favorable
à
la
mise
en
place
d’un
panneau
d'entrée
d'agglomération
bilingue
à
l'entrée
du
village.
Page
| POINT
8 -
URBANISME
DECISION
FAVORABLE
DE
PERMIS
DE
CONTRUIRE
:
PC
068
109
24
RO004 -5
rue
des
Hirondelles
{section
05
—
parcelle
166)
—
M.
DELGADO
Jonathan
Extension
de
la
maison
existante,
isolation
par
l'extérieur,
transformation
d’un
garage
en
cuisine
et
modification
du
mur
de
clôture.
Dossier
déposé
le
7
novembre
2024
—
Arrêté
favorable
le
10
janvier
2025
DEPOT
DE
PERMIS
DE
CONTRUIRE
:
PC
068
109
25
00001
—
5
rue
des
Primevères
(section
07
—
parcelles
024
et
159)
—
SAS
EDEN
-—
BAUMGARTNER
Laurent
Construction
de
4
lodges
de
vacances
+ carport
Dossier
déposé
le
15
janvier
2025
— A transmettre
à Colmar
Agglomération
PC
068
109
25
00002
-
1
rue
du
Meierhof
{section
06
—
parcelles
127,
128
et
197)
-
EARL
MEIERHOF
—
M.
SCHUBNEL
Construction
d'un
bâtiment
agricole
avec
ouverture
photovoltaïque
Dossier
réceptionné
par
courrier
le 17 janvier
2025
— À transmettre
à Colmar
Agglomération
DECLARATION
PREALABLE
DE
TRAVAUX
:
DP
068
109
25
00001
— 6
rue
des
Rosiers
(section
01
— parcelle
224)
—
M.
GUILLAUME
Cédrick
Remplacement
d’une
porte
de
cave.
Dossier
déposé
le
7
janvier
2025
—
Instruit
en
Mairie
—
Arrêté
de
non
opposition
accordé
le
8 janvier
2025.
DP
068
109
25
00002
—
25
rue
de
l'Eglise
(section
02
—
parcelle
054)
—
M.
GHISALBERTI
Vincent
Modification
de
l’aspect
extérieur
de
la
grange
: réfection
du
bardage,
changement
des
portes
du
garage
et
mise
à
niveau
du
terrain.
Dossier
déposé
le
15
janvier
2025
—
Instruit
en
Mairie
—
Arrêté
de
non
opposition
accordé
le
22
janvier
2025.
NOMBRE
DE
DOSSIERS
INSTRUITS
DEPUIS
LE
1ER
JANVIER
2025
:
2
déclarations
préalables
de
travaux
2
permis
de
construire
© déclarations
d'intention
d’aliéner
© demandes
de
certificats
d'urbanisme
d’information
Page
| Feuille
|
POINT 9 — DIVERS
|
5.1
M.
le
Maire
annonce
l’arrivée
le 27 janvier
2025,
de
M.
ANCEL
François
au
poste
d’adjoint
technique.
I
débutera
avec
un
CDD
de
3
mois
et
s’il convient
la stagiairisation
sera
demandée.
5.2
M.
le
Maire
souhaite
remercier
M.
SINGER
Marc
d’être
venu
plusieurs
fois
durant
ses
congés
de
Noël
pour
le bon
fonctionnement
de
la commune.
Il souhaite
également
remercier
M.
STEFFAN
Fernand
d’être
venu
aider
M.
SINGER
Marc
au
salage
des
routes
lors
d’un
épisode
important
de
gel.
5.3
Calendrier
prévisionnel
des
manifestations
2025
Mme
Agnès
ESTEVENON
présente
le calendrier
prévisionnel
des
manifestations
communales
2025 :
-
Samedi
15
mars
2025
—9
h
: atelier
décoration
de
Pâques
-
Samedi
29
mars
2025
—9h
: mise
en
place
de
la décoration
de
Pâques
-
Dimanche 6
avril
2025
: fête
du
printemps
-
Samedi
3
mai
2025
—
10h
à
11h30
: marché
aux
plantes
(livraison
et
préparation
le 2
mai)
-
Mercredi
7 mai
2025
— 18h30
: monuments
aux
morts
-
Samedi
17
mai
2025
: plantation
des
fleurs dans
le village
(livraison
le 16
mai)
-
Samedi 4
octobre
2025 : journée
citoyenne
-
Mardi
11
novembre
2025
: monuments
aux
morts
-
Samedi
22
novembre
2025
: mise
en
place
des
décorations
de
Noël
-
Vendredi
5 décembre
2025
— 19h
: Saint
Nicolas
L'ordre du
jour
étant
épuisé,
et plus
personne
ne
sollicitant
la parole,
M.
le Maire,
lève
la séance
à 21h30.
Date
du
prochain
Conseil
Municipal
: 4 mars
2024
à 20
heures.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
fousr
—
Angelo
ROMANO
Séverine
DAO
Le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
des
présentes
délibérations
compte-tenu :
- de
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
le …...7.FEM... 1078.
- et de
leur
publication
le "I
FE
0.
Le
Maire,
UE ngelo
ROMANO
Page
|