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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mardi 22 avril 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 22 avril 2014 n° 6 page 1/1

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Commission consultative des services publics locaux – Composition et désignation des membres

Mesdames, Messieurs,

L'article L1413-1 du code général des collectivités terroriales (CGCT) prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Cette commission, présidée par le président de l'organe délibérant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.

Le CGCT ne précise pas la proportion d'élus et de représentants d'associations qui doivent composer la CCSPL. En conséquence, il appartient à chaque établissement public de coopération intercommunale de décider du nombre d'élus et de représentants des associations locales qu'elle souhaite voir participer à cette commission.

* * * * *

VU l'article L1413-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la commission consultative des services publics locaux,

CONSIDERANT l'obligation, pour établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants de constituer une CCSPL,

Le Conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

– de fixer à 5 le nombre de membres du conseil communautaire ; – de fixer à 3 le nombre de représentants d'associations locales ; – de désigner les membres suivants :

Membres du conseil communautaire : Représentant d'associations - Jean-Claude BONNET - Que Choisir

- Evelyne AZIHARI - Autisme Vienne - Bruno SULLI - Team Sensas - Jacky GAUTHIER

- Dominique CHAINE

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le 24.04.2014 n° 3968 La responsable du service juridiquePublié au siège de la CAPC, le 24.04.2014 Nadège GROLLIER