Procès Verbal - PV+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+16+02+2022

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Procès Verbal - PV+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+16+02+2022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Tartas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+16+02+2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

Réunion du Conseil Municipal

Du mercredi 16 février 2022 à 19 h 30

DÉPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 23 COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents : 17 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 23 Date de convocation : 8 février 2022

PROCÈS-VERBAL

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 février 2022

--- o0o ---

L’an deux mille vingt-deux, le seize février, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.

Étaient présents : MM. BROQUÈRES (a procuration pour M. DARRIBEYROS), LAFOURCADE, Mmes REBECHE, COURROS (a procuration pour Mme GARBAY), ZELLER, THIEBLIN, CHAPUIS (a procuration pour M. BRUEY), LAPORTE, MM. DELAS (a procuration pour M. DAUBA), MAULNY, FAUVEL (a procuration pour M. GOSSELIN), Mmes PARTOUCHE- SEBBAN, HERDUAL, GORGES-LANDES, DEGOS, M. LAMOTHE (a procuration pour M. DUBOS), Mme GARRIDO.

Etaient excusés : MM. GOSSELIN (a donné procuration à M. FAUVEL), DARRIBEYROS (a donné procuration à M. BROQUERES), BRUEY (a donné procuration à Mme CHAPUIS), DAUBA (a donné procuration à M. DELAS), Mme GARBAY (a donné procuration à Mme COURROS), M. DUBOS (a donné procuration à M. LAMOTHE).

Un scrutin a eu lieu, M. DELAS a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.

« SEANCE A »

La séance est ouverte, il est 19h30. M. DELAS Julien conseiller municipal est élu comme

secrétaire de séance. Puis M. le Maire donne la liste des procurations :

Paul DARRIBEYROS à M. le Maire

Stéphane BRUEY à Christine CHAPUIS conseillère municipale

Julien DELAS à Olivier DAUBA conseiller municipal

Philippe DUBOS à Eric LAMOTHE conseiller municipal

Philippe GOSSELIN à Robert FAUVEL conseiller municipal

Eva GARBAY à Evelyne COURROS adjointe au Maire

M. le Maire précise à l’assemblée qu’il était nécessaire de réunir le conseil municipal avant le 18 février 2022, date avant laquelle un débat sur la réforme de la protection sociale complémentaire doit être organisé.

Mme DEGOS précise que la convocation reçue utilise le terme « huis clos » qui n’est pas approprié compte tenu de la réglementation transmise par l’ADACL, terme à remplacer par « sans public », M. le Maire prend acte.2

Le procès-verbal de la précédente séance, n’appelant pas de remarques, il est adopté.

M. le Maire aborde l’ordre du jour :

ORDRE du JOUR - PROJETS de DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES

Délibération n°1 : Indemnité gestionnaire de Cantine 2021-2022

Délibération n° 2 : Compte de gestion 2021 – budget principal de la commune

Délibération n° 3 : Compte de gestion 2021 - budget annexe régie des fêtes et animations

Délibération n° 4 : Budget principal commune de Tartas – Approbation du compte Administratif 2021

Délibération n° 5 : Budget annexe Régie municipale Fêtes et Animations – Approbation du compte Administratif 2021

Délibération n° 6 : Affectation des résultats au terme de l’exercice 2021 – budget principal commune

Délibération n° 7 : Affectation des résultats au terme de l’exercice 2021 – budget annexe régie municipale fêtes et animations

Délibération n° 8 : Débat d’orientations budgétaires 2022

Délibération n° 9 : Débat réforme Protection sociale complémentaire des agents

Délibération n° 10 : Convention Santé Sécurité au Travail avec le Centre de Gestion des Landes

Délibération n°11 : Attribution de compensation de la CCPT à la Commune de TARTAS

EDUCATION / JEUNESSE / CMEJ / ASSOCIATIONS / SPORTS

Délibération n°12 : Ville de TARTAS – Tarifs ALSH

TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT

Délibération n°13 : Enquête publique « CHIMIREC DARGELOS » - Commune de TARTAS

Délibération n°14 : Demande d’aides au titre de la Régie des fêtes et animations auprès du Conseil départemental des landes – Jeudis d’été

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n° 15 : Participation de la commune – SDIS année 2022

INFORMATION ET COMMUNICATION :

Décisions municipales CGCT prises entre deux conseils municipaux3

ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES

Délibération n°1 : Indemnité gestionnaire de Cantine 2021 -2022

Comme chaque année il convient de se prononcer sur l’indemnité de conseil pour la gestionnaire de la restauration du Collège Jean Rostand de TARTAS pour le suivi des repas servis au groupe scolaire Jules FERRY.

Le montant de l’indemnité est fixé à 781.45 € pour l’année scolaire 2021 – 2022. Il est proposé à notre assemblée de donner un avis favorable, et d’autoriser M. le maire à signer tous documents s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

Délibération n°2 : Compte de gestion 2021 – budget principal commune Monsieur le Trésorier municipal a transmis le compte de gestion 2021 de la commune. Il convient de se prononcer sur ce compte de gestion.4

M. le Maire indique que comme de coutume nous voterons les deux comptes (compte de gestion et compte administratif).

M. le Maire fait un point sur les comptes et précise à l’assemblée que tous les documents ont été transmis pour la commune et pour la régie des fêtes ; et précise que compte tenu du passage en M57 c’est peut-être une des dernières fois que l’on vote ainsi les comptes.

M. le Maire rappelle le contexte particulier de la crise sanitaire ; même si la situation est moins critique que 2020. Nous avons eu des dépenses supplémentaires comme l’aide au commerce, le soutien aux associations, les inondations qui ont nécessité des travaux d’urgences (deux fois 25000€ pour les passerelles) et des frais d’accueil pour les collectivités qui nous sont venues en aide. Ces frais sont venus imputer les comptes mais on peut noter un retour à la normale dans les services.

Un début des investissements avec 586000€ d’équipement auquel il faut ajouter le contournement de la plaine des sports, la route de la fontaine réalisés mais pas totalement payés (reste à réaliser). On peut considérer un million d’investissement sur 2021.

L’exécution budgétaire a été marqué par une bonne maitrise des dépenses, les lignes ont été tenues. Si on fait le total on retrouve « à peu près » les dépenses de 2019 malgré des dépenses dues au contexte (évolution du prix des carburants, baisse de fréquentation, …).

Les investissements ont été réalisés sur nos propres moyens sans l’emprunt. Le désendettement qui a été annoncé se poursuit.

M. le Maire conclut, « Au final, on peut constater que la situation financière est saine, elle nous donne de la marge pour les années à venir. Avec les emprunts (de 2019 à 2023) qui arrivent à échéances nous aurons une véritable marge de manœuvre pour emprunter surtout aujourd’hui à des taux relativement bas. La situation est confortable mais les signaux sur le plan de l’inflation ne sont pas très encourageants. La commune de TARTAS peut affronter sereinement les prochaines années. »

Vote à l’unanimité5

Délibération n°3 : Compte de gestion 2021 – budget Annexe régie des fêtes et Animations

Monsieur le Trésorier municipal a transmis le compte de gestion 2021 du budget annexe régie des fêtes et animations. Il convient de se prononcer sur ce compte de gestion.

Vote à l’unanimité

Délibération n° 4 : Budget principal commune de Tartas – Approbation du compte Administratif 2021

Au terme de l’exercice 2021, les résultats du compte administratif de la VILLE de TARTAS, conformes au Compte de gestion 2021 de Madame la Trésorière municipale, s’établissent à : Dépenses 2021 de fonctionnement réalisées : 3 339 961.03 €

Recettes 2021 de fonctionnement réalisées hors excédent n-1 : 3 792 795.15 € Excédent de fonctionnement de n-1 repris en 2021 : 472 547.66 €

Résultat de clôture 2021 de fonctionnement : 925 381.78 €

Dépenses 2021 d’investissement réalisées : 983 248.70 €

Recettes 2021 d’investissement réalisées : 967 991.03 €

Résultat de clôture en investissement : - 15 257.67 € €

Restes à réaliser fin 2021 d’investissement Dépenses : 991 040.80 €

Restes à réaliser fin 2021 d’investissement Recettes : 473 900.00 €

Besoin global sur investissement (réalisé et restes à réaliser) : - 532 398.47 €

(Annexe : Rapport de présentation du CA 2021 à cet envoi en pièce annexe avec éléments maquette comptable officielle)

Il est précisé que M. le Maire se retire et ne participe pas au Vote.

Sans commentaires et questions, il est procédé au vote.

M. le Maire se retire pour le vote du compte administratif de la commune et celui de la régie des fêtes.

M. LAFOURCADE, avant de procéder au vote, rappelle la conformité des comptes de la commune avec le compte de gestion de la trésorerie.6

Mme CHAPUIS arrive pour le vote de cette délibération.

Vote à la majorité.

4 abstentions (Mmes DEGOS, GARRIDO, MM. LAMOTHE, DUBOS).

Délibération n° 5 : Budget annexe Régie municipale Fêtes et Animations – Approbation du compte Administratif 2021

Au terme de l’exercice 2021, les résultats du compte administratif du budget annexe de la régie des fêtes et animations de la VILLE de TARTAS, conformes au Compte de gestion 2021 de Madame la Trésorière municipale, sont comme suit :

Dépenses de fonctionnement 2021 réalisées : 18 606.76 €

Recettes de fonctionnement 2021 réalisées hors excédent n-1 reporté : 12 500.00 € Excédent de fonctionnement n-1 repris en 2021 : 18 598.24 €

Excédent de fonctionnement 2021 définitif : 12 491.48 €

(Annexe : Rapport de présentation du CA 2021 à cet envoi en pièce annexe avec éléments maquette comptable)

Il est précisé que M. le Maire se retire et ne participe pas au Vote.

M. LAFOURCADE, avant de procéder au vote, rappelle la conformité des comptes de la commune avec le compte de gestion de la trésorerie.

Vote à la majorité.

4 abstentions (Mmes DEGOS, GARRIDO, MM. LAMOTHE, DUBOS).

Délibération n° 6 : Affectation des résultats au terme de l’exercice 2021 – budget commune

A partir des éléments du Compte administratif du budget principal de la Ville de TARTAS pour l’exercice 2021, il convient d’affecter :

Sur la base d’un excédent de fonctionnement au 31 décembre 2021 : Excédent 925 381.78 €

Au compte 1068 en recettes d’investissement pour couvrir le besoin de financement de l’exercice un montant de 532 398.47 €

Au compte 002 excédent reporté un montant de 392 983.31 € qui participera au financement du budget 2022, section de fonctionnement.

Il est demandé à notre assemblée de donner un avis favorable.

Vote à l’unanimité

Délibération n° 7 : Affectation des résultats au terme de l’exercice 2021 – budget annexe régie municipale fêtes et animations

A partir des éléments du Compte administratif du budget annexe Régie des fêtes et Animations de l’exercice 2021, l’excédent constaté d’un montant de 12 491.48 € est affecté au financement du budget de l’exercice 2022 chapitre 002, section de fonctionnement.

Il est demandé à notre assemblée de donner un avis favorable.

Vote à l’unanimité7

Délibération n° 8 : Débat d’orientations budgétaires 2022

Conformément à la loi, il est proposé à notre assemblée de tenir un débat d’orientations budgétaires. Le débat est le moment qui permet à une collectivité de faire un point sur sa situation passée, sa situation à l’instant, et les perspectives pour les années à venir.

SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

ECONOMIE

L’économie mondiale a été fortement impactée par la crise sanitaire et tous les pays doivent faire face à cette pandémie. En France, si l’activité a repris, on note une montée de l’inflation, qui aujourd’hui pose deux questions : cette inflation sera-t-elle conjoncturelle ? cette inflation s’inscrira-t-elle dans la durée ?

CONTEXTE LOCAL

Pour la commune de TARTAS, on note que sur les deux derniers mandats, 2008-2014 et 2014-2020, la situation financière s’est améliorée avec des indicateurs financiers au vert. L’endettement de la commune a diminué de 2009 à 2020, l’épargne est restée positive.

Sur l’année 2021, la commune n’a pas eu recours à l’emprunt ce qui permet de voir le niveau d’endettement continuer à baisser. Le tableau ci-dessous donne l’extinction de dette à ce jour, sans nouveaux emprunts :

Sur cette même période 2009 à 2020, des investissements intéressants et structurants ont été menés comme :

la construction de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement, achèvement de travaux à l’Eglise St- Jacques, la reconfiguration de la Rue des Charpentiers, les travaux d’aménagement des abords du District de Football au sein de la Plaine des sports, la signalétique des entrées de ville avec l’installation de TOTEMS et la réhabilitation de l’avenue du Général Leclerc (Route de DAX), des mises aux normes sur le Gymnase, l’aménagement du centre-ville de TARTAS sécurisant le8

cheminement des piétons et le stationnement des véhicules en ce compris les places PMR, la réhabilitation de l’Hôtel de ville et la construction de l’Espace Ados.

Enfin divers travaux à destination du monde associatif ont été menés.

L’année 2020 à TARTAS, comme sur nombre de communes a été aussi marquée par les effets de la crise sanitaire. Dès le mois de mars 2020, décision a été prise d’ouvrir un accueil sur le groupe scolaire pour les enfants de soignants, et de maintenir une présence effective des services municipaux lors du premier confinement. Après des activités limitées de juin à l’automne, le deuxième confinement est arrivé : les services municipaux ont assuré la continuité du service public nécessaire aux habitants de la commune.

La fin d’année a permis au Conseil municipal nouvellement élu, de lancer « l’Action commerciale » avec des bons d’achat, et la mise en place du « PASS CULTURE », ainsi que le versement d’une subvention exceptionnelle de 9 000 € à la PST Omnisports.

L’année 2021 a concrétisé un programme d’investissement de 586 583 €, et des restes à réaliser à hauteur de 991 040 € ; divers achats ont été réalisés, dont le plan numérique pour le groupe scolaire Jules Ferry, des dotations en matériels informatiques dans le cadre du télétravail, le remplacement et l’achat de véhicules/engins municipaux devenus vétustes, le remplacement d’un tracteur, ainsi que divers travaux sur bâtiments (mises aux normes chaudière, plomberie, marché ERP..), et enfin les premiers travaux de la voirie de contournement de la Plaine des sports, la mise en sécurité de la route de la Fontaine, sans parler de l’achat de passerelles mobiles dans le cadre de lutte contre les inondations.

Au terme de l’année budgétaire 2021, les comptes sont dans la continuité des exercices précédents d’un point de vue résultats, permettant de s’engager :

Dans le programme de construction d’un terrain synthétique (retenu par la Fédération Française de Football et aidés par des collectivités locales) avec des aménagements dont accès PMR et sport-handicap,

Dans l’importante opération de « Réhabilitation de secteur Rue D’OROPE, Rue CALMETTE, Rue JULES FERRY, Rue HIBE, Rue INDUSTRIE » au niveau des réseaux, tout en refaisant la chaussée et l’accessibilité des trottoirs.

Et, dans un programme annuel de petits travaux ou achats pour le quotidien de la commune qui permettront de répondre à des attentes d’usagers, habitants, associations, mais aussi aux différents projets initiés par le CMEJ ou les réunions dans les quartiers dans le cadre de la démarche participative.

Fin d’année 2021, le Président de la CCPT est venu présenter le rapport d’activités, et assurer du soutien en fonds de concours de l’EPCI à la commune de TARTAS.

Enfin, la fin d’année 2020 et le début 2021, ont été marqués par une crue importante, montrant la fragilité de la commune par rapport aux inondations. Des premières passerelles ont été acquises, alors même que les services communaux aidés par la CCPT intervenaient en zone rurale.9

SITUATION FINANCIERE de la commune au 31 décembre 2021 :

Pour mémoire résultats des exercices précédents :

Libellé Fin 2016 Fin 2017 Fin 2018 Fin 2019 Fin 2020 Fin 2021

Excédent pour

exercice N+1 640 963.43 668 826.29 530 948.95 399 654.69 472 547.66 392 983.31

Exécution au titre de la section d’investissement :

Libellé En 2012 En 2016 En 2017 En 2018 En 2019 En 2020 En 2021

Montant réalisé 2 248 733 557 787 735 000 2 151 412 1 136 197 276 771 586 853

Restes à

réaliser

417 006 383 640 852 967 431 112 562 928 991 040

Travaux Régie 53 990 51 708 20 241 53 843 16 162.99 23 476 29 094

LE BUDGET de FONCTIONNEMENT 2021 réalisé en grandes masses :10

Chap. Libellé Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021

011 Charges à caractère général 917 581,14 974 003,97 984 972,52 832 332,67 907 359,97

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 669 707,68 1 667 253,72 1 763 624,57 1 743 949,77 1 771 664,58

014 Atténuations de produits 5 487,00 3 770,00 58 658,00 55 038,00 56 993,00

65 Autres charges de gestion courante 388 929,78 406 159,47 416 301,85 335 292,23 419 657,11

66 Charges financières 75 944,38 65 781,11 74 182,69 76 334,76 68 231,53

67 Charges exceptionnelles 1 003,01 35 801,80 995,77 2 535,00 35 881,10

68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 2 556,69 2 643,31

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 25 827,70 143 287,82 50 978,27 43 520,68 77 530,43

Totaux 3 084 480,69 3 296 057,89 3 349 713,67 3 091 559,80 3 339 961,03

Chap. Libellé Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021

013 Atténuations de charges 32 523,99 44 406,81 15 061,80 3 564,88 0,00

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 351 859,25 347 106,48 331 283,40 230 598,56 314 536,84

73 Impôts et taxes 2 688 411,83 2 776 811,32 2 831 146,56 2 890 049,38 2 645 946,95

74 Dotations, subventions et participations 494 150,44 455 114,13 465 644,62 443 960,71 742 923,21

75 Autres produits de gestion courante 14 063,64 10 233,88 12 904,37 10 226,60 11 109,53

76 Produits financiers 17,58 16,98 16,98 15,18 14,58

77 Produits exceptionnels 5 048,41 39 567,50 9 100,00 3 780,20 19 864,37

002 Excédent de fonctionnement reporté 640 963,43 668 826,29 530 948,95 399 654,69 472 547,66

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 25 512,61 129 720,53 30 097,03 23 476,11 58 399,67

Totaux 4 252 551,18 4 471 803,92 4 226 203,71 4 005 326,31 4 265 342,81

Situation comptable multi exercices - COMMUNE DE TARTAS

Budget des 5 derniers exercices par CHAPITRE

(Dépenses)

FONCTIONNEMENT

LE BUDGET d’investissement 2021 réalisé en grandes masses :11

Chap. Libellé Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021

10 Dotations, fonds divers et reserves 0,00 0,00 186,24 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilés 315 792,94 342 606,58 364 365,73 373 129,67 337 995,61

20 Immobilisations incorporelles 3 918,60 20 352,00 0,00 17 600,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 67 938,90 6 000,00 83 882,05 16 642,12 15 197,53

21 Immobilisations corporelles 620 603,88 1 497 684,78 516 198,80 198 063,91 553 405,76

23 Immobilisations en cours 42 726,45 627 375,61 536 116,93 44 465,40 18 250,13

27 Autres immobilisations financières 937,00 0,00 0,00 0,00 0,00

001 Déficit d'investissement reporté 377 368,31 427 498,17 766 222,97 394 584,89 0,00

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 25 512,61 129 720,53 30 097,03 23 476,11 58 399,67

041 Opérations patrimoniales 10 608,00 120 352,00 0,00 0,00 0,00

Totaux 1 465 406,69 3 171 589,67 2 297 069,75 1 067 962,10 983 248,70

Chap. Libellé Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021

10 Dotations, fonds divers et reserves 747 156,98 613 163,87 765 283,79 845 537,97 634 146,11

13 Subventions d'investissement reçues 254 315,84 328 563,01 218 011,75 184 712,14 150 505,80

16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 1 200 000,00 844 211,05 100 000,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00

001 Excédent d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 105 808,69

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 25 827,70 143 287,82 50 978,27 43 520,68 77 530,43

041 Opérations patrimoniales 10 608,00 120 352,00 0,00 0,00 0,00

Totaux 1 037 908,52 2 405 366,70 1 902 484,86 1 173 770,79 967 991,03

Situation comptable multi exercices - COMMUNE DE TARTAS

Budget des 5 derniers exercices par CHAPITRE

(Dépenses)

(Recettes)

INVESTISSEMENT

PERSPECTIVES 2022

L’année 2022 devrait permettre :

Pour les dépenses de fonctionnement, de prendre en compte la reprise des activités permettant de maintenir de bons services de proximité auprès des habitants ou usagers des installations municipales, en ce compris le tissu associatif. Les dépenses des services (chapitre 011) seront en légère augmentation, les dépenses de personnel se maintiendront à effectifs constants (chapitre 012), tandis que la commune apportera son soutien aux associations dans le cadre des subventions annuelles ou appuis techniques.

Dès lors la section d’investissement devra :

S’attacher à terminer les travaux de la voirie de contournement de la Plaine des sports ainsi que de la route de la Fontaine.

Continuer le programme délibéré le 14 décembre, pour la réhabilitation importante du secteur Rue D’OROPE, Rue CALMETTE, Rue JULES FERRY, Rue HIBE, Rue INDUSTRIE » au niveau des réseaux, tout en refaisant la chaussée et l’accessibilité des trottoirs. (programme étalé fin 2021 – 2024).

Lancer la construction du Terrain synthétique, tant attendu par les associations locales mais aussi par les éducateurs et enseignants du collège Jean ROSTAND de TARTAS ; Lancer le programme pluriannuel de réhabilitations ou création de trottoirs, facilitant le déplacement des personnes et l’accessibilité, ainsi que le programme de voirie.12

Enfin, un ensemble de travaux sur les quartiers ou installations seront menées, après une démarche de concertation et participative, auprès des habitants. Agenda 21 et Contrat local de sécurité seront des dossiers complémentaires à tous ces projets.

Pour rappel, lors du débat d’orientations budgétaires un calendrier avait été annoncé pour les investissements qui aujourd’hui se voit confirmé :

Un calendrier prévisionnel permettrait d’envisager :

Juin 2021 à décembre 2022

Etudes, travaux, mise en service continuité voirie de contournement de la Plaine des Sports, aménagements de parkings pour divers rassemblements et aussi les manifestations du Centre équestre international

Juin 2021 à décembre 2022

Etudes, travaux et mise en service sanitaires vestiaires PMR complexe municipal de tennis

Mars 2022 à décembre 2025

Etudes, travaux, mise en service d’un complexe Dojo Salle Plurivalente.

ORIENTATIONS POUR 2022 et années suivantes

Le programme municipal présenté lors des élections de 2020 reste un axe fort. La politique Education Jeunesse, tout comme le maintien de services à la population, avec un accent tout particulier mis sur la politique culturelle et la transversalité des actions à mener avec l’Agenda 21, doivent rester au cœur de l’action du Conseil municipal pour les Tarusates.

Aussi, pour l’année 2022, à ce moment de l’exercice budgétaire, on peut confirmer que les impôts ne seront pas augmentés pour les tarusates, (maintien des taux à leur niveau de 2021, et des années précédentes).

Il sera important de continuer à s’assurer de la bonne maîtrise des charges de fonctionnement, avec une stabilité des effectifs, tout en dégageant de l’épargne pour investir.

Dans l’attente de confirmation des retours de demandes de subventions auprès de nos différents partenaires, le programme 2022 des investissements du budget principal devra avoir recours à l’emprunt tant pour le programme Plaine des Sports que Réhabilitation du secteur « Rue D’OROPE, Rue CALMETTE, Rue JULES FERRY, Rue HIBE, Rue INDUSTRIE » en centre-ville.

Aussi, à ce jour, nous devons attendre confirmation des dotations de l’Etat, de la fiscalité et des éléments subventions avant le cadrage définitif du BP 2022.

M. le Maire : « le DOB n’est pas une obligation pour les communes de moins de 3500 habitants mais il est important pour un petit cadrage pour l’année qui arrive et cela permet de rappeler qu’elles sont les grandes priorités de la commune pour les prochains mois » M. le Maire précise que le DOB doit prendre en compte la conjoncture dans laquelle on se trouve car nous ne sommes pas sortis de la crise.

De grandes incertitudes pèsent encore, notamment avec l’inflation (augmentation des carburants, du prix des denrées, les fournitures de travaux). Nous affrontons cela avec une situation plutôt solide, on va s’engager dans des grands travaux – politique de désendettement – emprunts qui arrivent à échéance avec des remboursements qui diminuent et qui nous donnent des marges d’investissement.13

Des investissements importants sont en cours : plaine des sports, travaux rue d’Orope/calmette/ Jules Ferry, eau potable, assainissement réseaux secs, trottoirs, voiries. Ces travaux sont attendus depuis de nombreuses années par les riverains.

Le volume des travaux va supposer qu’on ait recours à l’emprunt en 2022. Si on emprunte on a l’assurance d’emprunter à des taux très bas.

M. le Maire précise que ces investissements ne concernent pas que cette génération mais les futures générations sur plusieurs années.

Ceci nous impose un effort accru de maitrise des dépenses, le coût de l’électricité va augmenter autant de charge qu’une commune doit assurer tous les ans.

Concernant le personnel, on va rester sur la configuration actuelle avec environ une cinquantaine d’agents.

Concernant les recettes, on espère un retour à la normale pour retrouver des recettes en évolution. « Il faut rester prudent on ne gagera pas l’équilibre du budget sur des recettes que l’on n’aura pas. On ne devrait pas avoir de mauvaise surprise ».

Pas de recours au levier fiscal cette année encore le bon espoir que l’année 2022 soit conforme à l’année 2021 tant sur le volet dépenses que sur celui des recettes.

Sur le compte administratif de 2021, les résultats sont assez conformes à nos attentes mais il faut noter un élément statistique puisque nous avons payé en 2021 : la participation à l’école Saint- Joseph avec la prise en compte des maternelles et rattrapage des années précédentes soit 88 000€. Une partie de ces dépenses maternelle doit être pris en charge par l’état on a déposé le dossier mais on n’a pas encore de remboursement. Le compte administratif aurait pu être abondé par ce décalage de 40 à 50000€…

Mme DEGOS interpelle M. le Maire : « on voit toujours un investissement important vers les sports (synthétique, vestiaires, contournement, éclairage, terrain de rugby…) cette enveloppe importante pourrait s’avérer supérieure à l’achèvement de l’opération, surtout avec un recours à l’emprunt en attendant les financements des partenaires.

M. le Maire précise que le dossier complet a été déposé au conseil départemental et que les travaux ne débuteront pas tout de suite on va d’abord s’assurer des recettes.

Mme DEGOS rappelle que le sport est un pôle important de dépenses et que l’enveloppe de dépenses n’est pas précise. Elle indique que rien n’est prévue sur les entrées de ville, sur le pôle culturel qui est nécessaire dans notre commune ; au niveau de l’école il y a une baisse des effectifs avec des fermetures de classes. Il faudrait penser à un programme d’accueil de jeunes couples pour étoffer un peu l’école et travailler sur le marché qui s’étiolent. L’association des commerçants se relance doucement. On aurait pu mettre à profit les deux dernières années pour réfléchir sur les marchés, le commerce, avec les chambres consulaires, en partenariat avec les associations. Aucune notion sur l’agenda 21 l’environnement est un aspect important à considérer. Manque de chiffrage très précis.

M. le Maire de répondre :

M. le Maire indique que l’on est sur un débat budgétaire pas sur l’élaboration du budget. Concernant l’agenda 21, page 9 rappel d’une démarche transversale on intégrera une notion de sécurité et d’agenda 21 dans tous les projets. On s’est attaché à chaque fois de s’assurer qu’on reste dans le CLSPD (sécurité, pistes cyclables). Les décisions prendront en compte les notions de sécurité et d’environnement.

La culture : on a un vieux problème depuis de nombreuses années avec des équipements qui ne sont pas rationnels, on doit spécialiser nos locaux. La plaine des sports n’est pas la priorité absolue ça libérera des locaux.

On doit avoir une politique sur le contenu est non sur le contenant on doit créer un réseau culturel.14

Le pass culture a permis le versement de 7000€, les enfants de TARTAS ont aussi l’aide de l’état. Il faut que les jeunes s’approprient la culture pour la développer.

Le commerce : soutien avec les chèques consommons tarusate et la CCPT a mis en place un programme qui permet de percevoir jusqu’à 9000€ sur un projet de 30 000€.

L’école : la situation est la même partout, on a des difficultés à TARTAS sur le logement, on a plus d’agence immobilière que de logement à louer.

« Je note :

….. qu’avec le déplacement du sydec à Junca,

….. qu’avec l’achat du bâtiment sydec par l’office HLM et leur projet de 17 logements qui seront disponibles dans les 18 mois,

….. les projets de lotissements,

….. les initiatives en cours,

je ne suis pas pessimiste pour l’avenir de TARTAS ».

« TARTAS a un appareil commercial, un secteur association qu’on a soutenu et qui reste vivant et un secteur public qui fonctionne. L’ensemble des travaux qui vont être réalisés sur la plaine des sports et sur la voirie sont des éléments positifs. L’école, l’enfance, l’éducation et la jeunesse sont notre priorité est reste le premier poste de dépense de la collectivité. C’est notre vœu de conserver cette priorité. La CCPT œuvre aussi avec le Point Info Jeunesse, les crèches, on a tout pour les enfants depuis la naissance à l’adolescence. »

Mme DEGOS indique qu’il n’y a pas eu de réunion concernant l’Agenda 21. M. le Maire répond qu’on a tiré des leçons et pour que cela réussisse il faut que ce soit une prise de conscience collective.

On souhaite la mise en place d’un plan de référencement mais il faut associer la population, il faut une appropriation collective. Cela ne doit pas être une histoire d’élus, pour cela il faut relancer les instances de médiation (correspondant de quartier) ouvrir les portes de la mairie, que la mairie aille chez les gens.

Le Débat d’Orientation Budgétaire est ACTE

Délibération n° 9 : Débat réforme Protection sociale complémentaire des agents

Délibération relative à l’organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Objet : Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents.

M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.15

Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et son évolution

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).16

Après cet exposé, M. le Maire indique qu’un groupe de travail constitué d’élus et de représentants du personnel s’est réuni à deux reprises afin de faire un état des lieux de la PSC sur la collectivité et de réfléchir sur les orientations possibles et réalisables.

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

[Reporter ici les termes du débat]

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

M. le Maire rappelle que l’Etat est vigilant sur la protection des agents. L’Etat impose qu’en 2025 et 2026 les employeurs publics soient plus présents dans la protection de leurs agents. On tend vers un alignement du public sur le privé.

Bien entendu, il faudra envisager des dépenses supplémentaires.

Pour TARTAS, l’effet sera moins marquant car :

…. la prévoyance avait été prise en charge en totalité lorsque le point d’indice avait été gelé. On voit de plus en plus des agents qui quittent la fonction publique pour le privé du fait des salaires. Certains renoncent au statut pour privilégier la fiche de paie. La protection sociale est un élément d’attractivité pour les collectivités

…. la santé, un tiers des agents en bénéficie.

Tout ceci est en suspens, car nous attendons les décrets. Nous rassemblerons un COPIL pour mener la réflexion.

Mme DEGOS indique que le débat est demandé mais que nous disposons de très peu d’éléments, le débat est tronqué.

M. le Maire confirme et indique que l’information a été donné aux agents et la réflexion commence à cheminer. « On n’est pas en retard par rapport à ça ; on essai d’être attentif à la situation de nos agents. »

Délibération n° 10 : Convention Santé Sécurité au Travail avec le Centre de Gestion des Landes

Depuis plusieurs années, le service prévention du CDG des Landes réalise, à la demande des collectivités, des documents uniques d’évaluation des risques professionnels, des missions d’inspection et apporte des réponses techniques et juridiques aux collectivités. Afin de prendre en compte l’ensemble des prestations réalisées par le service prévention dans le cadre d’une démarche globale de prévention santé, sécurité au travail, une nouvelle convention et une nouvelle tarification sont proposées.

Les interventions seront accèes sur les missions suivantes :

Etat des lieux santé, sécurité au travail, missions d’inspection et accompagnement à l’élaboration et/ou à la mise à jour du document unique, conseil en prévention des risques professionnels, actions de sensibilisation et d’accompagnement, innovation et expérimentation.

Convention déposée sur le bureau de l’assemblée.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à signer la convention.

M. LAFOURCADE précise que l’on a un Document Unique (DU) que nous faisons vivre et que le CDG qui nous avait déjà accompagné dans l’élaboration du DU reste en soutien. La convention représente un coût de 1500€.

Vote à l’unanimité17

Délibération n°11 : Attribution de compensation de la CCPT à la Commune de TARTAS

Il est porté à la connaissance des membres du conseil municipal du tableau des attributions de compensation de la CCPT pour l’année 2022 :

Il est demandé à notre conseil, d’acter l’information transmise par la CCPT, au titre des attributions de compensation.

M. le Maire indique que le calcul est fait en fonction du nombre d’actes. Part pour Tartas, 963553€. Montant retenu lors du budget.

Mme DEGOS demande le nombre de permis sur la commune ?

M. le Maire indique que le marché de l’ancien est très actif depuis le début de l’année, 26 ou 30 DIA depuis le début de l’année. Il y a un déménagement tous les 2 jours à TARTAS, 40% des habitants actuels n’habitaient pas TARTAS en 2015.

Mme DEGOS indique qu’il serait intéressant d’avoir un état des lieux de ce qui se passe à TARTAS.

M. le Maire répond que 247 dossiers ont été instruits pour TARTAS et que même des biens invendables arrivent à se vendre sur la commune.

Vote à l’unanimité

EDUCATION / JEUNESSE / CMEJ / ASSOCIATIONS / SPORTS18

Délibération n° 12 : Ville de TARTAS – Tarifs ALSH

La CAF nous a informé de l’application de plafonds sur les tarifs ALSH « mercredi » après-midi et périscolaire, à compter de 2022.

Il convient donc de modifier les tarifs mentionnés dans la délibération en date du 14 décembre 2021 pour les prestations concernées.

Cette délibération viendra annuler et remplacer la délibération F25 du 14 décembre 2021.

Tarifs ALSH Vacances - 2022 (extra-scolaire)

Allocataire

CAF

CIV

3 €

CIV

6 €

CIV

8 €

Allocataire

MSA Bon 5,50€

TARTAS

8,44 € 5,44 € 2,44 € 1,00 € 8,68 € 3,18 € Communes des

Landes

Hors

département 35,00 €

le tarif ne peut être inférieur à 1 euro

Tarifs ALSH "Mercredi" après-midi - 2022 (péri-scolaire)

Allocataire

CAF

CIV

1,5 €

CIV

3 €

CIV

4 €

Allocataire

MSA Bon 2,75€

TARTAS

6,31 € 4,50 € 3,00 € 1,50 € 6,22 € 3,47 € Communes des

Landes

Hors

département 28,00 €

les tarifs ne peuvent être supérieurs à 4,50€, 3€ et 1,50€ pour les bénéficiaires du CIV ni inférieur à 0,50€

Tarifs ALSH "Mercredi" journée - 2022 (péri-scolaire)

Allocataire

CAF

CIV

3 €

CIV

6 €

CIV

8 €

Allocataire

MSA Bon 5,50€

TARTAS

8,68 € 5,68 € 2,68 € 1,00 € 8,68 € 3,18 € Communes des

Landes

Hors

département 35,00 €

le tarif ne peut être inférieur à 1 euro

Toute présence est due.19

Toute réservation n’ayant pas entrainé d’annulation 7 jours avant la présence en accueil extrascolaire est due.

Toute réservation n’ayant pas entrainé d’annulation au plus tard le vendredi avant 10h qui précède le

mercredi d’accueil pour l’accueil périscolaire est due. La non facturation d’une journée ne pourra se

faire qu’en cas de présentation d’un certificat médical dans les 48 heures suivant le premier jour

d’absence.

Il est proposé :

- de donner un avis favorable

- et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au bon fonctionnement. Il est précisé que l’aide du Conseil Départemental des Landes est maintenue à 0.93 € à compter de

2022.

Mme REBECHE indique que c’est un rappel de la CAF qui n’a aucun impact sur les familles ni sur les communes.

Mme DEGOS regrette que l’espace ados soit fermé pour les vacances.

Mme REBECHE répond qu’un agent nous a quitté pour des raisons personnelles ; « je ne vais pas détailler, la réflexion est en cours pour un fonctionnement en avril. »

Vote à l’unanimité

TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT

Délibération n°13 : Enquête publique « CHIMIREC DARGELOS » - Commune de TARTAS

Il est porté à connaissance des membres du conseil Municipal, qu’une enquête publique a été ouverte le 11 janvier 2022 au 10 février 2022, concernant le projet d’extension des capacités de stockage et d’évolution des catégories de déchets admises sur la commune de TARTAS présentée par la société CHIMIREC-DARGELOS.

Il est demandé à notre conseil de donner avis.

M. le Maire informe l’assemblée que le commissaire enquêteur et la DREAL n’ont pas émis de réserves fortes mais a juste demandé une emprise paysagère autour de l’entreprise. M. le Maire précise que cette entreprise a des valeurs, et réalise un travail utile pour la collectivité en valorisant les ressources.

Mme DEGOS interpelle M. le Maire sur le fait qu’on nous demande de délibérer alors que l’enquête est finie.

M. le Maire indique que l’avis est sur le compte rendu et pas sur les préconisations.

Mme DEGOS : « il est difficile d’avoir un avis sans avoir quelques informations »

M. le Maire indique qu’il faut être satisfait lorsque la DREAL donne si peu de réserve.

L’assemblée donne un avis favorable20

Délibération n°14 : Demande d’aides au titre de la Régie des fêtes et animations auprès du Conseil départemental des landes – Jeudis d’été

Comme il est d’usage, il est proposé à notre conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter les meilleurs financements possibles dans le cadre des activités de la régie des fêtes et animations. A ce titre, un dossier sera présenté auprès du Conseil Départemental des Landes dans le cadre des jeudis d’été.

Il est demandé à notre assemblée de donner un avis favorable et d’autoriser M. le Maire ou la Présidente de la régie à intervenir à la signature de tous documents et démarches.

M. le Maire précise que malgré les contraintes de la crise sanitaire, la régie a réalisé avec succès les jeudis d’été et de très belles fêtes de fin d’année qui ont fait des envieux.

Vote à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n° 15 : Participation de la commune – SDIS année 2022

Par courrier du dernier trimestre 2021, le Président du conseil d’administration du SDIS des Landes a fait parvenir à la commune de TARTAS le projet de convention de décote de la contribution communale 2022.

En effet, pour l’année 2022 la participation de la commune de TARTAS s’établira à 67 099.51 €.

Il est proposé à notre assemblée d’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de la convention de « disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires exerçant des fonctions à temps complet au sein de la commune pour 2022 ».

Le projet de convention est déposé sur le bureau de l’assemblée.

M. le Maire précise qu’un agent de la collectivité est mis à disposition du SDIS.

Mme DEGOS demande si la différence représente les heures que l’agent n’effectue pas dans la collectivité ?

M. le Maire répond par l’affirmatif et précise que l’agent œuvre pendant son temps d’intervention pour la collectivité.

Vote à l’unanimité

INFORMATION ET COMMUNICATION :

Décisions municipales en application du C.G.C.T.

D. 22 et 23

Sur le dossier Route de la Fontaine au vu des différents travaux sur le même site, M. LAMOTHE demande si plusieurs entreprises ont été consultées et plusieurs devis reçus pour être dans les règles. M. le Maire indique qu’il s’agit de deux opérations disjointes qu’on a pu rattacher à la route de la Fontaine et qu’il y a eu plusieurs devis et entreprises consultées.

D.24

M. LAMOTHE demande le montant global de la voie de contournement ?21

M. le Maire indique que le montant est de 250 000€ HT, « nous avons bénéficié d’excellents tarifs et d’une enveloppe d’aide de l’Etat de 30% ; on a donc complété l’opération pour bénéficier des financements de l’Etat ».

M. LAMOTHE indique que la commission travaux de s’est pas réunie depuis plusieurs mois, vu tous les travaux en cours.

Mme Zeller indique que cela n’a pas été possible compte tenu des contraintes sanitaires.

M. LAMOTHE « il faut un minimum de communication et de transparence ».

Mme ZELLER lui rappelle que des notes régulières sont envoyées pour communiquer sur les travaux et dossiers en cours et une édition spéciale aux habitants.

M. LAMOTHE : « on vous demande depuis plusieurs mois des chiffrages, le plan de financement du synthétique ».

M. LAMOTHE indique que l’on veut rajouter les vestiaires, le parking et le plan de financement n’a pas été voté.

M. le Maire : « on a délibéré lors du précédent conseil municipal, on va aller plus loin lors du budget primitif et vous aurez l’opération avec des éléments plus précis ».

La séance est levée, il est 21h26.