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Déliberation - delib 53 2024 fixation redevance performance systemes assainissement collectif 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 53 2024 fixation redevance performance systemes assainissement collectif 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/12/2024
Référence
53_2024
Objet de la délibération
Fixation de la redevance de
performance des systèmes
d'assainissement collectif pour
l'année 2025
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 8 10
Date de la convocation
16/12/2024
Date d’affichage
Vote
MAJORITE
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 24/12/2024
Et
Publication ou notification du :
24/10/2024
L'an 2024 et le 23 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mme DONGE Christine, MM : ANTOINE Jérôme, JENNEPIN Patrick, LEHEUTRE Bruno, PIART Steve, RABIN Patrice, VANZELLA Yoann
Excuses séance: Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAURICE Valérie à M. RABIN Patrice, M. CANARD Stéphane à M. JENNEPIN Patrick
Absents séance:
Absent(s) : Mme LINGAT Nicole, MM : GAVAZZI Romain, LEBLANC Eric, SONZOGNI Jean-Luc
A été nommé(e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
Objet de la délibération : Fixation de la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles
D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du
1er janvier 2025;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance
sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des
réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la
redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de
collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au
1er janvier 2025;
Vu les délibérations n°2024-14 du 27 juin 2024 et n°2024-22 du 23 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les
redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux
de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à
l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage
si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne
qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les
sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes
modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de
l’eau d’origine domestique.
et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable »
d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement
collectif » :
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs
établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées
(maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhin-Meuse ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des
systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du
système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration)
de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître
d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris
entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de
performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés
durant l’année civile
L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année
civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public
de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une
individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé à 0,46 € /m3 le tarif de base
de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour
l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé
forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes
d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement
n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur
chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
De fixer à 0,138 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée
sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er
janvier 2025.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 24/12/2024
Le Maire
François DENEUX