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Compte-Rendu - CR 7 09
Document publié le Mercredi 7 septembre 2016 par la commune de Tarascon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 7 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
Ie
ÿ DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2016
L’an deux mille seize et le sept septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le vingt-neuf août 2016, s’est réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
ETAIENT PRESENTS : M. LIMOUSIN, Maire, Mme MACCHI, M. CORREARD, M. OUVRARD, Mme. MASSIASSE, M. DEMISSY, Mme. PLANTEY, M. MONTAGNIER, Adjoints, Mme. FERRER, M. PORTELA, M. LUPERINI, M. BOURMEL, Mme VIVIANI, M. CHAREYRE, Mme ANDRE, M. RIOUSSET, Mme BOURGUES, M. GUYOMARD, M. LE MARREC, Mme. VINCENT, Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme SABATINI, M. BERNARD, Mme AMAR, Mme. RAYNAUD, conseillers municipaux
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
Fabien BOUILLARD Lucien LIMOUSIN 30 août 2016
Clotilde MADELEINE Aude PLANTEY 7 septembre 2016
Véronique VICINI CARGNINO | Nathalie MACCHI 30 août 2016
Agnès CHARRY Max OUVRARD 30 août 2016
Eliane QUILLE-JACQUEMOT | Guy CORREARD 30 août 2016
Claude LUYAT Valérie LAUPIES 7 septembre 2016
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, adjointe au Maire
N° 82/2016 Sur le rapport de Monsieur CORREARD, 3°"° Adjoint :
Objet : Plan de prévention des risques d’inondation
Nomenclature acte : 9.1
Considérant le rapport suivant :
La commune de Tarascon a été saisie officiellement le 22 juin 2016 par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône pour émettre un avis sur la procédure du Plan de Prévention des Risques inondation ; Cet avis a été signé par le maire et transmis le 24 août 2016 aux services de la DDTM 13. Il est annexé à la présente délibération.
Les dispositions de l’article R 562-7 du code de l'environnement mentionnent que cet avis doit être confirmé par les conseillers municipaux.
Pour la bonne information de l’ensemble des membres du conseil municipal, l’avis de commune susdit s’appuie en partie sur les termes d’un courrier du Maire adressé le 15 juin 2015 au Sous-préfet d’Arles dont les éléments ont été repris dès la réception le 16 juillet 2015 du « porter à connaissance de l’Etat sur l’aléa inondation » dans un courrier du Maire envoyé le 28 août 2015 au Préfet des Bouches-du- Rhône.
L’avis présent de la commune est motivé par :
A) Les observations rendues par le SYMADREM et ACCM dans le cadre de cette même consultation :
SYMADREM :
- demande que le PPRi laisse la possibilité de modifier l’aléa résiduel après la réalisation des études de dangers exigées par la réglementation plutôt que de le figer comme la rédaction actuelle (du règlement) le laisse penser.
ACCM :
- demande que le caractère évolutif des zonages du PPRi soit inscrit dans le futur plan (concept de conditionnalité),
- confirme que le PPRI apparaît comme disproportionné dans ses effets, compte tenu par ailleurs des efforts de protection consentis,
- prévoit que ces effets vont durablement affaiblir la commune dans ses dynamiques, insuffisamment appréciées par le projet.
La commune souscrit pleinement à ces observations.
B) Ses propres observations :
Point 1 — Forme rédactionnelle du règlement
La commune demande une reprise plus accessible et lisible de la forme ;
Point 2 — un projet de PPRi définitif appliquant un principe de précaution extrême La commune demande que l’aléa contenu dans le projet de PPRi soit déterminé selon les conclusions de la mission des inspecteurs généraux en considérant une hypothèse de submersion et non d’effacement des ouvrages de protection ;
Point 3 — Contestation de la carte d’aléa : un projet de PPRi définitif se fondant sur des scénarios de rupture de digue inappropriés
La commune demande que la carte d’aléa du projet de PPRi soit revue de façon spécifique par rapport à l’objectif d'élaboration du PPRi en cohérence avec la gravité et l’intensité des crues du Rhône (crue de référence) et leurs incidences probables ;
Point 4 — Usine BCS — Panita
La commune demande que le PPRi soit revu pour permettre une extension de la zone R2A de 8 ha environ (Zone d’activité économique de ROUBIAN) afin de permettre la relocalisation de l'usine BCS — Panita sur site et d’assurer ainsi le maintien sur Tarascon de cette unité de production industrielle de pains et la sauvegarde de la centaine d’emplois induits ;
Point 5 — Opération d’urbanisme nord
La commune demande que le projet de PPRi reclasse les terrains de deux opérations d’urbanisme (SNC du Château et SARL Julien), délivrées par la commune avant l’approbation du PPRi anticipé en 2012, en zone R2 (AZU aléa fort) ;
Point 6 — Extension des équipements publics (ERP sensibles)
La commune demande que le règlement du PPRi autorise dans toutes zones urbaines confondues extension, sans obligation de réaliser des niveaux-refuges, des Etablissements Recevant du Public sensibles (scolaires, petite enfance, personnes âgées.....), dès lors que ceux-ci sont équipés de niveaux-refuges existants suffisants et que l’extension n’entraîne pas un motif de restructuration globale de l’établissement ; + Point 7 — Extension de la zone B3 sur la route d’Arles
La commune demande que ces terrains, situés en entrée de ville et à proximité du centre ancien dense soient reclassés par le PPRi en zone R2 (Autres Zones Urbanisées, aléa fort) pour la partie concernée par l’aléa modéré (hauteur d’eau <= 50cm), mutable à partir de 2020 en zone de type «B indicée ». Dans ces conditions, ils seront reclassés par notre projet de PLU (2020) en zone UC2.
°__ Point 8 — chapitre 4 du règlement : Règles applicables aux constructions existantes Le PPRi exonère d’obligation de créer des niveaux refuges les propriétaires qui pourraient démontrer l’impossibilité technique de les réaliser. La commune demande que soit rajoutée à cette écriture l’hypothèse d’une « impossibilité règlementaire » car la surélévation d’un bâtiment existant peut être également empêchée par des règles de droits (urbanisme ou civil).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants ;
Vu le dernier « porter à connaissance » produit par l'Etat sur l’aléa « inondation » le 16 juillet 2015 :
Vu la réunion publique tenue par les services de la DDTM 13 en commune de TARASCON le 25 mai 2016 afin de présenter à la population le projet de Plan de Prévention des Risques d’inondation;
Vu la demande d’avis des services de l'Etat, datée du 22 juin 2016 et réceptionnée en commune le 28 juin 2016, effectuée dans le cadre de la consultation des Personnes et Organisme Associés à la procédure du Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Vu le courrier en réponse de Monsieur le Maire de Tarascon adressé le 24 août 2016 au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, courrier annexé à la présente
délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À lUNANIMITE
Article 1. EMET un AVIS RESERVE sur le projet de Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) élaboré par l’ETAT sur le territoire de la commune de TARASCON
Cet avis est assorti de la prise en considération des demandes de modifications développées dans le courrier du maire adressé le 24 août 2016 au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, annexé à la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h00
Faïit et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Marseille,