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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 ds Dreal Alpc P Guyot Pref MCI
Document publié le Lundi 9 décembre 1996
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 ds Dreal Alpc P Guyot Pref MCI)
Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté » Égaltté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ternité
PREFET DES DEUX- SEVRES
ARRETE
portant délégation de signature
à
M. Patrice GUYOT
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associée ;
VU le règlement (CE) n° 939/97 de la commission du 26 mai 1997 portant modalités d'application du
règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé :
VU le règlement (CE) n° 1808/2001 de ia commission du 30 août 2001 portant application du règlement
(CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public
de l'électricité ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU la loin° 82-123 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 109-IIT, modifiant
Particle L.411-5 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (convention on International
Trade of Endangered Species of wild fauna and flora, couramment dénommée CITES) ;VU le décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et
modifiant le code de l’environnement, codifié aux articles R.*211-27 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur
l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU le décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur
l’environnement ;
VU le décret n°2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
M. Jérôme GUTTON, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme :
VU l'arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national
d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés, et fixant des
dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil
européen et (CE) n° 939-97 de la commission européenne ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur Le territoire national et les
modalités de protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4) de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de M Patrice GUYOT, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes.
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du
patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département des Deux-Sèvres, à M. Patrice GUYOT
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes à l’effet de signer, au nom du Préfet, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses
attributions dans les domaines suivants :
a) Sous-sol et explosifs
- mines et carrières (sauf décision au titre des installations classées) : prescription de mesures de sécurité
générale (décret 99.116 du 12 février 1999) relatives à la police des mines et des carrières (hors arrêtés),
et notamment le second alinéa de l’article 4 du décret précité ;
- recherches et exploitation d’hydrocarbures (code minier - décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié) ;
- explosif (article L2352-1 du Code de la Défense) :
- artifices de divertissement : habilitation des laboratoires à procéder à des examens et épreuves en vue de
l’agrément des artifices de divertissement (article 6 du décret n° 90-897 du Ler octobre 1990 modifié),
b) Contrôles techniques véhicules
- délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- des véhicules de transport en commun (arrêté du 2 juillet 1982 modifié),
. des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté du 30 septembre 1975),
. des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié) ;
- réception par type, à titre isolé ou identification des véhicules (code de la route et arrêté du 19 juillet
1954 modifié) ;
- dérogation au règlement des transports en commun de personnes (arrêté du 2 juillet 1982 modifié) ;
- agrément ef suivi des centres de contrôle de véhicules légers (arrêté du 18 juin 1991 modifié) et poids lourds
(arrêté du 27 juillet 2004 modifié) et des contrôleurs techniques ;
- désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers (arrêté du
2 juillet 1997 modifié),
c) Sécurité industrielle
- appareils sous pression de vapeur (décret du 02 avril 1926) et appareils sous pression de gaz (décret
n° 63 du 18 janvier 1943) : délivrance des récépissés de déclaration de mise en service, et décisions
d'aménagements (accords ou refus) portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service et
sur les conditions de contrôle initiai telles que prévues dans l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à
l'exploitation des équipements sous pression, habilitation et suivi des organismes habilités chargés des
missions de surveillance des appareils à pression de vapeur ou de gaz et du contrôle de l'exécution de la
loi n°571 du 28 octobre 1943 et des textes réglementaires rendus en son application, et notamment le
décret 99-1046 du 13 décembre 1999 ;
- Équipements sous pression : délivrance des récépissés de déclaration de mise en service, et décisions
d'aménagements (accords ou refus) portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service et
sur les conditions de conception, de fabrication ou de contrôle initial telles que prévues dans l'arrêté du
15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression, habilitation et suivi des organismes
habilités tels que définis dans le décret 99-1046 du 13 décembre 1999, décisions de mise en demeure
prises dans le cadre de surveillance du parc ou du marché ;
- reconnaissance des services d'inspection tels que définis dans l'article 19 du décret 99-1046 du
13 décembre 1999 ;
- contrôle technique des canalisations de transport, de distribution et des installations intérieures utilisant
le gaz (arrêté du 11 mai 1970, arrêté du 13 juillet 2000, dérogation arrêté du 2 août 1977 modifié) ;
- canalisations de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés, de transport de gaz.d ) Energie
- production d'énergie électrique (hydraulique) :
- consultations des services et des maires sur les projets de demande de concession des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (décret n° 60-619 du 20 juin 1960)
- consultations des services et des maires sur les projets d'entretien des barrages (vidanges, travaux .....) - production, transport et distribution de l’énergie :
- lettres de consultations des services et des maires sur les projets de lignes électriques et de postes (décret n° 70-492 du 22 juin 1970 et décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011)
- décision d'approbation des projets et d’autorisation (approbation des projets d'exécution et d’autorisation d’exécuter les travaux de construction des lignes et des postes)
- procès-verbaux de clôture des procédures d’instruction des projets de lignes
-_ convocation de la « conférence inter-services » à l'issue de l'instruction
-_ contrôle technique des ouvrages électriques (arrêté ministériel du 17 mai 2001) - instruction des autorisations de transport : décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime de transport de gaz combustible par canalisation et décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié - application du statut des industries électriques et gazières
-_ délivrance des certificats d'économie d’énergie : décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
-_ délivrance de certificat ouvrant droit à obligation d’achat : décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.
e ) Environnement industriel :
- autorisation et surveillance des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la communauté européenne ; -_ déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre : contrôle et transmission des déclarations des émissions annuelles de CO2 au ministère chargé de l'environnement tel que prévu à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
f) Protection des espèces
- autorisations d'importation, d'exportation ou de réexportation,
- certificats intra-communautaires délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne,
- ainsi que les dérogations au titre du 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement autorisant : . la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat : . la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
. la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ; . l'autorisation de détention d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
. le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans Îes annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, et protégées à l'échelon national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.8 ) Inventaire du patrimoine naturel
- autorisation donnant droit aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Poitou-Charentes ou aux personnes missionnées par cette dernière, d'accéder
aux propriétés privées pour mettre en œuvre les opérations liées à la réalisation des inventaires du
patrimoine naturel prévus à l'article L.411-5 du code de l'environnement. ‘
h) Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés (application du décret
n° 2007-1735 du 11 décembre 2007)
- les actes relatifs au classement des ouvrages concédés et avis sur classement des ouvrages autorisés,
- les actes relatifs aux demandes d'approbation de travaux pour un ouvrage concédé,
- les actes relatifs au suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques notamment observations ou demande de compléments pour le dossier d'ouvrage, registre, visite
technique approfondie, études de dangers, consignes, rapport de surveillance et d'auscultation, ete,
- l'approbation des consignes prévues par le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007,
- l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyés ou difficilement
accessibles sans moyens spéciaux,
- l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,
- les actes relatifs à la réalisation des inspections décennales, périodiques ou inopinées relatives à la sécurité
des ouvrages et la signature du rapport définitif au propriétaire /concessionnaire,
- les actes relatifs au suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) défini dans l'arrêté
du 21 mai 2010.
à Evaluation environnementale des plans, programmes et documents d’urbanisme
- Correspondances et consultations nécessaires à la préparation de l'avis de l'autorité environnementale ;
- Correspondances, consultations et décisions liées à la procédure d'examen au cas par cas.
Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui:
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou du département ;
- font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Patrice GUYOT
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement peut donner délégation aux agents
placés sous son autorité, pour signer, au nom du Préfet, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit
lui-même délégation par Le présent arrêté.
Copie de cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine — Limousin- Poitou-Charentes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres
Niort, le 4 janvier 2016
Le Préfet,