Déliberation - Regitre Délibérations 19.02.2021

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Déliberation - Regitre Délibérations 19.02.2021 Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Soudeilles. Lien du pdf (Déliberation - Regitre Délibérations 19.02.2021)Thèmes du document : Banque, Énergies, Environnement, MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 19/02/2021 - Folio 2

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 19 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le dix neuf février, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de

SOUDEILLES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de

ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-François LAFON.

Étaient présents : M. Jean-François LAFON, M. Gilles ROUCHES, Mile Amélie BATTEJAT, Mme Mireille HOWSON, M. Thomas MIGNAUT, Mme Carine TALEB, M. Jean CHAZAL, Mme

Marie-Christine DELZOR.

Étaient absents excusés : Mme Yvonne MAGNE, M. Benoit MAZE, M. Samuel HEIJBOER.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Yvonne MAGNE en faveur de M. Gilles ROUCHES, M. Benoit MAZE en faveur de M. Jean-François LAFON, M. Samuel HEWBOER en faveur de M. Thomas MIGNAUT.

Secrétaire : M. Thomas MIGNAUT.

DÉLIBÉRATION N° MA-DCM-2021-001 : Demande subvention DETR au titre du _ programme école numérique

Monsieur le maire présente au conseil municipal un devis de la SAS EUROLAND TULLE concernant

l'acquisition de matériel informatique pour l'école de Soudeilles dont le montant s'élève à 4 335,00€

HT soit 5 202,00€ TTC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette acquisition de matériel peut bénéficier

d’une subvention DETR de Mme la Préfète de la Corrèze au titre de

"Programme école numérique" au taux de 50%, pour un montant de dépense HT plafonné à 4 000,00€, soit une subvention de 2 000€.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Valide le programme présenté ci-dessus.

- Décide de solliciter auprès de Mme la Préfète de la Corrèze une subvention DETR au titre de

"Programme école numérique" au taux de 50%, pour un montant de dépense plafonné à 4 OO0E, soit une subvention de 2 000€;

- Fixe le plan de financement suivant :

- Subvention DETR 50 % : 2 000,00€

- Autofinancement : 2 335,00€

TOTAL HT : 4 335,00 €

- Charge Monsieur le maire de signer tous les documents nécessaires relatifs à cette opération.

Ces travaux n'interviendront que lorsque les arrêtés de subventions auront été attribués à la commune.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° MA-DCM-2021-002 : Demande de subvention DSIL : travaux de sauvegardeMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 19/02/2021 - Folio 3

de léglise

Monsieur le maire présente au conseil municipal un programme de travaux établi par CORREZE INGENIERIE concernant des traux de réfection de l'église dont le montant s'élève à 19 OO0€ HT.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces travaux peuvent bénéficier d'une subvention de Mme la Préfète de la Corrèze au titre de la DSIL exceptionnelle au taux de 30% soit une subvention de 5 700€.

Après délibération, le conseil municipal, à l‘unanimité :

- Valide le programme présenté ci-dessus.

- Décide de solliciter auprès de Mme la Préfète de la Corrèze une subvention au titre de la DSIL exceptionnelle au taux de 30% soit 5 700€,

- Fixe le plan de financement suivant :

- Subvention DSIL exceptionnelle : 5 700,00€

- Autofinancement de la commune : 13 300,00€

TOTAL HT : 19 000,00€

- Charge Monsieur le maire de signer tous les documents nécessaires relatifs à cette opération.

Ces travaux n'interviendront que lorsque les arrêtés de subventions auront été attribués à la commune.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° MA-DCM-2021-003 : Soutien à la candidature au label Réserve Internationale de Ciel Etoiïlé du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin »

Dans le cadre de la candidature du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin au label Réserve Internationale de Ciel Étoilé (RICE) et conformément à l'axe 2 — «Millevacthes, territoire en transition: valoriser les ressources en accompagnant les mutations de la société et de son environnement » de la Charte du Parc, le SMAG PNRML sollicite le soutien des communes de ce même territoire.

Il est ainsi proposé que la commune de SOUDEILLES s'engage, dans la mesure de ses moyens, à améliorer la qualité du ciel étoilé et de son environnement nocturne.

Cela se traduira par la sensibilisation des habitants aux différents enjeux liés à la nuit (nuisances lumineuses, économies d'énergie, de CO», enjeux de biodiversité et de trame nocturne, promotion

touristique...), et à la mise en œuvre, si nécessaire, des travaux de modernisation de son parc d'éclairage public et de ses usages visant à réduire la quantité globale de lumière émise ia nuit en respectant les critères techniques du plan de gestion intégré dans le dossier de candidature RICE. Les 10 prochaines années, à compter de la date du dépôt de candidature, permettront au territoire d'être pleinement conforme au plan de gestion de l'éclairage.

Par ailleurs, Monsieur le Maire prendra toutes les mesures nécessaires afin de respecter les dispositions de la législation actuelle visant à prévenir, limiter ou supprimer les nuisances lumineuses, de la loi de transition énergétique relatives à lexemplarité énergétique et environnementale des installations et celles de la loi sur la reconquête de la biodiversité et des paysages. 1! veillera à faire

appliquer les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses, rappelées ci-après : - l'extinction des vitrines des commerces au plus tard à 1h du matin ou 1h après la cessation de l'activité. - l'extinction des éclairages des façades de bâtiments au plus tard à 4h du matin. - l'extinction des lumières de bureau au plus tard une heure après avoir quitté les locaux.MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 19/02/2021 - Folio 4

- une température de couleur de l’éclairage en Parc naturel régional de maximum 2700°K en agglomération et de maximum 2400°K hors agglomération.

- Une proportion de lumière émise au-dessus de l'horizontale strictement inférieure à 1 % par le luminaire acquis.

Cette démarche participe à améliorer l'environnement nocturne sur le PNR de Millevaches en Limousin, à renforcer et à soutenir la candidature au label « Réserve internationale de ciel étoilé ».

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- SOUTIENT la candidature du PNR de Millevaches en Limousin au label RICE

- S'ENGAGE à mettre en place les actions destinées à améliorer la qualité du ciel étoilé et de l’environnement nocturne

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° MA-DCM-2021-004 : Compte adminsitratif_2020 : Commune

Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif de la Commune pour l'année 2020 avec 9 voix pour et 2 abstentions.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° MA-DCM-2021-005 : Compte adminsitratif 2020 : Service Eau

Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif du Service de l'eau pour l’année 2020 avec 9 voix pour et 2 abstentions.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° MA-DCM-2021-006 : Encaissement chèques ORANGE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux chèques qu'il a reçu de la société ORANGE de 33,61€ et 22,80€ correspontant à des remboursements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte les chèques présentés,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer les écritures nécessaires pour procéder à l'encaissement.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° MA-DCM-2021-007 : Modification des statuts de la FDEE 19

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 4 février 2021, leMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 19/02/2021 - Folio 5

Comité Syndical de la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :

Article 8.1.2 : COMPOSITION

Le Syndicat est administré par un Comité composé de 74 membres issus des collèges électoraux définis ci-dessous et des communes non rattachées aux secteurs.

Article 8.1.3 : COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX Un même délégué doit donc représenter le Secteur à la fois pour la compétence obligatoire et pour une ou plusieurs compétences optionnelles. Dans les cas où toutes les communes, d'un secteur défini, adhérent à une compétence, l'ensemble des délégués de ce secteur est habilité à délibérer sur les sujets de ladite compétence.

Pour les communes urbaines rattachées aux Secteurs Intercommunaux : la commune urbaine (catégorie À du cahier des charges de concession) rattachée à un Secteur Intercommunal, est représentée au Comité Syndical par deux titulaires et un nombre identique de suppléants, appelés à siéger au dit Comité avec voix déllibérative en cas d'empêchement du délégué de secteur titulaire. Cette commune est la suivante : Allassac Brive-la-Gaillarde.

Article 8.8 : QUORUM

Comptent pour le calcul des présents :

- les membres du Comité titulaires;

- les membres du Comité suppléants remplaçant les membres titulaires empêchés issus du même secteur intercommunal d'énergie.

Article 9.2.2 : DEPENSES

Le paiement des dépenses de maîtrise d'oeuvre, études et travaux d'électrification rurale et de toutes dépenses liées à l'exercice règlementaire de la compétence.

Article 9.4 : RECOURS A L'EMPRUNT

Le Syndicat remboursera les annuités et déduita du produit de la taxe sur la Consommation Finale d'Electricité et imputera cette somme la part imputable à chaque secteur bénéficaire de l'emprunt.

Article 15 :

La décision définitive est prise dans les conditions prévues par l'article L.5211 17 20 du CGCT.

* ANNEXE 1

* ANNEXE 2

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDÉE 19, (215 communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

il rappelle qu'ils seront adoptés si la "majorité qualifiée" des collectivités membres est favorable. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 17 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'appouver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19),

- d'approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° MA-DCM-2021-008 : Conventions de servitudes à conclure avec la société "SARL du PUY PERET",

L'affaire soumise à la présente délibération concernant une installation

mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, une note

explicative de synthèse a été adressée à tous les membres du conseil municipal

conformément aux exigences de l'article 12121-12 du code général des

collectivités territoriales.MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 19/02/2021 - Folio 6

Monsieur Le Maire présente les avancées du projet de Parc éolien porté par la Société

« SARL DU PUY PERET » qui serait implanté sur les communes de Péret Bel Air et

Davignac (Corrèze).

Considérant que la commune de SOUDEILLES est propriétaire des biens

suivants :

Sur la commune de SOUDEILLES (Corrèze),

Les voies suivantes :

— Chemin rural de Soudeilles à Bonnefond (CRä) ;

— Voie communale de la Massonie (VC16) ;

— Chemin des Traverses.

Considérant que ces biens sont nécessaires à la réalisation du projet éolien suivant :

— Projet éolien porté par la Société « SARL PARC EOLIEN DU PUY PERET» situé sur les

communes de Péret Bel Air et Davignac ;

Monsieur le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et pris connaissance du

dossier

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 11 voix Pour

Décide de consentir :

e Sur les biens suivants :

— Chemin rural de Soudeilles à Bonnefond {CR4) ;

— Voie communale de la Massonie (VC16) ;

— Chemin des Traverses.

e Une promesse de constitution de servitude de passage au profit de la

SOCIETE « SARL PARC EOLIEN DU PUY PERET »

— Sur les biens ci-dessus énoncées ;

— Atitre gratuit pendant la durée de la promesse ;

— Pour une durée de validité de SIX (6) années à compter de sa date de

signature.

e Une convention de servitudes de passage sous condition suspensive au profit

de la SOCIETE « SARL DU PUY PERET » ;

— Surles biens ci-dessus énoncées ;

— Pour une durée de TRENTE (30) années entières et consécutives,

renouvelable, à compter de la mise en service des INSTALLATIONS

NECESSAIRES AU PROJET ou au plus tard dans un délai de DEUX (2) ans à

compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la condition

suspensive.MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 19/02/2021 - Folio 7

— La future convention de servitude ne pourra en aucun cas être renouvelée

par tacite reconduction. Toutefois, la SOCIETE pourra solliciter l’accord

exprès du PROPRIETAIRE pour le renouvellement de ladite convention de

servitude pour une durée de vingt (20) ANS, par période successive de

CINQ (5} ans.

— _ Moyennant une indemnité annuelle de 2044€.

Cette indemnité est due à compter de la date de mise en service industrielle de

l'installation ou au plus tard dans les DEUX (2) ans à compter de la prise d'effet de la

convention de servitudes.

— La convention de servitudes sera soumise aux conditions suspensives

suivantes :

1) Obtention par le PRENEUR de toute autorisation administrative nécessaire

au développement, à la construction et l’exploitation du parc éolien, purgée

de tout recours, de toute annulation et de tout droit de retrait. L’ensemble

de ces autorisations administratives doivent être obtenues et purgées de tout

recours, de toute annulation et de tout droit de retrait, dans un délai de

CINQ (5) ans à compter de la date de signature des présentes.

2) Obtention d’un financement corporate. Cette condition suspensive sera

réalisée après le déblocage des fonds correspondants. L'événement érigé en

condition suspensive doit se réaliser dans un délai de CINQ (5) ans à

compter de la date de signature des présentes.

Les parties conviennent que les conditions suspensives énoncées ci-dessus ont été stipulées dans

l’intérêt exclusif de la SOCIETE qui pourra seul y renoncer.

Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire pour signer la promesse de constitution de

servitude ainsi que la convention de servitude énoncée ci-dessus.

Il est ici rappelé que Monsieur le Maire ne pourra valablement engager la commune de

SOUDEILLES qu’une fois que la présente délibération sera devenue exécutoire, après

dépôt en Préfecture.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 19/02/2021 - Folio 8

Récapitulatif des délibérations prises :

MA_DCM_2021_001 : Demande subvention DETR au titre du programme école numérique MA_DCM_2021_002 : Demande de subvention DSIL : travaux de sauvegarde de léglise MA_DCM_2021_003 : Soutien à la candidature au label Réserve Internationale de Ciel Étoilé du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin »

MA_DCM_2021_004 : Compte adminsitratif 2020 : Commune

MA_DCM_2021_008 : Compte adminsitratif 2020 : Service Eau

MA_DCM_2021_006 : Encaissement chèques ORANGE

MA_DCM_2021_007 : Modification des statuts de la FDÉE 19

MA _DCM_2021_008 : Conventions de servitudes à conclure avec la société "SARL du PUY PERET".