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Déliberation - delib 52 2024 fixation des redevances eau potable 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 52 2024 fixation des redevances eau potable 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/12/2024
Référence
52_2024
Objet de la délibération
Fixation des redevances de
consommation et de
performance des réseaux
d'eau potable pour l'année
2025
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 8 10
Date de la convocation
16/12/2024
Date d’affichage
Vote
MAJORITE
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en
Le : 24/12/2024
Et
Publication ou notification du :
L'an 2024 et le 23 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mme DONGE Christine, MM : ANTOINE Jérôme, JENNEPIN Patrick, LEHEUTRE Bruno, PIART Steve, RABIN Patrice, VANZELLA Yoann
Excuses séance: Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAURICE Valérie à M. RABIN Patrice, M. CANARD Stéphane à M. JENNEPIN Patrick
Absents séance:
Absent(s) : Mme LINGAT Nicole, MM : GAVAZZI Romain, LEBLANC Eric, SONZOGNI Jean-Luc
A été nommé(e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
Objet de la délibération : Fixation des redevances de consommation et de performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et
-5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans
leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la
redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la
performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la
redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau
et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 :
Vu les délibérations n°2024-14 du 27 juin 2024 et n°2024-22 du 23
septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau
Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025
à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et
notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine
domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1er janvier 2025 par
une redevance « consommation d’eau potable » dont :
le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhin-Meuse ;
le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile
(indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités
d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne
qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et
les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les
mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance
pour pollution de l’eau d’origine domestique.
et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau
potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif »
d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs
établissements publics compétents pour la distribution publique
de l’eau qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhin-Meuse;
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance
des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la
distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de
modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale
atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance) ;
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes
facturés durant l’année civile ; L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à
l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui
suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du
service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet
d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la
redevance pour consommation d’eau à 0,39 €/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,33 €/m3
pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé
forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux
d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en
compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être
répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
De fixer à 0,066 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance
pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée
sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du
1er janvier 2025.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 24/12/2024
Le Maire
François DENEUX