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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 ds Direccte Alpc I Notter Pref MCI
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 ds Direccte Alpc I Notter Pref MCI)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité trie * Égatie * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Madame Isabelle NOTTER
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce,
VU le code du tourisme,
VU le code de la consommation,
VU le code du travail,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des
instruments de mesure,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU Je décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à lorganisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, et du ministre de
l’économie, de l’industrie et du numérique, et de la ministre du travail, de l’emploi,de la formation professionnelle et di dialogue social en date du 1" janvier 2016 portant
nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
VU la ciroulaire du 30 décembre 2010 du Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de
l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions
libérales et de la consommation relative à la procédure administrative applicable au fonds
d'intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) dans les régions
métropolitaines et en Corse,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée, pour la partie de l’activité exercée dans le département des Deux-Sèvres, à Madame Isabelle NOTTER Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les domaines suivants,
l’ensemble des décisions, d'accord, de retrait, de suspension ou de refus, ainsi que les actes
administratifs et correspondances relevant des attributions et compétences de son service :
1°/ Régulation concurrentielle des marchés : décisions à l'exception de celles faisant Pobjet
d’une délégation directe à M. Christian JEANNE, Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations;
2°/ Métrologie légale : contrôle des instruments de mesure (décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
modifié) ;
3°/ Développement industriel et technologique: arrêtés et conventions ;
4°/ Commerce et artisanat : conventions portant attribution d’une subvention de l'Etat au titre
du FISAC
5° / Emploi et insertion professionnelle : l’ensemble des champs énumérés ci-après :
- a/ travail et emploi : conventions et actions en faveur du développement de l’emploi ;
. b/ travail et emploi: décisions d'agrément d'associations ou d'entreprises,
notamment les SCOP ;
-_ c/ travail et emploi : conventions de formation du fonds national de emploi ;
- d/travail et emploi : aides aux entreprises en sous-activité-__€/ travail et emploi : aides aux entreprises pour maintenir et sauvegarder l’emploi, ou
pour faciliter le reclassement ;
+ Ÿ travail et emploi : aides directes aux salariés en cas de privation partielle d’emploi ;
- g/ travail et emploi : attribution d’allocations en cas de privation totale d’emploi ;
-_ h/travail et emploi : insertion professionnelle des jeunes ;
- i/travail et emploi : formation en alternance et apprentissage :
- _j/ travail et emploi: mise en œuvre du dispositif d'insertion et de formation des
demandeurs d'emploi ;
- k/travail et emploi : insertion par l’activité économique :
- l'travail et emploi : aides à l’emploi des travailleurs handicapés
- m/travail et emploi : rémunération mensuelle minimale ;
-_ n/travail et emploi : main d’œuvre étrangère ;
-__ o/ travail et emploi travail illégal ;
-__p/travail et emploi : salaires ;
-_ q/travail et emploi : égalité professionnelle :
- _r/travail et emploi : relations professionnelles :
-__s/ travail et emploi : repos dominical ;
-__ t/travail et emploi : conseillers du salarié :
- u/travail et emploi : emploi des enfants dans le spectacle ;
-_ v/travail et emploi : exécution de travaux à domicile ;
- _wW/ travail et emploi : dispositions relatives à des statuts spéciaux : notamment celui
des journalistes,
ARTICLE2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances aux parlementaires, à la présidente du conseil régional et au
président du conseil général, aux maires et aux conseillers généraux
- les correspondances traitant de position de principe pouvant impliquer d’autres
services de l’Etat adressées aux membres des assemblées régionales, aux présidents
des chambres consulaires, aux présidents de communautés de communes ou de
communauté d’agglomération, aux présidents de syndicats mixtes et aux présidents
des établissements publics de coopération intercommunales ;
- les lettres de portée générale ou règlementaire, d’avertissement ou de mise en demeure
adressées aux maires ou aux présidents de communautés de communes ou
d'agglomération et présidents de syndicats mixtes, lorsque ces lettres traitent d'affaires
qui relèvent de la compétence de l'Etat,
ARTICLE3 :
Les difficultés particulières devront m'être signalées ainsi que tout autre élément
d’information méritant de l’être.ARTICLE 4 :
Madame Isabelle NOTTER peut recevoir mission de présider des réunions de commissions administratives départementales en l'absence ou en cas d’empêchement du Préfet des Deux- Sèvres, lorsqu'un texte exprès n’en dispose pas autrement.
ARTICLE5 :
Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, peut subdéléguer ma signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie À de son service, en mon nom, pour l’exercice des attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
La copie de la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE6 :
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres,
Niort, le 4 janvier 2016
Le Préfet
Jérôme GUTTO