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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 02 01 16 ds ARS Alpc M Laforcade Pref MCI
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 02 01 16 ds ARS Alpc M Laforcade Pref MCI)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Ex Liberté « Égaltté » Fraterntré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES DEUX SEVRES
Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Direction de la Santé Publique
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR MICHEL LAFORCADE
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-
CHAÂRENTES
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants :
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'Etat dans département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de
santé pour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé
publique ;
Vu le décret du 10 octobre 2014, publié au Journal Officiel de la République Française le 11
octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON, préfet des Deux-Sèvres
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers;VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
VU le protocole en date du 6 août 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par
l'agence régionale de santé Poitou-Charentes pour le Préfet des Deux-Sèvres prévu par
l'article R.1435-2 du code de la santé publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
En vue de la mise en œuvre du protocole intervenu le 6 août 2012 entre Monsieur le Préfet
des Deux-Sèvres et Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Poitou-
Charentes, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel LAFORCADE, Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à l'effet de
signer dans ie cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, décisions et
documents relevant des domaines d'activités suivants, selon les modalités précisées au
protocole départemental visé supra : ‘
- La préparation où la mise en œuvre des décisions relatives aux hospitalisations
sans consentement conformément aux dispositions des articles L.3211-1 et
suivants du code de la santé publique ;
- La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les
risques liés à l'habitat ;
- Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa de
l'article L. 1435-1 ;
- La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et
programmes ou de toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la
santé humaine ; :
- La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les
départements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques
dans les départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du
16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
- Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la mise
en œuvre du règlement sanitaire international ;
- Les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7 :
- Les décisions de réquisition prises en application de l'article L. 6314-1.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel LAFORCADE, la délégation de
signature consentie en application de l'article 1 ci-dessus sera exercée par Monsieur Laurent
FLAMENT, directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Michel LAFORCADE et de
Monsieur Laurent FLAMENT, la délégation de signature sera exercée par Madame Florence
DUBOIS, responsable de pôle animation territoriale à la Délégation départementale des
Deux-Sèvres.Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Michel LAFORCADE, de
Monsieur Laurent FLAMENT, de Madame Florence DUBOIS, la délégation de signature sera
exercée par Monsieur Lionel RIMBAUD, responsable de pôle santé publique et santé
environnementale à la Délégation départementale des Deux-Sèvres.
En cas d'absence et d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus et
pour les seules missions visées à l'article 7 du protocole sus-cité, la délégation de signature
sera exercée par Monsieur Arnaud TRANCHANT, directeur par intérim de la délégation
départementale de la Vienne, Madame Cécile DE BIDERAN, responsable de pôle animation
territoriale et parcours à la délégation départementale de la Vienne, Monsieur Joël ROBERT,
responsable de pôle santé publique et santé environnementale à la délégation
départementale de la Vienne.
Article 5 :
L'arrêté pris antérieurement en date du 21 septembre 2015 est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes.
Fait à Niort, le 2 janvier 2016
Le Préfet,
Jérôme G