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Arrêté - 2025 49 Autorisation dorganisation jeu concours Asso des Commercants?x51700
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 49 Autorisation dorganisation jeu concours Asso des Commercants?x51700)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
ARRETE DU MAIRE
N°2025-49/AG
OBJET: AUTORISATION D'ORGANISATION DU JEU-CONCOURS « FETE DES MERES ET DES PERES 2025» PAR L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE SAINT-FLOUR DU 13 MAI 2025 AU 15 JUIN 2025
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU la Circulaire du Ministère de l'Intérieur N°NOR INTD1223493C en date du 30
Octobre 2012 ;
VU les articles L.322-1 et suivants et D.322-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la demande d'autorisation du jeu-concours en date du 24 Avril 2025, adressée par l'Association des commerçants de Saint-Flour ;
ARRETE
Article 1 : L'Association des commerçants de Saint-Flour, représentée par Madame Julie PLACE — Chargée de missions est autorisée à organiser un jeu-concours du 13 Mai 2025 au 15 Juin 2025 inclus au capital d'émission nul car gratuite. Celui-ci utilise un QR Code permettant de compléter un bulletin de participation en ligne avec ses coordonnées complètes disponible pour l'ensemble des clients des commerces participant à l'opération « Fête des mères et des pères 2025 » avec obligation d'achat.
Article 2 : Le bénéfice de cette autorisation ne peut pas être cédé à des tiers, même si, aucun bénéfice n'est prévu dans cette autorisation.
Article 3 : L'organisation du jeu-concours « Fête des mères et des pères 2025 » a été définie dans le cadre du règlement du jeu précisant les règles et les conditions de participation.
Article 4 : Le jeu-concours est doté de lots d’une valeur totale de 1 000 € maximum : chèques cadeaux, chocolats et de nombreux autres lots offerts par les commerçants de la Ville de Saint-Flour.
Article 5 : Deux tirages au sort seront organisés : un pour la Fête des Mères et l’autre pour la Fête des Pères :
- Le tirage au sort pour désigner les gagnants du concours spécial Fête des Mères sera organisé le Lundi 26 Mai 2025 à 11h au 25 Rue du Collège à Saint-Flour ; La liste des participants sera remise à zéro ensuite. Ainsi pour participer au prochain tirage au sort il sera nécessaire d'effectuer un nouvel achat dans un commerce et de compléter le formulaire en ligne après le Lundi 26 Mai 2025.
- Le tirage au sort pour désigner les gagnants du concours spécial Fête des Pères sera organisé le Lundi 16 Juin 2025 à 11h au 25 Rue du Collège à Saint-Flour. Article 6 : L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraine, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l’article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au demandeur.
Article 8 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié le: 39 AVR. éuéo
Fait à SAIN Règlement du Jeu-Concours "Fête des Mères et des Pères 2025"
Article 1 - Organisation
Le présent jeu-concours est organisé par l'association des commerçants et artisans de la
ville de Saint-Flour. Cette manifestation réunit les commerçants du centre-ville et du
faubourg dans le cadre des célébrations de la Fête des Mères et de la Fête des Pères.
Article 2 — Période du jeu
Le jeu se déroulera du 13 mai au 15 juin 2025 inclus. Deux tirages au sort seront organisés
e Le 26 mai 2025 pour la Fête des Mères.
e Le 16 juin 2025 pour la Fête des Pères.
Article 3 - Modalités de participation
Le jeu est ouvert à toute personne majeure effectuant un achat dans l’un des commerces
participants situés dans le centre-ville ou le faubourg de Saint-Flour durant la période du
jeu.
Pour participer, il suffit de :
1. Flasher le QR code affiché en boutique.
2. Remplir le bulletin de participation en ligne avec ses coordonnées complètes.
Chaque achat donne droit à une participation, sous réserve de validation du formulaire en
ligne.
Article 4 — Tirages au sort
Deux tirages au sort auront lieu :
e Le 26 mai 2025 pour désigner les gagnants du concours spécial Fête des Mères.
e Le 16 juin 2025 pour désigner les gagnants du concours spécial Fête des Pères.
Attention : la liste des participants sera remise à zéro après le premier tirage au sort.
Ainsi, pour participer au tirage du 16 juin, il faudra avoir effectué un nouvel achat et remplir à
nouveau le bulletin en ligne après le 26 mai 2025.
Article 5 — Lots
Les gagnants recevront divers lots offerts par les commerçants participants, parmi
lesquels :
e Des chèques-cadeaux,
e Du chocolat,
e Et d'autres lots à venir (liste non exhaustive).
Le montant total des lots s'élèvera à 1000 euros maximum. Les lots seront à récupérer par les gagnants chez les commerçants émetteurs du lot. Les
lots ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèces.
Article 6 —- Communication des résultats
Les gagnants seront contactés par les organisateurs via les coordonnées fournies dans le
bulletin de participation. Les noms des gagnants seront communiqués sur les réseaux
sociaux.
Article 7 - Responsabilité
Les organisateurs ne sauraient être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du
QR code, d'erreur dans les coordonnées fournies, ou de toute participation non enregistrée
pour des raisons techniques.
Article 8 —- Acceptation du règlement
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 9 : Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées
conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, chaque participant dispose d'un droit
d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à
commerces.sanflorains@gmail.com. SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: mercredi 30 avril 2025 09:29
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-49
:, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-49, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250430-2025-49-AR. Informations sur l'acte
Numero : 2025-49
Objet : Autorisation d'organisation du jeu-concours "Fête des Mères et des Pères 2025" par l'Association des commerçants de Saint-Flour du 13 Mai 2025 au 15 Juin 2025
Date de décision : 30/04/2025
Date de transmission : 30/04/2025
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 6. Libertés publiques et pourvoirs de police / 6.1. Police municipale
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr