Procès Verbal - Proces verbal du 06 juillet 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 06 juillet 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Couhé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 06 juillet 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, - Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

L’an deux mille vingt trois, le six juillet à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal de VALENCE-EN-POITOU (Vienne), appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni à la salle de Conseil 8 Rue Hemmoor, à Couhé, sous la Présidence de Monsieur BELLIN Philippe, Maire.

Etaient Présents : M. BELLIN Philippe - Mme POUVREAU Laëtitia - Mme BONNET Viviane - M. PARADOT Wilfried - Mmes GEORGEL Sophie - PARADOT Annie - MM. CHASTEL Grégoire - PALLU Gilles - Mmes ARTUS Katia – CHEMINET Marie-Claude – MM. DAVID Jean-Michel - BOUTEILLE Claude – Mmes SALBAN Sarah - BOYARD-DILLOT Céline – MM. BOSSEBOEUF Jean-Claude - PORCHERON Jean-Louis – Mme GUILLON Véronique - M. BOUILLEAU Thierry – Mme GEOFFROY Emmanuelle

Représentés par pouvoir : Mme AUGRY Gwenaëlle représentée par Mme ARTUS Katia - M. GIRARDEAU Jules représenté par Mme GEORGEL Sophie - M. HAIRAULT Fabrice représenté par M. BELLIN Philippe – Mme COUVRY Nathalie représentée par Mme CHEMINET Marie-Claude – Mme PECRIAUX Sybil représentée par Mme GEOFFROY Emmanuelle

Absents excusés : Mme MOINE Agnès - MM. BÉGUIER Vincent – DESCAMPS Pierre- Emmanuel – MINAULT Christian – ROBIN Serge

Secrétaire de séance : Mme BOYARD-DILLOT Céline

Une minute de silence a été observée en mémoire de Monsieur MINAULT Michel, élu de Payré pendant trois mandats dont deux d’adjoints.

➢ Approbation du compte-rendu du 08.06.2023

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 8 juin 2023.

➢ Vente terrains sis Les Petits Prés de Valence Commune

déléguée de Couhé

Information

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la volonté de l’Association des professionnels de santé de Valence-en-Poitou d’acquérir du terrain sur le reste de la parcelle AB 271 (l’autre partie étant déjà vendue à Vivaprom) pour y construire une maison de santé.- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

La superficie nécessaire à la MSP n’a pas encore été communiqué. Cependant la commune devra conserver du terrain pour la voirie et les parkings.

Les domaines ont été saisis et ont évalué le terrain à 3,56€ H.T. le m2 avec une marge d’appréciation de 10%. Une superficie estimé leur a été fournie car les domaines ne peuvent pas donner seulement un prix au m2.

Les terrains ont été acquis par la commune à 2,26€ TTC (sans les frais de notaire).

Considérant que la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire est d’un intérêt général car elle :

- Pérenniserait sur le territoire communal une offre de santé

- Rendrait le territoire plus attractif pour de nouveaux professionnels de santé et élargirait ainsi l’offre à destination d’une population qui rencontre pour une partie des problèmes de mobilité.

Il est proposé de fixer le prix de vente des terrains à l’Association des professionnels de santé de Valence-en-Poitou à 3,56€ H.T le m2.

Monsieur le Maire informe que mercredi matin a eu lieu une visio-réunion réunissant le groupe Lexham, société spécialisée dans l’accompagnement et la construction des maisons de santé, la Directrice Générale des Services et lui-même.

Monsieur Bosseboeuf réitère sa position à propos de la vente des terrains à prix coûtant, il aurait souhaité que ceux-ci se vendent à un prix plus élevé.

La superficie nécessaire au projet n’est pas encore définie.

La société Lexham a estimé le nombre de places de parking pour la patientèle à 40 en fonction des professionnels de santé qui seront présents sur le site.

Monsieur Bellin indique que la commune ne s’engagera pas sur 40 places de parking. Monsieur Bouteille est favorable à la Maison de Santé mais est embarrassé par la présence des pharmacies qui relèvent du commerce. Par mesure d’équité vis-à-vis des autres commerçants, il s’abstient sur ce vote.

Délibération N° 2023.07.06/01

Vente terrains sis Les Petits Prés de Valence Commune déléguée de Couhé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2241-1,

Vu la volonté exprimée par l’Association des Professionnels de Santé de Valence de construire une maison de santé sur une partie de la parcelle cadastrée AB 271 et appartenant à la commune de Couhé,

Vu l’avis des domaines en date du 12/06/2023 fixant le prix de vente de 9 000 m2 de la parcelle AB 271 à 32 000€ H.T. soit 3,56€ H.T./m2 avec une marge d’appréciation de 10%,- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

Considérant que la création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire est d’un intérêt général car elle :

- pérenniserait sur le territoire communal une offre de santé

- rendrait le territoire plus attractif pour de nouveaux professionnels de santé et élargirait ainsi l’offre à destination d’une population qui rencontre pour une partie des problèmes de mobilité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 2 abstentions :

- Fixe le prix du m2 de la parcelle AB 271 restant disponible à 3,56€ H.T pour la création

d’une maison de santé.

➢ Vente d’un terrain au lotissement « le Bois des Vignes » Ceaux-

en-Couhé 86700 Valence-en-Poitou

Délibération N° 2023.07.06/02

Vente d’un terrain au lotissement « le Bois des Vignes » Ceaux-en-Couhé 86700 Valence-en-Poitou

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur TARTU et Madame PRAT domiciliés 6E Rue de la Doline - Couhé 86700 Valence-en-Poitou souhaitent acquérir le lot N°1 situé au lotissement « Le Bois des Vignes » Ceaux-en-Couhé 86700 Valence-en-Poitou cadastré section A N°1595 d’une superficie de 1001 m2 soit un montant total de 22 022 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la vente de la parcelle cadastrée section A N° 1595 d’une superficie de 1001 m2 pour un montant total de 22 022 € TTC à Monsieur TARTU et Madame PRAT,

- autorise Maitre Pauline GUILLET, notaire à Couhé 86700 Valence-en-Poitou à rédiger l’acte de vente (les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur),

- autorise le Maire ou son représentant Madame Annie PARADOT, Maire délégué de la commune de Ceaux-en-Couhé à signer l’acte notarié à intervenir à l’étude de Maître Pauline GUILLET, notaire à Couhé.- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

➢ Raccordement au réseau électrique des terrains situés en zone

constructible

Information

Certains terrains situés en zone constructible ne sont pas desservis par le réseau électrique. Lors

des projets de construction, SRD établit des devis de raccordement dont le montant varie en

fonction de la distance de raccordement.

La commission voirie, lors de sa réunion du 3 mai 2023, propose d’établir la règle suivante pour

la prise en charge des raccordements par la commune :

- Prise en charge par la commune de 30% TTC des travaux plafonnés à 2 000€ pour des

terrains situés dans une zone constructible au regard du PLUi.

Délibération N° 2023.07.06/03

Raccordement au réseau électrique des terrains situés en zone constructible

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de prendre en charge à hauteur de 30% TTC des travaux plafonnés à 2 000€ le

raccordement au réseau électrique des terrains non desservis situés en zone

constructible au regard du PLUi.

➢ Convention de mise à disposition d’un local sis 1 bis Rue

Edouard Normand à Couhé au profit de la Communauté de

Communes du Civraisien en Poitou

Information

En raison des travaux actuels réalisés par la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou au Pôle enfance de Couhé, salle des Buissonnets, le maire informe les membres du conseil municipal que la commune met à la disposition de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou un local d’environ 110 m2 sis 1, bis Rue Edouard Normand à Couhé (à côté de l’ancienne école maternelle) pour y loger l’association La Boîte à Musique comprenant :

- Rez de chaussée = 1 kitchenette – WC – 1 débarras – 1 couloir – 1 pièce de vie - Etage = 3 chambres – Salle de bains

Aucun mobilier n’est mis à disposition.

La mise à disposition est conclue pour une durée de 18 mois à compter du 15/07/2023.

Les locaux seront utilisés par l’Association La Boîte à Musique pour que les professeurs de musique puissent y donner les cours à destination des adhérents de l’association.- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

Il convient de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Délibération N° 2023.07.06/04

Convention de mise à disposition d’un local sis 1 bis Rue Edouard Normand à Couhé au profit de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou

Vu la convention de mise à disposition d’un local au profit de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE convention de mise à disposition d’un local au profit de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour installer l’Association la Boîte à Musique.

➢ Convention relative à la désignation d’un référent déontologue

pour les élus de la commune de Valence-en-Poitou

Information

Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 2023.05.17/10 du 17 mai 2023 désignant Monsieur Dominique BREILLAT en tant que référent déontologue pour les élus de la collectivité à compter du 1er juin 2023.

Il convient de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur Dominique BREILLAT afin que puisse se mettre en œuvre l’exercice de ces fonctions.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le référent déontologue assure sa mission pour le compte de la Commune.

Délibération N° 2023.07.06/05

Convention relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus de la commune de Valence-en-Poitou

Vu la délibération N° 2023.05.17/10 du 17 mai 2023 désignant Monsieur Dominique BREILLAT en tant que référent déontologue pour les élus de la collectivité à compter du 1er juin 2023,

Vu la convention relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus de la commune de Valence-en-Poitou,- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus de la commune de Valence-en-Poitou.

➢ Demande de financement de mission d’ingénierie dans le cadre

du programme PVD auprès du Département de la Vienne pour la

construction de la médiathèque sur l’esplanade Saint Martin

Information

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme PVD, les partenaires du programme proposent aux bénéficiaires du programme une démarche pluridisciplinaire autour de 3 axes d’intervention :

- Un appui en ingénierie

- Des outils et expertises sectorielles

- La mise en réseau

Pour permettre aux bénéficiaires d’accéder à ces ressources, le Département de la Vienne et la Banque des Territoires ont conclu un partenariat opérationnel qui délègue au Département de la Vienne l’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires.

La convention d’ORT signée le 20 juin 2023 avec l’Etat comporte 21 fiches action pour Valence-en- Poitou dont la fiche action N°5 « Création d’une médiathèque sur l’Esplanade Saint-Martin ».

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention de 12 714€ représentant 50% de l’ingénierie suivante :

Assistance à maîtrise ouvrage (programmation, faisabilité, recrutement d’un maître d’œuvre) AT 86 : 15 480€ TTC (non assujetti à la TVA)

Mission d’accompagnement pour la modification du zonage de l’Esplanade AT 86 : 9 948€ H.T - Mission accompagnement AT 86 : 8 748€ (non assujetti à la TVA)

- Réalisation étude agence Scale : 1 200€ H.T

Monsieur Bellin informe que la DETR a été attribuée pour le village senior pour un montant de 106 500 €.

Monsieur Bosseboeuf déclare qu’il était contre ce projet car il pense que ce n’était pas un dossier prioritaire et se range à l’avis majoritaire du Conseil Municipal.

Délibération N° 2023.07.06/06

Demande de financement de mission d’ingénierie dans le cadre du programme PVD auprès du Département de la Vienne pour la construction de la médiathèque sur l’esplanade Saint Martin- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

Vu la convention d’opération de revitalisation rurale signée le 20 juin 2023 entre l’Etat, la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou dans le cadre du programme PVD,

Considérant que la construction d’une médiathèque est une action de la convention d’ORT,

Considérant que la commune peut bénéficier du Département de la Vienne d’une aide à l’ingénierie pour les actions PVD,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Arrête le plan de financement comme il suit :

Dépenses : 25 428€

AMO (programmation, faisabilité) AT 86 : 15 480€

Mission pour la modification du zonage PLUI de l’Esplanade Saint Martin : 9 948€ décomposé comme il suit :

AT 86 accompagnement : 8 748€ TTC non assujetti à la TVA – étude Agence Scale :1 200€ H.T

Recettes : 25 428€

Subvention du Département 50% : 12 714€

Autofinancement de la commune 50% : 12 714.€

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents suite à l’attribution de la subvention.

➢ Mise en place et indemnisation des astreintes

Délibération N° 2023.07.06/07

Mise en place et indemnisation des astreintes

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’exposé :

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant le taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 avril 2023,

Le Maire rappelle à l'assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.

Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Le Maire propose à l’assemblée :

• De mettre en place un système d’astreinte permettant la continuité du service public, ainsi que des impératifs de sécurité, notamment dans les cas suivants : → Tout type de dépannage sur les installations communales, nécessitant une intervention urgente : salle des fêtes, bâtiments communaux, tivolis, aires de jeux, équipements sportifs …

→ Intervention en cas d’évènements climatiques (tempête, inondation, neige ou tout autre situation de crise …) ou évènement grave en concertation avec l’autorité territoriale.

→ Soutien et aide aux manifestations se déroulant sur le territoire communal ; → Surveillance des locaux sous alarme (Mairie, ateliers communaux, etc…) → Gestion des animaux errants en lien avec Animalor.

Ces astreintes seront organisées à partir du vendredi soir 16h30 jusqu’au lundi matin 8h, ET sur toute l’année.

• De fixer la liste des emplois concernés comme suit :

✓ Emplois relevant uniquement de la filière technique (titulaires ou non titulaires) :

✓ Adjoints techniques territoriaux, Adjoints techniques principaux de 2ème classe, Adjoints techniques principaux de 1ère classe, en charge des bâtiments, de la voirie, des manifestations et des espaces verts.

ET

✓ Agents de maitrise, agents de maitrise principaux- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

ET

✓ Techniciens territoriaux, techniciens principaux de 2ème classe, techniciens principaux de 1ère classe, responsables de service technique, uniquement sur les périodes d’astreinte de décision.

✓ Les agents bénéficiant d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure, ne peuvent prétendre à indemnisation (décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001).

• De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :

→ Il est rappelé que les agents de la filière technique perçoivent obligatoirement l’indemnité d’astreinte.

La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique.

Durée de

l’astreinte

Astreinte

d’exploitation

Astreinte de

décision

Astreinte

de

sécurité

Du vendredi soir

au lundi

matin (week-

end)

116.20 76 109.28

L’intervention pendant la période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention aller-retour.

En cas d'intervention, les agents de la filière technique bénéficieront d’un repos compensateur, sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.

A défaut d’être indemnisées, les périodes d’intervention peuvent être compensée par une durée d’absence comme suit :

Heures effectuées le samedi : nombre d’heures de travail effectif majoré de 25% Heures effectuées la nuit : nombre d’heures de travail effectuées la nuit majoré de 50% Heures effectuées le dimanche ou jour férié : nombre d’heures de travail effectif majoré de 100%.

• D’adopter le règlement interne des astreintes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité la proposition ci-dessus.- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

Délibération relative au remboursement au réel des frais de repas

exposés dans le cadre d'un déplacement pour les besoins du

service

Délibération N° 2023.07.06/08

Délibération relative au remboursement au réel des frais de repas exposés dans le cadre d'un déplacement pour les besoins du service

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret N° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,

Vu le décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu'il s'agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret N° 2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l'ordonnateur de la collectivité (ou de l'établissement).

Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d'instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

➢ Avance au versement de la participation aux frais de

fonctionnement à l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc

Information

Dans l’attente du calcul définitif de la participation pour l’année 2022 qui est en cours d’élaboration, Monsieur le Maire propose de verser une avance au versement de la participation aux frais de fonctionnement à l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc.

Délibération N° 2023.07.06/09

Avance au versement de la participation aux frais de fonctionnement à l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser à l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc de la commune déléguée de Couhé une avance sur la contribution au financement du fonctionnement de l’école représentant le quart de la contribution versée en 2022 soit 79 912,22€ : 1/4 = 19 978,06 € en attente du calcul définitif de cette participation.

➢ Vote des subventions aux associations

Information

La commission vie associative et culturelle s’est réunie le 28/06/2023 pour étudier les demandes de subvention et propose de verser les subventions suivantes :

Association Subvention

accordée 2022

Subvention

demandée 2023

Proposition Observations

Tennis Club de la

Région de Couhé

0€ 1 750€ 500€ Tournoi d’été

UBAC 500€ 1 500€ 500€ Marché des producteurs

Valence en Poitou

Olympique Club

1 000€ 3 000€ 2 000€ Fonctionnement

adulte

Ces associations ont souscrit au contrat d’engagement républicain.- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

Pour toutes les associations bénéficiant de subvention, il sera demandé à chacune d’apposer le logo de la commune sur chaque communication. Il peut être prévu de faire signer un engagement au dépôt de la demande de subvention.

Délibération N° 2023.07.06/10

Vote des subventions aux associations

Considérant que ces associations ont souscrit au contrat d’engagement républicain,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 3 abstentions :

- Décide de verser les subventions comme il suit :

ASSOCIATION MONTANT 2023

Tennis Club de la Région de Couhé 500€

UBAC 500€

Valence en Poitou Olympique Club 2 000€

TOTAL 3 000€

➢ Questions diverses

Décisions prises en vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment en ce qui concerne le 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- Décision N°36/2023 du 05 juin 2023 d’acquérir auprès de NOREMAT – LE PIN (79) une protection latérale + une protection toit pour le rotor Rolmax pour 3 642.45 € H.T soit € 4 370.94 € T.T.C pour le Service Technique de Valence en Poitou.

- Décision N°37/2023 du 05 juin 2023 d’acquérir auprès de NOREMAT – LE PIN (79) un rotor bois Rolmax + un kit pare – choc pour 3 399.70 € H.T soit 4 079.64 € T.T.C pour le Service Technique de Valence en Poitou.

- Décision N°38/2023 du 05 juin 2023 d’acquérir auprès de la société VERRIER Majuscules du mobilier pour l’espace Banque d’accueil pour la Mairie déléguée de COUHE pour un montant de 3 326.09 € H.T soit 3 991.31 € T.T.C.- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

- Décision N°39/2023 du 06 juin 2023 d’acquérir auprès de la société ALTRAD MEFRAN Collectivités une remorque RSB2 porte-barrières 2 m pour 4 267.00 € H.T soit 5 120.40 € T.T.C.

- Décision N°40/2023 du 06 juin 2023 d’acquérir auprès de la société CUVE & EAU une cuve polyéthylène 6 000 litres pour récupérer les eaux de pluies pour 3 145.22 € H.T soit 3 774.26 € T.T.C qui sera installée aux ateliers municipaux de COUHE – Valence en Poitou

- Décision N°41/2023 du 06 juin 2023 d’acquérir auprès de SERVI HOTEL une sauteuse gaz basculement électrique pour 6 950.00 € H.T soit 8 340.00 € T.T.C pour la cantine scolaire de PAYRE.

- Décision N°42/2023 du 06 juin 2023 d’acquérir auprès de SERVI HOTEL, un lave- vaisselle avec une table d’entrée & une table de sortie pour 8 330.00 € H.T soit 9 996.00 € T.T.C pour la cantine scolaire de PAYRE.

- Décision N°43/2023 du 08 juin 2023 d’acquérir auprès d’EQUIP JARDIN, une brosse de désherbage sur porte outil sur le Stabnet pour 2 720.00 € H.T soit 3 264.00 € T.T.C pour les ateliers municipaux Valence-en-Poitou.

- Décision N°44/2023 du 14 juin 2023 d’acquérir auprès BECHTLE Direct, deux tablettes tactile Samsung Galaxy Tab A8 pour 546.54 € H.T soit 655.85 € T.T.C pour les activités périscolaires – Couhé.

- Décision N°45/2023 du 15 juin 2023 d’acquérir auprès de LUMIFETE, des guirlandes lumineuses pour 851.71 H.T soit 1 070.05 € T.T.C pour les décorations de fin d’année – VALENCE-EN-POITOU

- Décision N° 46/2023 du 19 juin 2023 d’acquérir auprès de DOUSSET MATELIN, une servante d’atelier pour 2 148.00 € H.T soit 2 577.60 € T.T.C pour les ateliers municipaux – VALENCE-EN-POITOU.

- Décision N° 47/2023 du 19 juin 2023 d’acquérir auprès de SIDER, un échafaudage pour 439.87 € H.T soit 527.84 € T.T.C pour les ateliers municipaux – VALENCE-EN- POITOU.

- Décision N° 48/2023 du 19 juin 2023 d’acquérir auprès de CITYVIZ, un logiciel pour la gestion Garderie & Cantine de Couhé et Payré pour 5 910.00 € H.T soit 7 092.00 € T.T.C.

- Décision N° 49/2023 du 19 juin 2023 d’acquérir auprès d’AT 86, des ordinateurs pour la Mairie de CHATILLON – Mairie de VALENCE-EN-POITOU & PAYRE et d’acquérir une tablette pour le Service France SERVICES pour 7 426.00 € H.T soit 8 592.00 € T.T.C.

- Décision N° 50/2023 du 20 juin 2023 d’acquérir auprès de DOUSSET MATELIN des Elingues pour les ateliers municipaux de VALENCE-EN-POITOU pour 130.50 € H.T soit 156.60 € T.T.C.

- Décision N° 51/2023 du 20 juin 2023 d’acquérir auprès de XYLOPOLIS de BLERANCOURT (02), des maquettes Architectures Médiévales dans le cadre des animations de Micro Folie pour 2512.00 € H.T soit 3 014.40 € T.T.C.

- Décision N° 52/2023 du 20 juin 2023 d’acquérir auprès de MANUTAN Collectivités, 3 transats Cale dos multi position pour l’aménagement de l’espace Adolescents à la Bibliothèque de COUHE pour 307.50 € H.T soit 369.00 € T.T.C.- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

- Décision N° 53/2023 du 22 juin 2023 de confier à la SARL ROUSSEAU & BAUDOUIN – BRUX (86) de remplacer les menuiseries extérieures au stade de football de CEAUX en COUHE pour un montant de 4 685.00 € € H.T soit 5 622.00 € T.T.C.

- Décision N° 54/2023 du 22 juin 2023 d’acquérir auprès de la société OUEST SOUDURE – BEAUCOUZE (49) un appareil mobile de filtration avec bras souple d’aspiration + des rideaux de soudure pour un montant de 3 379.79 € € H.T soit 4 055.75 € T.T.C pour les ateliers municipaux de VALENCE EN POITOU. - Décision N° 55/2023 du 23 juin 2023 d’annuler la Décision n° 49/2023 du 19 juin 2023 en raison d’une modification de la prestation et d’acquérir du matériel informatique pour les Mairies déléguées de CHATILLON & PAYRE, la Mairie de VALENCE-EN-POITOU et le Service de France Services auprès de :

• ACT Service (17) pour 38.20 € HT soit 45.84 € TTC un logiciel Microsoft Windows 2022

• SCC (33) pour 1 743.44 € HT soit 2 092.13 € TTC 4 logiciels Microsoft Pack Office

• BECHTLE Direct (92) pour 253.94 € HT soit 304.73 € TTC une tablette tactile + Stylet+ Cover avec clavier

• Novenci A2I Informatique (16) pour 1 883.00 HT soit 2 199.60 € TTC deux ordinateurs portables avec ses accessoires.

• ESI Sud Ouest (33) pour 505,39 € HT soit 606.47 € TTC 3 écrans et un onduleur EATON

• FSB 86280 (86) pour 1 203.62 € HT soit 1 444.34 € TTC deux stations FSB Asus

• AT 86 de Poitiers (86) pour 1 596.00 € HT pour l’installation des postes de travail et le reconditionnement des anciens postes informatiques

• AT 86 de Poitiers (86) pour 79.00 € HT pour le pack anti-virus

- Décision N° 56/2023 du 26 juin 2023 d’acquérir auprès du Groupe Tecnagri BS (Billaud-Segeba) (79) une perceuse à percussion, une meuleuse, une scie récipro, une batterie et une perceuse visseuse pour un montant de 1 454.55 € H.T soit 1 745.46 € T.T.C pour les ateliers municipaux de VALENCE-EN-POITOU.

Monsieur Bellin indique que les agents techniques ont commencé la peinture routière sur la commune et que la taille de la haie aux Mares a été effectuée.

Il informe que les agents du service technique sont passés aux horaires d’été de 6h à 14 h avec une pause de 20 minutes et qu’ils seront équipés de bermuda en fonction de la réalisation des travaux.

-- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

Faits majeurs intervenus sur les Communes déléguées :

- Commune déléguée de Ceaux-en-Couhé :

• Réception des travaux d’aménagement du Bourg le 19 juillet . Monsieur Bosseboeuf trouve que les murs en pierre sont mal façonnés

• Remerciement du Jumbo Run de les avoir accueillis lors de leur escale à Couhé le 1er juillet

• Gendarmerie : fête privée à Ceaux le 5 juillet dernier qui a causé quelques désagréments (enlèvement de certains panneaux de signalisation)

- Commune déléguée de Vaux :

• Très bon travail concernant le nettoyage du bourg avec l’outil STABNET équipé de sa brosse

- Commune déléguée de Couhé :

• Début des travaux du barreau le 16 août jusqu’à fin novembre 2023. Finition en mars 2024 des enrobés réalisés par Eurovia

• Surfaçage de l’ancienne 10 (D99)

• Camion en feu, rue de la République dans la nuit du samedi 1er juillet au dimanche 2 juillet.

• Travaux à l’abattoir finis (toiture + charpente) et démolition du bâtiment à côté de l’abattoir le long de la Dive

• Squat de la maison appartenant à Ekidom sise au 25 Avenue de Paris : des cadenas vont être mis par Ekidom

• Devis signé pour la réhabilitation de l’escalier du diable

La séance est levée à 21h50.- Réunion de Conseil Municipal du 6 juillet 2023 -

ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS :

- Délibération N° 2023.07.06/01 : Vente terrains sis Les Petits Prés de Valence Commune déléguée de Couhé

- Délibération N° 2023.07.06/02 : Vente d’un terrain au lotissement « le Bois des Vignes » Ceaux-en-Couhé 86700 Valence-en-Poitou

- Délibération N° 2023.07.06/03 : Raccordement au réseau électrique des terrains situés en zone constructible

- Délibération N° 2023.07.06/04 : Convention de mise à disposition d’un local sis 1 bis Rue Edouard Normand à Couhé au profit de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou

- Délibération N° 2023.07.06/05 : Convention relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus de la commune de Valence-en-Poitou - Délibération N° 2023.07.06/06 : Demande de financement de mission d’ingénierie dans le cadre du programme PVD auprès du Département de la Vienne pour la construction de la médiathèque sur l’esplanade Saint Martin

- Délibération N° 2023.07.06/07 : Mise en place et indemnisation des astreintes - Délibération N° 2023.07.06/08 : Délibération relative au remboursement au réel des frais de repas exposés dans le cadre d'un déplacement pour les besoins du service

- Délibération N° 2023.07.06/09 : Avance au versement de la participation aux frais de fonctionnement à l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc

- Délibération N° 2023.07.06/10 : Vote des subventions aux associations