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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 13 avril 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 13 avril 2015 n° 13 page 1/2

RAPPORTEUR : Monsieur Mohamed BEN EMBAREK

OBJET : Politique de la Ville – Contrat de nouvelle génération 2015-2020 : adoption du document contractuel.

Mesdames, Messieurs,

La loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 fixe le nouveau cadre de la politique de la ville dans un contrat de ville de nouvelle génération pour la période 2015-2020, autour des principes suivants : - une géographie prioritaire renouvelée et resserrée au profit des territoires les plus en difficulté.

- la déclinaison d'un projet territorial autour de trois piliers d'intervention que sont : * le développement économique et l'emploi,

* le cadre de vie et le renouvellement urbain,

* la cohésion sociale.

- la mise en œuvre effective d'une participation citoyenne, conçue comme outil au service de la résolution des objectifs identifiés, au travers notamment de la constitution de conseils citoyens, mais aussi conçue comme objectif à part entière en tant que promotion et appropriation des « valeurs de la République et de la citoyenneté » comme annoncé par l’État suite aux attentats de janvier 2015.

Tandis que l'échelon intercommunal est chargé du dialogue, de la définition des orientations, de l'animation du contrat de ville et de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences habituelles, l'échelon communal est investi de la mise en œuvre du contrat.

Aux côtés du Président de la CAPC, seront signataires du contrat : la Préfète de Région et de Département, le Maire de Châtellerault, les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental, de la CAF, et le directeur de l'ARS. Pourront également être signataires les représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations et de Pôle Emploi.

En termes méthodologiques, le dernier trimestre 2013 et le 1er semestre 2014 ont servi à la formalisation d'une prolongation d'un périmètre de politique de la ville pour la CAPC sur cinq îlots de la ville-centre : le Lac, les Renardières, Ozon, le centre-ville, Châteauneuf.

Le nouveau périmètre a été validé par le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires en septembre 2014, pour retenir deux quartiers prioritaires :

 Ozon, Renardières, Lac,

 Châteauneuf, centre-ville.

Le travail s'est poursuivi par la validation et la signature d'un premier document « cadre et objectifs du contrat de ville » permettant de valider le nouveau périmètre d'intervention pour la CAPC et Châtellerault applicable au 1er janvier 2015, et de lancer l'appel à projets de 2015 pour la formalisation de demandes de subventions.COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 13 avril 2015 n° 13 page 2/2

Le travail s'est finalisé par l'identification des objectifs opérationnels et des indicateurs de suivi, définis par pilier.

Ces éléments ont été présentés et validés en comité de pilotage de contrat de ville, réuni le 13 mars dernier.

Il s'agit d'adopter le contrat, proposé sur la base des éléments de précisions et de modifications de tous les partenaires au contrat.

Il est convenu que le pilier « cadre de vie – rénovation urbaine » fera l'objet d'un avenant qui précisera les opérations et objectifs opérationnels, une fois la restitution de trois études support en cours opérée. Chaque étude porte sur la restructuration de l'appareil commercial d'Ozon, le potentiel foncier et immobilier d'Ozon après rénovation urbaine du quartier, et enfin, l'appui à la formalisation d'un Plan Stratégique Local sur l'ensemble « Ozon Renardières-Lac ».

* * * * *

VU la loi n° 2014 – 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU la délibération n°2 du conseil communautaire du 16 février 2015 portant sur l'avenant n°6 à la convention ANRU,

CONSIDERANT le cadre défini au regard du diagnostic, des enjeux, des objectifs opérationnels et des indicateurs de suivi identifiés avec nos partenaires, soit :

- La détermination par l'Etat d'une géographie prioritaire renouvelée : îlot social du Lac, les Renardières, la plaine d'Ozon, le centre-ville et l'hypercentre de Châteauneuf.

- Les piliers par ordre de priorité :

1. Le développement économique et l'emploi,

2. Le cadre de vie et le renouvellement urbain,

3. La cohésion sociale,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- d'adopter le contrat de ville, pour la période 2015-2020, ci-joint,

- d'autoriser le président, ou son représentant, à signer le contrat et toutes pièces relatives à ce dossier.

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Transmis à la sous préfecture, le 17/04/2015 n° 2535 La responsable du service juridique

Publié au siège de la CAPC, le 16/04/2015 Nadège GROLLIER