Compte-Rendu - 2018 09 25 CR du CM

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Compte-Rendu - 2018 09 25 CR du CM Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Souterraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 09 25 CR du CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Humanitaire, 2018 - 96

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LA SOUTERRAINE s’est réuni en la salle ordinaire des séances, sur la convocation en date du dix-neuf septembre deux mille dix-huit sous la présidence de Monsieur MUGUAY, Maire.

Etaient présents : MM MUGUAY, LEJEUNE, MAZEIRAT, DUMIGNARD, ESCURE, AUDOUSSET, LUGUET, FILLOUX, CLEMENT, BEAUQUESNE, NADAUD, FURET, BIENVENU, RICHERT, PRADEAU, ALONZO, MOUTAUD, MARTIN, JAMMOT, LYRAUD, DAGNAUD, LAVAUD, GAUDIN, JOFFRE.

Etait absent : M. MATHOU.

Madame Chantal CHAPELAIN a donné pouvoir à Madame Isabelle MAZEIRAT Monsieur Aurélien FADERNE a donné pouvoir à Madame Sophie CLEMENT Monsieur Julien DELANNE a donné pouvoir à Monsieur Guy DUMIGNARD Madame Ruth KOWALCZYK a donné pouvoir à Monsieur Etienne LEJEUNE

Monsieur Patrice FILLOUX est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour du Conseil municipal :

L’ordre du jour adressé le 19 septembre 2018 aux membres du Conseil Municipal comporte les points suivants :

1. Attribution du marché n° 2017-16 : marché de prestation pour la fourniture de substrats et paillis naturels

2. Attribution du marché n° 2018-02 : marché de prestation pour l’achat de papier

3. Attribution du marché n° 2018-03 : marché de travaux pour l’achèvement de la restauration du clocher, de la couverture du bas- côté sud et du terrasson du porche d’entrée

4. Garantie d’emprunt souscrit par CREUSALIS

5. Subvention au profit de l’association des étudiants « ADELS »

6. Tarifs des emplacements pour le marché de Noël

7. Admission en non-valeur

8. Abandon du tarif pour la salle de visioconférence

9. Mise à disposition gratuite de la salle de visioconférence de la MEF à l’association « Les Idées Lumineuses »

10. Annulation de l’acceptation de la donation GIP Traces de Pas

11. Modification du tableau des emplois

12. Vacations

13. Mise à disposition de personnel

14. Accueil des réfugiés

15. Assiette des coupes de bois de l’exercice 2019 dans les forêts relevant du régime forestier : proposition de l’ONF

16. Baptême de rues

L'ordre du jour est adopté tel que proposé par Monsieur MUGUAY. Monsieur MUGUAY précise, qu’à la suite des délibérations du conseil, il répondra aux questions posées par le Groupe d’Alternance concernant la sécurité, la vidéo protection et la présence de réfugiés et demandeurs d’asile à La Souterraine.

Avant d’étudier les points à l’ordre du jour du Conseil municipal,la parole est donnée à Madame Sophie CLEMENT qui est en charge du Conseil municipal des Enfants.2018 - 97

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

Madame CLEMENT :

« Le mandat d’un jeune élu au Conseil municipal dure deux ans. Une partie du Conseil est maintenant en 6ème, on va donc procéder, en octobre aux élections pour renouveler cette partie. Ce soir, quelques jeunes du Conseil municipal des Enfants sont présents. Je souhaitais que les enfants qui se sont vraiment impliqués dans les activités du Conseil municipal, qui ont été sérieux, actifs, assidus et toujours partie prenante interviennent ce soir pour se présenter et vous présenter, rapidement, quelques actions qui ont été menées en 2017/2018. Ils ont également une demande à faire au Conseil municipal. »

Etaient présents : Nyolane DUMIGNARD, Loeïz DESVILLETTES, Anaïs MARTY- BIET, Aris TEULON, Anaïs SENECHAL, Nataradja METTOUX-PETCHIMOUTOU.

Chaque enfant se présente et présente une action (l’accueil de jeunes à l’IME la Roseraie lors du Jumelage, la chasse aux œufs, la vente de lanternes au profit du Secours catholique).

Les membres du Conseil municipal jeunes font ensuite part de leur demande, à savoir : planter des arbres dans les cours d’école pour avoir de l’ombre, acheter des jeux d’extérieurs tels que dés en mousse, ballons, cordes à sauter, élastiques.

Madame CLEMENT précise que c’est une demande conjointe des deux écoles afin de rendre les cours d’école plus agréables.

Les enfants souhaitent également que des pistes cyclables soient créées dans plusieurs quartiers de la ville car, actuellement, une seule piste cyclable existe proche de l’école Tristan l’Hermite.

Au nom du Conseil municipal, Monsieur MUGUAY prend note des demandes énoncées par les Jeunes. Il précise qu’il est très favorable à ce que l’on apporte une réponse favorable à tout ou partie des demandes formulées, notamment concernant les aménagements dans les cours d’école. Concernant les pistes cyclables, c’est un projet à long terme qui est actuellement étudié par un Bureau d’études dans le cadre d’une étude globale sur la mobilité douce. Une première piste cyclable sera créée rue de la Font aux Moines lors des travaux qui seront engagés en cette fin d’année ou en début d’année prochaine puisque les sommes nécessaires ont été inscrites au budget.

Après cet échange, le Conseil municipal peut délibérer sur les points à l’ordre du jour.

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2018 Le compte rendu du conseil municipal du 10 juillet est adopté à l’unanimité.

1. Attribution du marché n° 2017-16 : marché de prestation pour la fourniture de substrats et paillis naturels

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché pour la fourniture de substrats et paillis naturels a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles 27, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Cette consultation a été lancée le 1er décembre 2017 pour une remise des offres fixée au 8 janvier 2018 à 12h00.

Le marché est conclu pour une durée ferme allant jusqu’au 18 avril 2019 et reconductible 2 fois par période d’un an, sans pouvoir dépasser le 18 avril 2021.

La consultation comprenait 2 lots :

- Lot 1 : paillis naturels miscanthus ;

- Lot 2 : substrats.2018 - 98

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

L’analyse fait apparaitre la conclusion suivante :

Lot Opérateur économique Montant HT maximum par an

Lot 1 : paillis

naturels miscanthus

BIDAULT Jean-Claude

Les Cautronnières

36700 Cléré du Bois

1 560,00 €

Lot 2 : substrats

CPA SERRE

Avenue Benoît Frachon

ZI Boulazac

24750 Boulazac

5 270,00 €

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’attribuer la consultation relative à la fourniture de substrats et paillis naturels, conformément au descriptif rédigé ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de cette procédure ;

- de donner au Maire, tout pouvoir pour assurer le bon suivi de cette consultation, valider les éventuelles modifications au marché, et veiller à la bonne exécution des clauses de ce marché ;

- d’inscrire les crédits aux budgets correspondant à la durée du marché.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal.

2. Attribution du marché n° 2018-02 : marché de prestation pour l’achat de papier

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché pour l’achat de papier a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles 27 ; 59 ; 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Cette consultation a été lancée le 13 avril 2018 pour une remise des offres fixée au 14 mai 2018 à 12h00.

Le marché est conclu pour une durée ferme allant jusqu’au 18 avril 2019 et reconductible 2 fois par période d’un an, sans pouvoir dépasser le 18 avril 2021.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de retenir FABREGUE SA, sise à Bois Joli, 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, pour un montant de 5 000,00 € HT par an en tant qu’opérateur économique pour l’achat de papier ;

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de cette procédure ;

- de donner au Maire, tout pouvoir pour assurer le bon suivi, valider les éventuelles modifications, et veiller à la bonne exécution des clauses de ce marché ;

- d’inscrire les crédits aux budgets correspondant à la durée du marché.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal.

3. Attribution du marché n° 2018-03 : marché de travaux pour l’achèvement de la restauration du clocher, de la couverture du bas- côté sud et du terrasson du porche d’entrée

Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché pour l’achèvement de la restauration du clocher, de la couverture du bas-côté sud et du terrasson du porche d’entrée a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cette consultation a été lancée le 22 mai 2018 pour une remise des offres fixée au 22 juin 2018 à 12h00 et a été prévue avec une tranche ferme et deux tranches optionnelles pour une durée de 4 ans.

La consultation comprenait 7 lots :

- Lot n°1 : Échafaudages

- Lot n°2 : Maçonnerie – Pierre de taille

- Lot n°3 : Charpente et Menuiserie bois

- Lot n°4 : Couverture

- Lot n°5 : Électricité

- Lot n°6 : Paratonnerre

- Lot n°7 : Cloches

Le rapport d’analyse établi par le cabinet Villeneuve, architecte en charge du dossier, fait apparaitre la conclusion suivante :

Lot Opérateur économique

Montant HT

Tranche

ferme

Tranche

optionnelle 1

Tranche

optionnelle

2

Total Estimation Différence

Lot n°1 :

Échafaudages LV TEC 290 746,00 125 575,000 31 584,00 447 905,00 499 619,48 -51 714,48 Lot n°2 :

Maçonnerie –

Pierre de taille

Dagand

Atlantique 31 388,59 157 760,903 20 391,57 209 541,09 257 154,52 -47 613,43

Lot n°3 :

Charpente et

Menuiserie bois

SAS Le Bras

Frères

212

902,40 115 911,300 328 813,70 336 366,26 -7 552,56

Lot n°4 :

Couverture

SAS Le Bras

Frères 216 618,07 108 168,90 324 786,97 349 703,68 -24 916,71

Lot n°5 :

Électricité Paroton 7 141,005 2 208,95 9 350 00 14 730,00 -5 380,00 Lot n°6 :

Paratonnerre

Pro Tech

Foudre 13 698,00 2 394,000 484,50 16 576,50 30 149,80 -13 573,30 Lot n°7 :

Cloches Bodet 56 836,000 56 836,00 35 786,00 +21 050,00

Total HT 1 393 809,26 1 523 509,74 -129 700,48

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’attribuer les 7 lots de la consultation relative à l’achèvement de la restauration du clocher, de la couverture du bas-côté sud et du terrasson du porche d’entrée, conformément au descriptif rédigé ci- dessus ;

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de cette procédure ;

- De donner au Maire, tout pouvoir pour assurer le bon suivi de cette réalisation, valider les éventuelles modifications aux marchés, et veiller à la bonne exécution des clauses de ce marché ;

- D’inscrire les crédits aux budgets correspondant à la durée du marché.

Madame MAZEIRAT :

« Vous vous en souvenez très certainement, nous avions pris une délibération pour étaler les travaux en fonction du règlement d’aide du Conseil régional. Nous avons donc étalé cette opération sur 4 ans : la tranche ferme concerne le clocher, la première option concerne le fût, le terrasson et la partie maçonnée en pierre du clocher. Il y a une partie flèche qui est une charpente et une toiture qui descend assez bas et qui est assez importante et une partie maçonnée. Une partie de ce fût avait été consolidée lors de la première tranche mais il reste encore des travaux à réaliser. La tranche optionnelle 2 que l’on appelle le bas-côté sud, c’est la grande terrasse qui surplombe la place du marché, qui est actuellement en ciment, alors que le bas-côté nord a été réalisé et recouvert de métal. » 2018 - 100

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

Monsieur LYRAUD :

« Je souhaiterais poser une question un peu en marge de ces délibérations bien qu’il s’agisse de l’église concernant un aménagement : la rampe d’accès provisoire qui est là depuis de nombreux mois, qui n’est pas très esthétique. Je voudrais savoir si la Mairie envisage de faire un aménagement plus pérenne qui sera forcément plus esthétique que celui qui existe devant l’entrée principale ».

Monsieur MUGUAY :

« Un projet avait été envisagé et soumis à l’architecte des Bâtiments de France. Nous n’avons pas, à ce jour, son avis sur ce projet. Nous avons fait une rampe provisoire pour permettre aux personnes à mobilité réduite de se rendre à l’église, mais cet aménagement n’est pas satisfaisant, j’en conviens. Dès que nous aurons une validation de l’architecte des Bâtiments de France, nous ferons cet aménagement qui est maintenant éligible à la DETR. »

Monsieur LAVAUD :

« Les entreprises retenues sont localisées à quel endroit ? Il n’y a pas d’adresse sur le tableau »

Monsieur MUGUAY :

« Ce sont des entreprises agréées pour intervenir sur ce genre de bâtiment et, malheureusement, les entreprises creusoises qui s’étaient proposées n’ont pas souhaité continuer car cela représentait un travail trop important compte tenu du volume. »

Madame DAGNAUD :

« Le lot n° 7 a été attribué pour les cloches. De mémoire, elles n’avaient pas déjà été restaurées. »

Madame MAZEIRAT :

« Elles sont déposées, surtout. »

Madame DAGNAUD :

« Déposées, oui mais n’avaient-elles pas été restaurées ? »

Madame MAZEIRAT :

« De mémoire, elles n’ont pas été restaurées, elles sont déposées et il sera nécessaire de les remettre en place. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal.

4. Garantie d’emprunt souscrit par CREUSALIS

Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

CREUSALIS – OPH DE LA CREUSE, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la COMMUNE DE LA SOUTERRAINE, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ; 2018 - 101

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

DELIBERE

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majorée des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie prenante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 est de 0,75 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

5. Subvention exceptionnelle au profit de l’ADELS, association des étudiants

Rapporteur : Madame Sophie CLEMENT

L’association aimerait organiser un voyage à Bilbao afin de permettre aux étudiants de partir découvrir l’histoire, les traditions et la richesse artistique que cache cette ville à travers des visites et des ateliers.

Ce voyage est organisé du 16 au 19 novembre 2018 pour un coût global de 6 000 €. Il est ouvert à 50 étudiants avec une participation de 80 € par étudiant.

L’association sollicite donc une subvention exceptionnelle pour ce voyage. Il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 15 € par participant, soit 750 € au maximum.

Les crédits sont inscrits au budget 2018. 2018 - 102

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

Madame CLEMENT :

« J’ouvre une petite parenthèse pour vous préciser que nous accueillons davantage d’étudiants cette année avec la réforme du BTS qui devient un diplôme national des métiers des arts et du design en 3 ans et qui donne un grade licence. Je précise que, dans le dossier qui nous a été fourni pour cette demande, les étudiants s’engagent, pour tous les organismes qui leur apporteront une subvention, à organiser des expositions de croquis, de photos, etc. ainsi qu’un certain nombre de manifestations en retour des subventions qu’ils pourraient obtenir. »

Madame JAMMOT :

« Pour mémoire, est-ce que l’association a déjà une subvention de fonctionnement ? »

Madame CLEMENT :

« Oui, l’association bénéficie d’une subvention ordinaire. »

Madame JAMMOT :

« Est-on déjà intervenu, par le passé pour ce genre de voyage ? »

Madame CLEMENT :

« Oui, nous sommes déjà intervenus par le passé. A l’occasion du Millénaire, les étudiants étaient allés à Milan et la commune leur avait versé une subvention exceptionnelle. »

Madame JAMMOT :

« Nous nous interrogions sur le fait de subventionner des voyages, quand bien même c’est pour des étudiants par l’intermédiaire d’une association qui bénéficie, par ailleurs, d’une subvention ordinaire. »

Madame CLEMENT :

« Vous savez que, régulièrement, quand nous avons des collégiens ou des lycéens qui partent en voyage, la commune donne une subvention de 15 € pour les élèves qui habitent à La Souterraine. D’autres communes font la même chose. C’est pour cela que l’on s’est aligné sur ces 15 € parce que notre cité scolaire comprend des collégiens, des lycéens et aussi des étudiants. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

6. Tarifs des emplacements pour le Marché de Noël

Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

Afin de faciliter la gestion et la mise en place des participants au Marché de Noël, Il est proposé au Conseil municipal de modifier les tarifs qui seront appliqués dès 2018 de la façon suivante :

- Emplacement avec abri couvert sur la place d’Armes : 10,00 €

- Emplacement dans le centre-ville :

o 4 m linéaires : 10 €

o 5 m linéaires : 11 €

o 6 m linéaires : 12 €

o 7 m linéaires : 13 €

o 8 m linéaires : 14 €

o 9 m linéaires : 15 €

Monsieur LYRAUD :

« Il manque quelques éléments pour que l’on puisse voter sur cette proposition. Quels étaient les tarifs l’année dernière ? Pour comparer, il nous faut les éléments complets et connaître le montant exact de l’augmentation.» 2018 - 103

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

Madame MAZEIRAT :

« Ce n’est pas tellement une augmentation, c’est plutôt un détail. Dans les tarifs que nous votons chaque année, nous ne faisions pas de distinction, nous avions donc un tarif de 10 € pour 12 mètres ou structure de 3x2m plus un supplément de 1 € au-delà de 12 mètres linéaires. La différence est donc que l’on fait 10 € place d’Armes, même si c’est abrité, 10 € en ville pour le stand de 4 mètres et ensuite 1 € par mètre supplémentaire. Il semble que cela facilite la gestion du placier de faire de cette façon. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

7. Admission en non-valeur

Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

Sur proposition de monsieur le Trésorier, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur plusieurs titres de recettes relatifs à la cantine (année 2015 à 2018) et aux transports scolaires (années 2014 et 2015) qui concernent plusieurs familles pour un montant total de 1 075,10 €.

Monsieur DUMIGNARD :

« Cela augmente chaque année et c’est révélateur de l’état des finances de certaines familles, c’est valable pour la cantine, pour les transports scolaires, mais aussi pour l’eau. Cela devient très compliqué. Là, 1 075 € ; ce n’est pas neutre. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

8. Abandon du tarif pour la salle de visioconférence

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

Monsieur LEJEUNE :

« Je vais vous présenter les deux délibérations suivantes car elles sont liées. L’objectif de ces délibérations et l’objectif de ce projet est d’essayer de mettre un terme à un paradoxe que nous avons sur La Souterraine. Nous avons la chance d’avoir, à La Souterraine, une formation Design d’excellence ancienne, qui a fait ses preuves, qui est parmi les meilleures de France, d’avoir depuis quelques années, un Diplôme Supérieur d’Arts Appliqués (Bac + 4) qui, bientôt avec la réforme va passer Bac + 5, qui est le seul de la région Nouvelle Aquitaine et cela est très, très important pour notre cité scolaire et pour notre territoire puisque cela apporte une manne économique importante en présentiel mais, pour l’instant, en présentiel seulement. Les retombées économiques post formation sont quasi nulles, voire nulles puisque les étudiants qui sont formés ici repartent vers les grandes villes faire du free- lance sur PARIS, BORDEAUX, LYON, etc. L’idée est donc d’arriver à structurer l’intégralité d’une filière Design d’excellence, soit par la formation ou par l’économie. C’est un projet qui mobilise la Commune, la Communauté de Communes, la Région. Pour démarrer, plusieurs choses sont mises en place, notamment la création d’un espace de travail partagé. Ce sont des étudiants et des professionnels du Design qui ont les nouvelles méthodes d’organisation du travail (espace partagé, tiers lieu, coworking, Fablab, etc). L’idée est donc d’avoir un lieu ouvert à tout le monde, mais, dans un premier temps, aux étudiants et aux designers afin qu’ils puissent se rencontrer. Une association s’est créée il y a maintenant un an, qui commence à fonctionner, qui s’appelle L’Ampoule - Les Idées Lumineuses, qui est installée depuis quelques mois maintenant dans des petits locaux exigus que l’on a le long de la Maison de l’Emploi, locaux trop exigus pour avoir une activité et pouvoir communiquer dessus et attirer un nombre suffisant de personnes. Ce qui a été proposé, en attendant quelque chose de plus ambitieux qui a été évoqué lors des comités2018 - 104

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

de pilotage de la redynamisation du centre-bourg, la possibilité d’installation dans le garage HUSSON, à terme. Nous sommes toujours en pourparlers avec l’EPF sur cette question. Mais, en attendant et pour pouvoir leur trouver un lieu où ils puissent tout de même démarrer l’activité, communiquer et avoir un espace Fablab propre, l’idée est que la salle de la MEF qui était une salle de visio conférence jusqu’à maintenant, reste une salle de visio mais qu’elle soit mise à disposition de cette association pour faire vivre, sous forme de tiers-lieu, l’espace de coworking, une partie du Fablab ici, une partie du Fablab dans les locaux à côté et que l’on puisse conserver, pour les entreprises qui en auraient besoin, une activité de visio conférence. L’avantage, en plus, c’est que cette association, si elle occupe cette salle, a à sa disposition un animateur qui, lui, est capable d’expliquer la visio conférence aux gens qui voudraient l’utiliser. Aujourd’hui, nous ne sommes pas en capacité de mettre à disposition d’une entreprise qui voudrait faire de la visio conférence dans cette salle, une personne qui sache faire fonctionner ce système. »

Lors du conseil municipal du 20 décembre 2017 ont été adoptés les tarifs, notamment, ceux de la salle de visioconférence de la Maison de l’Emploi et de la Formation.

Afin d’encourager l’utilisation de cette salle, il est proposé aux membres du Conseil municipal de revenir sur ces tarifs et de proposer la gratuité pour la salle de visioconférence.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

9. Mise à disposition gratuite de la salle de visioconférence de la MEF à l’association « Les Idées Lumineuses »

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

L’association « Les idées lumineuses » anime le tiers lieu-Fablab dont les locaux provisoires sont situés derrière la MEF.

L’association manque de surface pour pouvoir assurer l’ensemble de ses activités et animations : espace de Coworking, tiers lieu, Fablab, atelier bois, espace de télétravail....

Ainsi, il est proposé de mettre à disposition de l’association « la salle de visioconférence » de la MEF de façon non exclusive et pour des activités « propres » (coworking, télétravail....).

La salle continuera d’être utilisée pour des réunions, des visioconférences..... et sera alors libérée par l’association en fonction d’un planning préalablement établi.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention à venir de mise à disposition avec l’association « Les idées lumineuses ».

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

10. Annulation de l’acceptation de la donation GIP Traces de Pas et donation de la Chapelle du Sauveur

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

Par délibération du 7 juin 2016 et 30 juin 2016, le Conseil municipal a accepté le principe de la donation par la Congrégation des Sœurs du Sauveur à la commune de La Souterraine de l’ensemble immobilier sis rue de Lavaud. Les actes notariés actant le transfert de propriété n’ont pas été pris. Considérant la volonté partagée par les membres du Groupement d’Intérêt Public Traces De Pas (GIP TDP) d’affecter cet ensemble immobilier (hors chapelle) à une « cité de la solidarité » ;2018 - 105

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

Considérant que la compétence sociale est une compétence du département, il conviendra à terme que cet ensemble immobilier revienne au Conseil départemental ;

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’annuler la délibération du Conseil municipal du 7 juin 2016 par laquelle il acceptait le principe de la donation de l’ensemble immobilier sis rue de Lavaud (hors chapelle).

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- refuser la donation de l’ensemble sis rue de Lavaud, cadastré BP 305, BP 25, BP 309, BP 385, 386,387, 388, 389, 390,391 ;

- confirmer l’acceptation de la donation de La Chapelle (voir délibération du 10/07/2018).

Par ailleurs, l’Etat ne souhaite plus être membre du GIP Traces de Pas. Le Conseil municipal a, par délibération du 6 mars 2018, autorisé le maire à signer le protocole formalisant les conditions de sortie de l’Etat du GIP Traces de pas. Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’acter la sortie de l’Etat du GIP TDP.

Monsieur MUGUAY :

« J’ai communiqué à Madame Brigitte JAMMOT, pour l’opposition, le protocole de projet d’accord rédigé par Madame la Préfète qui comprend un certain nombre de points énoncés dans cette délibération.

Je précise que le projet de cité de la solidarité a été présenté par le Conseil départemental.

Comme je vous l’ai déjà expliqué, il y aurait un problème de TVA, TVA qui devrait être due si l’ensemble immobilier était affecté à un autre projet avant 2030.

A partir de 2030, la TVA ne sera plus due.

La sortie de l’Etat du GIP Traces de Pas a été actée avec un ticket de sortie calculé par Bercy et qui est à hauteur de 376 000 €. Il y a eu une réunion il y a quelques jours à la Préfecture de la Creuse sous l’autorité de Madame la Préfète et de ses services concernant le protocole qui sera très certainement remanié. Il vous sera communiqué dans sa version définitive. Sur le principe, il ne changera pas, c’est-à-dire qu’à terme, l’ensemble immobilier reviendra au Conseil départemental pour en faire une cité de la solidarité. A l’intérieur de cet ensemble immobilier, il y a toujours la Maison Relais qui a une capacité totale d’accueil de 28 résidents et le chantier d’insertion qui vend des légumes de sa production chaque mardi et vendredi sur le site. Il y aurait beaucoup de choses à dire mais cela est bien expliqué, bien résumé dans le protocole d’accord de la Préfète et dans la réponse que j’ai pu effectuer, apportant des précisions, notamment sur la durée du bail emphytéotique entre le GIP Traces de Pas et l’association des Amis de Traces de Pas concernant la donation qui a été faite lors de la création par la Congrégation à l’Association des Amis de Traces de Pas mais, qu’à terme, cette donation reviendra au Conseil départemental. C’est dans le protocole tel qu’il vous a été adressé et tel qu’il est présenté. J’espère que, dans les semaines qui viennent, nous serons sur une installation de l’ensemble des services du Conseil départemental dont les services sont déjà venus prendre des mesures. La PMI devrait y être installée dans les prochains jours. Voilà ce que je pouvais dire sur ce dossier. Madame JAMMOT, vous avez sans doute des questions à poser ? »

Madame JAMMOT :

« Vous nous avez envoyé, effectivement, l’ensemble des documents, et je vous en remercie, documents qui permettent de comprendre l’évolution du dossier. En effet, on peut se réjouir que l’on ne soit pas appelé financièrement à combler la partie qui reste à payer. Après, on ne va pas refaire l’histoire, on a eu l’occasion de s’exprimer suffisamment sur ce dossier. Nous ne sommes pas forcément satisfaits par la destination finale des locaux et l’installation des services sociaux dans ce lieu. Nous avons toujours pensé, qu’autour de la2018 - 106

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

Mairie, il y avait une pertinence à rassembler un certain nombre de services à caractère administratif et social. Par rapport à cela, on ne peut pas se satisfaire de cela. Même si la chapelle fait partie du patrimoine historique remarquable de La Souterraine, j’ai eu l’occasion, aussi, de lister l’ensemble des propriétés que nous avons sur la commune, c’est un ensemble colossal qui nécessiterait beaucoup de travaux de rénovation. Je pense donc que tout cela ne va pas arranger nos affaires dans le futur.

Ce que je souhaiterais, c’est que l’on puisse voter de façon séparée sur les deux propositions qui sont faites et sur lesquelles nous ne voterons pas de la même façon : d’une part, refuser la donation de l’ensemble sis rue de Lavaud et, d’autre part, confirmer l’acceptation de la donation de la Chapelle, si vous en êtes d’accord. »

Monsieur MUGUAY :

« J’en suis tout à fait d’accord, d’autant plus que nous avons déjà pris une délibération pour accepter la donation de la Chapelle, sur laquelle votre groupe a voté contre et la majorité a voté pour. Nous allons donc voter chaque proposition séparément. Je pense et j’espère que le vote sera identique à celui du mois de juillet. »

Il est donc demandé au Conseil municipal de voter séparément chaque proposition :

a Annulation de l’acceptation de la donation de l’ensemble immobilier sis rue de Lavaud à la commune de La Souterraine

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

Considérant la notice explicative jointe à l’ordre du jour du Conseil municipal ; Considérant que MM. JAMMOT, DAGNAUD, GAUDIN, JOFFRE, LAVAUD et LYRAUD demandent que la délibération relative au GIP Traces de Pas soit scindée en 2 : 1. Donation de la Chapelle ;

2. Annulation de l’acceptation de la donation de l’ensemble immobilier sis rue de Lavaud à la commune de La Souterraine.

Le Maire rappelle que, par délibération du 7 juin 2016 et 30 juin 2016, le Conseil municipal a accepté le principe de la donation par la Congrégation des Sœurs du Sauveur à la commune de La Souterraine de l’ensemble immobilier sis rue de Lavaud.

Les actes notariés actant le transfert de propriété n’ont pas été pris. Considérant la volonté partagée par les membres du Groupement d’Intérêt Public Traces De Pas (GIP TDP) d’affecter cet ensemble immobilier (hors chapelle) à une « cité de la solidarité » ;

Considérant que la compétence sociale est une compétence du département, il conviendra à terme que cet ensemble immobilier revienne au Conseil départemental ;

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’annuler la délibération du Conseil municipal du 7 juin 2016 par laquelle il acceptait le principe de la donation de l’ensemble immobilier sis rue de Lavaud (hors chapelle).

Il est donc proposé au Conseil municipal de refuser la donation de l’ensemble sis rue de Lavaud, cadastré BP 305, BP 25, BP 309, BP 385, 386,387, 388, 389, 390,391.

Le Maire, Président du GIP Traces de Pas, ne prend pas part au vote.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal.

b. Donation de la Chapelle du Sauveur

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

Considérant la notice explicative jointe à l’ordre du jour du Conseil municipal ;2018 - 107

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

Considérant que MM. JAMMOT, DAGNAUD, GAUDIN, JOFFRE, LAVAUD et LYRAUD demandent que la délibération relative au GIP Traces de Pas soit scindée en 2 : 1. Donation de la Chapelle ;

2. Annulation de l’acceptation de la donation de l’ensemble immobilier sis rue de Lavaud à la commune de La Souterraine.

Le Maire rappelle que les sœurs de la Congrégation du Sauveur souhaitent faire le don de la Chapelle du Sauveur à la mairie de La Souterraine.

La Chapelle est cadastrée BP 344.

L’acte de donation par les sœurs stipule « que le bâtiment doit servir à accueillir des activités dans l’intérêt des habitants de la commune de La Souterraine ou de sa Région, à l’exclusion de toutes activités de bar, discothèque et lieux de culte autre que catholique romain ».

La commune affectera l’usage de ce lieu à une mission d’intérêt général, la chapelle sera utilisée comme lieu culturel. Tous droits réels actifs et passifs sont maintenus (notamment servitude de passage).

Par délibération n° 057/2018 prise du 10 juillet 2018, le Conseil municipal a accepté la donation de la Chapelle à la majorité des voix.

Il est donc demandé au Conseil municipal de confirmer l’acceptation de la donation de La Chapelle (voir délibération du 10/07/2018).

Par ailleurs, l’Etat ne souhaite plus être membre du GIP Traces de Pas. Le Conseil municipal a, par délibération du 6 mars 2018, autorisé le maire à signer le protocole formalisant les conditions de sortie de l’Etat du GIP Traces de pas. Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’acter la sortie de l’Etat du GIP TDP.

Décision : Le Conseil municipal accepte la donation de la Chapelle et prend acte de la sortie de l’Etat du GIP Traces de Pas à la majorité (5 voix contre : MM JAMMOT, DAGNAUD, GAUDIN, LAVAUD, LYRAUD et 1 abstention : M. JOFFRE).

12. Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Il appartient au Conseil municipal de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux annuels d’avancement de grade établis pour l’année 2018 ou bien inscrits sur liste d’aptitude après promotion interne et après avis des Commissions Administratives Paritaires compétentes.

Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création des emplois correspondants aux grades d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Monsieur LE MAIRE propose à l’assemblée, la création, à compter du 1er octobre 2018, de :

 1 emploi d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe à temps plein

 2 emplois d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps plein  2 emplois d’Adjoint Technique Principal de 1e classe à temps plein  3 emplois d’Adjoint Technique Principal de 2e classe à temps plein  2 emplois d’Agent de Maitrise Principal à temps plein

 4 emplois d’Agent de Maitrise à temps plein

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter la modification du tableau des effectifs, étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents concernés sont inscrits au budget et au chapitre prévus à cet effet ;2018 - 108

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Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

- de délibérer ultérieurement pour la suppression des emplois laissés vacants, après la nomination effective des agents concernés et après avis réglementaire du Comité Technique.

Monsieur LYRAUD :

« Juste une question de sens, pourquoi « ultérieurement » ? Dès lors que l’on accepte la première partie de la délibération, pourquoi ne pas délibérer dès à présent pour la suppression des emplois laissés vacants ? »

Monsieur FILLOUX :

« Lorsque les agents sont nommés sur des postes, ils sont stagiairisés, il faut attendre 6 mois ou 1 ans avant de les titulariser. Si, toutefois, ces agents n’étaient pas titularisés, comme ils sont détachés de leur ancien grade, il faut qu’ils puissent revenir sur leur ancien grade. C’est pour cela que l’on attend toujours et, en plus, il faut l’avis de comité technique. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

13. Vacations

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Le service de restauration scolaire et d’accompagnement dans les cars scolaires est assuré par un personnel communal statutaire. Pour pourvoir aux remplacements en cas de personnels absents (congés maladie, maternité, accident de service, autorisations d’absence pour motif syndical, pour événements familiaux, pour motif médical, juré d’assises, etc...), la Mairie fait appel au personnel titulaire à temps non complet dans le cadre d’heures complémentaires ou bien à des personnels contractuels pour des remplacements de plusieurs jours ou plusieurs semaines.

Cependant, sporadiquement, cette organisation ne suffit pas pour assurer le remplacement du personnel absent et pour accompagner les enfants au mieux et en toute sécurité.

Ce besoin de personnel présentant un caractère momentané, imprévisible, discontinu dans le temps et sans aucune régularité, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à recruter, en cas de nécessité, du personnel vacataire de la façon suivante :

Vacations de 1h30 :

- accompagnement des enfants, écoles maternelles et élémentaires, dans les transports scolaires en début ou fin de journée ;

- aide aux enfants et surveillance pendant la pause méridienne dans les cantines ou les cours d’école.

Le montant, par intervention, est fixé à : taux horaire du SMIC majoré de 20 % x 1,50 h.

Le paiement interviendra après service fait.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

14. Mise à disposition de personnel

Rapporteur : Madame Sophie CLEMENT

Les repas des enfants fréquentant le centre de loisirs « Les Loupiots » les mercredis sont servis dans les locaux de la cantine de l’école Tristan L’Hermite. La fourniture et la livraison de ces repas font déjà l’objet d’une convention entre le lycée R. Loewy, la MJC et la ville de La Souterraine.

Monsieur le Directeur de la MJC sollicite la commune pour une mise à disposition de personnel afin d’assurer le service de ces repas.2018 - 109

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Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec la MJC réglant les conditions de mise à disposition de personnel et de remboursement des frais engagés par la commune.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

15. Accueil des réfugiés

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

La DDCSPP a lancé un appel à projet en vue du relogement et de l’accompagnement social de 49 ménages bénéficiaires d’une protection internationale, au bénéfice de la mobilité nationale.

L’association VILATÏS a été retenue.

L’association aura notamment pour missions : la captation de logement, l’accueil de ménages, l’aide à la scolarisation des enfants...

Afin de capter les logements sur les différentes communes de la Creuse, la DDCSPP a souhaité que les mairies donnent un accord de principe à l’installation de personnes bénéficiant de la protection internationale. L’accord de principe a été donné à Mme la Préfète par courrier, en précisant que la commune souhaitait privilégier l’accueil de familles et non de personnes seules.

Il est désormais proposé au Conseil municipal de valider cet accord de principe.

Monsieur AUDOUSSET :

« L’association VILATÏS est une association nationale qui a son siège dans l’Allier. »

Monsieur MUGUAY :

« CREUSALIS a été sollicitée et a répondu favorablement au relogement de ces familles. »

Monsieur LYRAUD :

« Quelle est la raison pour laquelle la commune prend position pour l’accueil de familles plutôt que de personnes seules. Y a-t-il une raison particulière ? »

Monsieur AUDOUSSET :

« J’ai assisté à la réunion en Préfecture et il s’avère qu’il est plus facile d’intégrer des familles que des hommes seuls. »

Monsieur LYRAUD :

« Il peut y avoir d’autres critères, comme la profession des personnes par exemple, qui pourraient être intéressants pour nous. »

Monsieur AUDOUSSET :

« Ce n’est pas du ressort de la commune, c’est la Préfecture qui décide, à travers ses services. On nous demande juste si l’on veut bien loger ces gens-là mais on n’a pas à appliquer des critères. Et je rappelle que ce ne sont pas des migrants, ce sont des gens sous protection internationale, des émigrés. »

Madame JAMMOT :

« Privilégier les familles, c’est déjà un critère. »

Monsieur LEJEUNE :

« Il y a effectivement eu ce débat sur la manière dont on attribue géographiquement ces personnes sous protection internationale. Il y a tout un tas de critères, la famille, l’origine des personnes : cela semble du bon sens mais des erreurs ont été faites au niveau national. En fait, on a pris tout un groupe de jeunes qui venaient de villes de plus de 1 million d’habitants et on les a installés dans une ville creusoise, il y avait forcément un décalage. Il faut privilégier certains critères comme la famille, les gens qui viennent de zones rurales pour les installer en zones rurales. Je me félicite que l’on puisse2018 - 110

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

prendre ce genre de délibération, c’est la fierté et l’honneur de notre pays que d’accueillir des personnes sous protection internationale et cela fait du bien de prendre de telles délibérations, même au niveau local, cela tranche un peu avec l’ambiance nauséabonde qui est en train de monter dans le pays et les prises de position sur des vies en danger qui font un peu froid dans le dos et qui sont un peu la honte de l’Europe actuellement et à laquelle la France participe allégrement. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal.

16. Assiette des coupes de bois de l’exercice 2019 dans les forêts relevant du régime forestier : proposition de l’ONF

Rapporteur : Madame Karine NADAUD

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter la proposition de l’Office National des Forêts (ONF) concernant les coupes de bois à inscrire dans les forêts relevant du régime forestier :

- De mettre à l’état d’assiette la parcelle n° 1 cadastrée BO 150 ZE 1 des lieux dits « Le Pont Neuf » et « La Pouyade » d’une contenance de 2,85 ha constituant la forêt de La Souterraine.

- D’autoriser l’ONF à procéder à l’estimation, le martelage, la consultation des entreprises et le suivi des travaux d’exploitation des peupliers, les cessions accessoires, la vente à la diligence de l’ONF par appel d’offres ou de gré à gré.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

17. Baptêmes de rues

Rapporteur : Monsieur MUGUAY

Il est proposé de dénommer :

- la nouvelle rue du lotissement de la Jéraphie : rue Suzanne VALADON ; - la rue de la Z.A. GERBAUD qui dessert « La Sout Pêche » et la future caserne des pompiers : rue du Colonel Arnaud BELTRAME.

Monsieur LYRAUD :

« Savez-vous à quelle période cette rue va être baptisée et est-ce qu’une cérémonie est prévue ? »

Monsieur MUGUAY :

« Concernant particulièrement cette rue, une date sera proposée et nous organiserons une manifestation, vous en serez tous informés.

Monsieur LYRAUD :

« Il faudrait associer à cette manifestation, les autorités de gendarmerie, pour marquer le coup.»

Monsieur LEJEUNE :

« On pourrait proposer de faire une cérémonie à l’occasion de la pose de la première pierre de la caserne. »

Monsieur MUGUAY :

« On en prend bonne note. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal.

Monsieur MUGUAY reprend la parole pour donner lecture à l’assemblée des deux questions posées par le groupe d’Alternance.

« Des événements récents récurrents en matière d’insécurité sur la ville ont remis à l’ordre du jour la question de la vidéo surveillance ou vidéo protection2018 - 111

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Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

à laquelle vous vous êtes déclaré favorable dans la presse. Pouvez-vous nous dire où en est l’élucidation des affaires et la réflexion de la majorité sur ce sujet, ce dernier n’étant pas inscrit à l’ordre du jour alors que cela demeure une préoccupation de la population ?

Une demande de précision : il nous est demandé de délibérer sur l’accueil de nouvelles populations émigrés, pouvez-vous, à l’occasion du Conseil, le nombre de personnes accueillies, les actions développées et leurs résultats, voire les perspectives éventuelles d’insertion ?

Voici ma réponse :

Il y a eu des événements, effectivement, depuis pas mal de temps, et nous partageons tous l’inquiétude, devant les faits, des administrés et nous sommes très conscients de ce qui se déroule à La Souterraine, et malheureusement dans beaucoup d’autres villes.

Le 30 août, j’ai adressé un courrier à Madame la Préfète, à Monsieur le Procureur, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Creuse et à la Gendarmerie de La Souterraine, je vous en lis le début : Une recrudescence des incivilités, des dégradations, de divers faits sont constatés sur le territoire du Pays Sostranien et entraînent des plaintes.

Certaines affaires ont été résolues par les services de la Gendarmerie conduisant la Justice à l’application de peines parfois jusqu’à la prison ferme. En premier, je souhaite saluer le travail délicat, difficile réalisé par la Communauté de Brigades et les services de la Gendarmerie Départementale. Cependant force est de constater qu’il est insuffisant et ceci pour diverses raisons :

- Actuellement sur l’effectif de 28 personnels de ce secteur il en manque quatre !

- Une importante rotation (mutation, changement d’affectation) ne permet pas d’être très vite opérationnel. D’autant que les jeunes gendarmes qui sortent de l’école ne disposent pas de l’expérience qui est très utile dans leur fonction.

- De plus, d’après les informations dont je dispose, un gendarme est en congé maladie, un autre ne peut être sur le terrain. De surcroît les règles européennes imposent une durée (nécessaire) de repos après un service.

- Enfin l’été est la période normale des congés.

Cet ensemble de constats ne favorise pas l’exercice de l’ensemble de leurs missions, une présence à toutes heures sur le terrain. En effet la plupart des incivilités ont lieu la nuit.

Je suis confronté et interpellé par les administrés qui réclament la mise en place de mesures qui assurent leur sécurité et la préservation de leurs biens. Il y a eu un travail de la gendarmerie avec des résultats qui sont importants, un certain nombre d’affaires ont été résolues concernant les voitures, les dégradations, les nuisances. Il y a eu des interpellations et un certain nombre de peines de prison ferme ont été prononcées avec sévérité par le parquet. Dernièrement, et mon collègue, Président de la Communauté de Communes, pourra le dire, le bâtiment d’accueil des gens du voyage a été dégradé et l’enquête est en cours, elle progresse et il faut s’attendre, prochainement, à une arrestation des auteurs. C’est le souhait que nous formulons tous. Concernant la vidéo protection qui figure parmi, entre autres, les possibilités d’actions, nous avons fait un déplacement à St Yrieix la Perche pour voir comment cela fonctionnait. Nous savons que beaucoup de communes l’ont déjà mise en place, notamment sur la Haute-Vienne. Un compte rendu de la visite est en cours de préparation. Cette disposition et d’autres seront à l’étude. Si nous prenons cette décision, il faudra faire un montage financier, prendre la décision en conseil municipal pour solliciter les aides. Je précise également que, suite au courrier dont je vous ai lu quelques passages, je serai reçu par le Procureur de la République le lundi 8 octobre à 10 heures.2018 - 112

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

Concernant la population émigrée et les demandeurs d’asile, nous en avons 62 sur La Souterraine. Ils sont accompagnés par le CADA, le CCAS, les associations caritatives (Secours catholique, Secours populaire, Croix rouge, Restos du Cœur). Ils font l’apprentissage du français, un certain nombre de personnes se sont dévouées pour le faire, pour leur donner des cours. J’ai vu, à différentes reprises avec la Gendarmerie, et aucun fait n’est à leur reprocher sur La Souterraine. Ils ne sont pas les auteurs des dégradations et nuisances faites sur La Souterraine. Les enfants vont à l’école et cela se passe très bien. Je salue le travail de la Gendarmerie car c’est souvent un travail de fond. Ils œuvrent avec les moyens dont ils disposent. Je sollicite régulièrement des moyens supplémentaires pour notre secteur qui en a bien besoin. »

Monsieur LYRAUD :

« Personnellement, je ne peux que me réjouir de l’évolution des choses en ce qui concerne la position jusqu’à présent tenue sur la vidéo protection. »

Monsieur DUMIGNARD :

« La population est inquiète mais ne tombons pas dans le piège des solutions faciles qui ont prouvé leur inefficacité ailleurs. Je pense qu’une des premières décisions du Conseil municipal serait de faire en sorte de demander que les forces de Gendarmerie soient au complet et qu’elles soient renforcées parce que l’on est souvent sollicité lorsque nous sommes de permanence. Le temps que la patrouille soit de Dun, soit de Grand bourg, arrive sur site il y a longtemps que les voleurs sont partis. Je pense que le maintien de l’ordre dans le pays, c’est une mission régalienne, c’est une mission d’Etat qui doit être assurée par des personnels formés, habitués. La gendarmerie est le meilleur atout pour pouvoir garantir l’ordre dans le pays et, en particulier, à La Souterraine. Il faut que les effectifs soient au complet. Compte tenu du regroupement des brigades telles qu’elles sont faites aujourd’hui, ils ne sont pas assez nombreux et les patrouilles ne sont pas assez efficaces. Je pense que l’on pourrait prendre une motion dans ce sens, peut-être au prochain Conseil. »

Monsieur LYRAUD :

« Je souscris tout à fait à ce qu’a dit Monsieur DUMIGNARD. La gendarmerie n’a pas toujours les moyens d’être présente là où il faudrait. Il faut reconnaitre également qu’elle fait des efforts en mettant des réservistes lors de manifestations de personnes. Je pense qu’elle fait ce qu’elle peut avec les moyens dont elle dispose. Je pense qu’en tant que municipalité, on peut apporter une aide à la gendarmerie sans se substituer au pouvoir régalien qui est le sien en mettant en place des moyens par la vidéo protection en enregistrant des images à mettre à sa disposition afin qu’elle puisse faire son travail. »

Monsieur MUGUAY lève la séance à 20h30.2018 - 113

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

Table des délibérations de la séance

2018-064 Attribution du marché n° 2017-16 : marché de prestation pour la fourniture de substrats et paillis naturels

2018-065 Attribution du marché n° 2018-02 : marché de prestation pour l’achat de papier

2018-066

Attribution du marché n° 2018-03 : marché de travaux pour

l’achèvement de la restauration du clocher, de la couverture

du bas-côté sud et du terrasson du porche d’entrée

2018-067 Garantie d’emprunt souscrit par CREUSALIS

2018-068 Subvention exceptionnelle au profit de l’ADELS, association des étudiants

2018-069 Tarifs des emplacements pour le Marché de Noël

2018-070 Admission en non-valeur

2018-071 Abandon du tarif pour la salle de visioconférence

2018-072 Mise à disposition gratuite de la salle de visioconférence de la MEF à l’association « Les Idées Lumineuses »

2018-073 Annulation de l’acceptation de la donation de l’ensemble immobilier sis rue de Lavaud à la commune de La Souterraine

2018-074 Modification du tableau des emplois

2018-075 Vacations

2018-076 Mise à disposition de personnel

2018-077 Accueil des réfugiés

2018-078 Assiette des coupes de bois de l’exercice 2019 dans les forêts relevant du régime forestier : proposition de l’ONF

2018-079 Baptême de rues

2018-080 Donation de la Chapelle du Sauveur

PRÉSENCE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 / 09 / 2018

A 19H00

Ordre | Fonction Titre Prénom Nom Présence

1 M |Monsieur Jean-François | MUGUAY AE A

2 A |Monsieur Etienne LEJEUNE A

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3 A | Madame Isabelle MAZEIRAT aynre ce | | =

4 A Monsieur Guy DUMIGNARD ù 7

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5 A [Madame Martine ESCURE EU.

6 À Monsieur Bernard AUDOUSSET 1

7 À Madame Fabienne LUGUET 5

8 A Monsieur Patrice FILLOUX 7 :

9 A Madame Sophie CLEMENT Ur HV

10 CM |Monsieur Gilles BEAUQUESNE | _

11 CM |Madame Karine NADAUD À

12 CM |Madame Estelle FURET

13 CM Monsieur William MATHOU

14 CM Madame Martine BIENVENU LR

15 | CM |Monsieur Philippe RICHERT FE CT je

16 CM |Madame Jeanne-Marie | PRADEAU #4 j

17 CM |Monsieur Frédéric ALONZO Er

18 CM Madame Chantal CHAPELAIN

2018 - 114

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

19 CM Monsieur Aurélien FADERNE

20 CM Monsieur Julien DELANNE

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21 CM |Madame Patricia MOUTAUD ER

22 CM | Monsieur Frédéric MARTIN
23 CM |Madame Ruth KOWALCZYK :

fui 24 CM |Madame Brigitte JAMMOT LT 71 .

25 | CM [Monsieur |Pascal LYRAUD (un w ;

26 | CM |Madame Catherine DAGNAUD EXT AT

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27 CM |Monsieur Gilles LAVAUD LT :

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28 CM |Mademoiselle |Lise GAUDIN _

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29 CM Monsieur Jean-Claude JOFFRE

2018 - 115

184.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018 AY Jtoiy nl: Lé SOUTÉRAAINE le .-24ln9. Î \3 en date du .2S. 20) à la délibération

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Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

Annexe à la délibération 067-2018 : Garantie d’emprunt souscrit par CREUSALIS

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2018 - 117

184.

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2018