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Compte-Rendu - CR 020223
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Tarascon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 020223)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023 "
je S10 Publié le 06/02/2023
ID : 013-211301080-20230202-DEL009_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge,
PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL
Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET
Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga,
ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la
_ procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 009/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Modification du tableau des effectifs - créations d’emplois
Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Dans le cadre de l’ouverture prochaine de la Médiathèque au sein de la Maison Multi-Accueil
regroupant la médiathèque et la crèche collective et pour en assurer le bon fonctionnement, il est nécessaire de créer les postes ci-après.
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Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023 , ms
Publié le 06/02/2023
ID : 013-211301080-20230202-DEL009_2023-DE
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.
La Maison Multi Accueil rassemble plusieurs services dont la bibliothèque, devenue médiathèque, et les archives municipales. De nouveaux espaces sont mis en place : un secteur jeunesse, avec notamment un espace petite enfance, un secteur numérique et multimédia, un vaste espace pour les adolescents et les adultes, enfin, l’espace d’accueil est entièrement repensé.
La Commune entend également développer les missions d'accompagnement et de médiation auprès de tous les publics.
L'ouverture de la future médiathèque est prévue dans le courant de l’année 2023.
Les bibliothèques assurent un rôle majeur pour tous les publics, dans le domaine de la lecture, puisqu’elles contribuent à faciliter l’accès à l’écrit, à valoriser la diversité des pratiques de lecture et par là à contribuer, dès le plus jeune âge, à l’éveil culturel, à l’ouverture à l’autre, à l’apprentissage de la citoyenneté et à la construction de soi.
Elles assurent également des missions de formation des usagers, et depuis la révolution numérique, ce rôle s’est renforcé dans le cadre de l'acquisition des compétences numériques et plus largement, de lutte contre la fracture numérique.
Dans ce cadre, les missions d’accueil, de médiation et d'accompagnement des usagers revêtent une
importance incontournable au sein de ces équipements, et nécessitent des personnels formés et en nombre suffisant.
Afin d’assurer l’ensemble de ces missions de service public, correspondant aux besoins du territoire,
la Commune souhaite créer trois emplois permanents à temps complet (35/35°%) d’agent de bibliothèque, se répartissant comme suit :
1. Un agent de bibliothèque, chargé de l’accueil et de la médiation
2. Un agent de bibliothèque, chargé de l’accueil et de la médiation, pour Le secteur jeunesse ;
Les missions principales sont : accueillir, orienter et conseiller les usagers sur tous les secteurs, et plus particulièrement les publics en lien avec les secteurs de rattachement ; gérer les opérations de prêt et de retour ; inscrire les usagers ; participer aux animations et accueils de groupe, dans et hors- les-murs, pour tous les publics ; concevoir et mettre en place des actions de médiation ; participer à la mise en œuvre de la programmation et contribuer à faire vivre le projet culturel de l’établissement ; participer aux tâches techniques et bibliothéconomiques ; participer à la vie collective de l’équipement.
3. Un agent de bibliothèque, chargé de la médiation numérique
Les missions principales sont : accueillir, accompagner et former les usagers autour des pratiques numériques ; concevoir et mettre en place la médiation numérique pour tous les publics ; participer à
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Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfeclure le 06/02/2023
Publié le 06/02/2023 S L Gr
ID : 013-211301080-20230202-DEL009_2023-DE
des animations culturelles et pédagogiques, notamment autour du numérique et du jeu vidéo ; participer à l’acquisition des collections en rapport avec l’informatique, le numérique et le jeu vidéo ; ; assurer l’assistance et la maintenance de premier niveau du matériel numérique, en lien avec le service informatique ; participer aux tâches techniques et bibliothéconomiques ; participer à la mise en œuvre de la programmation et contribuer à faire vivre le projet culturel de l’établissement ; participer à la vie collective de l’équipement.
Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ces recrutements, il est proposé de créer ces trois emplois permanents à temps complet (35/35°"%°) d’agent de bibliothèque dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie e
Lorsque les candidats seront sélectionnés, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en les positionnant sur le grade de recrutement.
Ces emplois devront être occupés par un fonctionnaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4.
Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
L’agent contractuel devra être titulaire de l’expérience sur un poste similaire ou d’une formation en adéquation avec l’emploi.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint du Patrimoine, Echelle C1.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1, L. 311-1 et L 332- 14,
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les créations d'emplois comme indiquées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs sera modifié.
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Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le 06/02/2023 S L O7
ID : 013-211301080-20230202-DEL009_2023-DE
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 4 sur 4 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D'’ARLES
Ü
VILLE DE TARASCON
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023 ;
SLO Publié le 06/02/2023 = ID : 013-211301080-20230202-DEL010_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 010/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Créations d’emplois non permanents à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité au Service Patrimoine (Château), aux services techniques et au service informatique
Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels
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Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le CRE 6 L "à
Publié le 06/02/2023 Pys
ID : 013-211301080-20230202-DEL010_2023-DE
Cette délibération permet le recrutement d’agents sur des emplois non permanents à temps
complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités au sein de 3 services de la collectivité.
Considérant le rapport suivant :
Chaque année, dès le mois d’avril, le Château connait un afflux important de visiteurs et, pour
assurer son accueil et sa surveillance, l’équipe doit être renforcée d’un agent pour la période de mars à octobre.
De plus, la ville s’est engagée dans une médiation autour de ce monument et de nombreuses activités sont proposées et organisées dans le cadre du cahier ressources à destination des publics scolaires de Tarascon et à divers groupes. Aussi, le renfort d’un agent pour cette mission est nécessaire pour la période de mars à juin.
Durant la période estivale, il est également indispensable de renforcer les équipes des services techniques en raison des festivités organisées par la collectivité et du service informatique.
Ces emplois seront pourvus par du personnel contractuel dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activités, recruté pour une durée maximale de 6 mois dans une période de 12 mois consécutifs, renouvelables.
L’assemblée délibérante crée ces emplois, autorise le recrutement d’agents nécessaires au bon fonctionnement de collectivité et fixe le niveau de rémunération correspondant à chaque emploi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2 ; Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Crée les emplois non permanents dans le cadre des accroissements saisonniers et fixer leurs rémunérations comme suit :
D Au Château :
e 1 emploi à temps complet d’agent d’accueil et de surveillance pour la période du 1° mars 2023 au 30 septembre 2023
e 1 emploi à temps complet d’agent de médiation pour la période du 1° mars 2023 au 30 juin 2023
Ccs agents scront rémunérés sur la basc du 1° échelon du grade d’Adjoint du Patrimoine, Echelle C1.
D Aux services techniques : 4 emplois à temps complet d’agent technique polyvalent : °2 agents du 10 juillet au 4 août 2023
°2 agents du 7 août au 1° septembre 2023
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Reçu en préfecture le 06/02/2023 "
SG Publié le 06/02/2023
ID : 013-211301080-20230202-DEL010_2023-DE
Ces agents seront rémunérés sur la base du 1° échelon du grade d’Adjoint Technique, Echelle C1.
D Au service informatique : 1 emploi à temps complet d’assistant informatique : e 1 agent du 10 juillet au 1° septembre 2023
Cet agent sera rémunéré sur la base du 1% échelon du grade d’Adjoint Technique, Echelle C1.
ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’agents contractuels à temps complet dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité (Article L332-23 2 du Code Général de la Fonction Publique)
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023 EN
. SO à Publié le 06/02/2023 t
" se ID : 013-211301080-20230202-DEL011_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUÙUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloëé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric,
MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers
municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°011/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Intervention ponctuelle de Régisseurs et Techniciens ou intermittents du spectacle à l’occasion de certains spectacles organisés au Théâtre Municipal jusqu’à la fin de la saison
théâtrale 2022-2023 - Tarif horaire
Nomenclature ACTES : 4.2- Personnels contractuels
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Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le 06/02/2023 -
ID : 013-211301080-20230202-DEL011_2023-DE
Afin d’assurer le bon déroulement des spectacles organisés au Théâtre Municipal, il est nécessaire
de recruter des agents pour une mission définie et ponctuelle en complément de l’équipe du Théâtre Municipal.
Considérant le rapport suivant :
À l’occasion de certains spectacles, la ville doit faire appel à des régisseurs (son, lumières, plateau) et techniciens (manutentions, diverses activités différentes des régisseurs) ou intermittents du
spectacle. Ces agents peuvent intervenir tout au long de l’année en complément du personnel municipal déjà en place pour effectuer des interventions ponctuelles.
Le volume d’heures estimé pour l’ensemble des interventions s’élèvera à 700 heures.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs horaires bruts suivants : - Régisseur : 21.00 €
- Technicien : 17.28 €
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l'intervention ponctuelle de régisseurs et techniciens ou intermittents du spectacle, à l’occasion de certains spectacles organisés au Théâtre Municipal jusqu’à la fin de la saison théâtrale 2022-2023.
ARTICLE 2 : Fixe les tarifs horaires bruts mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 3 : Dit que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 700 heures.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 06/02/2023
9 anpré # À, Reçu en préfecture le CRE SG L
Publié le 06/02/2023 ü
DEPARTEMENT ID : 013-211301080-20230202-DEL012_2023-DE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL
Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 012/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Acquisition du hangar sis, 39A boulevard ITAM, cadastré section K n°3820 Nomenclature ACTES : 3.1 : Domaine et Patrimoine - Acquisitions
Il s’agit de se prononcer sur l’acquisition par la commune du hangar situé 39A, boulevard Itam à
Tarascon.
L'objectif de la présente acquisition est le maintien et le confortement des services publics de proximité en ville et plus particulièrement ceux de la police municipale.
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Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
SG Publié le 06/02/2023
ID : 013-211301080-20230202-DEL012_2023-DE
Considérant le rapport suivant :
Dans le cadre de la politique communale développant l’accès des usagers aux services municipaux et notamment de la police municipale en cœur de ville, la commune a acquis et rénové il y a quelques années un immeuble sis 29 place du marché. Cet immeuble ne dispose pas de garage pour entreposer les véhicules qui sont remisés au rez-de-chaussée d’un immeuble communal situé sur le boulevard
Jean Jaurès. Cet immeuble a fait l’objet d’une évaluation par les services de France Domaine et il se trouve actuellement à la vente.
Afin de prévoir une nouvelle possibilité de remisage pour les véhicules de la police municipale, la commune envisage l’acquisition du hangar sis 39A, boulevard Itam (LP Auto). Ce hangar représente une partie de la parcelle cadastrée section K n°3820 pour une surface au sol de 180 m° et une surface intérieure d’environ 152 m2.
Un courrier de proposition d’acquisition du seul hangar a été adressé à l’agence Propriétés de Provence, cours Aristide Briand à Tarascon, mandatée dans la procédure de vente dudit bien. L’acquisition de cette partie de l’immeuble est proposée à la somme de 160.000 € frais d’agence inclus.
Cette acquisition est éligible au dispositif des aides financières du Département des Bouches du Rhône ainsi qu’à l’aide de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Une aide financière conjointe sera demandée pour mener à bien ce projet d’acquisition, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Participation Participation Autofinancement
Coût total du projet Conseil Etat - DSIL Commune
Départemental 20 % 20%
60 %
160.000 € + 13.000 € frais
de notaire soit la somme 103 800,00 € 34 600,00 € 34 600,00 €
globale de : 173 000,00 €
|
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention cadre «action cœur de ville» signée le 1° octobre 2018 dont la phase d’initialisation s’est achevée en mars 2020, et dont la phase de déploiement s’achèvera en 2025, Vu l'arrêté préfectoral portant homologation de la convention cadre ACV de Tarascon en convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) daté du 29/06/2020 Vu les échanges entre les services de la ville et l’agence Propriétés de Provence, Vu le courrier de proposition d'achat transmis au représentant de l’agence Propriété de Provence.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’acquisition du hangar sis 39A boulevard Itam représentant une partie de la parcelle cadastrée section K n° 3820, au prix de 160 000,00 € frais d’agence inclus et frais de notaire en sus (estimés à 13 000 €), pour un montant global de 173 000,00 €.
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Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023 pa
SIG Publié le 06/02/2023
ID : 013-211301080-20230202-DEL012_2023-DE
ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et auprès de l’Etat, selon le plan de financement proposé ci- avant.
ARTICLE 3 : Dit qu’une ligne est portée à cette fin dans le budget communal.
ARTICLE 4 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à l’achat de ce bien pour un prix de 173 000,00 €, hors droits et charges ainsi que l’ensemble des documents afférents à cette acquisition.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMQ@YSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 06/02/2023
# Reçu en préfecture le REG L F1
° " Publié le 06/02/2023 — DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON ID : 013-211301080-20230202-DEL013_2023-DE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de
Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL
Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga,
ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 013/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Travaux de 1°"® urgence sur des terrains incendiés le 14 juillet 2022 — Avance au syndicat intercommunal d’étude et de réalisation en vue de la mise en œuvre du PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’ Aménagement Forestier) de la Montagnette. Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement
Suite à l’incendie du 14 juillet 2022, il est proposé au conseil municipal de faire l’avance du montant
des travaux de 1% urgence à réaliser au syndicat intercommunal d’étude et de réalisation en vue de la mise en œuvre du PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier) de la Montagnette, chargé de mettre en œuvre et de suivre ces travaux.
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ID : 013-211301080-20230202-DEL013_2023-DE
Quelques mois après l’incendie de la Montagnette qui a dévasté 1451 hectares dont 431 hectares sur le territoire de Tarascon, et à l’issue d’un état des lieux réalisé par l'ONF (Office National des Forêts), des travaux de 1° urgence doivent être réalisés prochainement sur le territoire des 4 communes touchées par cet incendie que sont Barbentane, Boulbon, Graveson et Tarascon.
Pour mettre en œuvre ces travaux, le conseil syndical du syndicat intercommunal d’étude et de réalisation en vue de la mise en œuvre du PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier) de la Montagnette, s’est réuni le 20 décembre 2022 et a approuvé :
1/ le plan de financement des travaux à réaliser sur les terrains incendiés de la Montagnette et sollicité les demandes de subventions auprès de la Région, du Département et du Fonds de Dotation « Agir pour la forêt » au titre de RESPIR concernant les travaux post incendie du massif de la Montagnette.
2/ les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux de première urgence comme convenu lors de la réunion du 7 décembre 2022 avec les représentants de l'ONF (Office National des Forêts), le coût de la mission étant intégré dans la dépense subventionnable.
Pour la commune de Tarascon, le montant prévisionnel de la dépense de ces travaux de 1° urgence est estimé à 29 873,55 euros HT soit 35 848,26 euros TTC conformément à l’estimation réalisée par l'ONF.
Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, le montant des subventions couvrira la somme de 26 975,55 euros et la ville de Tarascon prendra à sa charge la somme de 2 898 euros non subventionnable ainsi que la partie du FCTVA non remboursée.
DEPENSES PART SUBVENTIONS % RECETTES
Région : 40 % 10 790,22 €
Total HT : 29 873,55 € Département : 40 % 10 790,22 €
RESPIR : 20% 5 395,11 €
Total des subventions 26 975,55 €
Autofinancement ville 2 898,00 €
| (part non subventionnée)
TOTAL : 29 873,55 €
Il faut savoir que les statuts du SIER du PIDAF de la Montagnette datés du 8 janvier 1999 prévoient
dans l’article 8 un cas particulier permettant que «pour certaines actions, la contribution communale pourra être entièrement supportée par une ou plusieurs communes avec l'accord des conseils municipaux concernés ». C’est ce que nous vous proposons aujourd’hui.
Pour les communes qui ne souhaiteraient pas faire l’avance, le SIER du PIDAF contractera un emprunt.
Compte tenu de ces éléments, du caractère d’urgence, et du montant de ces travaux estimés
pour la ville de Tarascon à 35 848,26 euros TTC,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
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ARTICLE 1 : Autorise ces travaux dont le montant s’élève à 35 848,26 euros TTC
ARTICLE 2 : Autorise la ville de Tarascon à verser au SIER du PIDAF de la Montagnette :
- Une avance de 32 370.66 euros TTC, remboursable après encaissement des subventions et du FCTVA.
- Une participation de 3 477.60 euros TTC correspondant à la part d’autofinancement de notre commune à ce projet.
ARTICLE 3 : Prévoit ces crédits au budget 2023
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Mair
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 014/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Mise en œuvre d’une convention de disponibilité avec le SDIS 13 pour le développement du volontariat des sapeurs-pompiers volontaires pendant le temps de travail
Nomenclature ACTES : 9.1 —- Autres domaines de compétences des communes
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite mettre en œuvre cette convention
afin de favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. De plus, un agent de la collectivité a fait part de son souhait d’intégrer ce dispositif.
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ID : 013-211301080-20230202-DEL014_2023-DE
Considérant le rapport suivant :
Afin d’encourager les agents qui le souhaitent dans une dynamique citoyenne, il est proposé à l’assemblée d’approuver une convention de disponibilité pour le développement du volontariat avec le Service Département d’Incendie et de Secours 13 afin de permettre aux sapeurs- pompiers volontaires, de s’engager pour la sauvegarde des personnes et des biens durant le temps de travail.
Les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires sont précisées dans le projet de convention conclue entre la collectivité et le SDIS 13 jointe en annexe 1 pour garantir la compatibilité avec les nécessités du service public.
Après avis du Conseil Municipal, une charte individuelle fixant les conditions d’application de cette convention sera signée entre l’agent et le SDIS 13 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, projet joint en annexe 2.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Accepte les termes de cette convention de partenariat avec le SDIS 13.
x
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance ——
Pour extrait conforme,
Le Maj
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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ID : 013-211301080-20230202-DEL015.2023-DE DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique,
MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric,
MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers
municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 015/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Adhésion à l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône (ATD 13) — Revalorisation de la cotisation annuelle.
Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le nouveau montant de la
cotisation annuelle versée à l’ Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône (ATD 13) inchangé depuis 2008.
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Publié le 06/02/2023 ml
ID : 013-211301080-20230202-DEL015_2023-DE
Par délibération du 5 novembre 2008, le conseil municipal a approuvé les statuts de l’ Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône et décidé d’adhérer à cet organisme moyennant le versement d’une cotisation de 0.25 euros par habitant.
Dans un courrier du 30 novembre reçu le 16 décembre 2022, l’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône nous a fait savoir que lors de sa dernière assemblée
générale le 4 octobre 2022, les représentants des collectivités adhérentes ont approuvé à l’unanimité la délibération 22-024 relative à la revalorisation de la contribution annuelle,
portant ainsi la cotisation à 0.29 euros par an et par habitant (sur la base de la population DGF).
Compte-tenu de la publication tardive des chiffres de la DGF, un premier appel à cotisation est calculé sur la base de la population DGF de l’année N-1.
Lors de la parution des chiffres DGF de l’année en cours, la cotisation annuelle définitive est recalculée et un second appel à cotisation est adressé aux collectivités, déduction faite du 1° versement.
Pour information, la cotisation 2022 s’est élevée à 4039 euros.
Les missions de l’ATD 13
Dès 1987, les lois Defferre sur la décentralisation offraient la possibilité aux départements de créer, avec les communes et les structures intercommunales, des établissements publics dénommés « agences techniques départementales ».
L'Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône (ATD13) dont le siège se trouve à Vitrolles, a été créée à l'initiative du Conseil départemental des Bouches du Rhône, lors d'une assemblée générale constitutive le 23 mai 2003.
L'ATD13 fonctionne avec un conseil d'administration de 17 membres. Présidée par la Présidente du Conseil départemental, l'agence compte dans son conseil d'administration 9 conseillers départementaux et 8 maires ou présidents d'Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCT) représentant les collectivités adhérentes.
L'ATD13 est un établissement public dont la mission est définie à l'article L. 5511 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle exerce deux missions complémentaires :
+ L'assistance technique, juridique et financière auprès des collectivités adhérentes
e La formation et l'information des élus.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,
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ID : 013-211301080-20230202-DEL015_2023-DE
ARTICLE 1 : Approuve le nouveau montant de la cotisation annuelle fixé par le Conseil d'Administration pour à 0.29 euros par habitant (sur la base de la population DGF)
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOLEN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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ID : 013-211301080-20230202-DEL016_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et Le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 016/2023 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHI, 2°"° Adjointe
OBJET : Réorganisation de la journée en centre de loisirs : découpage horaires Nomenclature ACTES : 9.1 - autres domaines de compétences des communes
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SIG Publié le 06/02/2023
ID : 013-211301080-20230202-DEL016_2023-DE
Dans le fonctionnement de l’accueil des enfants et des jeunes, le principal partenaire financier
de la ville est la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui se base sur une journée de 8 heures maximum/jour/enfant en accueil collectif de mineurs (ACM) dans son calcul de subventions.
Le cadre de l’ACM est réglementé et impose un taux d'encadrement en fonction du nombre d’enfants et de jeunes présents. Actuellement, l’intégralité de la journée du centre de loisirs municipal repose sur la règlementation ACM (7h45-18h).
Afin de réguler les arrivées et les départs des animateurs vacataires durant les journées de fonctionnement de l’accueil collectif de mineurs (ACM) et de ne pas être soumis à un taux d’encadrement strict, il convient de réorganiser la journée de fonctionnement, tout en conservant une base de 8h en ACM.
Considérant ces éléments, il vous est proposé de découper la journée d’accueil comme suit :
- de 7h45 à 8h45: garderie (avec taux d’encadrement libre)
- de 8h45 à 16h45 : ACM (avec taux d'encadrement réglementé)
- de 16h45 à 18h : garderie (avec taux d'encadrement libre)
Ce redécoupage horaire n’a aucun impact sur l’accueil des enfants et leurs activités, ni sur la participation financière de la CAF, mais permet plus de flexibilité pour la Ville dans l’emploi du temps des animateurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’organisation de la journée d’accueil des enfants et des jeunes (3-17 ans) comme indiqué ci-dessus, à partir du mercredi 8 février 2023.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Ma
S!
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
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Î r Publié le 06/02/2023 LOT DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE T SCON ID : 013-211301080-20230202-DEL017_2023-DE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique,
MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers
municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°017/2023 Rapporteur : Monsieur Max OUVRARD, 3° Adjoint
OBJET : Projet social communal de la ville de Tarascon
Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Afin de tenir compte de la remarque formulée dans le rapport de la Chambre régionale des comptes
« Du point de vue de la gouvernance, le CCAS ne dispose pas d’une véritable vision stratégique formalisée », il a été décidé de travailler sur un projet social municipal prenant en compte l’action sociale du CCAS mais aussi des différents services de la ville. Ce projet social communal est proposé afin d’apporter une vision globale, transversale et stratégique, un cadre d’intervention pour les différents services concernés.
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Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Publié le 06/02/2023
Considérant le rapport suivant :
Reçu en préfecture le 06/02/2023 .
SG
ID : 013-211301080-20230202-DEL017_2023-DE
La commune de Tarascon, 15 811 habitants (Insee RP 2019), comprend près de 30 % de sa population en quartier prioritaire (Centre historique - Ferrages).
Elle cumule différents indices de fragilité et de paupérisation qui ont été mis en évidence dans l’analyse des besoins sociaux (ABS) réalisée par le CCAS et dans les différents diagnostics réalisés sur la ville :
- Un taux de chômage supérieur à 20 %, et 54 % chez les jeunes de 15 à 24 ans,
- Près de 10 % de la population couverte par le RSA,
- Un taux de pauvreté de 30 % atteignant 54 % sur le QPV centre historique — Ferrages, - Une part importante de la population d’origine étrangère,
- Un faible niveau de formation,
- Une forte demande de logements sociaux,
- Une offre de santé encore insuffisante mais des projets qui avancent.
Une Charte du Vivre Ensemble et de la Citoyenneté à Tarascon, adoptée en 2015, a permis de formuler des principes civiques et citoyens pour développer sur notre commune une vie sociale de
qualité entre tous les résidents. Elle resitue l’humain au cœur de l’urbain et entend ainsi contribuer à un projet social au service d’une ville sereine.
La commune est souvent considérée comme le premier vecteur de cohésion sociale sur un
territoire. C’est le premier espace de solidarité, le plus connu des habitants. Dans un contexte de précarité économique, de transformations de la cellule familiale et de crise identitaire, l'intervention en faveur de la cohésion sociale et du vivre-ensemble est un enjeu prioritaire pour les municipalités.
Aussi, face aux enjeux d'une société en profonde mutation, la ville de Tarascon s'est engagée dans une politique de cohésion sociale d’envergure, en complément des dispositifs mis en œuvre par les autres institutions et associations.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l'institution locale de l'action sociale.
Les différents axes du projet social municipal sont les suivants :
Axe 1 : Connaissance des besoins sociaux, partenariat et coordination
Axe 2 : Famille — enfance - Jeunesse
Axe 3 : Social et urbain, cadre de vie, logement et hébergement
Axe 4 : Insertion sociale et professionnelle et lutte contre les exclusions
Axe 5 : Séniors — Handicap - Santé
Détail en annexe de la délibération
Il a été présenté le 30 novembre 2022 aux services concernés et aux principaux partenaires de l’action sociale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, précisant le rôle du Conseil municipal,
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Publié le 06/02/2023 C
ID : 013-211301080-20230202-DEL017_2023-DE
Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion du CCAS pour les années 2015 à 2020, délibéré par la chambre le 13 juillet 2021 et reçu par la commune le 7 octobre 2021, et sa recommandation n°2 :
« Se doter d’un projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article L.311-8 du CASE »,
Vu l’article L. 311-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui est dans la partie législative concernant les établissements et services soumis à autorisation, ce qui n’est pas le cas du CCAS de Tarascon, car il ne gère pas d’établissement ou service social ou médico-social, Vu les réponses apportées par le service juridique de l’Union nationale des CCAS à deux reprises, suite à notre interrogation :
Le 18/05/2021 : « Non, il ne s’agit pas d’une obligation pour l’ensemble des CCAS, typiquement parce que chaque CCAS a une capacité budgétaire et une organisation différente, ne permettant pas toujours la gestion d’un établissement, quel qu’il soit. »,
Le 27/08/2021 : «Les textes ne font pas mention d’une obligation d’avoir un projet d’établissement pour le CCAS, en tant qu’établissement public administratif ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE, 28 POUR
4 ABSTENTIONS (F.LAUPIES -— P.ESTEVAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Adopte le projet social communal 2022-2026, annexé à cette délibération,
ARTICLE 2: Transmet le projet social communal pour information à nos partenaires institutionnels et associatifs,
ARTICLE 3 : Prévoit l’évaluation de sa mise en œuvre (bilan de fin de mandat) dans le cadre d’une commission composée des élus et techniciens concernés par les différents axes du projet social.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUSIN”
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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ID : 013-211301080-20230202-DEL018_2023-DE
Recu en préfecture le CRE SG
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DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 018/2023 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe
OBJET : PLU - Approbation du bilan de la concertation établie dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) sur le projet de construction du futur centre d’incendie et de secours de Tarascon. Nomenclature ACTES : 2.1 - Documents d’urbanisme
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| S1G Publié le 06/02/2023 ID : 013-211301080-20230202-DEL018_2023-DE
Pour mémoire, la présente délibération s’inscrit dans la poursuite de la procédure de déclaration de projet visant à permettre la construction du futur centre d’incendie et de secours de la ville. Elle fait suite aux délibérations des 9 mars et 9 novembre 2022. Il s’agit aujourd’hui de tirer le bilan de la concertation qui a été conduite sur le projet entre le 21 novembre et le 23 décembre 2022.
Cette étape sera suivie du recueil de l’avis de l’autorité environnementale et des avis des personnes publiques associées en vue de la finalisation du dossier et de l’organisation d’une enquête publique en juin 2023.
Considérant le rapport suivant :
La commune a décidé, par délibération n°034/2022 en date du 9 mars 2022, de lancer une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU), afin de
permettre la réalisation du projet de construction du futur centre d’incendie et de secours de Tarascon.
Par cette même délibération, les objectifs et modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ont été déterminés. Ces derniers ont été complétés par la délibération n°176/2022 du 9 novembre 2022.
Les objectifs poursuivis lors de la concertation ont été l’information du public sur :
L'intérêt général que représente le projet,
Les caractéristiques du projet,
L’explication des choix proposés,
La présentation des modifications du PLU,
Le recueil des avis.
S’agissant des modalités de la concertation, le dispositif suivant a été déterminé et mis en œuvre :
MODALITÉS DE LA CONCERTATION
La délibération prescrivant la procédure et la délibération complémentaire ont fait l’objet d’un affichage en mairie.
La concertation a été menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet et une période de mise à disposition du dossier et du registre à la population a été menée du 21 novembre 2022 à 08h00 au 23 décembre 2022 à 16h30.
Cette période de concertation formalisée au public sur une période d’au moins un mois a été annoncée sur le site de la commune, affichée en mairie et publiée dans un journal diffusé dans le département au moins une semaine avant l’ouverture de la concertation
A partir du 21 novembre 2022 à 08h00 et jusqu’à la clôture de la concertation, un registre a été mis à la disposition du public.
Ce registre a permis à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses interrogations et ses remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes.
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SIG Publié le 06/02/2023
ID : 013-211301080-20230202-DEL018_2023-DE
Ce registre a été mis à disposition :
- Au Centre Technique Municipal aux jours et heures d’ouverture, à savoir du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sur le site de la commune : http://www.tarascon.org
Les contributions des citoyens ont également pu être transmises par courriel à l’adresse urbanisme(@mairie-tarascon13.fr et par voie postale à l’adresse de la mairie : Hôtel de Ville — 2 Place du Marché — 13150 Tarascon.
Par les mêmes voies et à partir du 21 novembre 2022 jusqu’à la fin de la concertation, a été mis à la disposition du public un dossier présentant le projet et ces principaux enjeux.
La concertation a été clôturée le 23 décembre 2022 à 16h30.
La concertation s’est déroulée conformément aux modalités précitées.
La participation du public s’est avérée satisfaisante, comprenant notamment 3 observations parvenues sur le registre dématérialisé. Près de 455 personnes ont visité le registre et le dossier numérique et 21 ont téléchargé au moins un document.
Le bilan détaillé de la concertation, analysant notamment l’ensemble des observations, est joint en annexe.
Conformément aux dispositions de l’article L. 103-6 du Code de l’urbanisme, il appartient au
Conseil municipal d’arrêter le bilan de la concertation.
Ce bilan sera joint au dossier de l’enquête publique à venir, publié sur le site internet de la commune, conformément aux dispositions de l’article L. 121-16 du Code de l’environnement et tenu à disposition du public en mairie aux heures habituelles d’ouverture au public.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 132-7, L. 132-9, L. 153-54 à L. 153- 59, L. 300-6, R. 153-15, R. 153-20 à R. 153-22,
Va le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 2° et 3°, L. 121-16 L. 121 -17 et suivants et R. 121-19 et suivants,
Vu les articles L. 121-18 et R. 121-25 du même code, définissant le contenu de [a déclaration
d'intention,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Tarascon approuvé le 20 septembre 2017,
Vu la délibération n°034/2022 du 9 mars 2022 prescrivant le lancement de la procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU déterminant les objectifs et les modalités de la concertation,
Vu la délibération n°176/2022 du 9 novembre 2022 apportant des compléments aux modalités de concertation définies dans la délibération n°034/2022,
Vu la concertation préalable menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet avec une période de mise à disposition du dossier et du registre à la population du 21 novembre 2022 à 08h00 au 23 décembre 2022 à 16h30,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;
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Publié le 06/02/2023 O7
ID : 013-211301080-20230202-DEL018_2023-DE
ARTICLE 2 : Dit que le bilan de la concertation sera :
o joint au dossier de l’enquête publique à venir,
o mis en ligne sur le site internet de la commune
© tenu à disposition sur demande aux heures habituelles d'ouverture au public ;
ARTICLE 3 : Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et qu’elle sera transmise au représentant de l’Etat ;
ARTICLE 4 : Dit que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Mair
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Publié le 06/02/2023
DEPARTEMENTDES BOUCHES DU RHONE ID : 013-211301080-20230202-DEL019_2023-DE Ville de Tarascon
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNCIPAL DU JEUDI 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier
2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la
présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique,
MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric,
MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume,
conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 019/2023 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, 5éme adjoint
OBJET : Reprise d’une tondeuse autoportée ISEKI N°57644 Série 000395 cabine/plateau par la Société PAGES MOTOCULTURE.84120 PERTUIS.
Nomenclature ACTES : 3.2 - Aliénations
Il est proposé au conseil municipal d’accepter la reprise de la tondeuse ISEKI immatriculée
DW-552-WH et sa sortie de l’inventaire.
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Publié le 06/02/2023 S L O7
ID : 013-211301080-20230202-DEL019_2023-DE.
Dans le cadre du renouvellement du parc de matériel au service technique, il a été procédé sur
l'exercice 2022, à l’acquisition d’une tondeuse autoportée.
Cet équipement remplace le véhicule tondeuse autoportée de marque ISEKI, de 2015 et
immatriculé DW-552-WH.
Considérant que l’ancien véhicule remplacé doit être sorti de l’inventaire (N° 7677).
Considérant la proposition de reprise dudit véhicule, faites par la société PAGES MOTOCULTURE.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Autorise la sortie d’inventaire du véhicule immatriculé, DW 6552-WH, d’une
valeur nette comptable de 0 € au 1% janvier 2023.
ARTICLE 2 : Accepte la reprise de ce véhicule, pour un montant de 7.000.00€ TTC, par la
Société PAGES MOTOCULTURE 84120 PERTUIS.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune
tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Mair
Lucien LIMOUSI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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ID : 013-211301080-20230202-DEL020_2023-DE
DÉPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique,
MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric,
MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEVY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 020/2023 Rapporteur : Madame Aude PLANTEY, 6° adjointe
OBJET : Adhésion à PATRIVIA - Billetterie en ligne pour le château du roi René. Nomenclature ACTES : 7.1.2 — Tarifs des services publics
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Publié le 06/02/2023
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ID : 013-211301080-20230202-DEL020_2023-DE Le développement de la billetterie en ligne est un enjeu essentiel pour le développement et l'attractivité du château du roi René. Le partenariat établi avec la société PATRIVIA permettra de relier le monument à une offre nationale de plus de six cents monuments et sites d’exception. La mise en place du pass patrimoine PATRIVIA constituera un nouvel atout pour dynamiser l’accueil de visiteurs individuels via les réseaux numériques.
PATRIVIA est une société qui a pour activité la mise à disposition du public d'une plateforme
de billetterie sur internet proposant au public des visites patrimoniales et culturelles.
Le site de PATRIVIA, www.patrivia.fr, (ci-après désigné « le Site ») permet à tous les porteurs
de projet de mettre en place une billetterie en ligne de leur offre culturelle dont celle du château
du roi René qui est d’une grande diversité et qualité pour l’accueil de tous les publics.
Le Château du roi René, propriété de la ville de Tarascon, est un monument d’exception ouvert
toute l’année à tous les publics.
La ville de Tarascon projette d’intégrer l’offre culturelle et les tarifs du Château du roi René
sur la plateforme de billetterie en ligne PATRIVIA, plateforme gratuite, sans engagement et
non-exclusive.
La convention annexée à la présente délibération présente l’ensemble des dispositions
partenariales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’adhésion au réseau PATRIVIA, à sa billetterie en ligne et à la mise en œuvre du Pass Patrimoine PATRIVIA pour la visite du château du roi René.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien L,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Publié le 06/02/2023 S L O7
ID : 013-211301080-20230202-DEL021_2023-DE
DÉPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 021/2023 Rapporteur : Madame Aude PLANTEY, 6° Adjointe
OBJET : Candidature de la ville de Tarascon au label « Ciéuta mistralenco ».
Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture
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: SG Publié le 06/02/2023
ID : 013-211301080-20230202-DEL021_2023-DE
La ville de Tarascon possède des identités historiques et culturelles plurielles desquelles participent le patrimoine, la culture et la langue provençale. Elle a d’ailleurs une conseillère
municipale déléguée à la préservation et au développement des traditions locales en la personne de Madame Lucie BARZIZZA. Tout au long de l’année, la commune met en œuvre des actions de médiation et des manifestations qui mettent en valeur cette culture de la Provence dans la diversité de ses modes d'expression. Afin de conforter ses engagements, Tarascon souhaite candidater pour obtenir le label « Ciéuta mistralenco » porté par le Félibrige, association loi 1901.
« Ciéuta mistralenco » est un label créé par le Felibrige, mouvement culturel et littéraire fondé en 1854 par le poète Frédéric Mistral, dans le but de distinguer les villes qui protègent, promeuvent et intègrent dans leurs politiques, la langue et la culture provençale. Il a pour vocation d’encourager au niveau local et collectif la promotion de la culture et de la langue provençale sur tout le territoire félibréen.
Le label est organisé autour d’une charte organisée autour de 4 pôles :
- La langue s’affiche
- Transmission de la langue et de la culture
- Manifestations culturelles à caractère provençal
- Reconnaissance et mise en valeur du patrimoine.
À travers la signature de ce texte, la commune s’engage à conserver les critères de la charte qui la concerne déjà et à chercher à compléter les critères qu’elle ne remplit pas encore. Lors de sa candidature, chaque commune devra se doter d’un référent. Cette personne, felibre(sso), aura pour but d’assurer le lien entre le Felibrige et la commune dans le cadre du label « Ciéuta mistralenco ». Il (elle) sera également chargé(e) d’assurer le contrôle des engagements de la commune et de recenser les actions qui peuvent entrer dans le cadre de la labélisation.
Chaque commune labélisée apposera aux entrées et sorties le panneau « Ciéuta mistralenco » qui marquera l’engagement de la ville. La ville pourra également utiliser le logo et la signalétique « Ciéuta mistralenco » tel, que désigné dans la charte graphique du label.
Devenir « Ciéuta mistralenco » est un label dont l’adhésion est gratuite.
La candidature de la commune de Tarascon sera étudiée par le conseil des « Ciéuta mistralenco » et un avis sera rendu à la commune pour qu’elle soit labélisée. Par la suite, une cérémonie pourra être organisée pour la signature de la charte ainsi que la remise du certificat de labélisation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la demande d’adhésion de la commune de Tarascon au label « Ciéuta mistralenco » porté par le Félibrige.
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Reçu en préfecture le 06/02/2023 S L 1
Publié le 06/02/2023
ID : 013-211301080-20230202-DEL021_2023-DE
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
J
Lucien L os
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE Ü ID : 013-211301080-20230202-DEL022_2023-DE , ‘ € :
ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric,
MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de Ia procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°022/2023 Rapporteur : Madame Aude PLANTEY, 6° adjointe
OBJET : Droits d’entrées et tarifications pour le château du roi René.
Nomenclature ACTES : 7.1.2 - Tarifs des services publics
Les droits d’entrées et les tarifications pour le château du roi René doivent être actualisés en
tenant compte de l’informatisation de la billetterie, de la nécessité de rechercher de nouveaux publics, de définir des tarifs pour les tournages cinéma.
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Publié le 06/02/2023 V®
ID : 013-211301080-20230202-DEL022_2023-DE
Les propositions tarifaires sont fondées sur la volonté d’accueillir les familles, les scolaires, les groupes, les publics éloignés, les publics empêchés et de conforter les partenariats que la commune a développés avec le centre des monuments nationaux, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et le Ministère de la Culture.
Liste des offres tarifaires pour le château du roi René :
1/ Publics individuels
Tarif plein : 8 € (à partir de 25 ans)
Tarif réduit : 6,50 € (personnes entre 18 et 24 ans)
Tarif partenaires : 7 € par personne
Tarif jeune : 3,50 € (de 10 à 17 ans)
Enfant : gratuité (- de 10 ans)
Forfait public famille (enfants de 10 à 17 ans) : 2 adultes et 2 enfants : 20 € / 2 adultes et 4 à 6 enfants : 26,50 €
Visite thématique avec outil de médiation : +2 € par adulte, 2 € par enfants
Evénementiel : + 2 € par adulte et par enfant (+ 6 ans)
Atelier du patrimoine : 8 € par enfant (y compris les habitants de Tarascon)
Pass My Provence (Département des Bouches du Rhône) : 1 tarif plein = 1 tarif gratuit Pass Patrimoine : 1 tarif plein = 1 tarif réduit (Pass couvrant les monuments et musées d'Arles, l’ Abbaye de Montmajour, le Site Archéologique de Glanum)
Pass Culture : Spécial Jeunes (18 à 25 ans)
Gratuités : Habitants de Tarascon, membres de l’association « Les Amis du Vieux Tarascon ». Associations culturelles, patrimoniales, festives de Tarascon. Personne handicapée. Personne
sans emploi/RSA. Presse. Etudiants en histoire de l’art, architecture, histoire, tourisme. Guide conférencier. Accompagnateur, chauffeur d’un groupe touristique. Membres de l'UNESCO, ICOM, ICOMOS.
2/ Tarifs spécial événements (en fonction des programmes)
Tarif 1 — spectacle : adulte et jeune (dès 6 ans) : 5 €
Tarif 2 — spectacle : adulte et jeune (dès 6 ans) : 8 €
Tarif 3 — animation médiation : Adulte (+18 ans) : 9,50 €, Jeune (10-17ans) : 5,50 €, Enfant
(6-9 ans), Habitants de Tarascon, Personne handicapée, Personne sans emploi/RSA : 3 €, Enfant -6 ans : gratuit
Tarif 4 - animation médiation : Adulte (18 ans et +) : 11 €, Jeune (6-17 ans) : 8 €, Habitants de Tarascon, Personne handicapée, Personne sans emploi/RSA : 3 €, Enfant -6 ans : gratuit 3/ Tarif groupes en visite libre
Tarif Adulte : 7 € par personne à partir de 15 personnes payantes
Tarif groupe scolaire : 45 € par classe
Tarif médiation scolaire : 50 € par classe
Tarifs champs social (Ensemble en Provence, associations à but social) : 35 € par groupe de 30 personnes
Gratuit : Personnes handicapés, champ social (bénéficiaire du RSA, chantier de réinsertion, actions CCAS ou hôpitaux de jour, etc.)
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Reçu en préfecture le 06/02/2023 où à
Publié le 06/02/2023 -
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4/ Tarifs Tournage cinéma
1 journée de tournage, monument en partie ouvert à la visite : 2000 €
1 forfait de tournage 5 jours + 2 jours (installation), monument en partie ouvert au public : 13000 €
1 journée de tournage, monument fermé au public : 3000 €
1 forfait de tournage 5 jours + 2 jours (installation) monument fermé au public : 20000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les nouvelles tarifications du droit d’entrée et les diverses offres tarifaires de la régie du château de Tarascon, telles que détaillées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 06/02/2023
9 $ Reçu en préfecture le 06/02/2023 .
Î | Publié le 06/02/2023 SiOr DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE T SCON ID : 013-211301080-20230202-DEL023_2023-DE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°023/2023 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONI, 7° Adjoint
OBJET : Lutte contre le changement de destination des sols en zone Agricole (A) et en zone
Naturelle (N) du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Lutte contre la spéculation foncière et le phénomène de cabanisation : acquisition des parcelles cadastrées section A1087 et A1088 pour une superficie totale de 46a 40ca.
Nomenclature ACTES : 3.1 - DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisitions
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Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le 06/02/2023 S L O7
ID : 013-211301080-20230202-DEL023_2023-DE
L'espace rural est un espace commun et stratégique. La SAFER (Société d’ Aménagement Foncier et
d’Etablissement Rural) contribue à l’aménagement durable des zones agricoles et naturelles. La commune et la SAFER PACA ont conventionné en vue de définir les modalités d’intervention de
la SAFER sur le territoire de la commune. Les objectifs de la convention sont :
e La préservation de la destination agricole et naturelle des sols
e La protection de l’environnement et des ressources naturelles
e La lutte contre la spéculation foncière en zone agricole et en zone naturelle.
La présente délibération s’inscrit dans les objectifs de la convention signée. Elle consiste en l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées Section A n° 1087 et À n° 1088 situées en zone Nr de notre PLU.
Considérant le rapport suivant : La SAFER a été informée d’un projet de vente de parcelles situées en zone Naturelle du PLU, cadastrées
section À n° 1087 et n° 1088 pour une superficie de 46a 40ca, au prix de 4.000 €.
Dans le cadre de ses missions et des objectifs énoncés ci-avant, la SAFER a décidé d’exercer son droit de préemption au prix proposé de 4 000 €. La vente est donc conclue entre la SAFER et le cédant.
La procédure d’acquisition par la SAFER se poursuit selon le cadre juridique suivant : le 2 août 2022, la SAFER adresse à la ville, pour affichage, un avis d’acquisition par préemption au prix non révisé de 4 000 €.
Le 13 janvier 2023, la SAFER notifie à la ville, son intention d’acquérir la parcelle en exerçant son droit de préemption au prix non révisé de 4 000 € frais d’intervention en sus, pour la somme de 1200 €:
Les frais de notaire afférents à ce dossier sont estimés à la somme de 1 000 €.
La parcelle est située en zone Nr (Naturelle ripisylve), au nord de la commune et proche du lieudit « la brèche ».
Au regard de sa localisation et de son intérêt agricole et environnemental, la commune a confirmé à la SAFER son intention d’acquérir ce bien.
Les acquisitions communales de parcelles agricoles et naturelles sont éligibles au dispositif des aides financières du département des Bouches du Rhône, pour les acquisitions de réserves foncières situées en zones À et N. Le taux de subvention se situe dans une fourchette allant de 20% à 60 %.
En conséquence, une aide financière sera demandée par la commune au Département des Bouches du
Rhône pour cette acquisition foncière selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Organismes de financement Taux de financement Montant
Conseil Départemental 13 60% 3.720 €
Autofinancement communal 40% 2.480 €
Total (prix en principal 4.000€ + | 100 % 6.200 €
frais de portage SAFER 1.200€
+ cstimatif frais de notaire
1000€)
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Reçu en préfecture le 06/02/2023 n
été 6 SG Publié le 06/02/2023 Y
ID : 013-211301080-20230202-DEL023_2023-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 141- 1 et suivants du Code Rural ;
Va la délibération n° 37/2022 portant renouvellement de la Convention d’Intervention Foncière entre la commune et la SAFER PACA jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu le courrier SAFER du 8 juin 2022 informant la commune de la vente des parcelles en zone N (naturelle) cadastrées Section A n° 1087 et n° 1088 ;
Vu l’avis d’acquisition par préemption de la SAFER en date du 2 août 2022, reçu le 5 août 2022. Vu le courrier SAFER du 13 janvier 2023 constituant notification à la ville d’une procédure de préemption au prix de la déclaration d’intention d’aliéner soit à la somme de 4 000 € (frais de portage SAFER en sus pour la somme de 1.200 €)
Vu l’estimatif des coûts d’acte notarié à la somme de 1 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’achat par la commune des parcelles cadastrées section À n° 1087 et n° 1088, d’une superficie totale de 46a 40ca, au prix de 4 000 € en principal et 2 200 € en frais de notaire, prestations de service et taxes dues à la SAFER ;
ARTICLE 2 : Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, pour la réalisation de cette acquisition foncière, selon le plan de financement prévu ;
ARTICLE 3: Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat et tous les documents afférents à l’achat de ce bien immobilier et à son financement.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien MORE
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Reçu en préfecture le 06/02/2023 S L / LG
Publié le 06/02/2023 é
ID :013-211301080-20230202-DEL024_2023-DE DEPARTEMENT f DES BOUCHES DU RHONE 1 Di
ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 024/2023 Rapporteur : Monsieur Morade BOURMEL, 9° adjoint
OBJET : Tarifs du droit d’entrée pour les festivités 2023
Nomenclature ACTES : 7.1.4 — Régies de recettes et d’avances
Dans le cadre des festivités 2023, la municipalité organise des manifestations nécessitant une
billetterie ou en instaurant la gratuité.
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Reçu en préfecture le 06/02/2023 "
j SG Publié le 06/02/2023
ID : 013-211301080-20230202-DEL024_2023-DE
Les tarifs appliqués pour les billets d’entrée sont les suivants :
Samedi 24 juin :
e Tarif du Trophée de l’Avenir : entrée gratuite
Lundi 26 juin
e Tarif du Trophée de l’Avenir : entrée gratuite
e Tarifs de la Novillada 2023 : 25 € 00 entrée générale de 18 ans et plus
10 € 00 tarif réduit de 14 ans à 17 ans
Gratuit pour les moins de 13 ans
Marchés de Noël
e Les 24, 25, 26, novembre et 2 et 3 décembre
Tarif de la patinoire : 3 € 00 la 2 heure tarif unique pour tout public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les tarifs du droit d’entrée pour les Festivités 2023 :
Samedi 24 juin :
e Tarif du Trophée de l’Avenir : entrée gratuite
Lundi 26 juin
e Tarif du Trophée de l’Avenir : entrée gratuite
e Tarifs de la Novillada 2023 : 25 € 00 entrée générale de 18 ans et plus
10 € 00 tarif réduit de 14 ans à 17 ans
Gratuit pour les moins de 13 ans
Marchés de Noël
e Les 24, 25, 26, novembre et 2 et 3 décembre
Tarif de la patinoire : 3 € 00 la 2 heure tarif unique pour tout public
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Le Marre.
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean- Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conscillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
L. LIMOUSIN : Mes chers Collègues. Avez-vous des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 9 novembre 2022 ?
Pas d'observation : le procès-verbal est donc approuvé à l’unanimité.
Page 1 sur 23 N° 183/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 9 novembre 2022.
Décision n°157/2022 du 18 octobre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 22 novembre
2022) :
À compter du 1* novembre 2022, de nouveaux moyens de paiement sont ajoutés à la régie de recettes dénommée «régie du Château de Tarascon » pour assurer les encaissements liés au fonctionnement du service (droits d’entrées - vente de livres, objets et produits dérivés — vente de produits consommables — vente de cartes postales). Il s’agit des chèques-vacances, des virements sur le compte de dépôt (carte collégien de Provence, carte culture ....), du paiement en ligne Payfip régie (service de paiement en ligne des recettes publiques locales), ainsi que de la vente en ligne.
Décision n°158/2022 du 27 octobre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 2 novembre 2022) :
Dans le cadre de l’acquisition de l’immeuble sis 40, boulevard Victor Hugo à Tarascon, la commune a demandé l’assistance de Maître René-Pierre CLAUZADE, avocat à Marseille, 4 place
F.Barret afin de l’aider à clarifier les termes d’un bail commercial qui était lié à cet immeuble (montant de l'intervention : 2 376 euros). Cette aide a été précieuse puisque depuis, cette acquisition a été finalisée sans que ce bail soit maintenu.
Décision n°159/2022 du 7 novembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 9 novembre 2022) :
Acquisition d’une tondeuse autoportée pour les services techniques : la commune a procédé à la signature du marché à procédure adaptée (MAPA) avec l’entreprise Pages Motoculture, 84120 PERTUIS pour un montant de 47 000 euros HT (pour information, l’ancienne tondeuse a été reprise pour 5 000 euros).
L. LIMOUSIN : Avez-vous des questions sur le compte-rendu de délégation ? Pas de question : le compte-rendu de délégation est approuvé à l’unanimité.
L. LIMOUSIN : Nous avons ajouté sur les tables la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public du délégataire en eau potable et assainissement pour l’année 2021. Il s’agit tout simplement de prendre acte de ce rapport.
N° 184/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
Objet : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public du délégataire en eau potable et assainissement - Année 2021
Nomenclature ACTES : 1.2 - Délégation de service public
Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est constitué des indicateurs techniques
et tarifaires des 6 communes pour l’eau et l’assainissement collectif et non collectif. Ce rapport comporte en préambule une note de synthèse des chiffres caractéristiques du fonctionnement de ces services au cours de l’exercice 2021.
Page 2 sur 23 Il a fait l’objet d’une présentation, au même titre que les rapports annuels des délégataires, en commission consultative des services publics locaux le 13 octobre 2022 avec un avis général favorable.
Considérant le rapport suivant :
Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est constitué de l’ensemble des indicateurs techniques et tarifaires des 6 communes pour l’eau et l’assainissement collectif et non collectif. Ce rapport comporte en préambule une note de synthèse des chiffres caractéristiques du fonctionnement de ces services au cours de l’exercice 2021.
Le document complet est annexé à la présente délibération et sera déposé sur le site de 1’ ACCM. Les indicateurs réglementaires seront renseignés sur le portail de l’observatoire de l’eau SISPEA (Système d'Information des Services Publics d'Eau et d'Assainissement) conformément aux exigences de la police de l’eau à la date limite du 15 octobre 2022.
Conformément à la loi, un exemplaire de ce rapport sera transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice soit avant le 31 décembre 2022.
Les rapports annuels du délégataire en eau et assainissement ont fait également l’objet d’un examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 octobre 2022 et sont annexés à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D 2224-1 à D 2224- Set L1411-4,
Vu la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement et à la protection de l’environnement, dite loi Barnier,
Vu la circulaire 12/DE du 28 avril 2008 qui précise les modalités de mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement,
Vu l’article L 1413.1 du CGCT qui prescrit l’examen des rapports du délégataire par les membres de la commission consultative des services publics locaux,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui s’est déroulée le 13 octobre 2022,
JG.REMISE : On constate qu'il y a des efforts sur les consommations d’eau mais avec des choses assez contradictoires puisqu'il y a une baisse sur les consommations due au travail effectué sur les canalisations avec des économies certaines. J'avais des questions mais je ne suis Pas sûr que l’on soit apte à y répondre. Il y aura des enquêtes qui seront faites sur ces chiffres contradictoires pour savoir si les économies ont été faites sur les foyers ou dues à des installations.
L.LIMOUSIN : On peut toutefois remarquer que sur les réseaux qui ont êté mis en DSP, ceux de Tarascon étaient en parfait état quand on les a rétrocédés alors que ceux d’Arles étaient en grande difficulté et le sont toujours. On constate que les plus grosses pertes sont sur la commune d’Arles. Mais globalement, la DSP porte ses fruits.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2021.
Page 3 sur 23 N° 185 / 2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN
OBJET : Créations de postes - Modification du tableau des effectifs Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT)
Cette délibération autorise les créations de postes (avancements de grade au choix) et
d'emplois nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la collectivité pour l’année 2023 ———
L. LIMOUSIN : Les services ont commis une erreur concernant le poste de chef de service
principal de 1° classe. Je demande donc de bien vouloir le rayer de la liste, les autres étant inchangés.
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, des lignes directrices de gestion de créer les postes (avancements de grade au choix) et emplois à compter du 1 janvier 2023 comme suit :
1/Créations de postes dans le cadre du tableau d’avancements de grade au choix établi pour l’année 2023
Dans le cadre des lignes directrices de gestion relatives aux avancements de grade au choix et conformément aux besoins de la collectivité, il est nécessaire de créer les postes suivants :
-1 poste à temps complet (35/35%"%) d’Attaché principal
-1 poste à temps complet (35/35*"°) de Puéricultrice Hors classe
-15 postes à temps complet (35/35°"°) d’adjoint Administratif principal de 1*"° classe -19 postes à temps complet (35/35°"°) d’Adjoint technique principal de 1% classe
-7 postes à temps complet (35/35°%°) d’Adjoint technique principal de 2°" classe -2 postes à temps complet (35/35%"%) d’agent de maîtrise principal
-1 poste à temps complet (35/35°"%*) de Garde champêtre Chef principal
-1 poste à temps complet (35/35*"%) d’Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1%* classe
-1 poste à temps complet (35/35%"%) d’Opérateur Principal des Activités Physique et Sportive
Ces créations des postes font suite au tableau d’avancements de grade au choix établi pour l’année 2023.
Par conséquent, les postes devenus vacants feront l’objet d’une suppression par délibération présentée au Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial.
2/Créations d’un emploi permanent à temps complet (35/35*"°) d’agent d’entretien
polyvalent et d’un emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent des Services Techniques.
Pour les besoins de la collectivité suite aux départs d’agent, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent à temps complet (35/35°"%) d’agent d’entretien polyvalent et un emploi permanent à temps complet (35/35°%) d’agent polyvalent des Services Techniques dans le cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (catégorie C), quel que soit le grade. Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires.
Page 4 sur 23 3/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35è"°) d’Animateur du commerce et de l’artisanat en centre-ville
La ville de TARASCON poursuit sa démarche de redynamisation du cœur de ville et d’accompagnement des forces vives de Tarascon et de soutien aux commerçants et artisans de la commune.
Aussi, il est proposé de créer un emploi à temps complet (35/35°"°) d’animateur du commerce et de l’artisanat en centre-ville qui participera à l’élaboration et à l’animation du développement du projet économique et commercial et qui assurera les principales missions suivantes :
e Promouvoir l'attractivité du commerce de la ville ;
+ Accompagner les commerçants et artisans en leur apportant des conseils et une expertise dans leurs démarches :
+ Mettre en synergie les initiatives locales et créer des événements afin de promouvoir les savoirs faire de nos acteurs locaux ;
e Soutenir les projets de l’association des commerçants et artisans de la Tarasque : e Etre l’interlocuteur privilégié des commerçants et artisans du centre- ville ; + Suivre les outils d'observations du commerce et de l’artisanat mis en place au niveau national, régional, départemental et local et assurer l’actualisation du fichier des locaux vacants.
+ Développer la communication autour des acteurs locaux et les réseaux et auprès des partenaires institutionnels (ACCM, CCIPA, CMAR, etc.....).
Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ce recrutement, il est proposé de créer, à compter du 1° janvier 2023, un emploi à temps complet (35/35*"°) d’Animateur du commerce et de l’artisanat en centre-ville dans le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie B.
Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L’agent contractuel devra être titulaire de l’expérience ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de Rédacteur.
L.LIMOUSIN : Pour ce recrutement, ce n’est pas une création d'emploi, c’est un
changement d'appellation de notre manager de centre-ville qui était jusqu’à maintenant dans le cadre d’un contrat, mais comme elle était rédacteur titulaire au sein de l’'ACCM
précédemment, elle réintègre le statut de la fonction publique territoriale. De plus, on nous précise qu’il ne faut plus dire maintenant « manager de centre-ville » mais « animateur du commerce et de l'artisanat en centre-ville ».
Page 5 sur 23
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1, L. 311-1 et L 332-14,
Vu la délibération n° 264/2007 du Conseil Municipal du 19 juin 2007 portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade ;
Vu Parrêté n° 0523-2021 du 7 octobre 2021 portant instauration des lignes directrices de gestion jusqu’au 31 décembre 2027 pour la Mairie de TARASCON ;
Vu l'arrêté n° 0761/2022 de Monsieur le Maire portant tableau d’avancements de grade (au choix) établi au titre de l’année 2023 transmis au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône : Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les créations de postes et emplois à compter du 1° janvier 2023 comme indiquées ci-dessus
ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié :
ARTICLE 3 : Dit que des arrêtés individuels seront établis ;
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
N° 186/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle à l’occasion
des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2023 - Tarif horaire
Nomenclature ACTES : 4.2-Personnels contractuels
Afin d’assurer le bon déroulement des manifestations organisées par la Ville, il est nécessaire
de recruter des agents pour une mission définie et ponctuelle permettant de renforcer l’équipe des services techniques.
Considérant le rapport suivant :
À l’occasion de certaines manifestations, la ville doit faire appel à des techniciens ou intermittents du spectacle.
Ces agents peuvent intervenir tout au long de l’année en complément du personnel municipal déjà en place et pour effectuer des interventions ponctuelles.
Le volume d’heures estimé s’élèvera à 400 heures.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le tarif horaire brut à 17,28 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l'intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle, à l’occasion des diverses manifestations organisées par la Ville jusqu’au 31 décembre 2023
Page 6 sur 23 ARTICLE 2 : Fixe le tarif horaire brut mentionné ci-dessus
ARTICLE 3 : Dit que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 400 heures
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
N°187/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Avenant n°2 à la convention passée entre la ville de Tarascon, la Communauté
d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) et le groupe Action Logement.
Nomenclature ACTES : 8.4 - Aménagement du territoire
Présentation de l'avenant n°2 à la convention initiale passée le 20 décembre 2019 entre la ville, la communauté d'agglomération et le groupe Action Logement.
Cet avenant constitue un second complément au volet immobilier des engagements pris par la ville, ACCM et Action Logement.
Il s’agit au regard des projets immobiliers actualisés en 2022, de faire évoluer le volet immobilier de la convention ainsi que les réservations prévisionnelles de concours financiers. Ces réservations de concours financiers sont portées à la somme de 5 488 000 € affectés aux projets de production de logement décrits dans l’annexe 1 et notamment à un nouveau projet inscrit celui des « Ilots Théâtre et Barberin ». _ _
Considérant le rapport suivant :
Une convention opérationnelle a été signée entre la ville, la communauté d’agglomération ACCM et le groupe Action Logement le 20 décembre 2019. Cette convention portait les conditions d’intervention conjointes visant à favoriser les opérations d’aménagement du centre ancien de Tarascon.
Il s’agissait de développer principalement une offre locative d’habitat, pour accroître l’attractivité du centre-ville, dans le cadre du projet global de transformation porté par la collectivité.
Dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville » (ACV) le groupe Action Logement s’est engagé à aider au financement de la rénovation immobilière des centres des villes moyennes. Il s’agit d’aider par un levier financier, les collectivités locales qui portent un projet de redynamisation de leur centre et de rééquilibre de leur tissu urbain et périurbain.
L’enjeu pour Action Logement est de contribuer en priorité au renouvellement de l’offre de logement locative afin de :
D Répondre aux demandes des salariés et notamment des jeunes actifs mobiles et aux
besoins des entreprises sur ces territoires, pour accompagner la dynamique de l’emploi ; D Contribuer aux objectifs de mixité sociale et à la politique de rénovation énergétique du parc ancien.
Durand la période 2014 — 2022, la commune a acquis plusieurs immeubles en vue de permettre la mise en œuvre des objectifs de productions de logements, de développement du commerce et des services de cœur de ville et de lutte contre la vacance des immeubles.
Page 7 sur 23 Ces acquisitions s’inscrivent dans les dispositifs Action Cœur de Ville (ACV) et Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) porté sur le centre ancien de la commune. Elles viennent également compléter l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH — RU) qui est en cours sur notre territoire.
Il s’agit désormais d’actualiser et de poursuivre la phase opérationnelle sur les immeubles acquis par la commune et listés dans l’annexe 1 du présent avenant qui constitue le volet immobilier de la convention tripartite signée en 2019.
Le groupe Action Logement après avoir visité les immeubles acquis par la ville et participé au montage financier de certaines opérations et notamment le programme «Ilots Théâtre et Barberin » propose la réservation prévisionnelle d’un concours financier d’environ 5 488 000 € pour faciliter, sur ces immeubles, la production de logements en cœur de ville. En contrepartie de ces financements, Action Logements Services dispose de droits de réservations d’un contingent de logements à destination des salariés et des jeunes en formation.
L. LIMOUSIN : La précédente convention prévoyait un concours financier de 2 678 000 euros. Pour faire face à l’augmentation des couts de la construction, AMETIS nous a informé qu'ils n''arrivaient plus à boucler le budget de l’opération et Action Logement, par contre, se propose de prendre plus d’appartements que ce qu’ils avaient prévu précédemment. Donc, on signe un avenant avec Action Logement pour la totalité de la valeur de l’opération et non plus sur une simple partie. Leur participation est en accord avec 13 Habitat qui achètera les appartements en VEFA pour participer à hauteur de 1 000 euros du m°? des différents logements qui lui seront affectés. C’est pour Action Logement le 1 % patronal qui s'adresse à des salariés, ce qui enlèvera un peu le caractère social de l'opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération n° 103/2019 datée du 18 septembre 2019 concernant la signature de la convention tripartite entre la ville, la communauté d’agglomération ACCM et le groupe Action Logement ;
Vu la convention tripartite entre la ville, la communauté d’agglomération ACCM et le groupe Action Logement signée le 20 décembre 2019
Vu l’avenant n°1 à la convention entre la ville, la communauté d'agglomération ACCM et le groupe Action Logement signé en 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les termes de l’avenant n°2 à la « convention tripartite » qui lie la ville de Tarascon, la Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) et le groupe Action Logement.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant à la convention ainsi que tous documents liés à son bon exercice.
N° 188/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux
Nomenclature ACTES : 7-1-6 : Autres décisions budgétaires
Page 8 sur 23
Comme l’an dernier et compte-tenu de l’annulation de la soirée des vœux pour des raisons économiques, il est proposé d’attribuer aux agents et aux collaborateurs de la commune des
chèques-cadeaux d’un montant de 40 euros par personne.
Considérant le rapport suivant :
Il est proposé de remplacer la soirée d’échange de vœux entre les élus, le personnel municipal et les collaborateurs de la ville par l'attribution de chèques-cadeaux.
Le montant des chèques cadeaux sera de 40 € (4 chèques de 10 euros) par personne. Ils seront utilisés auprès des commerçants et artisans locaux, qui auront approuvé une convention de partenariat et qui figureront sur une liste prédéfinie.
Le principe est simple : l’agent remettra au commerçant local de son choix le chèque cadeau original numéroté et nominatif. Le commerçant transmettra ensuite sa facture avec les chèques- cadeaux réceptionnés à la ville pour paiement.
Les chèques cadeaux seront valables jusqu’au 28 février 2023.
Les agents et collaborateurs communaux concernés par l’attribution du chèque cadeau sont :
- Les agents titulaires, non titulaires et contractuels,
- Les agents du Centre Communal d'Action Sociale
- Les membres du Comité Communal Feux de Forêts
Soit un total de 293 personnes x 40 euros = 11 720 euros (pour information les crédits figurent au budget 2022).
L.LIMOUSIN : Nous avons constaté les années précédentes que les retraités participaient à la
cérémonie des vœux au personnel, ainsi que le CCFF mais peu d’agents en activité y étaient présents. L'opération de l’année dernière, qui nous avait été dictée par les problèmes liés au Covid, nous parait intéressante à renouveler.
JG.REMISE : Moi, je suis dubitatif et je vais m’abstenir. Ce n’est pas un sujet très politique et je n'ai pas d'avis. Je pense que le lien social, le fait que les gens se rencontrent est important. Mais la crise économique fait que, pour certains, 40 euros ce n’est pas rien.
L.LIMOUSIN : Je vous rejoins sur le besoin de convivialité et de lien social.
JG.REMISE : Les deux situations s'expliquent. Je n'ai juste pas d’avis sur la question. L.LIMOUSIN : Je voudrais simplement vous rappeler que les commerçants ont passé des moments difficiles et que nous faisons un geste en leur direction et qu’en plus, l’actualité fait que nous avons 40 000 cas de Covid par jour en France et que les rassemblements ne sont pas forcément aujourd’hui souhaités, à moins de mettre le masque puisqu'on tend à retourner vers l'obligation du port du masque. L'actualité fait qu'il y a aussi cette raison supplémentaire qui s'ajoute aujourd’hui.
O.MARTINEZ : On peut rajouter également qu'avec les festivités qui ont eu lieu le week-end dernier et ce week-end, qui ont amené beaucoup de monde, on peut se retrouver tous ensemble lors de ces moments-là. Je pense aussi que c’est bien d'aider les commerçants de Tarascon.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE, 28 POUR
2 ABSTENTIONS (JG.REMISE — C.MARTINEZ)
ARTICLE 1: Autorise l’attribution de chèques cadeaux au personnel communal et aux collaborateurs de la ville (soit 293 personnes x 40 euros soit un montant total de 11 720 euros).
Page 9 sur 23 ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec les commerçants.
N°189/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 Budget Ville
Nomenclature ACTES : 7.10 - Divers
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Considérant le rapport suivant :
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires : - en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget.
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans ce cas, le Maire informe le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
D'autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations, la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels.
Pour information, les collectivités doivent adopter le référentiel M57 entre l’exercice 2022 et 2024, La commune propose d’effectuer ce passage de la M14 à la M57 au 1* janvier 2023 au regard du soutien renforcé que proposent les services de la DGFIP pour les communes qui anticiperaient ce déploiement avant la date butoir du 1° janvier 2024.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 106 IT de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre),
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé, Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Page 10 sur 23 Vu l’avis favorable du comptable public de la commune en date du 26 septembre 2022, annexé à la présente délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter du 1 % janvier 2023 pour le budget principal de la commune de Tarascon.
ARTICLE 2 : Conserve les modalités de présentation du budget antérieures : un vote par nature et par
chapitre globalisé, avec présentation croisée fonctionnelle,
ARTICLE 3: Autorise Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1” janvier 2023, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
N° 190 / 2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Adoption du règlement budgétaire et financier M57 — Budget Ville Nomenclature ACTES : 7.10 - Divers
La commune de Tarascon a choisi d'appliquer la nomenclature budgétaire M57 à compter du 1* janvier 2023.
Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature.
Considérant le rapport suivant :
Un règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs de la collectivité qui se dote d'un tel document.
Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Ce règlement budgétaire et financier comporte sept parties qui couvrent l'ensemble du champ comptable, budgétaire et financier selon la répartition suivante :
- Titre 1: Le cadre juridique du budget communal ;
- Titre IT : L'exécution budgétaire ;
— Titre IT : les régies ;
- Titre IV : La gestion pluriannuelle.
- Titre V : Les provisions
- Titre VI: L’actif et le passif
- Titre VII : Le contrôle des collectivités territoriales par la cour des comptes
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et
réglementaires et des modalités internes de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), et notamment son article 106 IT,
Page 11 sur 23 Vu l’Instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le règlement budgétaire et financier,
Considérant la nécessité d'adopter un règlement budgétaire et financier à compter du 1er janvier 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Adopte le règlement budgétaire et financier de la commune tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
N° 191/2022 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1° Adjoint
OBJET : Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57 - Budget VILLE
Nomenclature ACTES : 7.1 - Décisions budgétaires
La mise en place de la nomenclature budgétaire ct comptable M57 au 1 cr janvier 2023
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet,
conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Considérant le rapport suivant :
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester
durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Aussi dans le cadre de la mise en place de la MS7, il est proposé de mettre à jour la délibération n° 87 du 10 juin 2021. En effet cette nouvelle instruction budgétaire pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la ville de Tarascon calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1 er janvier N 1.
Page 12 sur 23 L'amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur.....).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT,
Vu la délibération n° 87 en date du 10 juin 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Approuve la mise à jour de la délibération n°87/2021 en date du 10 juin 2021
ARTICLE 2: Adopte les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles conformément à l’annexe 1 ci-jointe à la présente délibération.
ARTICLE 3 : Adopte l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter du 1% janvier 2023.
ARTICLE 4 : Aménage la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
N° 192 / 2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023
Nomenclature ACTES : 7.1 Décisions Budgétaires
Page 13 sur 23
Jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant le rapport suivant :
A compter du ler Janvier 2023, et jusqu'au vote du Budget Primitif, la commune ne peut plus procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation expresse du Conseil Municipal.
Aussi dans l’attente du vote du budget primitif 2023 et afin de gérer au mieux les affaires courantes et réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, la commune a la possibilité d'ouvrir des crédits d'investissement à hauteur du quart de ceux votés au budget de l'exercice précédent. Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation de ces crédits qui feront l’objet d’une inscription au BP 2023.
Pour information le montant maximum autorisé correspondant au 25% du budget 2022 :
Montant autorisé
Chapitre Libellé Rappel BP 2022 (Max 25%) :
21 Immobilisations corporelles 5 318 300,00 1 329 575,00
23 Immobilisations en cours 10 807 200,00 2 701 800,00
_ TOTAL GENERAL
4 031 375,00
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE, 28 POUR
2 ABSTENTIONS (JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1: Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts (hors reste à réaliser) au budget principal 2022, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2023.
ARTICLE 2 : Précise que cette autorisation s’entend pour les montants suivants sur les différents chapitres de dépenses d’investissement :
Affectation des crédits Montant autorisé
Chapitre 21 | Immobilisations corporelles 65 000,00 €
Article 2182 | Matériel de transport 30 000,00 €
Article 2183 | Matériel de bureau et informatique 10 000,00 €
Article 2184 | Mobilier 5 000,00 €
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Article 2188 | Autres immobilisations corporelles 20 000,00 €
Chapitre 23 | Immobilisations en cours 1 050 000,00 €
Article 2313 | Constructions 800 000,00 €
Article 2315 Installations, matériel et outillage 200 000.00 €
techniques
Article238 ANaneEs versées sur commandes 50 000,00 €
d'immobilisations corporelles
TOTAL GENERAL 1 115 000,00 € N° 193/2022 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Versements d’acomptes sur subventions aux associations — Année 2023 Nomenclature ACTES : 7.5. - Subventions
Le vote du budget primitif 2023 octroyant les subventions aux associations, intervenant à la fin du premier trimestre, certaines associations, ne peuvent honorer l’ensemble de leurs créances en tout début d'exercice. _
Aussi dans un souci de bonne gestion et afin d’éviter toute rupture de paiement, il est proposé d’allouer un acompte aux structures suivantes dont le montant sera déduit des subventions 2023, à savoir :
- Handball 10 000 euros
-__ Rugby Club 22 000 euros
- Basket Club 15 000 euros
- Football Club 23 000 euros
- TEEF 20 000 euros
- Volley Beaucaire Tarascon 5 000 euros
- Tennis club Tarascon 8 000 euros
- CCAS Tarascon 150 000 euros
- GymFlip 3 000 euros
- Di Nistoun 3 000 euros
JG.REMISE : Comme chaque année vous refusez le vote par division et comme il y a TÉEF, nous nous abstenons.
L.LIMOUSIN : C’est noté. Si je peux me permettre, pourriez-vous nous donner les raisons de votre abstention sur la délibération précédente ? C’est la loi qui nous autorise à prévoir la possibilité de faire des dépenses à hauteur du quart des dépenses de l’année précédente de manière à ne pas bloquer le fonctionnement des services. C’est donc une abstention que je ne comprends pas.
JG.REMISE : Contrairement aux 3 autres votes précédents qui sont des éléments techniques suite au changement de nomenclature, là ce sont des éléments qui sont liés au budget. Je m'abstiens sur le budget, il est logique que je m'abstienne aussi pour celle-là.
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L.LIMOUSIN : Ça ne me parait pas logique car c'est une question technique qui permet aux services de fonctionner.
JG.REMISE : J'entends bien.
L.LIMOUSIN : Ce n’est pas de statuer sur telle ou telle réalisation, c'est simplement de ne pas bloquer le fonctionnement des services.
JG.REMISE : Ce n'est pas ma seule voix qui va bloquer le fonctionnement des services, j’en suis conscient. Deuxièmement, les immobilisations sont chiffrées, liées à un budget, tandis que
les 3 délibérations précédentes portaient sur des éléments techniques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE, 28 POUR
2 ABSTENTIONS (JG REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Approuve le versement des acomptes sur subventions 2023 suivants :
- Handball 10 000 euros
- Rugby Club 22 000 euros
- Basket Club 15 000 euros
- Football Club 23 000 euros
- TÉEF 20 000 euros
- Volley Beaucaire Tarascon 5 000 euros
- Tennis club Tarascon 8 000 euros
- _ CCAS Tarascon 150 000 euros
- GymFlip 3 000 euros
- Di Nistoun 3 000 euros
ARTICLE 2 : Dit que ces montants seront inscrits au budget primitif 2023.
N° 194/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Tarification de l’occupation du domaine public — redevance annuelle pour les vérandas, les terrasses de bars et restauration.
Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Il s’agit de clarifier et simplifier cette tarification instaurée par une délibération du 23 mai
2017, avec une redevance unique par établissement, basée sur la surface occupée par l'exploitant sur le domaine public, incluant la véranda pour ceux qui en possèdent. La notion de terrasse estivale est supprimée, sachant que les extensions pour festivités sont gratuites, avec un maximum de 100 m2.
VERANDA ET TERRASSE A
OBJET QUANTITE ET TARIF au 01/01/2023
U EMPLACEMENT _ _
- de 50 m° | 6 euros
Page 16 sur 23 Surface Globale
Occupée par mètre + de 50 m° 9 euros
_Carré et annuel : _
Par ailleurs, les autorisations d’extension de terrasses pour l’organisation de concerts privés seront facturées 6 euros le m° par jour.
L.LIMOUSIN : Juste une petite précision : le tarif que nous avions pour la période estivale était exorbitant. Cela pénalisait nos commerçants. Nous avons pensé que cette tarification devait être revue.
Vu le code des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve ces nouveaux tarifs qui seront appliqués au 1% janvier 2023.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
N° 195/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Lycée Alphonse Daudet : échange linguistique aux Etats-Unis.
Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions
Les enseignants d’anglais du lycée Alphonse Daudet ont mis en place pour les élèves de spécialité
Anglais Monde Contemporain des classes de Première et Terminale un appariement avec le lycée « Monument Mountain » de Great Barrington dans le Massachussetts aux Etats-Unis. Pour les aider à financer ce projet, ils sollicitent une contribution financière de la part de la commune.
Considérant le rapport suivant :
Au terme d’une année de correspondance avec des élèves américains, 14 élèves de Terminale, dont
4 tarasconnais, vont pouvoir aller les rencontrer. Le séjour est prévu du 28 janvier au 7 février
2023. Il s’agit bien évidemment d’un échange linguistique en priorité, mais c’est aussi pour la plupart d’entre eux une première expérience de voyage, d’ouverture culturelle et d’autonomie dans un pays étranger,
Aussi, au regard de la demande d’aide financière en date du 18 novembre 2022, la commune de
Tarascon propose d’accorder une subvention sur l’exercice 2022 aux 4 élèves tarasconnais de 250 euros par élève, soit un montant total de 1 000 euros (environ 20 % du coût du voyage).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNAN IMITÉ,
Page 17 sur 23 ARTICLE 1 : Attribue une subvention exceptionnelle de 1 000 euros au Lycée Alphonse Daudet.
ARTICLE 2 : Précise que les crédits sont inscrits au Budget Primitif, chapitre 65, article 6574,
N° 196/2022 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe
OBJET : Engagement de la procédure de classement en Site Patrimonial Remarquable
(SPR) du centre ancien : réalisation d’une étude pour proposition d’un SPR et de son périmètre
Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture et Patrimoine
La loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine du 07/07/2016 est venue remanier en profondeur les modalités de protection et de valorisation du patrimoine par la création d’un nouveau dispositif : le site patrimonial remarquable (SPR).
Cet outil identifie tout ou partie d’un territoire ayant un caractère patrimonial et dont la protection et la mise en valeur représente un intérêt public.
L'élaboration se décompose en deux étapes :
& La réalisation d’un diagnostic et la détermination d’un périmètre
e L’écriture d’un document de gestion patrimoniale du site retenu.
La présente délibération vise à autoriser la mise en œuvre de la première étape de la procédure.
Considérant le rapport suivant :
La loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine dite loi LCAP du 7
Juillet 2016 a créé les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). En conséquence et aux termes des dispositions de l’article L 631-1 du code du patrimoine peuvent être classés en SPR :
8 Les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration et la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ;
e Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
Le centre historique de Tarascon est un ensemble urbain à forte densité, remarquable par La qualité de ses perspectives paysagères et de ses espaces bâtis. L’architecture classique des XVII et XVIIF siècles est très présente. On détermine encore aujourd’hui l’établissement de la ville autour du château établi au X° siècle. Les structures historiques des cours et des boulevards plantés d’arbres d’alignements forment une ceinture verte autour du centre ancien et ils contribuent fortement à l’identité et à la qualité des espaces publics en composant un patrimoine paysager.
Parmi les monuments classés et/ou inscrits, nous pouvons énumérer : les églises Sainte Marthe et Saint Jacques, le Château, les portes Jarnègues, Condamine et Saint Jean, le Théâtre, les Casernes Kilmaine, l'hôpital Saint Nicolas, les hôtels particuliers Laudun, Gras de Preigne, Raoult-Laudun, Mauléon et l’hôtel de ville.
Page 18 sur 23 Les éléments remarquables non classés sont également présents en nombre : les anciens couvents des Cordeliers, du Refuge, des Dominicains, des Ursulines, des Trinitaires et des
Capuçins et le Monastère de la Visitation.
Nous comptons également dans la rue des halles une typologie de « maisons à avant-solier » comprenant un rez-de-chaussée à arcades supportant l’avant-solier ou étage.
Au regard de ce constat et afin d’initier l'élaboration d’un document de protection
patrimoniale sur notre centre ancien, il est nécessaire de délimiter le périmètre pouvant prétendre à être classé SPR.
Ensuite et si cette procédure de classement aboutit auprès du Ministère de la Culture, la seconde étape sera l’écriture d’un document de gestion patrimoniale
L.LIMOUSIN : C’est une mesure qui s'impose après avoir mis en place tous les dispositifs que l'Etat nous a proposés, notamment avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine. On va simplement engager aujourd’hui une étude. J'ai reçu le directeur de la DRAC et l’architecte des bâtiments de France il y a quelques jours : ils nous ont dit qu'ils financeraient en totalité l’étude. A la suite de cette étude, nous reviendrons devant le conseil municipal pour voir si on poursuit cette procédure ou pas.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi CAP du 07 juillet 2016 ;
Vu le code le Code du Patrimoine et notamment les articles L 631-1 à L 631-S ;
Vu le code de l’Urbanisme ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Autorise la réalisation d’une étude pour la création d’un site patrimonial remarquable sur le centre-ville ;
ARTICLE 2 : Sollicite la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour obtenir une aide financière à l’élaboration de l’étude ;:
ARTICLE 3: Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 197/2022 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe
OBJET : Convention de servitude commune / GRDF
Nomenclature ACTES : 3.6. - Actes de gestion du domaine privé
Pour l’amélioration du réseau de distribution de gaz, il convient de passer une convention de servitude entre la commune et GRDPF sur la parcelle cadastrée section K n°1913
Page 19 sur 23 Considérant le rapport suivant :
La société GRDF a signé à tort une convention de servitude avec le Monastère de la Visitation en 2019, sur la parcelle cadastrée section K 1913. Toutefois, cette parcelle faisant partie du domaine privé de la commune, une nouvelle convention doit être signée entre GRDF et la commune.
Ladite convention de servitude concerne des travaux qui permettent la réalisation d’une canalisation en Polyéthylène d’un diamètre de 63 mm et d’une longueur de 20 m. Ces travaux contribuent à améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau de gaz.
Pour cela, une servitude de tréfonds sur la parcelle K1913 est demandée par GRDF,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de servitudes transmis par courriel daté du 25/08/2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la présente convention de servitude grevant la parcelle communale cadastrée Section K n°1913.
ARTICLE 2: Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention de servitude.
N° 198/2022 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe
OBJET : Convention de servitude commune / ENEDIS
Nomenclature ACTES : 3.6. - Actes de gestion du domaine privé
Pour l’amélioration du réseau électrique, il convient de passer une convention de servitude entre la commune et ENEDIS sur la parcelle cadastrée section K n°861
Considérant le rapport suivant :
Afin d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont prévus par ENEDIS sur la commune de Tarascon.
Dans le cadre des travaux, ENEDIS demande à la ville de consentir une convention de servitude sur la parcelle communale cadastrée section K n°861. Il s’agit de permettre le
passage des conducteurs aériens d’électricité sur la façade de l’immeuble communal sur une longueur totale d'environ 30 mètres.
Vu le Code Général des Collectivités Temtoriales,
Vu le projet de convention de servitudes transmis par courrier daté du 19/05/2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
Page 20 sur 23
ARTICLE 1: Approuve la présente convention de servitude portant sur la parcelle communale cadastrée Section K n°861.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention de servitude.
N° 199 /2022 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONI, 7° Adjoint
OBJET : Avis du Conseil Municipal sur la procédure d’enregistrement déposée par la
société CONCERTO DEVELOPPEMENT, au titre des installations classées, pour la
création d’un entrepôt logistique sur la commune de Beaucaire
Nomenclature ACTES : 8.8-Environnement
Conformément à l’article R 512-46-11 du Code de l'Environnement, le conseil municipal de la commune est invité à se prononcer sur la procédure d’enregistrement, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) formulée par la société CONCERTO DEVELOPPEMENT, en vue de créer un entrepôt logistique sur les parcelles cadastrées section BS n° 137 à 139, sis à l’angle des avenues Joseph Cartier et Jean Monnet, ZAC Via Domitia, _30300 BEAUCAIRE. è
Considérant le rapport suivant :
Par demande en date du 22 juillet 2022, la société CONCERTO DEVELOPPEMENT a sollicité la procédure d’enregistrement au titre des installations classées, en vue de créer un entrepôt logistique sis à l’angle des avenues Joseph Cartier et Jean Monnet, ZAC Via Domitia, 30300 BEAUCAIRE.
Le dossier de demande d’enregistrement a été évalué comme étant complet et régulier par les services de l’inspection de l’environnement après les compléments apportés par l'exploitant le 13 octobre 2022.
Ce projet sera soumis aux formalités de consultation du public prescrite par les articles R. 512-46- 1 à R. 512-46-28 du Code de l'Environnement du lundi 28 novembre au mardi 27 décembre 2022 inclus.
L. LIMOUSIN : C’est l’endroit où il y a des entrepôts frigorifiques de LIDL. Cela rentre dans le
cadre des installations classées. Il faut que toutes les communes voisines se prononcent et nous n'avons aucune raison de nous y opposer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-19, Vu
le rapport de recevabilité établi par l’inspecteur des installations classées, en date du 18 octobre 2022, Vu l'avis
favorable émis par monsieur Julien SANCHEZ, Maire de Beaucaire, en date du 20 juillet 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la procédure d’enregistrement formulée par la société CONCERTO DEVELOPPEMENT, au titre des installations classées, en vue de créer un entrepôt logistique sis à l’angle des avenues Joseph Cartier et Jean Monnet, ZAC Via Domitia, 30300 BEAUCAIRE.
Page 21 sur 23 N° 200/2022 Rapporteur : Monsieur Morade BOURMEL, 9° Adjoint
OBJET : Adhésion à l’Union des Villes Taurines de France
Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Dans le cadre de la volonté de soutenir la tradition taurine dans notre région, la ville de
Tarascon souhaite poursuivre son adhésion à l’Union des Villes Taurines de France UVTF. La ville de Tarascon s’engage à verser une cotisation annuelle. Elle signera également une convention de partenariat intitulée Plan de développement et de défense des cultures taurines.
Considérant le rapport suivant :
La liberté d’association a été étendue aux collectivités territoriales. Leur libre adhésion aux associations est toutefois subordonnée à des conditions de forme, de procédure et de fond.
L’adhésion nécessite notamment le vote d’une délibération de l’organe délibérant décidant d’approuver les statuts de l’association et d’autoriser l’exécutif local à adhérer à l’association.
Les collectivités territoriales peuvent adhérer à une association et lui verser une cotisation lorsque cette adhésion présente un intérêt local.
Historique sur l'UVTEF :
L’UVTF est une association créée en 1966 par les Maires de quelques villes taurines françaises qui souhaitaient réglementer le déroulement des corridas dans leurs arènes, afin d’y garantir l’éthique du combat et de veiller au respect du taureau.
Le règlement taurin en vigueur depuis 1972, dans les cinquante villes membres de l’'UVTF, est opposable aux organisateurs et aux acteurs du spectacle.
À partir de 2008, l’'UVTF, avec l'Observatoire National des Cultures Taurines (ONCT), a mené les actions qui ont abouti à l’inscription de la tauromachie au Patrimoine Culturel Immatériel (PCI) en 2011 et à l’arrêt du Conseil Constitutionnel qui, en 2012, a jugé que l’exception culturelle dont bénéficie la Tauromachie dans les régions de tradition est conforme à la Constitution. Deux décisions qui offrent à la tauromachie une protection définitive dans le cadre de la loi actuelle,
Depuis 2015, l'UVTF s'est engagée, aux côtés de l’ONCT, dans un plan d’action culturelle, afin de faire connaître les valeurs d’une culture aujourd’hui contestée, comme le sont toutes les activités humaines liées à l’utilisation de l’animal, l'élevage et la chasse notamment. Le « Musée Itinérant des Tauromachies Universelles » est devenu depuis la vitrine du monde taurin au niveau mondial.
En 2016, aux côtés de l’'ONCT, l’UVTF a organisé au Sénat le colloque « L’Homme et les animaux : vers un conflit de civilisations ? ». L'occasion pour tous les secteurs agressés de manière discriminatoire par l'idéologie végane et animaliste, d’exprimer leurs préoccupations au sommet de l’État.
JG.REMISE : Avant de voter, j'ai une pensée émue pour Aymeric Caron.
Page 22 sur 23 L LIMOUSIN : Je la partage. À voir comment il s’est dégonflé. Je vous rappelle que nous avions voté précédemment une motion de soutien à la tauromachie, à nos traditions, à la liberté de pouvoir exercer nos passions et donc, nous sommes satisfaits de ce qu'il s’est passé, de son comportement, même s’il est sujet à critique car il s’est dégonflé, mais tout n'est pas encore gagné, il va falloir rester mobilisés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’adhésion à l’Union des Villes Taurines de France et le versement de sa cotisation.
ARTICLE 2 : Approuve la convention de partenariat intitulée Plan de Développement et de Défense des Cultures taurines
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
L. LIMOUSIN : Avant de clôturer ce conseil municipal, je voudrais vous dire que nous avons mis sur les tables le calendrier dédicacé de la Reine d’Arles 2023 dans lequel il y a deux photos
prises dans le Château de Tarascon. Il a donc un intérêt encore plus fort pour nous, Tarasconnais, Je vous souhaite, si nous n’avons pas l’occasion de nous revoir, une bonne fin d’année. Merci encore de votre participation.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.
Le Secrétaire de séance
Francis DEMISSY 7
Le Maire
Lucien LI
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