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Procès Verbal - A2026 13P
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcellaz-Albanais.
Lien du pdf (Procès Verbal - A2026 13P)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
13
ARRETE MUNICIPAL N° 13/ 2026-P
de la Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS
portant délégation de fonction à un adjoint
Le Maire de la Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS (HAUTE-SAVOIE),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-19 et
L 2122-23;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 fixant à 5 le nombre des adjoints au Maire ;
VU le procès-verbal de l’élection et de l'installation de Monsieur Philippe DE PACHTERE en qualité de
premier adjoint au Maire, en date du 20 mars 2026;
CONSIDERANT que, pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les
adjoints au Maire ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Délégation est donnée par Monsieur le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, à
compter de l’accomplissement des formalités de publicité et ce, jusqu’à la fin du mandat, à
Monsieur Philippe DE PACHTERE, premier adjoint au Maire pour la partie des fonctions
définies ci-après.
Les compétences déléguées par Monsieur le Maire au premier adjoint au Maire portent sur :
en matière d'urbanisme: l'examen des différents dossiers, l'application des règles
d'urbanisme, les relations avec la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, les
autres Administrations et les particuliers; le suivi du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
— Habitat-Mobilité ;
en matière de sécurité du territoire : la gestion et le suivi du Plan Communal de Sauvegarde ;
en matière d'aménagement du territoire : le suivi du dossier de l'aménagement du centre
bourg, la relation avec le concessionnaire ;
en matière d'achat : l’organisation des commandes de fournitures et matériels divers et du
choix des fournisseurs dans les domaines délégués ;
dans le domaine de la communication : le suivi des bulletins municipaux, la mise à jour du
site internet, l’organisation de la communication interne et externe.
Délégation permanente est également donnée à Monsieur Philippe DE PACHTERE, premier
adjoint au Maire, à l'effet de signer :
— tous les documents, courriers et autorisations relatifs aux permis de construire,
permis d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme et autres
autorisations d'urbanisme qui sont liées au domaine de l'urbanisme,
— les bons de commandes ou devis concernant des dépenses de fonctionnement et
d'investissement dont le montant ne dépasse pas 1 000.00€ TTC.
La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises
et actes signés à ce titre.
Il pourra être mis fin à cette délégation à tout moment par arrêté. Article 6 : Ampliations du présent arrêté seront transmises à :
> Madame la Préfète de HAUTE-SAVOIE,
> Monsieur le Comptable du Trésor Public ;
> L'intéressé.
Notifié à l'intéressé, Fait à Marcellaz-Albanais, le 23 mars 2026
Le Le Maire,
Eric CHASSAGNE
Télétransmis en préfecture le : 1 4 MARS 2026
Mis en ligne le : ? k MARS 2076
Acte certifié exécutoire le :
2 4 MARS 2026
Arrêté municipal n°13/2026P
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