Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11. Renouvellement convention dobjectifs et de fin
Déliberation - 32. Multi accueils conventions avec la CAF LA
Conseil Municipal - D2023 0567 Annexe Règlement de fonctionnement
Déliberation - n°23 Multi accueils convention d objectifs et de f
Déliberation - Pref 3.3 Petite Enfance Renouvellement du projet d
Déliberation - n°38 multi accueils avenant n°1 a la convention av
Conseil Municipal - 2023 060 Mise à jour du règlement de fonctionnemen
Déliberation - n°38 multi accueils avenant n°1 a la convention av
Convocation - 051DEL25 reglement fonctionnement Multi accueil
Déliberation - n°8 Multi accueils avenant n°2014 1 a la conventio
Déliberation - 10. Renouvellement convention de fonctionnement et dobjectif du multi accueil Bidibulle
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Renouvellement convention de fonctionnement et dobjectif du multi accueil Bidibulle)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
République Française HE CES
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 23 FEVRIER 2022 nn |
L'an deux mil vingt et deux, le mercredi 23 février, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni au théâtre Ligéria, sous la présidence de M. Anthony DESCLOZIERS, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 15 janvier 2022.
Étaient présents
Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne BESSE- MOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID, Jean LE GOVIC, Edwige TOUGERON, Patrick COTREL, Michel LE CLANCHE, Geneviève HALLOPE, Véronique CADIEU, Laure CHAR- PENTIER, Lionel SALVAYRE, Arnaud DENIEL, Loïc LEROUX, Sonia GRUAND, Vincent
GROUSSIN, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Julien FOUSSARD, Delphine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Nassera CHABI, Philppe BRASSELET, Philippe BOUR- GEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST.
Avaient donné pouvoir
Marie-Chantal PICHON a donné pouvoir à Philippe BRASSELET
Meriem ABKOUI a donné pouvoir à Philippe BOURGEOLET
Était absent :
Julien FOUSSARD au point 12
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui
sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au
sein du conseil municipal. M. Loïc LEROUX a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-10-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022
: Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Délibération 23/02/2022- 10! L = mr
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE]
FINANCEMENT DU MULTI ACCUEIL BIDIBULLE a
— je |
Mme BESSEMOULIN EXPOSE :
Les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) poursuivent une politique d'action
sociale familiale articulée autour de deux finalités :
améliorer la conciliation vie familiale/vie professionnelle
des familles par une offre adaptée de services et d'équipements, et
mieux les accompagner. À ce titre, elle fait de l'accueil des enfants en
Situation de handicap ou de pauvreté l'une de ses priorités.
Les CAF soutiennent financièrement les établissements d'accueil du jeune
enfant par le versement d’une Prestation de Service
Unique (PSU). Ce dispositif poursuit différents
objectifs :
Contribuer à la mixité sociale des publics accueillis par l'application
obligatoire d'un barème fixé par la CNAF.
La tarification est proportionnelle aux ressources
des familles. Les gestionnaires ne sont Pas incités à sélectionner
les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de
la PSU est d'autant plus élevé que les participations
des familles sont moindres.
Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents.
Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées
pour mieux répondre aux besoins des enfants
dont les parents travaillent à temps partiel ou
Sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité
professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer
un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
Encourager la fréquentation du multi-accueil, laquelle répond aux
différents besoins dés familles et permet
d'optimiser le taux d'occupation des établissements
d'accueil du jeune enfant, en accroissant la Capacité de
réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux
Situations d'urgence.
Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants.
ll est proposé de renouveler à l'identique la convention d'objectifs et de
financement pour l'établissement d'accueil du jeune enfant
municipal « Bidibulle » pour la période 2022-2026 et
de l'inscrire dans la Convention Territoriale Globaie, signée avec la
CAF, par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2020,
pour la période 2020-2023.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-10-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022
SE Cette convention définit les modalités de versement de la PSU relative
à l'accueil
régulier, occasionnel et d'urgence des enfants de moins de 6 ans
pour le multi
accueil Bidibulle.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la commission Education, Petite Enfance, Enfance et
Jeunesse du
9 février 2022,
APPROUVE la convention d'objectifs et de financement pour
l'établissement d'accueil du jeune enfant Bidibulle, conclue avec la CAF,
pour la
période 2022-2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents
nécessaires à son application.
PJ : 1 convention d'objectifs et de financement
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 24 février 2022
POUR COPIE CONFORME
L'ET.
'\ T5 Ve \Le Maire, <
4 "un| s
os
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 2 5 FEV. 2022
- et de sa publication le 25 FE. 2022
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-10-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022
D