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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 01 16 SUB ds Direccte Pref MCI
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 01 16 SUB ds Direccte Pref MCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Ruralité,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté n° 2016-014
de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE)
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale des Deux-Sèvres
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme Gutton, préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l’emploi
de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à compter du ler janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 de Monsieur Jérôme Gutton, préfet des Deux-Sèvres , donnant
délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Naudou, directeur du
travail, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :
- des correspondances aux parlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil
départemental, aux maires et conseillers départementaux
- des correspondances traitant de position de principe pouvant impliquer d'autres services de l'Etat
adressées aux membres des assemblées régionales, aux présidents de chambres consulaires, aux
présidents de communautés de communes ou de communauté d’agglomération, aux présidents de
syndicats mixtes et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunales
- des lettres de portée générale ou réglementaire, d'avertissement ou de mise en demeure adressées aux
maires ou aux présidents de communautés de communes ou d'agglomération et présidents de syndicats
mixtes lorsque ces lettres traitent d'affaires qui relèvent de la compétence de l'Etat
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Thomas Métivier, ingénieur des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Thomas Métivier, ingénieur des mines, subdélégation de signature
est donnée à :
Monsieur Marc Gibaud, attaché principal d’administration de l’Etat
Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Julien Szabla, ingénieur des mines
Monsieur Jean Louis Goussé, Directeur du travail
Madame Nadine Rivet, attachée d'administration de l’Etat hors classe
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l’Etate Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail, subdélégation de
signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
e Compétences sur le champ de la concurrence et de la consommation
Monsieur Pierre Veit, directeur départemental 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des
fraudes
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre Veit, directeur départemental 1ère classe de la
concurrence, consommation et répression des fraudes, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric Lefevre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Pascale Nadaud, inspectrice principale CCRF
Monsieur Guy Goumilloux, inspecteur CCRF
Monsieur Patrick Toulou, directeur départemental CCRF
Monsieur Gilles Chatain, Inspecteur CCRF
e Compétence sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Pierre Veit, directeur départemental 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des
fraudes
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre Veit, directeur départemental lère classe de la
concurrence, consommation et répression des fraudes, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric Lefevre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale des Deux-Sèvres
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
e Compétence sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Monsieur Lionel Lascombes, directeur du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel Lascombes, directeur du travail subdélégation de
signature est donnée à:
Monsieur Frédéric Grégoire, directeur adjoint du travail
Monsieur François Mistrot, directeur adjoint du travail
Madame Béatrice Baty, inspectrice du travail
Article 3: Le secrétaire général de la DIRECCTE, les chefs de pôle et le responsable de l’unité
départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale des entreprise , de la concurrence,
de la consommation, du travail et de emploi
belle NOTTER