Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV

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Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Ondes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 11 avril 2023

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à 19 h 00, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Ondes, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PAVAN, Maire.

Convocation du 6 avril 2023.

Etaient présents : M. BARRETEAU Blaise, Mme BOISSIÉ Jacqueline, M. DIMARCH Bernard, Mme FABIAN Martine, Mme FRANCHINI Nathalie, Mme GANOT Claudine, Mme PARO Josiane, M. PAVAN André, M. SABOUREAU Jean-François et M. VALADE Patrick.

Etaient absents représentés : M. DARLES Nicolas par M. VALADE Patrick et M. TERENCIO Jean- Claude par Mme BOISSIE Jacqueline.

Etaient absents : Mme ASPE Magali et M. BRUDEY Stéphane.

Secrétaire : Mme GANOT Claudine

Ordre du jour :

1. Taux des taxes directes locales 2023

2. Subventions aux associations pour l’année 2023

3. Indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2023

4. Budget Primitif 2023

5. Durée d’amortissement des biens

6. Consultation pour le marché de travaux de mise en accessibilité et la réhabilitation de la salle Jean Blanc

7. Consultation pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire

8. Rénovation des appareils d’éclairage public dans le cadre du programme LED ++ du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne

9. Procédure de déclaration de projet d’initiative communale emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ondes – Bilan de la concertation préalable de la population 10. Remplacement d’un représentant au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne – Réseau 31

11. Mise en service de la voie de Contournement d’Ondes, reclassement dans le réseau routier communal de la section de la RD 29 en traverse d’agglomération « Rue de la Poste et rue de Castelnau » et approbation de la convention tripartite pour un versement unique de la participation financière départementale des travaux d’aménagements urbains. 12. Questions Diverses

Ouverture de la Séance à 19h04

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE DU 24 FEVRIER 2023

Informations règlementaires : Décisions prises dans le cadre de la délibération n°20-4-13 du 2 juin 2020 portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Décision n°23/02 du 1er mars 2023 : Acceptation de l’indemnisation concernant le sinistre inondation

La crue des 10 et 11 janvier 2022 a entrainé des dégâts importants sur la commune d’Ondes, notamment sur les vestiaires municipaux. Ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assurance. Après expertise, Groupama a proposé une indemnisation à hauteur de 38 397.64€, franchise et vétusté sur les appareils électriques et électroniques déduites. Cette indemnité a été acceptée.

Décision n°23/03 du 21 mars 2023 : Attribution du marché « Réhabilitation, agrandissement et mise en accessibilité du restaurant scolaire et création d’une salle multi-activités mutualisée »

Le marché 2022-01 « Réhabilitation, agrandissement et mise en accessibilité du restaurant scolaire et création d’une salle multi-activités mutualisée », composé de 11 lots, a été attribué comme suit :Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 11 avril 2023

N° LOT ATTRIBUTAIRE MONTANT HT MONTANT TTC

1 GROS ŒUVRE /

CHARPENTE BOIS /

COUVERTURE TUILES

CONSTRUIT 31

2 Rue du Béarn

ZA du Mandarin

31600 EAUNES

295 000.00€ 354 000.00€

2 ETANCHEITE / ZINGUERIE

SARL COFELA

35 Avenue Frédéric

Estebe

31200 TOULOUSE

13 059.94€ 15 671.93€

3 MENUISERIES

EXTERIEURES

3DECO MIROITERIE

2 Avenue Larrieu

Thibaud

31100 TOULOUSE

59 405.93€ 71 287.12€

4 REVETEMENT DES

FACADES

SOL FACADE

Chemin de Moroncazal

31410 NOÉ

30 500.00€ 36 600.00€

5 METALLERIE /

SERRURERIE

FACON METAL

3 Impasse Didier Daurat

31400 TOULOUSE

18 942.34€ 22 730.81€

6 CLOISONS / DOUBLAGE /

FAUX-PLAFONDS

SARL PAGES ET FILS

12 Rue Paul Guilhem

31290 VILLEFRANCHE

DE LAURAGAIS

49 011.59€ 58 813.91€

7 MENUISERIES

INTERIEURES

ETABLISSEMENT

GEMIN

3 Rue Paillas

31620 CASTELNAU

D’ESTRETEFONDS

24 416.00€ 29 299.20€

8 REVETEMENTS DE SOLS

EURL BATIREA

21 RD 813

31450 DEYME

27 850.00€ 33 420.00€

9 PEINTURE / SOLS

SOUPLES / NETTOYAGE

CERM SOLS

94 Chemin de la Peyrette

31170 TOURNEFEUILLE

19 962.92€ 23 955.50€

10 ELECTRICTE

BEEI

3 bis Allée Charles Cros

ZAC des Ramassiers

31770 COLOMIERS

55 000.00€ 66 000.00€

11 CHAUFFAGE /

PLOMBERIE / VENTILATION

ADECOTHERM

10 Chemin de Perpignan

31100 TOULOUSE

72 464.53€ 86 957.44€

TOTAL 665 613.25€ 798 735.91€

23-2-12 TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir en 2023 comme suit les taux au niveau de ceux de 2022 :

Taux

2022

Taux

2023

Taxe Foncière propriétés bâties 39,80 % 39,80 % Taxe Foncière propriétés non bâties 65,78 % 65,78 % Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à la résidence

principale (THRS)

10,50 % 10,50 %Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 11 avril 2023

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- De voter pour 2023 les taux suivants :

o Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 39,80 %

o Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 65,78 %

o Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS) : 10,50 %

Mme Ganot fait remarquer que les taux des taxes n’augmentent pas depuis de nombreuses années pour Ondes et félicite la commune pour cet effort.

Mme Boissié note que les bases 2023 vont progresser de 7,1% cette année.

23-2-13 SUBVENTIONS AUX DIVERSES ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023

Monsieur le Maire, après avoir fait part à l’Assemblée de l’utilisation des subventions 2022 par les différentes associations d’après les comptes rendus qui lui ont été remis par les Présidents respectifs, propose au Conseil Municipal d’octroyer les subventions suivantes pour l’année 2023 :

Dénomination Montants *Observations POUR

ACCA 750.00 € Bernard DIMARCH 11 ADMR 400.00 € 12 Bouge ton cœur 300.00 € 12 Cheveux d’Argent 1 000.00 € 12 Comité des Fêtes 5 000.00 € Blaise BARRETEAU-Jacqueline BOISSIÉ 9 FNACA 125.00 € 12 Ondes Football Club 400.00 € 12 Ondes Karaté Do 400.00 € 12 Ondes Percutantes 500.00 € 12 Peña Onda 500.00 € 12 APE Les P’tits cailloux 200.00 € 12 Cheveux d’Argent (Téléthon) 250.00 € 12 Subvention non affectée 1 500.00 € 12 Total 11 325.00€

*Les membres du bureau des associations ne prennent pas part au vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- d’octroyer les subventions aux associations pour l’année 2023 telles que détaillées ci- dessus.

M. Pavan rappelle que par délibération du 24 février 2023, il avait été décidé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 3 471.00 € pour l’année 2023 à la coopérative scolaire d’Ondes. Il note que le montant total des subventions sur le Budget Communal 2023 s’élèvera donc à 14 796€.

23-2-14 INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE POUR L’ANNEE 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler pour l’année 2023 l’indemnité de gardiennage de l’église à Mmes ZAIA/DE FORNI :

2022 2023

Indemnité de gardiennage de

l’église : Mmes ZAIA/DE FORNI

300.00 € 300.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

- d’octroyer l’indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2023 à Mmes ZAIA/DE FORNI pour un montant de 300.00 €.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 11 avril 2023

ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS

La loi Engagement et Proximité impose des obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Il revient donc aux collectivités d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil et de le communiquer aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.

INDEMNITES EN BRUT PERCUES PAR LES ELUS D’ONDES EN 2022 PAVAN 19 138.21€ BOISSIE 5 081.34€ DIMARCH 5 081.34€ VALADE 5 081.34€ SABOUREAU 5 081.34€

23-2-15 BUDGET PRIMITIF 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux,

Considérant le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2022 adoptés lors de la séance du conseil municipal du 24 février 2023,

Considérant l’affectation du résultat de fonctionnement 2022,

Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’année 2023 à l’Assemblée. Il propose de voter la section de fonctionnement en équilibre et la section d’investissement en suréquilibre de la façon suivante :

Vue d’ensemble :

Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide à l’unanimité,

- D’approuver le budget primitif de la commune d’Ondes pour l’année 2023.

- De déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Mme Ganot relève que la commune est capable d’investir malgré l’inflation. Elle précise que toutes les collectivités ne sont pas dans ce cas.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 11 avril 2023

M. Barreteau demande si l’inflation a été intégrée dans les montants du Budget.

Mme Boissié répond par l’affirmative. Elle précise que les devis des travaux du restaurant scolaire et de la salle Jean Blanc ont été signés récemment, tenant compte de l’évolution des prix suite à l’inflation.

DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS

Sujet ajourné

23-2-16 CONSULTATION MARCHE DE TRAVAUX – MISE EN ACCESSIBILITE ET REHABILITATION DE LA SALLE JEAN BLANC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 20 décembre 2022, il avait été décidé d’approuver les travaux de mise en accessibilité et de réhabilitation de la salle Jean Blanc.

Il y a lieu de lancer un marché public concernant ces travaux. La procédure choisie est celle d’un marché à procédure adaptée.

En vertu de l’article 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales, il est possible de déléguer à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du présent marché ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, dès lors que les crédits sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’autoriser Monsieur le Maire à préparer, à passer, à exécuter et à régler le marché en procédure adaptée concernant les travaux de mise en accessibilité et de réhabilitation de la salle Jean Blanc, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, dès lors que les crédits seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire rendra compte à la prochaine réunion du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

Mme Ganot demande si ces travaux rentrent dans le programme de l’Ad’AP.

Mme Boissié répond par l’affirmative. Elle explique que cette salle a été intégrée dans le programme visant à se mettre en conformité avec la loi de mise en accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite. Elle ajoute que les accès et les WC ne sont pas aux normes.

Mme Ganot annonce que des contrôles vont être menés par l’Etat sur cet Ad’AP.

M. Pavan approuve ces travaux pour le Handicap mais fait remarquer que cela a un coût important pour les collectivités.

Mme Boissié informe que la rampe est reprise car elle n’a pas de paliers de repos et pas la bonne inclinaison. Elle note qu’un chemin piétonnier éclairé sera créé depuis la salle jusqu’au parking.

Mme Ganot regrette qu’il ne soit pas possible d’agrandir cette salle communale.

23-2-17 CONSULTATION FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de relancer un marché public concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pendant les périodes scolaires de l’année 2023/2024 pour le restaurant de l’école élémentaire d’Ondes.

La procédure choisie est celle d’un marché à procédure adaptée et d’un marché à bons de commande. La durée du marché pourrait être fixée à 12 mois, du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. Le marché pourrait être reconduit deux fois pour une même durée, par tacite reconduction.

En vertu de l’article 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de lui déléguer le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du présent marché ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, dès lors que les crédits sont inscrits au budget.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 11 avril 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’autoriser Monsieur le Maire à préparer, à passer, à exécuter et à régler le marché concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour le restaurant de l’école élémentaire d’Ondes.

Monsieur le Maire rendra compte à la prochaine réunion du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

23-2-18 RENOVATION DES APPAREILS D’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DU PROGRAMME LED ++ PROPOSE PAR LE SDEHG

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover 112 points lumineux dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ».

Travaux de rénovation de l'éclairage public avec le remplacement des lanternes énergivores (Sodium Haute pression, iodure métallique…) avec des lanternes LED sur l'ensemble de la commune :

1/ Appareil de type "Décoratif" :

- Dépose de 38 appareils d'éclairage de type Décoratif

- Fourniture et pose de 38 appareils d'éclairage de type Décoratif (résidentiel) - RAL standard à définir

- Appareil de forme circulaire

- Montage sommital pour des diamètres allant de Ø60 à Ø76 mm (réducteurs d’adaptation à prévoir)

- Puissance 18 Watts maxi - 2500 lm

- efficacité de 140 lm/W mini

- Pas d'abaissement de puissance car la commune procède à de la coupure de nuit de 23h à 6h mais prévoir driver compatible DALI ou Bluetooth

- Température de couleur 2700 K

- Indice de rendu des couleurs > 70

- Photométrie asymétrique polyvalente avec contrôle du flux arrière (trottoirs en bordure de parcelles privatives type lotissement)

- Un appareil de fabrication française serait un plus

2/ Appareil de type "Routier" :

- Dépose de 17 appareils d'éclairage de type routier sur mât

- Dépose de 31 appareils d'éclairage de type routier sur PBA ou poteau bois - Fourniture et pose de 48 appareils d’éclairage public fonctionnel standard pouvant être installé à des hauteurs allant de 5 mètres à 10 mètres environ.

- RAL standard à définir

- Possibilité de montage latéral ou sommital pour des diamètres allant de Ø32 à Ø76 mm (réducteurs d’adaptation à prévoir) - rotule

- Puissance 30 Watts maxi - environ 4500 lm

- efficacité de 140 lm/W mini

- Pas d'abaissement de puissance car la commune procède à de la coupure de nuit de 23h à 6h mais prévoir driver compatible DALI ou Bluetooth

- Température de couleur 2700 K

- Indice de rendu des couleurs > 70

- Photométrie asymétrique routière polyvalente

- Un appareil de fabrication française serait un plus

3/ Appareil de "Style":

- Dépose de 26 appareils d'éclairage de Style

- Fourniture et pose de 26 lanternes de style standard portées sur des crosses façade où mâts existants.

- RAL standard à définir

- Montage sommital pour des diamètres allant de 3/4 gaz et Ø60 à Ø76 mm (réducteurs d’adaptation à prévoir)

- Puissance 21 Watts maxi - environ 2500 lmCommune d’Ondes

Conseil Municipal du 11 avril 2023

- efficacité de 120 lm/W mini

- Pas d'abaissement de puissance car la commune procède à de la coupure de nuit de 23h à 6h mais prévoir driver compatible DALI ou Bluetooth

- Température de couleur 2700 K

- Indice de rendu des couleurs > 70

- Photométrie asymétrique routière polyvalente

- Photométrie asymétrique polyvalente avec contrôle du flux arrière (trottoirs en bordure de parcelles privatives type lotissement)

Ou au choix

- Photométrie circulaire polyvalente (places, parkings, jardins espaces verts…) - Un appareil de fabrication française serait un plus

4/ Pour l'ensemble des luminaires :

En dérogeant au chapitre 9,3 du CCAP du marché de grands travaux AT, il sera demandé une garantie de 5 ans sur la totalité de l'appareil.

Une note technique détaillée sera fournie afin de juger du respect des obligations de l’arrêté du 27 décembre 2018 et des hypothèses de calcul.

Lien vers Plan sur MyMaps :

https://www.google.com/maps/d/u/0/edit?mid=11wHZ79ewYVtC5JyyK8Dj2lP2e1YATfo&usp=shari ng

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public, de type résidentiel (38 appareils), de type routiers (48 appareils) et de type lanterne de style 4 faces (26 appareils).

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

12 contributions annuelles aux travaux - 2 708€/an

Factures d'électricité 4 309€/an 1 170€/an

Total des dépenses 4 309€/an 3 878€/an

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

M. Valade expose que ce point concerne uniquement le programme ++. Il rappelle qu’il a été voté auparavant la rénovation de certains points lumineux qui devrait commencer prochainement et qui va se rajouter à ce programme ++. Il précise que la commune sera équipée à 93% d’équipements lumineux en LED. Il estime qu’on devrait faire une économie d’énergie importante. Il ajoute que les travaux pourraient commencer fin d’année 2023 ou début 2024.

23-2-19 PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET D’INITIATIVE COMMUNALE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’ONDES – BILAN DE LA CONCERTATION DE LA POPULATION

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n° 22-6-43 du 30 juin 2022 en faveur de la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet d’initiative communale emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme,

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a décidé la mise en œuvre d’une mise en compatibilité du PLU pour le projet de centrale photovoltaïque porté par la société Total Energie.Commune d’Ondes

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La mise en compatibilité du PLU a donc pour objet :

- De faire évoluer le classement de parcelles actuellement en zone Nl en créant un nouveau secteur Npv,

- D'adapter le règlement pour préciser que le nouveau secteur Npv a vocation à accueillir les énergies renouvelables.

Une concertation avec la population a été effectuée avant l’arrêt du projet selon les modalités indiquées dans la délibération n°23-1-11 du 24 février 2023.

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

Déroulement et bilan de la concertation préalable à la population :

Le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, l’exposé de ces motifs ont été mis à disposition de la population du 6 au 24 mars 2023 inclus pendant les heures habituelles d’ouverture de la mairie.

La population a été informé, par la distribution d’un avis dans les boîtes aux lettres, l’insertion d’un avis de mise à disposition sur le site internet de la Mairie d’Ondes. Cet avis a également été affiché en Mairie du 27/02/2023 au 24/03/2023 inclus.

Observations de la population

Un seul avis a été consigné sur le registre durant la mise à disposition.

Monsieur le Maire indique qu’il convient maintenant que le dossier soit soumis à l’examen conjoint des personnes publiques et associées ainsi qu’à examen au cas par cas par l’autorité environnementale (MRAe- Missions Régionales d’Autorité environnementale)

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- Poursuivre la procédure de déclaration de projet d’initiative communale emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ondes.

23-2-20 REMPLACEMENT D’UN REPRESENTANT A RESEAU 31, SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31 - Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne en date du 01/01/2010 pour les compétences suivantes :

A1. Eau potable - Production

A2. Eau potable - Transport et stockage

A3. Eau potable - Distribution

B1. Assainissement collectif - Collecte

B2. Assainissement collectif -Transport

B3. Assainissement collectif -Traitement

C. Assainissement non collectif

Monsieur le Maire précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des commissions territoriales de Réseau31, par des représentants. Le nombre de sièges de représentants, dont dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau figurant à l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par tranches d’habitants, le nombre de représentants correspondant.

Outre ces règles de représentation, il est rappelé que :

- les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites géographiques définies en annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune d’Ondes est rattachée à la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours,

- au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d’appartenance,Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 11 avril 2023

- entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions Territoriales élisent les délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau31 et vote, notamment le budget.

Suite au décès d’un conseiller municipal, délégué à la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours, Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation d’un nouveau membre de l’assemblée qui sera chargé de représenter la commune au sein de cette commission.

A ce titre, l’article 10-3 des statuts régissant Réseau31 prévoit que les représentants des collectivités membres sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à la majorité absolue, de désigner Monsieur PAVAN André afin de représenter la commune au sein de la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours de Réseau 31, pour remplacer Monsieur RECOULES Michel.

MISE EN SERVICE DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT D’ONDES, RECLASSEMENT DANS LE RESEAU ROUTIER COMMUNAL DE LA SECTION DE LA RD 29 EN TRAVERSE D’AGGLOMERATION « RUE DE LA POSTE ET RUE DE CASTELNAU » ET APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE POUR UN VERSEMENT UNIQUE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENTS URBAINS

Sujet ajourné

QUESTIONS DIVERSES

Pool Routier

M. Pavan informe qu’un monocouche sera réalisé chemin des Carolles au niveau du nouveau ralentisseur et sur une partie du chemin de Verdunenc. Il note que l’autre partie, non revêtue, sera refaite en GNT0/20 CALCAIRE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h04

Fait et délibéré le onze avril deux mille vingt-trois les sujets portés à l’ordre du jour

23-2-12 TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023

23-2-13 SUBVENTIONS AUX DIVERSES ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023

23-2-14 INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE POUR L’ANNEE 2023

23-2-15 BUDGET PRIMITIF 2023

23-2-16 CONSULTATION MARCHE DE TRAVAUX – MISE EN ACCESSIBILITE ET REHABILITATION DE LA SALLE JEAN BLANC

23-2-17 CONSULTATION FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

23-2-18 RENOVATION DES APPAREILS D’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DU PROGRAMME LED ++ PROPOSE PAR LE SDEHG

23-2-19 PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET D’INITIATIVE COMMUNALE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE D’ONDES – BILAN DE LA CONCERTATION DE LA POPULATION

23-2-20 REMPLACEMENT D’UN REPRESENTANT A RESEAU 31, SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE

PAVAN André GANOT Claudine