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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 11 01 Parc Dactivites Economiques DES Ardillauds – Saint Pierre la Noue – Proposition Dacquisition DUN Terrain Aupres de la Commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 11 01 Parc Dactivites Economiques DES Ardillauds – Saint Pierre la Noue – Proposition Dacquisition DUN Terrain Aupres de la Commune)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR
Prefecture
017-200041614-20251118-2025
11
01-DE
Reçu
le
27/11/2025
AU
7
Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
18
novembre
2025
DELIBERATION
n°2025
11
01
PARC
D'ACTIVITES
ÉCONOMIQUES
DES
ARDILLAUDS
— SAINT-PIERRE
LA
NOUE
- PROPOSITION
D'ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
AUPRES
DE
LA
COMMUNE
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
7
:
Communauté
de
Communes
AUnis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
32
36
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Christian
BRUNIER
-
Raymond
DESILLE
-
Micheline
BERNARD
- Eric
BERNARDIN
{a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN}
—
Gilles
GAY
-
Pascal
TARDY
-—
Christophe
RAULT
—
Anne-Sophie
DESCAMPS
—
Didier
BARREAU
-
Pascale
GRIS
-
Barbara
GAUTIER
—
Christelle
GRASSO
-
Marie
France
MORANT
-
François
PELLETIER
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
—
Baptiste
PAIN
{a
reçu
pouvoir
de
Olivier
DENECHAUD)
- Emmanuel
JOBIN
- Florence
VILLAIN
-
- Catherine
MOREAU
—
Lydia
BERETTI
- Philippe
BARITEAU
-
Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
-
Christophe
FOLOPPE
-
Valérie
RIVÉ
—
Marylise
BOCHE
-
Sylvie
PLAIRE
[a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGE}
-
Jean-Yves
ROUSSEAU
—
Laurent
ROUFFET
—
Didier
TOUVRON
-
Danielle
BALLANGER Présents/
Membres
suppléants
:
Richard
MOREAU
Absents
:
Pascal
MAGINOT
(porteur
du
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE)
Catherine
DESPREZ
{porteuse
du
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)
Kevin
BAYNAUD
fexcusé},
Hervé
GAÏLDRAT
{excusé},
David
CHAMARD
{excusé)
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
Matthieu
CADOT,
Pascale
BERTEAU,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Baptiste
PAIN
été
issi
éfecture
le
:
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le :
?
7
NOV.
20)5
l2Znovembre 2025
n°: 017-200041614-20251118-2025_11_ O1-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet:
12 novembre
2025
2
7 NOV.
2025 AR
Prefecture
017-200041614-20251118-2025
11
01-DE
Reçu
le
27/11/2025
PARC
D'ACTIVITES
ECON
E
ARDHLES
AINT-PIERR
A
LNOUE
—
PROPOSITION
D'ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
AUPRES
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
Eric
BERNARDIN,
Vice-Président
en
charge
du
développement
économique,
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
projeite
la
réalisation
d'un
Parc
d'Activités
Economiques
« de
proximité
»
sur
Une
emprise
foncière
d'environ
1,5
hectare
actuellement
classée
en
zone
IAU
«Economie
ouverte
à
l'urbanisation»
et
soumise
à
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
[OAP},
permettant
l'aménagement
de
terrains
à
bâtir,
ll
précise
que
pour
ce
projet,
l'intercommunalité
à
signé
une
convention
avec
le
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
collectivités
du
département
de
la Charente-Maritime
(SDV)
pour
une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
la
maitrise
d'œuvre
et la
réalisation
des
travaux,
informe
l'assemblée
que
depuis
la validation
de
l'Esquisse
{ESQ)
des
adaptations
à
la
marge
ont
été
apportées
permettant
d'optimiser
les
aménagements
et
leur
emprise,
et
Valoriser
la
surface
totale
à
bâtir
désormais
répartie
sur
17
lots
de
500
m°,
Il ajoute
que
les
études
d'Avant-
Projet
(AVP]
et
le
Permis
d'Aménager
{PA}
devraient
être
proposés
par
la
maîtrise
d'oeuvre
pour
fin
novembre
/ début
décembre
2025,
ainsi
d'un
chiffrage
mis
à
jour,
ll propose
désormais
que
l'intercommunalité
se
porte
acquéreuse
du
terrain
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'opération,
Vu
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.1
ef
L1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
de
Personnes
Publiques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
et
définissant
les
compétences
communautaires,
Vu
les
statuis
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
comportant
notamment
sous
le
chapitre
Développement
Economique:
« Aménagement,
création,
gestion
et
entretien
des
zones
d'aclivités
industrielles,
artisanales,
commerciales,
tertiaires,
touristiques,
portuaires
ou
aéroportuaires
»),
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-02-06
du
11
février
2020
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat,
et
dans
lequel
est
mentionné
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
[OAP
N°7}
de
secteur
d'aménagement
à
dominante
d'activités
économiques
« Artisanat»
à
Saint-Pierre
La
Noue,
située
le
long
de
la
route
départementale
939,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
b°2025-03-16
du
4
mars
2025,
approuvant
les
budgets
primitifs
2025
du
Budget
Principal
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
de
ses
budgets
annexes
dont
celui
intitulé
« Parc
d'activités
Les
Ardilauds
» correspondant
au
projet
du
même
nom,
à
Saint-Pierre
La
Noue,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Pierre
la
Noue
N°2022DE06-
0049
du
27
juin
2022,
approuvant
la
cession
du
terrain
faisani
l'objet
de
l'OAP
N°7
précitée
est
classé
en
secteur
« AU
»
au
PLUI-H
au
prix
de
2,00
€
/
m°,
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
E
N°608,
609,
610,
6411
et
612
sises
au
lieu-dit
La
Grève,
au
profit
du
projet
porté
par
l'intercommunalité
pour
la
création
d'un
parc
d'activités
économiques,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016,
publié
au
journal
officiel
le
11
décembre
2016,
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilière
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et divers
organismes,
et son
article
2 fixant
le seuil
de
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
&
180
000
€ pour
toute
acquisition
immobilière
réalisée
par
entente
amiable,
ce
qui
ne
nécessite
pas
de
saisine
pour
l'opération
projetée,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Exiracommunautaire
Développement
Economique
le
18
novembre
2024
et
du
Bureau
Communautaire
le 3
décembre
2024,
sur
l'Esquisse
[(ESQ)
du
projet AR
Prefecture
017-200041614-20251118-2025
11
01-DE
Reçu
le
27/11/2025
Lssis
sur
une
-empriiss-foncière
d'environ-16
494
bn?
proposant
15
lots
à
bûtir,
et
d'aménagemen le
budget
prévisionnel
de
l'opération,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Conférence
des
Maires
en
présence
des
membres
du
bureau
le
4
novembre
2025,
Monsieur
Eric
BERNARDIN,
Vice-Président,
précise
que
l'acquision
du
terrain,
objet
de
la
présente
délibération
ne
concerne
pas
la portion
de
la rue
Léo
David
qui
le dessert
depuis
la route
départementale
939,
et
qu'elle
fera
spécifiquement
l'objet
d'un
transfert
de
charges
et
d'une
intégration
à
la
liste des
voiries
d'intérêt
communautaire,
ll propose
à
l'assemblée
de
se
porter
acquéreur
dû
terrain
nécessaire
à
la
création
d’un
parc
d'activités
économiques.
Monsieur
Jean
GORIOUX,
propose
à
l'assemblée
de
se
porter
acquéreur
de
ce
terrain
et
demande
de
l’autoriser
à
signer
l'acte
de
vente
avec
le propriétaire,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
À
l'unanimité
-
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-
Auütorise
l'acquisition
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
auprès
de
la
commune
de
Saint-Pierre
La
Noue
d'un
terrain
d’une
contenance
cadastrale
d'environ
16
494
m°?
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
E N°608,
609,
610,
611
ef
612
sises
au
lieu-dit
La
Grève,
au
profit
du
projet
de
création
d'un
parc
d'activités
économiques,
au
prix
de
2,00
€ / m°,
soit
environ
32
988
€,
-
Prend
bonne
note
qu'il
conviendra
de
majorer
ou
minorer
le
montant
de
l'acquisition
au
regard
de
la contenance
cadastrale
déterminée
par
le géomètre-expert,
-
Avtorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avant
contrat
de
vente
et/ou
le contrat
de
vente
chez
un
noïaire,
-
Joint
à
la
présente
délibération
un
plan
de
situation
du
terrain
à
acquérir,
-
Prend
bonne
note
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
remboursera
au
propriétaire
une
fraction
des
impôts,
taxes,
contributions
et
autres
charges
fiscales
de
toute
nature
assujettissant
le
terrain
objet
de
la
vente,
calculée
en
proportion
du
temps
de
jouissance
de
chacun
durant
l'année
fiscale
en
cours
au
moment
de
la
vente,
et
acquittera
tous
les
droits
et
frais
de
l'acte
de
vente
auprès
du
notaire,
ainsi
que
les
frais
de
géomètre-expert,
-
Prend
bonne
note
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
s'acquitter…
auprès
de
l'exploitant
d'une
indemnité
d'éviction
pour
perte
d'exploitation
sur
la
base
du
barème
2025
de
la
Chambre
d'Agriculiure
17/79
qui
s'élève
à
3 899
€
/ ha
[2 903
€ /ha
en
2024)
si
le
terrain
fait
l'objet
d'une
exploitation
agricole
régulière
et
d'un
bail,
lequel
devra
être
résilié
au
plus
tard
le jour
de
la signature
de
l'acte
de
vente
du
terrain
afin
que
ce
dernier
soit
libre
de
toute
location
ef
occupation,
-
_ Précise
que
les
crédits
ont
été
inscrits
au
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
« Parc
d'activités
Les
Ardillauds
», AR
Prefecture
017-200041614-20251118-2025
11
01-DE
Reçu
le
27/11/2025
-
Aulorse
Monsieur
nt
en
charge
du
développement
économique,
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération, Pour
Extrait
Conforme :
Les
Signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
25
novembre
2025
<
Le
Prési
Le
secrétaire
de
séance
de
recours
La
présente
fflibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
moÿs£bivant
la publication
et/ou
la
notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé sur l'application
intemet
Télérecours|{chloyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administrati
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.