Déliberation - Délib 09 02 15

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Déliberation - Délib 09 02 15 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Éclaibes. Lien du pdf (Déliberation - Délib 09 02 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, L'an deux mil quinze, le lundi 9 février à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Jacques LAMQUET, Maire.

Etaient présents : M.M. LAMQUET Jacques, GERARD Jean-Pierre, ROSIER Olivier, JOURAVEL Paul, MESTRE Nicolas, DUBOIS Jean-Jacques, Mmes RAYNAL Colette, COPIE Céline. Excusés :

M MEDDAS Philippe donne procuration à M LAMQUET Jacques

M CARLIER Thierry donne procuration à M GERARD Jean-Pierre

Absents : Mme SZAFRAN Véronique

Madame RAYNAL Colette est nommée secrétaire de séance.

OBJET : Suppression de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont crées par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la délibération du 2 décembre 2014, modifiant la durée hebdomadaire des postes d’agent technique et administratif, et créant les nouveaux postes, à savoir :

- Monsieur DECLERCQ Christian, Adjoint technique : Passage de 26 h/semaine à 35 h/ semaine - Madame DE SCHRYVER Martine, Adjoint administratif : Passage de 15 h/semaine à 17 h 30/ semaine

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire, réuni le 15 janvier 2015, et qui a émis un avis favorable à la suppression des postes de :

- Adjoint technique à 26 h 00/semaine

- Adjoint Administratif à 15 h 00/semaine

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la suppression des postes d’ :

- Adjoint technique à 26 h 00/semaine

- Adjoint Administratif à 15 h 00/semaine

OBJET : Vente du logement communal

Monsieur le Maire rappelle :

Vu la délibération en date du 7 octobre 2014 décidant de la mise en vente du logement communal situé 6 chemin Margot à Eclaibes, cadastré A 168

Vu le courrier en date du 18 novembre 2014 des locataires actuels déclarant ne pas être intéressés par la vente de ce bien et un courrier en date du 18 novembre 2014 par lequel ils nous informent de leur intention de quitter le logement au 31 mars 2015.

Plusieurs propositions d’achat ont été déposées auprès de l’Agence Immo 3 D, mais une seule lettre d’intention d’achat a été signée.

Monsieur le Maire présente cette lettre d’intention d’achat au Conseil,

Il s’agit de Monsieur et Madame DUBUT Alexandre, demeurant 9 rue Carnot à FERRIERE LA GRANDE, qui ont fait une proposition à 142 000 €, frais d’agence et de notaire non compris.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte cette offre

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

OBJET : Délibération portant sur la garderie et la régie de recettes

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2013 portant création de la garderie

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2012 portant création d’une régie de recettes pour la mise en place de la garderie,

Considérant le règlement intérieur proposé pour la garderie scolaire,

Considérant le mode de facturation et les tarifs exprimés dans ce règlement,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Décide

- D’adopter le règlement intérieur tel que présenté,

Confirme

- La tarification avec une facturation mensuelle sur la base de 2 euros de l’heure. Chaque demi-heure entamée est due.

- Les garderies exceptionnelles (enfants non inscrits) seront facturées au tarif de 4 euros par garderie.

Précise

- Que ces recettes seront encaissées dans la régie constituée à cet effet.

OBJET : Transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines » par la communauté de communes des Hauts de Flandre sur tout le territoire.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-61, L.5212-16, L.5214-21, L.5214-27 et L.5711-1 de ce Code,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l’application des articles 60 et 61,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Nord en date du 30 Mai 2013 portant création de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre issue de la fusion des Communautés de Communes de la Colme, du Canton de Bergues, de Flandre (sans Ghyvelde) et de l’Yser,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 34, 2°, de la loi « Valls » n°2013-403 du 17 Mai 2013, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre disposait de 3 mois à dater du renouvellement des instances communautaires pour procéder à la restitution éventuelle aux communes membres des compétences à caractère optionnel dont fait partie la compétence Assainissement,

Considérant que, conformément aux statuts du SIDEN-SIAN modifiés par arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre adhère au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur le territoire des communes de BERGUES, BIERNE, BISSEZEELE, CROCHTE, ERINGHEM, HOYMILLE, PITGAM, QUAEDYPRE, SOCX, STEENE, WEST-CAPPEL et WYLDER et de la compétence Assainissement Collectif sur le territoire de la commune d’UXEM,

Considérant que, par délibération en date du 8 Juillet 2014 à ce jour en vigueur et rendue exécutoire, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre a décidé de ne pas restituer à ses communes membres les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Eaux Pluviales et par voie de conséquence, d’exercer sur tout son territoire, dès le rendu exécutoire de cette délibération, les compétences « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » et, dès le 1er janvier 2015, la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ». Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, pour les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif est substituée de plein droit au sein du SIDEN-SIAN pour les communes de BOLLEZEELE, BROXEELE,ESQUELBECQ, HERZEELE, LEDERZEELE, LEDRINGHEM, MERCKEGHEM, NIEURLET, VOLCKERINCKHOVE, WORMHOUT et ZEGERSCAPPEL et sera également, pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2015, pour ces mêmes communes,

Vu la délibération en date du 9 Décembre 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre sollicitant son transfert au SIDEN-SIAN pour les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l’ensemble de son périmètre,

Considérant que l’intérêt du SIDEN-SIAN et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre est qu’il y ait unicité de gestion des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l’ensemble du périmètre de cette Communauté de Communes,

Vu la délibération n° 34/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 19 Novembre 2014 par laquelle le Syndicat propose le transfert au SIDEN-SIAN par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur tout le territoire de cette Communauté de Communes,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ce transfert au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

Transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre sur tout son territoire.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de transfert de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 34/5, adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 19 Novembre 2014.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.OBJET : Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’Haisnes pour la compétence eau potable.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.5211- 18, L.5212-16 et L.5711-1 de ce Code,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l’application des articles 60 et 61,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 16 Décembre 2014 du Conseil Municipal de la commune de HAISNES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 53/3e adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HAISNES, pour la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver cette nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN,APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HAISNES (Pas-de-Calais) pour la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine).

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d’adhésion de cette nouvelle commune au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 53/3e adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

OBJET : Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’Auchy les Mines pour la compétence eau potable.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.5211- 18, L.5212-16 et L.5711-1 de ce Code,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l’application des articles 60 et 61,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 16 Décembre 2014 du Conseil Municipal de la commune d’AUCHY LES MINES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

Vu la délibération n° 52/3d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AUCHY-LES-MINES, pour la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver cette nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AUCHY-LES-MINES (Pas-de-Calais) pour la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine).

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d’adhésion de cette nouvelle commune au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 52/3d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014.

Article 2 :Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

OBJET : Contrat cadre d’action sociale – Adhésion au PASS Territorial du Cdg 59

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique,

Vu le contrat cadre d’action sociale conclu par le Cdg59 avec Pluralys,

Vu les conditions générales d’adhésion au PASS Territorial du Cdg59,

Le Maire, rapporteur expose au Conseil Municipal :

Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Aux termes de l’article 88-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type d’actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du code général des Collectivités territoriales.

Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. C’est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de l’emploi.

A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2020, un contrat cadre d’action sociale auprès de Pluralys, association de loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.

L’économie générale du PASS Territorial est la suivante :- Le taux de contribution est fixé à 0,80 % de la masse salariale brute de l’année antérieure. Toutefois, les cotisations sont encadrées dans les limites suivantes :

• La cotisation annuelle minimale est fixée à 172 € par agent.

• La cotisation annuelle maximale est fixée à 237 € par agent.

- Le taux de retour garanti est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %. En fonction du taux de retour constaté l’année précédente, le taux de cotisation pourra évoluer dans les conditions fixées dans le contrat cadre d’action sociale.

Considérant l’intérêt de rejoindre le PASS Territorial du Cdg59, en vue de faire bénéficier aux

agents de la collectivité de prestations d’action sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à partir du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2020,

- Autorise le Maire à signer un bulletin d’adhésion et les conditions générales d’adhésion du PASS Territorial du Cdg59 ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du contrat cadre seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

OBJET : Elaboration d’un schéma de mutualisation

Monsieur le Maire explique que la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 oblige les Etablissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre à élaborer, avant le 31 mars 2015, un SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

A ce titre, la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a lancé une concertation auprès de ses 42 communes membres visant à déterminer les secteurs d’activités des communes et de la communauté pour lesquels une mise en commun de moyens (services, matériels, groupements de commande…) serait pertinente.

Des rencontres ont été organisées avec, non seulement les maires des communes membres, pour certains accompagnés des maires-adjoints, mais aussi des Directeurs Généraux des Services et Secrétaires Généraux des collectivités et enfin certains cadres des collectivités tels les cadres techniques.

Sur la base de questionnaires relatifs aux habitudes menées au sein des collectivités en terme d’Achats Publics et d’Instruction du Droit des Sols, l’analyse a permis d’élaborer un « état des lieux » et un « diagnostic partagé » déterminant les pistes de mutualisations les plus opportunes et enfin une proposition d’organisation de cette mutualisation formalisée dans un schéma de mutualisation.

Après présentation de ces pistes de mutualisation lors de la Conférence des Maires du 9 décembre et Conseil Communautaire du 18 décembre 2014, Monsieur le Président du Conseil Communautaire doit solliciter l’avis des communes sur le Schéma de Mutualisation des Services qui prévoit :

LE MAINTIEN DES MUTUALISATIONS DEJA EXISTANTES

ASSAINISSEMENT, VOIRIE, ECLAIRAGE PUBLIC, PISCINES (compétences), ANRU (portage), ENERGIES (UGAP) SERVICE SERVICE MUTUALISE TYPE DE MATERIEL Juridique Conseils juridiques ponctuels NéantRessources humaines

Formation

Ingénierie (rôle de coordinateur) Néant

Ressources humaines

Gestion administrative

Ingénierie (Conseil – aide à la

rédaction d’actes) Néant

Commande publique

Ingénierie auprès des communes

de Jeumont, ex CCNFEA, ex CCNM

dans l’aide à la rédaction de pièces

Marchés

Néant

Direction des Systèmes

d’information

Mise à disposition du système

d’information géographique dans

le cadre de consultation de

cadastre

Serveur SIG

Prestation de conseil dans la mise

en place et l’approbation des

nouvelles technologies

(développement du système

d’information : site WEB…)

Mise à disposition de matériel

informatique (prêts)

Salles, vidéoprojecteurs, portables,

PC, écrans…

Qualité/Hygiène/Sécurité

Mise à disposition d’agents SSIAP

(service de sécurité, Incendie et

assistance à personnes)

Renfort de SSIAP sur des

événements communs sur les

villes de Jeumont et de Maubeuge

Voirie

Prêt de matériel Barrières

Prêt de matériel Nacelle, manuscopique, mini-pelle,

camion-grue

LES EVOLUTIONS SUIVANTES :

• Apport en ingénierie :

- Instruction Droits des Sols

- Aide à la recherche de subventions

- Aide à la rédaction de documents administratifs (conventions, baux,

contrats…)

- Rédaction de cahiers des charges Marchés Publics pour les communes (exemples : illuminations, chalets…)

- Ingénierie pour les carrières (aide à la rédaction d’arrêtés, conseils, alerte délais, veille réglementaire, aide pour la mise en place des évaluations)

• Formation des agents territoriaux

- Offre de formations purement interne via des formateurs CAMVS ou

communes. L’avantage serait de proposer une offre de formations (dont

formations informatiques) parfaitement adaptée aux besoins des communes, de créer une dynamique de territoire et de réseau et de réduire les

problématiques liées à la hausse des refus de formation du CNFPT. L’offre

serait ouverte à l’ensemble des agents territoriaux du territoire dans les

salles de la CAMVS aménagées et adaptées ; ce qui engendrerait des

réductions des coûts de déplacements.

- Achat groupé de formations (Maîtrise d’œuvre Agglo pour achats et

négociations de prix)• Groupement de commandes pour

- Papier et fournitures administratives, achats techniques complexes

(énergies), chapiteaux (livrés, installés par le prestataire et sous la

responsabilité du Maire), estrades mobiles, illuminations Noël, reprographie (journaux municipaux, cartes de vœux…), petits matériels techniques,

assurances, contrôles techniques, achat de fioul/ électricité / gaz (pour les

équipements communaux), sel et enrobé (hors compétence

communautaire), photocopieurs (location et contrat d’entretien),

ordinateurs, logiciels standards.

• Prêts ponctuels d’équipes et de matériels techniques pour la participation à des événements ponctuels identifiés

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe que pour stimuler et récompenser la mutualisation des services, la loi est allée plus loin en instaurant un coefficient de mutualisation des services.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera donc attribuée en fonction d’un coefficient de mutualisation des services.

Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application du coefficient de mutualisation des services.

Néanmoins, d’importantes questions demeurent –notamment sur les conditions de prise en compte de ce coefficient dans le calcul de la DGF et sur les effets financiers de ce mécanisme et pour l’instant, aucune réponse ne peut être apportée en l’absence de publication du décret fixant les modalités d’application.

Il faudra donc attendre la parution de ce décret qui ne figure même pas, à ce jour, dans l’échéancier de la mise en application de la loi pour que ce dispositif puisse s’appliquer.

Fin mars 2015, ce Schéma de Mutualisation sera de nouveau soumis au Bureau Communautaire après avis des conseils municipaux qui doivent délibérer dans les 3 mois soit pour la mi-mars 2015.

Pour rappel ce schéma de mutualisation est appelé à évoluer lors des prochaines années en fonction des différentes opportunités.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

Approuve le Schéma de Mutualisation 2015 entre l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre et ses 42 communes membres.

OBJET : Columbarium – Prix de l’emplacement

Nous n’avons pour l’instant qu’une seule proposition de prix de l’entreprise Walqueman, et aucun descriptif des matériaux utilisés pour la construction de ce columbarium. M Walqueman sera recontacté.

La décision est reportée à une date ultérieure.OBJET : Contrat gaz

Notre contrat GRDF arrive à échéance au 31 mars 2015.

Monsieur GERARD s’est rapproché de Total Gaz pour un devis.

Il s’avère que la proposition de prix est nettement plus intéressante que la proposition de GRDF. (Gain d’environ 900 €/an).

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’adhérer à ce contrat, à compter du 1 avril 2015, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents qui s’y rapporte

OBJET : Divers

• Emploi agent d’entretien

Monsieur le Maire informe que le contrat de Madame Legouverneur Bernadette arrive à échéance au 28 février 2015.

Après contact avec Pôle emploi, il s’avère qu’une personne de la commune rassemble les critères pour un CUI, il s’agit de Mademoiselle DESSAINT Véronique, qui contactée serait intéressée par ce poste.

Monsieur ROSIER demande qu’un appel soit fait dans le village. Une affiche sera apposée au panneau d’affichage.

LAMQUET Jacques

GERARD Jean-Pierre

RAYNAL Collette

MEDDAS Philippe Procuration à M LAMQUET Jacques

SZAFRAN Véronique Absente

DUBOIS Jean-Jacques

JOURAVEL Paul

MESTRE Nicolas

COPIE CélineCARLIER Thierry Procuration à M GERARD Jean-Pierre

ROSIER Olivier