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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 02 16 SUB ds Dreal Alpc Pref MCI
Document publié le Vendredi 10 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 02 16 SUB ds Dreal Alpc Pref MCI)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
bot»
qu
+ Pratt
Rérauqgu E
= Er
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
DECISION PRISE AU NOM DU PREFET
VU
l'article
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret du
10 octobre 2014
nommant
M. Jérôme GUTTON préfet du département des Deux-Sèvres ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
ler
janvier
2016
nommant
M.
Patrice
GUYOT,
directeur
régional
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
janvier 2016
portant
délégation de
signature
à
M.
Patrice
GUYOT,
directeur
régional de
l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-016
du
5
janvier
2016
portant
organisation
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
DECIDE
ARTICLE 1:
En
cas
d'absence
de
M.
Patrice
GUYOT,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de la Région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
la délégation
de
Signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à
l'exception des
actes relatif à sa situation personnelle. En outre, dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdéléga- tion de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour Les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
+
Philippe ROUBIEU : codes F1, G3, 1
+
Jacques REGAD
: codes GI, G3, 1
+
Marie-Françoise BAZERQUE:codes D, E, F2, F3, F4, G2, 1,
J
+
Laurent PAILLARD (à compter du 1 février 2016) :code [
+
Bruno
PEZIN
:
code
!
En cas d'absence d'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l'adjoint
absent.
ARTICLE
2
:
Dans
le
cadre de
leurs attributions respectives et par référence
à
l'annexe
1
ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les: décisions qui leur sont associés comme ci-après :Francis
PHILBERT,
Chef
de
service
par
intérim
: codes
E,
F4,
1
Bemard
LIZOT,
chef
de
la
division énergie,
climat
et
qualité
:
codes
E,
F4,
1
pour le Service Énergie, Climat, Logement, Aménagement Pierrick
MARION,
Chef
de
service
:
codes
G1, G3,
1
Patrick BARNET, adjoint au chef
de service : codes G1, G3
Alain VÉROT, chef
de division nature,
sites, paysages : code G1, G3
pour le Service Nature, Eau, Sites et Paysages Hubert VIGOUROUX, Chef
de service : codes D2, D3, F2, F3,
G2, 1
Hervé
DUPOUY,
adjoint
au
chef
de service
: codes
D2, D3,
F2,
F3,
G2,
1
Patrick
KOHLER,
code
F3,
G2
Fabrice HERVÉ, chef
de la di
nement : code D3
Jacques GERMAIN, chef
de
la division risques industrie extractive : codes D2, D3
Philippe
DUMORA,
chef
de
la
division
risques
accidentels
: codes
D3,
F2
Christian BROUSSE, chef du centre SPC Poitiers, code G2 Pascal
VILLENAVE,
chef
du
centre
SPC
La
Rochelle,
code
G2
pour
le
Service
Risques
Technologiques
ct
Naturels
ion
risques
chroniques,
santé,
er
Gilles PAQUIER, Chef
de service : codes FI, I
Hervé PASCAL, chef de la division régulation et contrôle des transports : code FI Pierre-Marie BREARD, chef unité véhicules : code F1 pour le Service Infrastructures et transports Didier CAISEY, Chef
de
service : codes
I, J
Michaële
LE
SAOUT,
adjointe
au
chef
de
service
et
chef
de
la
division
intégration
de
l’environnement
et
évaluation : code J Séverine
ETCHESSAHAR,
adjointe
au
chef
de
la
divi
ion intégration de l'environnement et évaluation : code
J pour le Service Connaissance des Territoires et Évaluation Yves
BELAVOIR,
Chef
de
l'Uni
D,
D3, Fi
a),
bi-départementale
des
Deux-Sèvres
et
de
la
Charente-Maritime
:
codes
François
BOUSQUET,
chef de
la
subdivision
bi-départementale
véhicules
Deux-Sèvres
Charente-maritime
:
code
FI
a)
Philippe
BOUGIT,
subdi
Hélène
COUTY
subdivision
environnement Charente-Maritime
: code
D2, D3,
FI
a)
ion
environnement
Charente-Maritime
:
code
D2,
D3,
F1
a)
Stéphanie
DURAND,
subdivision
environnement
Charente-Maritime
: code
D2, D3,
FI
2)
Emmanuel
FLAHAUT
:
codes D2,
D3,
F1
a)
Pierre FAJOUX, subdivision environnement Charente-Maritime : code D2, D3, FI a) Damien
UTEAU,
subdivision
environnement
Deux-Sèvres, codes
D2, D3,
FI
a)
Jean-Pierre PERIDY, subdivision environnement Deux-Sèvres, codes D2, D3, FI 2) Marie-Claire
HUET-PAILHAS,
subdivision
environnement Deux-Sèvres, codes
D2, D3,
FI
a)
Pierre-Marie
BREARD,
responsable
de
l'unité
véhicules
(SIT)
: code
FI
Benoît LOMONT, Chef
de
l'unité bi-départementale Charente- Vienne: code F1
a)Didier
ZARAMELLA,
responsable de la subdivision véhicules Charente : code FI a)
Bruno TRONCHET, subdivision véhicules Charente-Maritime, code F1 a) Xavier CAILLEAU, subdivision véhicules Deux-Sèvres, code FI a) pour l'Unité bi-départementale Charente-Maritime et Deux-Sèvres ARTICLE 3 :
La présente dé
administratifs.
sion est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
À
Poitiers,
le
ï
1
FEV.
2016
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-
in-Poitou-Charentes=
ANNEXE 1-
N°
de
Nature
des
décisions
déléguées
Références
Di D2 D3 El
A= ADMINISTRATION GENERALE
SANS OBJET
=
RAMMATI
RES
SANS
OBJET
C-
HABITAT,
AMENAGEMENT,
TRANSPORTS,
PROGRAMMATION
et GESTION des
FONDS
EUROPEENS
SANS OBJET
D-
ENVIRONNEMENT SOUS-SOL
Les
décisions
et
tous
les
documents
dans
le
domaine
des
autorisations
de
transferts
transfrontaliers
de
déchets
industriels
générateurs
de
nuisances
:
importation - exportation - transit. Les
décisions
et
tous
les
documents
dans
le
domaine de la police des carrières en cas d'urgence ou de péril imminent. Tout acte en lien avec
l'instruction des dossiers relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
à
l'exclusion
des
arrêtés
d'autorisation,
de prescriptions, de mise
en demeure, de consignation,
du contentieux ou des textes relatif à l'organisation des enquêtes publiques.
E-
ENERGIE
Les décisions d'approbation et d'autorisation d'exécu- tion des ouvrages de transport et de distribution d'élec tricité: Les
certificats
d'obligation
d'achat;
Les
certificats
d'économie
d'énergie;
Arrêté
N°
89-2539
du
2
octobre
1989 Code de l'environnement, code minier,
code du
travail
Décret
n°
2011-1697
du
ler
Dé-
cembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des réseaux publics d'électricité et des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagné-
tiques. Décret
2001-410 du
10
mai
2001
relatif aux conditions d'achat de l'électricité
produite
par
les
produc-
teurs
bénéficiant
de
l'obligation
d'achat Décret
2006-603 du
23
mai 2006
relatif
aux
certificats
d'économie
d'énergieN°
de Fi F2
Nature des décisions déléguées
Les documents liés à
l'instruction des procédures rela-
tives: - à la production et au transport d'électricité - au transport et à la distribution de gaz naturel - à la maîtrise de l'énergie.
F-
TECHNIQUES
INDUSTRIELLES
a) Les délivrances des autorisations de mise en circulation : - des véhicules de transport en commun de personnes - des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage
- des véhicules de transport de matières dangereuses Les réceptions par type (RPT et NKS), les réceptions à titre isolé et les réceptions individuelles des véhicules ; Les identfications b) agréments
et sanctions :
Les
agrément
et
les
sanctions
des
centres
de
contrôle
technique et des contrôleurs pour les véhicules automobil légers
à
Les agréments et les sanctions des centres et des contrôleurs de véhicules lourds 2) appareils à pression et équipements sous pression : Les
ions de délégation des Organismes
Habilités
Délégués (OHD) Les
décisions
de
reconnaissance
d'un
Service
d'inspection
Reconnu (SIR) Les refus)
ions
d'aménagements
réglementaires
(accord
où
Les
délivrances
de
récépissés
de
déclarations
de mise
en
service Les mises en demeure dans le cadre de la surveillance du par ou du marché b)
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Références
Loi n° 571
du 28 octobre 1943
Décret n°99-1046
du
13/12/99
(équipements sous pression) Décret
n°2001-386
du
03/05/01
(équipements sous
pression
trans-
porables) Arrêté du
15 mars 2000
Arrêté
du
3
mai
2004
Arrêté du 6 décembre
1982
=
Livre V.= Titre
V.- Chapitre
V du code de l'environnementN° de code
F4 Gi G2
Nature
des
décisions
déléguées
Les
aménagements
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
04/08/06
Les
actes
relatifs
au
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques - inspections, contrôles et mise en révision spéciale, - Instruction
et
programmation
des études
de
danger
et
revues
périodiques de
sûreté
- Approbation de consignes de surveillance et de crues, - Validation du
niveau de proposition de classification d'un
EISH
(Evènement
Important
pour
la
Sûreté
Hydraulique)
-
Les
actes
relatifs
à
l'instruction
des
titres
de
concession
hydroélectriques - Autorisation
de
vidange,
- Approbation des projets de travaux et mise en service. — Instruction
des
demandes
de
concessions et
contrôle
des
cahiers
des
charges
- Réglement d'eau -
Tout
courrier
et
décision
relatifs
à
la
gestion
du
domaine
public
hydroélectrique
(dossier
de
fin
de
concession,
bornage,
demande
d'aliénation,
convention,
substitution
de
concessionnaire)
G
PI
NATURI
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police
de
l'eau
et
de
police
de
la
pêche
en
eau
douce
Cette mission recouvre l'ensemble des opérations concernant la mise
en
œuvre
de
la
procédure de
transaction
organisée
par
les
articles
L216-14, L437-14,
R216-15
à
R216-17,
R437-6
et
7
du code
de
l'environnement.
Les
actes
relatifs
à
la
surveillance
et
la
prévision
des
crues
Les
actes
relatifs
aux
études, évaluations, expertises
des
risques
Références
—
Arrêté
du 4
Août 2006
Code de l'Environnement (Livre I — Titre ler Chapitre IV) Code
de
l'environnement
(Livre
Il
—
Titre
ler
Chapitre LV)
Code
de
l'énergie
(Livre
V
-
Titres
Let2) Code
de
l'environnement
Décret
n°
2007-598
du
24
avril
2007
relatif
à
la
transaction
pénale
en
matière
de
police
de
l'eau
et
de
police
de
la
pêche
en
eau
douce
Code
de
l'environnement,
code de
l'urbanisme,
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004 de
modernisation
de
laN° de code
G3
Nature des décisions déléguées
naturels
Préservation
des
espèces
protégées,
des
sites
classés
et
agenda
21
Les
documents
administratifs
et
décisions
intéressant
la
procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées
d'extinction
(CITES)
el
des ... règlements
communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L412-1 du code de l'environnement. Les
décisions
relatives
:
à la détention
et à
l’utilisation d'écaille de tortues
marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
-à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'ivoire
d’éléphant
loxodonta
africana
et
Elephas
maximus,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ; -au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°331/97
sus-visé,
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1
et L. 411-
2 du code de l’environnement. Les
dérogations
au
titre
du
L
411-2
du
code
de
l'environnement. Les modifications ou destruction d'un site classé prévues aux Avis
d'expertise
technique
de
dossier
de
labellisation
nationale
Agenda
21
La coordination des plans de conservation ou de restauration d'espèces Les actions relatives au conservatoire botanique national
H-DIVERS
SANS OBJET.
D
DEVANT
Références
sécurité
civile
Code de l'environnement Convention de Washington du 3 mars
1973
sur
le
commerce
inter-
national des espèces de faune et de flore
sauvages
menacées
d'extinc-
ion Règlement (CE) n°338/97 du 9 dé- cembre 1997 relatif
à la protection
des espècesN° de code
Nature
des
décisions
déléguées
-
La
représentation
du
Préfet
devant
toutes juridictions
dans
les actions intentées pour l'application du code de l'environnement,
du
code
minier,
du code du
travail,
du
code
de
l'urbanisme,
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et du code
de Ia voirie routière, ainsi que pour la défense des
intérêts
de
l'État
dans
les
actions
en
matières
d’expropriation,
de
travaux
et
de
marchés
publics,
de
droit
au
logement
opposable. -Transactions
dans
les
matières
relevant
des
compétences
sus-mentionnée
J- AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
.
Les
accusés
de
réception
de
saisie
de
l'autorité
environnementale.
Les
sollicitations
d'avis
des
services
dns
le
cadre
du
code
de
environnement
€
du
code
de
l'urbanisme.
Références
Code de justice administrative Code
de
procédure
civile
Code
de
procédure
pénale
Code
de
l'environnement
—
articles
L
1224
à
L
122-12
et
R
122-17
à
R
122-24
Code
de
l'urbanisme
—
articles
L
12110
à
L'121-15
et
R
121-143
R
1-18