Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 347 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 347 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 347 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2023-347

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2023-12-04-00008 - Arrêté administration provisoire Samu social (5

pages) Page 3

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2023-12-04-00008

Arrêté administration provisoire Samu social

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-04-00008 - Arrêté administration provisoire Samu social 3En

PRÉFET

DE LA RÉGION gi Régionale de Santé

Liberté

Égalité

Fratemité

ARRÊTÉ n°

portant mise sous administration provisoire du centre d’hébergement de réinsertion sociale (CHRS), des lits d'accueil médicalisés (LAM) et des lits Halte soins santé (LHSS) gérés par l'association Samu Social Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-14, L.313-15, L.313-16, L.313-17, L.313-18, L.313-19 et R.331-26 à R.331-27-1 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L.811-5 et L.814-5 ;

Vu le décret n°2010-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,

préfet, en qualité de Préfet de la région de Guyane ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI en qualité

du directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu l'arrêté R03-2022-02-17-00003 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association Samu Social Guyane ;

Vu l'arrêté n°33/2018/ARS/DOSA du 9 février 2018 autorisant la création du service de lits d'accueil médicalisés (LAM) géré par le Samu Social Guyane ;

Vu l'arrêté n°605/DSDS/PMS du 26 mars 2009 autorisant la création de six lits halte soins- santé (LHSS) géré par le Samu Social Guyane ;

Vu la convention N°5/DGCP/PSPI du 25 avril 2023 portant sur une action d'hébergement d'urgence non pérenne par nuitées hôtelières au bénéfice de l'association Samu Social Guyane au titre de l'année 2023 ;

Vu la convention N°12/DGCP/PSPI du 12 mai 2023 portant sur une action d'hébergement d'urgence hors CHRS de 30 places au bénéfice de l'association Samu Social Guyane au titre de l'année 2023 ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-04-00008 - Arrêté administration provisoire Samu social 4Ex PRÉFET DE LA RÉGION nan Saé

GUYANE Te Liberté

Égalité

Fratemité

Vu la convention N°19/DGCP/PSPI du 06 juin 2023 relative aux activités du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) portées par l'association Samu Social Guyane au titre de l'année 2023 ;

Vu la convention N°21/DGCP/PSPI du 06 juin 2023 portant sur les activités de maraudes sociales de l'association Samu Social Guyane à Cayenne au titre de l'année 2023 ;

Vu la convention N°20/DGCP/PSPI du 06 juin 2023 portant sur les activités de maraudes sociales de l'association Samu Social Guyane à Saint-Laurent du Maroni au titre de l'année 2023;

Vu la convention N°28/DGCP/PSPI du 20 juin 2023 portant sur une action d'intermédiation locative par location sous location intitulée « Jardins de l’Union » conduite par l'association Samu Social Guyane au titre de l’année 2023;

Vu l'inspection et la visite de contrôle organisées par la direction générale de la cohésion et des populations le 19 et 20 juillet 2022 du CHRS, des dispositifs de veille sociale,

d'intermédiation locative et des places d'hébergement d'urgence du Samu Social Guyane ;

Vu l'inspection et la visite de contrôle organisées par l'ARS Guyane le 4 octobre 2022 des lits d'accueil médicalisés (LAM) et des lits halte soins santé (LHSS);

Vu le courrier conjoint du Préfet de Guyane et de la directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane relative à la situation du Samu Social et retrait des autorisations des CHRS, LAM et LHSS ;

CONSIDERANT que l'association Samu Social Guyane gère trois établissements et sociaux et médico-sociaux autorisés au sens de l’article L312-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles :

- un centre d'hébergement et de réinsertion sociale

- des lits d'accueil médicalisés

- des lits halte soins-santé

CONSIDERANT que la présidente et la directrice du Samu Social Guyane ne remettent en cause aucune des injonctions envisagées dans les rapports ;

CONSIDERANT que les injonctions ne pourront être mises en œuvre dans les délais

prescrits à savoir :

Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

- la transmission de l'ensemble des documents budgétaires et comptes administratifs dans

les délais réglementaires ;

- la révision du projet d'établissement en veillant à la définition des objectifs en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement et établi après consultation du conseil de vie sociale ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-04-00008 - Arrêté administration provisoire Samu social 5PRET.

DE LA RÉGION . Lake Se GUYANE D Liberté

Ésgalité

Lratemité

- la réalisation des évaluations internes et externes ;

- la révision du règlement de fonctionnement afin d'assurer sa conformité aux articles L311-7, R311-33 à 37 et D311-10 et le soumettre au CSE ainsi qu'au conseil de vie sociale de

l'établissement (une fois que ces derniers seront installés). Le règlement de fonctionnement sera annexé au livret d'accueil (article L311-4 du CASF) ;

- le signalement sans délai de tout évènement indésirable grave ;

- le Samu Social Guyane doit s'assurer lors de chaque recrutement réalisé au CHRS et à

chaque dispositif que la personne satisfait aux dispositions de l'article L133-6 du CASF (absence d'incapacité juridique à exercer auprès du public accueilli) ;

- la mise en place des entretiens professionnels avec l'ensemble des salariés, à minima tous les deux ans (article L6315-1 du code du travail) ;

- l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; - le respect des dispositions du code du travail relatif aux délais de conservation des

documents pour les entreprises (dans le cadre de la gestion des dossiers individuels des salariés) ;

- l'actualisation du règlement intérieur conformément aux dispositions du code du travail (articles L1321-1 à L1321-6 et R 1321-1 à R1321-6 du code du travail) ;

- la transmission du plan des locaux du CHRS ;

- la mise en œuvre des règles en matière de sécurité incendie au sein des appartements du CHRS ainsi que la transmission des plans des appartements ;

- Ja définition d’une procédure générale sur la réception, la conservation et la distribution des

denrées alimentaires du CHRS aux personnes accueillies et veiller au strict respect de la chaîne du froid des denrées à conserver au sein des réfrigérateurs et congélateurs ;

Lits d'accueils d'accueil médicalisés (LAM)

- le stockage des médicaments et produits médicaux dans un réfrigérateur dédié dans la salle de soins ;

- la revue du circuit du médicament notamment en ce qui concerne la gestion des stupéfiants

- a mise en place d'une convention avec un ou plusieurs établissements de santé concernant les soins somatiques et psychiques ;

- l'élaboration d'un projet-d'établissement en associant les équipes et les résidents ;

- la rédaction des projets personnalisés pour tous les résidents ;

- la mise en place d’un conseil de vie sociale permettant le recueil de l'expression des

usagers et leur participation à la vie de l'établissement ;

Lits halte soins santé (LHSS)

- la réalisation de travaux d'humanisation au sein du bâtiment et améliorer l'équipement au sein des chambres et des sanitaires ;

- la sécurisation du circuit du médicament ;

_ la révision des modalités de restauration en intégrant les recommandations HACCP et un plan de maîtrise sanitaire afin de prévenir les risques ;

- l'élaboration d’un projet d'établissement en associant les équipes et les résidents ; - la mise en place d’un règlement de fonctionnement et d'un livret d'accueillir ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-04-00008 - Arrêté administration provisoire Samu social 6PRÉFET .

DE LA REGION e) jonale de Santé GUYANE ia Liberté Égalité

Eratemité

- la rédaction des projets personnalisés pour tous les résidents ;

- la mise en place d'un conseil de vie sociale permettant le recueil de l'expression des

usagers et leur participation à la vie de l'établissement ;

- l'enregistrement de nouvelles admissions au sein des LHSS afin de normaliser le taux

d'occupation et procéder à l'installation et à l'ouverture des places autorisées ;

CONSIDERANT qu'au regard de la gravité des dysfonctionnements, la santé, la sécurité et le

bien-être physique et moral des personnes prises en charges dans les structures sont

menacés ou compromis ;

CONSIDERANT qu'un administrateur provisoire doit être désigné pendant la période nécessaire au transfert des autorisations et dispositifs, afin d'éviter toute rupture dans la continuité des prises en charges qui serait dommageable aux bénéficiaires ;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations et du directeur de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Guyane,

ARRÊTENT

Article 1 : Les trois établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés (CHRS, LAM et LHSS) gérés par l'association Samu Social Guyane, sont placés sous administration provisoire en application de l'article L 313-14 V et L 313-14-1 alinéa 3 du code de l'action

sociale et des familles, pour une période courant du 4 décembre 2023 au 31 mai 2024 inclus. Les activités de ces trois établissements sont définitivement suspendues.

Article 2 : Monsieur Alain EDMUND, exerce l'administration provisoire des établissements et

services précités, à compter du lundi 4 décembre 2023 à 9h.

L'administrateur provisoire accomplit, au nom du Préfet de Guyane et du directeur général de

l'agence régionale de santé de Guyane — pour les établissements et services relevant de leur compétence respective- ainsi que pour le compte du Samu Social Guyane, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour le bon fonctionnement desdites structures et

pour mettre fin aux difficultés constatées en leur sein, notamment par la mise en place des injonctions non satisfaites édictées lors des inspections des structures.

Les conditions d'exercice et les objectifs de l'administrateur provisoire sont précisés dans la

lettre de mission qui lui est notifiée, annexée au présent arrêté.

Article 3 : L'Administrateur dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l’administration.et à la direction des trois établissements et services autorisés, gérés par le Samu Social Guyane,

notamment dans les domaines suivants :

- conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissement ou de service - gestion et animation des ressources humaines des établissements et services

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-04-00008 - Arrêté administration provisoire Samu social 7E

PRÉFET

DE LA RÉGION ù jonale de Santé

GUYANE de gite "+. Liberté

Egalité

Fratemité

- gestion budgétaire, financière et comptable, en application des articles R 314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles

- coordination avec les institutions et intervenants extérieurs

Article 4 : La présidente et les administrateurs du Samu Social Guyane ne peuvent

interférer

dans les fonctions de l'administrateur provisoire, ni entraver la mission.

Article 5 : Dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire est

tenu de rendre

compte de son action au Préfet de Guyane (Direction générale de la cohésion

et des

populations) et au directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane,

dans les

conditions prévues dans sa lettre de mission.

Article 6 : Les frais afférents à l'administration provisoire sont imputés sur le budget

de

fonctionnement des établissements et services autorisés ainsi que des dispositifs

conventionnés, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.

L'administrateur provisoire justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les

conséquences financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l'article L.814-5

du code de commerce, dont le coût est pris en charge par les établissements et services

qu'il

administre, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.

Article 7 : Un recours contre le présent arrêté, peut être formé devant le tribunal administratif

de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : La directrice générale de la cohésion et des populations et le directeur

de

l'autonomie de l'agence régionale de santé de Guyane, sont chargés, chacun, en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du Samu

Social

Guyane et publié eu recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le 4 décembre 2023

Le Préfet Le Directeur Général de

l'Agence

Régionale de Santé de Guyane

Antoine POUSSIER

éfet, le sous-préfa

dial des services pat

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-12-04-00008 - Arrêté administration provisoire Samu social 8