Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV

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Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Ondes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 2 avril 2024

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril à 19 h 00, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Ondes, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur André PAVAN, Maire.

Convocation du 28 mars 2024.

Etaient présents : Mme ASPE Magali, M. BARRETEAU Blaise, Mme BOISSIÉ Jacqueline, M. BRUDEY Stéphane, M. DARLES Nicolas, M. DIMARCH Bernard, Mme FABIAN Martine, Mme GANOT Claudine, Mme PARO Josiane, M. PAVAN André et M. VALADE Patrick.

Etaient absents représentés : M. SABOUREAU Jean-François par M. VALADE Patrick et M. TERENCIO Jean-Claude par Mme BOISSIE Jacqueline.

Etait absente : Mme FRANCHINI Nathalie

Secrétaire : Mme GANOT Claudine

Ordre du jour :

1. Taux des taxes directes locales 2024

2. Subventions aux associations pour l’année 2024

3. Indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2024

4. Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents

5. Budget Primitif 2024

6. Durée d’amortissement des biens

7. Consultation pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire

8. Création d’un skate park, convention d’utilisation et demande de subventions 9. Mise en demeure emplacement réservé n°7 du PLU – Droit de délaissement 10. Questions Diverses

Ouverture de la Séance à 19h04

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour du Conseil Municipal : Point 10 : Recrutement d’un agent contractuel de droit public sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité – service administratif Les élus ont approuvé cette modification à l’unanimité.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE DU 12 MARS 2024

24-3-14 TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir en 2024 comme suit les taux au niveau de ceux de 2023 :

TAXES

Taux 2023

(Rappel) Taux 2024

Taxe Foncière propriétés bâties (TFB) 39,80 % 39,80 % Taxe Foncière propriétés non bâties (TFNB) 65,78 % 65,78 % Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à la

résidence principale (TH)

10,50 % 10,50 %

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- De voter pour 2024 les taux suivants :

o Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 39,80 %

o Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 65,78 %Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 2 avril 2024

o Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 10,50 %

M. Pavan rappelle que les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées chaque année par l’Etat au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE. Il souligne que les administrés pensent souvent à tort que ce sont les taux locaux qui progressent.

M. Valade fait remarquer que la commune maintient ses taux depuis plusieurs années.

24-3-15 SUBVENTIONS AUX DIVERSES ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2024

Monsieur le Maire, après avoir fait part à l’Assemblée de l’utilisation des subventions 2023 par les différentes associations d’après les comptes rendus qui lui ont été remis par les Présidents respectifs, propose au Conseil Municipal d’octroyer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

Dénomination Montants *Observations POUR CONTRE ABSTENTION

ACCA 750.00 € Bernard DIMARCH 12

ADMR 400.00 € 13

Les loisirs de

Sophie

150.00 € 13

Cheveux d’Argent 1 000.00 € 13

Comité des Fêtes 5 000.00 € Blaise BARRETEAU- Jacqueline BOISSIÉ 10

FNACA 125.00 € 13

Ondes Football

Club

300.00 € 12 1

PAVAN André

Ondes Karaté Do 300.00 € 12 1 PAVAN André

Ondes Percutantes 800.00 € 13

Peña Onda 500.00 € 13

APE Les P’tits

cailloux

200.00 € 13

Coopérative

scolaire

1 550.00 € 13

Subvention non

affectée

2 500.00 € 13

Total 13 575.00€

*Les membres du bureau des associations ne prennent pas part au vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- d’octroyer les subventions aux associations pour l’année 2024 telles que détaillées ci- dessus.

Mme Fabian souhaite savoir pourquoi il est versé une subvention à l’ADMR qui est une association de Grenade.

Mme Boissié note que « l’aide à domicile en milieu rural » intervient sur tout le territoire et que l’ensemble des collectivités participent financièrement.

M. Pavan explique que « les Loisirs de Sophie » est une association de l’EHPAD de Grisolles qui propose des animations aux résidents. Elle a sollicité une subvention auprès de la Mairie pour un voyage auquel va participer un pensionnaire Ondain.

M. Pavan note qu’il ne souhaiterait plus verser des subventions aux associations qui n’ont pas de membres résidant dans la commune, ce qui explique son abstention et son vote contre pour les associations Ondes Karaté Do et Ondes Football Club.

Mme Ganot fait remarquer que ce sont des associations qui ont leur siège sur la commune d’Ondes.

Mme Aspe propose de diminuer les subventions pour ces deux associations et d’en ajouter à « Ondes Percutantes » qui s’investit beaucoup sur la commune.

Mme Boissié confirme que cette association draine beaucoup de monde et participe à de nombreuses animations.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 2 avril 2024

Il a été décidé d’enlever 100€ à Ondes Football Club et 100€ à Ondes Karaté Do et d’ajouter 200€ à Ondes Percutantes.

M. Brudey demande à quoi sert la subvention non affectée.

Mme Boissié explique que cette ligne est prévue au budget au cas où la commune serait sollicitée pour une demande exceptionnelle en cours d’année. Elle précise qu’il y aura peut-être une partie qui sera affectée à la coopérative scolaire si l’école organise un voyage sur l’année 2024.

24-3-16 INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE POUR L’ANNEE 2024

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler pour l’année 2024 l’indemnité de gardiennage de l’église à Mmes ZAIA/DE FORNI :

2023 2024

Indemnité de gardiennage de

l’église : Mmes ZAIA/DE FORNI

300.00 € 300.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

- d’octroyer l’indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2024 à Mmes ZAIA/DE FORNI pour un montant de 300.00 €.

24-3-17 ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

- D’adopter le nouveau tableau des effectifs des emplois permanents comme ci-dessous,

- Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades sont inscrits au budget de l’exercice en cours.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 2 avril 2024

EMPLOI/

POSTE

DATE

CREATION

DHT

CAT GRADES RATTACHES A L’EMPLOI POURVU/ VACANT

GRADE DE L’AGENT

QUI OCCUPE LE

POSTE TC TNC

FILIERE TECHNIQUE

Agent

Technique

Polyvalent

01/01/2024 28 C

• Adjoint Technique

• Adjoint Technique

principal de 2ème classe

• Adjoint Technique

principal de 1ère classe

Pourvu Adjoint Technique

Agent

Technique

Polyvalent

01/01/2023 35 C

• Adjoint Technique

• Adjoint Technique

principal de 2ème classe

• Adjoint Technique

principal de 1ère classe

Vacant Adjoint Technique

Agent

polyvalent

service

restauration,

entretien

locaux et

encadrement

enfants

01/02/2021 28 C Adjoint Technique Pourvu Adjoint Technique

Responsable

service

restauration

et entretien

01/09/2012 28 C Adjoint Technique Pourvu Adjoint Technique

Agent

polyvalent

service

restauration,

entretien

locaux et

encadrement

enfants

01/01/2012 35 C Adjoint Technique Pourvu Adjoint Technique

Agent

polyvalent

service

restauration,

entretien

locaux et

encadrement

enfants

01/12/2006 28 C Adjoint Technique Pourvu Adjoint Technique

FILIERE ADMINISTRATIVE

Secrétaire de

Mairie 01/10/2020 35 C

Adjoint Administratif principal

de 1ère classe Pourvu Adjoint Administratif principal de 1ère classe

Accueil et

gestion

administrative

01/12/2012 35 C Adjoint Administratif Pourvu Adjoint AdministratifCommune d’Ondes

Conseil Municipal du 2 avril 2024

ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS

La loi Engagement et Proximité impose des obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Il revient donc aux collectivités d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil et de le communiquer aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.

INDEMNITES EN BRUT PERCUES PAR LES ELUS D’ONDES EN 2023 PAVAN 19 613.40€

BOISSIE 5 207.52€

DIMARCH 5 207.52€

VALADE 5 207.52€

SABOUREAU 5 207.52€

24-3-18 BUDGET COMMUNAL - BUDGET PRIMITIF 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux,

Considérant le compte financier unique de la commune approuvé lors de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024,

Considérant l’affectation du résultat de fonctionnement 2023,

Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 13 décembre 2023, portant modification de l’arrêté portant dissolution de l’association foncière de remembrement d’Ondes,

Considérant que la totalité de l’actif et du passif restants de l’association foncière de remembrement d’Ondes (AFR d’Ondes) est versée à la commune d’Ondes,

Considérant que le compte de gestion de l’AFR de l’exercice 2023 fait état d’un excédent d’investissement de 67.44€ et d’un excédent de fonctionnement de 592.49€ et qu’il convient d’intégrer ces montants dans le BP communal de 2024,

Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’année 2024 à l’Assemblée. Il propose de voter la section de fonctionnement en équilibre et la section d’investissement en suréquilibre de la façon suivante :

Vue d’ensemble :Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 2 avril 2024

Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide à l’unanimité,

- D’approuver l’intégration de l’actif et du passif restants de l’association foncière de remembrement d’Ondes (AFR) dans le budget communal 2024,

- D’approuver le budget primitif de la commune d’Ondes pour l’année 2024.

- De déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

M. Pavan note que le budget est satisfaisant mais fait remarquer qu’on n’a pas une rentrée d’argent régulière en fonctionnement.

Mme Ganot suggère de rester prudent sur les dépenses de fonctionnement. Elle appuie sur le fait qu’elles ne doivent pas être plus importantes que les recettes.

24-3-19 DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS - MODIFICATION DE LA DELIBERATION 18-2-6 DU 19 FEVRIER 2018

Monsieur le Maire rappelle que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d’équipement versées retracées au compte 204x, conformément à l’article L.2321-2 28° du CGCT.

- Vu la délibération N°18-2-6 du 19 février 2018 adoptant les durées d’amortissement pour les subventions d’équipement versées enregistrées sur les comptes 204X,

- Vu la délibération du conseil municipal n°21-7-63 en date du 8 novembre 2021 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

- Vu la délibération N°23-7-52 du 19 décembre 2023 adoptant le principe d'une attribution de compensation en investissement conformément à la possibilité ouverte par la Loi de Finances rectificative pour 2016 et à la délibération de la Communauté de communes des Hauts Tolosans du 14/12/2023.

- Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante,

- Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien,

- Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 autorise de déroger au prorata temporis avec la possibilité d'amortir intégralement sur un exercice,

- Considérant que l'attribution de compensation versée en investissement est imputée au chapitre 204, nature 2046, et doit donc faire l'objet d'un amortissement,

Monsieur le Maire propose de retenir une durée d’amortissement d’un an, l’année du mandatement pour l’attribution de compensation d’investissement, imputée au 2046 et de conserver une durée d’amortissement de 15 ans pour toutes les autres subventions d’équipement versées enregistrées sur les comptes 204X.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide,

- De modifier la délibération N°18-2-6 du 19 février 2018 adoptant les durées d’amortissement pour les subventions d’équipement versées enregistrées sur les comptes 204X,

- De retenir une durée d'amortissement d'un an, l'année du mandatement pour l'attribution de compensation d'investissement, imputée au 2046 à compter de l’entrée en vigueur de la présente,

- De conserver une durée d’amortissement de 15 ans pour toutes les autres subventions d’équipement versées enregistrées sur les comptes 204X.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 2 avril 2024

24-3-20 CONSULTATION FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de relancer un marché public concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pendant les périodes scolaires de l’année 2024/2025 pour le restaurant de l’école élémentaire d’Ondes.

La procédure choisie est celle d’un marché à procédure adaptée et d’un marché à bons de commande. La durée du marché pourrait être fixée à 12 mois, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Le marché pourrait être reconduit deux fois pour une même durée, par tacite reconduction.

En vertu de l’article 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de lui déléguer le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du présent marché ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, dès lors que les crédits sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’autoriser Monsieur le Maire à préparer, à passer, à exécuter et à régler le marché concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour le restaurant de l’école élémentaire d’Ondes.

Monsieur le Maire rendra compte à la prochaine réunion du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

24-3-21 CREATION D’UN SKATE PARK – CONVENTION D’UTILISATION ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire explique que la commune envisage de créer un skate park au niveau des aires de loisirs, à côté du city stade et de l’aire des jeux des enfants. Il explique que cet équipement répond aux attentes de la population, en particulier des jeunes. Il pourra servir aux habitants, aux associations, à l’école ainsi qu’aux lycéens du LEGTA. Il permettra la pratique des quatre sports de glisse que sont le skateboard, la trottinette, le roller et le BMX. Il y aura des créneaux réservés aux utilisateurs signataires d’une convention d’utilisation et d’animation et des créneaux en accès libre et gratuit.

Monsieur le Maire propose la réalisation d’un skate park d’une superficie de 200 m2. L’ouvrage sera en béton. Il sera à destination d’un public débutant à un public confirmé et sera composé d’une mini-rampe, d’une table, d’une vague et de deux lanceurs droits et en courbe.

Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise Girou Construction pour un montant total de

74 240€ HT et de solliciter l’aide de financeurs.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- D’approuver le projet de création d’un skate park au niveau des aires sportives de la commune,

- De retenir l’entreprise Girou Construction pour la réalisation des travaux,

- D’approuver le coût prévisionnel des travaux estimés à 74 240€ HT,

- De solliciter l’aide financière de l’Agence Nationale du Sport et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre de cette opération, au taux le plus élevé,

- De s’engager à signer une convention relative à l’utilisation et à l’animation de cet équipement précisant les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre, ci-annexée,

- De s’engager à démarrer les travaux sur l’année 2024,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire ainsi que la convention relative à l’utilisation et à l’animation de cet équipement.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 2 avril 2024

DEPENSES

Réalisation skate park 74 240.00 €

TVA 20% 14 848.00 €

TOTAL T.T.C 89 088.00 €

RECETTES

Subvention sollicitée auprès du

Conseil Départemental 40%

29 696.00 €

Subvention sollicitée auprès de la

l’Agence Nationale du Sport 40%

29 696.00 €

Autofinancement 29 696.00 €

TOTAL 89 088.00 €

M. Darles précise qu’une étude de sol a été réalisée. Il note qu’un des sondages s’est révélé mauvais, ce qui impliquerait un coût supplémentaire de travaux. Il ajoute que le maçon a proposé de faire un deuxième essai sur plaque car on pense être mal tombé.

24-3-22 MISE EN DEMEURE EMPLACEMENT RESERVE N°7 - DROIT DE DELAISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une demande de permis d’aménager, enregistré sous la référence PA 03140323 W0002, a été déposée le 05 octobre 2023 par la société HECTARE pour la réalisation d’un lotissement de 14 lots et d’un macrolot à usage d’habitation desservis par une voie interne.

Cette opération se situe sur la parcelle ZB 155 grevée par l’emplacement réservée n°7 du Plan Local d’Urbanisme concernant la réalisation de l’élargissement du chemin des Carolles et l’aménagement d’un cheminement doux (piétons-vélo) le long du chemin des Carolles. Cela engendre des contraintes significatives sur ce projet.

En effet, sa largeur de 4 mètres impacte considérablement le projet en cours, notamment au regard des exigences du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en matière d'espace vert et de prospect pour les constructions.

Par ailleurs, ce projet supporte également d'autres contraintes techniques (nécessité d'une station de relevage pour les eaux usées) et réglementaires liées au PPRI (risque d'inondation). Il se trouve actuellement bloqué, faute de trouver un équilibre financier acceptable et sans possibilité de densification supplémentaire.

Monsieur le Maire explique que l'emplacement réservé est actuellement prévu des 2 côtés de la chaussée, avec une largeur de 4m de chaque côté. Il indique qu'une emprise de 4m d’un seul côté serait suffisante pour prévoir un élargissement de la chaussée, la réalisation d'une piste cyclable ou bien d'un espace partagé, avec éventuellement la pose de mats d'éclairage. La topographie du site (pas de talus) permet ce type de projet dans l'emprise considérée.

De plus, la mutualisation des usages d'un seul côté de la route pourrait représenter une solution avantageuse pour la commune, en termes d'économies et d'optimisation des espaces.

De son côté, la société HECTARE souligne que l'emprise de l'emplacement réservé actuel serait aménagée en espace vert, conformément aux prescriptions du PLU (15% de la zone AU). Elle sollicite la Mairie de Ondes en vue d'une demande de déclassement d'une partie de l'emplacement réservé N° 7. (Parcelle ZB 155) et s’engage notamment à prendre en charge les travaux de busage du fossé.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 février 2024, la SCCV ONDES RESIDENCE DES CAROLLES représentée par Mme Jennifer COURTOIS de VICOSE, propriétaire de la parcelle ZB 155 grevée par l’emplacement réservé n°7, a mis en demeure la Commune d’acquérir cette parcelle.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 2 avril 2024

Au titre de l’article L230-3 du Code de l’Urbanisme, la collectivité, qui a fait l’objet d’une mise en demeure, doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande. Le refus d’acquisition entraîne l’inopposabilité des effets de l’emplacement réservé n°7. Cette inopposabilité n’a d’effet que pour le propriétaire à l’initiative de la mise en demeure.

Au regard de ce qui vient d’être exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil, à se prononcer sur le courrier de mise en demeure reçu dans le cadre de l’exercice du droit de délaissement du propriétaire et de décliner la proposition d’acquérir l’emprise de l’emplacement réservé n°7.

Vu les dispositions de l’article L230-3 du Code de l’Urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19/12/2011 et ses modification simplifiées du 18/02/2013, du 04/07/2018, 20/11/2020 et du 21/02/2022 exécutoire depuis le 04/03/2022 ;

Vu la lettre de mise en demeure de la SCCV ONDES RESIDENCE DES CAROLLES reçue en date du 22 février 2024 ;

Vu la demande de permis d’aménager PA 03140323W0002 déposée en date du 5 octobre 2023 par la société HECTARE ;

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres:

- Renonce à l’acquisition de la parcelle ZB 155,

- Prononce la levée de l’emplacement réservé n°7 sur la parcelle ZB 155 ;

- Indique que son renoncement à acquérir la parcelle ZB 155, n’impacte en rien la présence de l’emplacement réservé sur les autres parcelles concernées ;

- Prend acte de ce que le droit de préemption est purgé par son renoncement et son refus d’acquérir, en sa qualité de bénéficiaire de l’emplacement réservé

- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.

M. Pavan souligne qu’il avait été prévu au PLU un emplacement réservé mais que la commune n’était pas propriétaire de cette bande. Il note qu’il avait été envisagé d’un côté l’élargissement de la chaussée et de l’autre la création d’un piétonnier avec éclairage public.

Mme Boissié indique que l’ingénieur voirie a dit qu’un côté suffisait.

Mme Ganot demande si ce projet va aller au bout.

Mme Boissié indique que cela dépend de la réalisation du poste de relevage. Elle expose que le permis d’aménager est soumis à cette création. Elle explique que la société Hectare s’est engagée auprès de réseau 31 à le concevoir sur sa parcelle, ce qui permettrait d’amener l’assainissement collectif sur l’ensemble du chemin des Carolles. Elle espère donc que ce projet aboutisse.

M. Valade souligne que la Mairie a reçu deux fois cette société qui donne l’impression de tenir à cette réalisation.

24-3-23 RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE SERVICE ADMINISTRATIF

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour assurer l’accueil du public et les tâches administratives du secrétariat de Mairie et de l’Agence Postale Communale,Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 2 avril 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 1er mai au 30 juin 2024 inclus.

Cet agent assurera l’accueil du public et les tâches administratives du secrétariat de Mairie et de l’Agence Postale Communale à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17.5 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h13

Fait et délibéré le deux avril deux mille vingt-quatre les sujets portés à l’ordre du jour

24-3-14 TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024

24-3-15 SUBVENTIONS AUX DIVERSES ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2024

24-3-16 INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE POUR L’ANNEE 2024

24-3-17 ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

24-3-18 BUDGET COMMUNAL - BUDGET PRIMITIF 2024

24-3-19 DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS - MODIFICATION DE LA DELIBERATION 18-2-6 du 19 fevrier 2018

24-3-20 CONSULTATION FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

24-3-21 CREATION D’UN SKATE PARK – CONVENTION D’UTILISATION ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

24-3-22 MISE EN DEMEURE EMPLACEMENT RESERVE N°7 - DROIT DE DELAISSEMENT

24-3-23 RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE SERVICE ADMINISTRATIF

PAVAN André GANOT Claudine