Compte-Rendu - 2018 11 13 CR du CM

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Compte-Rendu - 2018 11 13 CR du CM Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Souterraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 11 13 CR du CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Vieillesse, 2018 - 118

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le treize novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LA SOUTERRAINE s’est réuni en la salle ordinaire des séances, sur la convocation en date du six novembre deux mille dix-huit sous la présidence de Monsieur MUGUAY, Maire.

Etaient présents : MM MUGUAY, LEJEUNE, MAZEIRAT, ESCURE, AUDOUSSET, LUGUET, CLEMENT, BEAUQUESNE, NADAUD, BIENVENU, RICHERT, PRADEAU, ALONZO, CHAPELAIN, DELANNE, MOUTAUD, MARTIN, KOWALCZYK, JAMMOT, DAGNAUD, LAVAUD, JOFFRE.

Etait absent : M. MATHOU.

Monsieur Guy DUMIGNARD a donné pouvoir à Madame Isabelle MAZEIRAT Monsieur Patrice FILLOUX a donné pouvoir à Monsieur Etienne LEJEUNE Madame Estelle FURET a donné pouvoir à Madame Martine ESCURE Monsieur Aurélien FADERNE a donné pouvoir à Madame Sophie CLEMENT Monsieur Pascal LYRAUD a donné pouvoir à Monsieur Gilles LAVAUD Madame Lise GAUDIN a donné pouvoir à Madame Brigitte JAMMOT

Madame Sophie CLEMENT est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour du Conseil municipal :

L’ordre du jour adressé le 6 novembre 2018 aux membres du Conseil Municipal comporte les points suivants :

1. Bail précaire de la commune pour boutique éphémère

2. Prestations d’entretien courant des installations thermiques de chauffage, production d’eau chaude sanitaire et des installations de ventilation mécanique contrôlée

3. Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour 2019 – Développement culturel et touristique – Micro Folies

4. Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour 2019 – Mise en valeur centre bourg – rue de la Font aux Moines

5. Demande de subvention pour les travaux à l’église

6. Octroi du bénéfice de l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise à un agent non-titulaire

7. Octroi de la prime de fin d’année au personnel communal

8. Tableau des emplois

9. Recensement

10. Nouveau protocole relatif au GIP Traces de Pas entre le Conseil départemental de la Creuse et la Commune de La Souterraine

11. Extension périmètre Evolis 23

12. Statut de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse 13. Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT)

14. Motion contre le regroupement forcé des communes

15. Motion de défense du service public ferroviaire en Creuse

Monsieur MUGUAY propose d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour, il s’agit de l’ouverture d’une boite postale pour les élections professionnelles. Monsieur MUGUAY précise également, qu’à la suite des délibérations du conseil, il répondra aux questions posées par le Groupe d’Alternance concernant la presse qui s’est fait l’écho d’une demande de locaux supplémentaires d’une association caritative et le projet de résidence Séniors. L'ordre du jour est adopté tel que proposé par Monsieur MUGUAY.2018 - 119

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2018

Le compte rendu du conseil municipal du 25 septembre est adopté à l’unanimité.

 Information du Conseil municipal

Marché de travaux

Bâtiment ludothèque

Ce marché de travaux lancé en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics concernant la rénovation du bâtiment de la ludothèque, a fait l’objet d’un avenant n°1 au lot 3 pour l’annulation de la porte du garage, pour un montant en moins-value de 1 680,00 € HT.

1. Bail précaire de la commune pour boutique éphémère

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

Dans le cadre du programme de revitalisation du centre bourg mis en place par la commune, la Commune a loué par le biais d’un bail précaire un local appartenant à Monsieur CHAMBOURDON Cédric « ancien Tryba » sis 5 rue Hyacinthe MONTAUDON du 2 juillet au 2 septembre 2018.

Le local a été mis à la disposition d’un collectif d’artistes du pôle des métiers d’art de Limoges.

L’opération a été un succès et il est proposé au Conseil municipal de renouveler l’opération avant les fêtes de fin d’année.

La commune louera le même local du 15 novembre 2018 au 6 Janvier 2019 à raison de 1 380 € TTC.

Une convention de mise à disposition sera conclue avec chaque artiste qui versera à la commune une participation de 100 € pour la période.

La commune prendra en charge les fluides et l’assurance.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer le bail précaire et les conventions de mise à disposition.

Madame M. ESCURE ne prend pas part au vote.

Monsieur LEJEUNE :

« Cette opération se ferait sur le même local que sur la dernière opération estivale qui avait été plutôt un succès. Il est proposé de la renouveler pour la période des fêtes de fin d’année sachant que, si jamais cela fonctionne à nouveau très bien, nous pourrions peut-être discuter avec ce collectif d’un projet plus pérenne d’installation de boutique à La Souterraine. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

2. Prestations d’entretien courant des installations thermiques de chauffage, production d’eau chaude sanitaire et des installations de ventilation mécanique contrôlée

Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’un marché pour réaliser l’entretien courant des installations thermiques de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et des installations de ventilation mécanique contrôlée a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.2018 - 120

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

Cette consultation a été lancée le 30 juillet 2018 pour une remise des offres au 17 septembre 2018 à 12 heures.

La consultation comporte deux options. La première concerne l’entretien et l’optimisation des réseaux enterrés et des sous stations, la deuxième, le traitement en cas de détection de légionnelle.

Le marché peut être conclu pour une durée ferme d’un an à compter de la notification, renouvelable trois fois pour une même durée.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de retenir l’offre de base et l’option 2 ;

- d’attribuer le marché à l’entreprise SAS MULTITEC, pour un montant annuel de 8 059 € HT ;

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de cette procédure ;

- de donner au Maire tout pouvoir pour assurer le bon suivi de cette consultation, valider les éventuelles modifications au marché et veiller à la bonne exécution des clauses de ce marché ;

- d’inscrire les crédits aux budgets correspondant à la durée du marché.

Madame JAMMOT :

« Cela concerne quels bâtiments ? »

Madame MAZEIRAT :

« Cela concerne l’ensemble de nos bâtiments. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

3. Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour 2019 – Développement culturel et touristique – Micro Folies

Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’adopter le projet d’aménagement de la Chapelle du Sauveur afin d’y installer une micro-folie (Fab Lab, musée numérique, espace convivial et réalité virtuelle). Le projet est inscrit dans le plan particulier pour la Creuse et est largement subventionné dans ce cadre ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise en place du concept micro folies. La contribution forfaitaire annuelle est de 1 000 TTC à compter de 2019 ;

- d’approuver le plan de financement ;

- d’autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention au titre de la DETR 2019.

Le coût d’objectif des travaux est estimé à 120 000 € HT à réaliser sur 2019.

Son financement serait le suivant :

BESOINS RESSOURCES

Prévu HT Demandé

Aménagement et

équipements divers

120 000,00 € Subvention DETR 50 %

Subvention Région 30 %

60 000,00 €

36 000,00 €

Autofinancement 24 000,00 €

TOTAL 120 000,00 € TOTAL 120 000,00 €

Madame JAMMOT :

« A l’heure qu’il est, est-on réellement propriétaire de la Chapelle ? »2018 - 121

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

Monsieur MUGUAY :

« L’acte est en train d’être réalisé, nous avons reçu l’acte de la part du notaire de LILLE. J'étais en contact, aujourd’hui encore, avec le notaire. Il doit nous retourner l’acte afin que nous puissions le signer. »

Madame JAMMOT :

« Concernant l’investissement, nous allons avoir des financements. Le fonctionnement s’établit à combien, au niveau dépenses ? »

Madame MAZEIRAT :

« Il y aura des financements. Comme vous le savez, ce Micro Folie est un équipement numérique qui est basé sur la collaboration. Nous l’avons conçu avec l’appui des associations locales et nous en avons fait la démonstration, en partie, le week-end dernier (ainsi que dans 15 jours). Donc, c’est une collaboration inter associative et les associations ont le soutien de l’Etat, de la DDCSPP pour le fonctionnement et la médiation culturelle. Ce sont elles qui vont animer et faire fonctionner ce lieu. Ensuite, concernant la viabilisation, puisqu’il y a tout de même des frais de chauffage et d’électricité, nous espérons que nous aurons le soutien aussi de nos partenaires, sinon ce sera à la charge de la commune. Nous avons la volonté de limiter au maximum les frais de fonctionnement de cet édifice. »

Madame JAMMOT :

« Il y en aura forcément. »

Madame MAZEIRAT :

« Oui, il y en aura, mais on ne ferait rien sinon. »

Monsieur MUGUAY :

« C’est un projet important. 4 villes en Nouvelle Aquitaine (Dax, Bordeaux, Bayonne et La Souterraine) possèdent une micro folie. Le ministère de la Culture, le ministère de la Ville et La Villette seront présents au congrès des Maires, où je signerai la convention, en même temps que la ville de Lille et la ville de St Raphaël le 21 novembre. L’inauguration se fera le samedi 24 novembre à 14 heures en présence d’un représentant de La Villette. Vous allez recevoir un carton d’invitation. »

Madame MAZEIRAT :

« Evidemment, c’est un projet culturel de grande envergure, c’est aussi conçu sous de nouvelles manières de fonctionner, c’est un espace collaboratif avec la volonté de s’inscrire dans un réseau national et aussi de montrer ce qui est produit au niveau local, au niveau culturel. Nous avons rassemblé l’ensemble des partenaires locaux de la culture autour de ce projet. Ce n’est pas un musée qui fonctionnera comme cela se faisait dans le temps, c’est-à-dire qu’il n’est pas question d’avoir du personnel, d’ouvrir le matin à 8 heures, etc. On est sur un programme construit avec les partenaires sur de l’événementiel, sur de la médiation culturelle en direction des scolaires, de groupes constitués qui sont amenés par les associations. C’est un programme qui est fait, l’espace est mis à disposition, c’est prévu pour être dynamique. Nous ne sommes pas sur des frais de structures comme cela se faisait il n’y a pas si longtemps où on avait des frais de personnel très importants et où on chauffait un espace sur lequel on avait des visites plus perlées. Là, on est vraiment sur de l’événementiel, on ouvre une semaine sur une thématique qui correspond à un travail qui est fait par telle ou telle école ou sur un fil rouge dans la ville ou en soutien sur une initiative type le marché de Noël. Les coûts de fonctionnement sont donc réduits par rapport à un musée traditionnel. Il y aura bientôt une formation car on est sur du numérique, du digital, c’est quelque chose d’innovant, dans lequel sont inscrits plusieurs partenaires. Ces2018 - 122

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

médiateurs vont aller se former au niveau national pour être en mesure de monter ces projets dans le réseau. Pour les gens qui ont participé ce week-end à la préfiguration de ce que pourrait être la micro folie, l’enthousiasme et l’excitation étaient vraiment palpables parce que l’on est dans l’innovation, sur des nouvelles technologies, parce que l’on peut voir des œuvres qui sont habituellement réservées à des visiteurs qui vont au Louvre et à Versailles. Que l’on puisse faire cela à La Souterraine, le Maire l’a dit, on trouve ce genre d’équipements souvent dans des grandes villes, là, nous sommes en milieu rural ou semi-rural et en plus dans un édifice patrimonial, d’ailleurs la cité des sciences avait pointé cette particularité et souhaite venir à La Souterraine et faire de La Souterraine un exemple pour la micro folie. Pour rappel, c’est une politique qui émane du ministère de la culture qui a la volonté de déployer 200 micro folies sur le territoire national et outre-mer. »

Monsieur MUGUAY :

« Lorsque nous aurons des manifestations à La Souterraine, notamment des concerts qui se dérouleront dans la Chapelle, il y aura la possibilité de diffuser l’ensemble de ce qui sera fait dans la Chapelle à l’ensemble du réseau Micro Folie en France et, bien sûr, faire connaitre La Souterraine. C’est interactif. »

Madame MAZEIRAT :

« Ceci est valable dans le domaine de la musique mais aussi du design, etc. ».

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir. (5 abstentions : MM. JAMMOT, DAGNAUD, GAUDIN, LAVAUD, LYRAUD).

4. Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour 2019 – Mise en valeur centre bourg – rue de la Font aux Moines

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’adopter le projet d’aménagement de la rue de la Font aux Moines (création de trottoirs, aménagement de pistes cyclables, pose de bordures, réhabilitation des réseaux et reprofilage de la chaussée et mise en place de nouveaux revêtements)

- d’approuver le plan de financement ;

- d’autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention au titre de la DETR 2019.

- Le coût d’objectif des travaux est estimé à 1 140 547,17 € HT à réaliser sur 2019.

Son financement serait le suivant :

BESOINS RESSOURCES

Prévu HT demandé

Travaux

Maîtrise d’œuvre

(4,24 %)

1 094 155,00 €

46 392,17 €

Subvention DETR 35 %

Subvention TEPCV

399 191,51 €

218 600,00 €

Autofinancement 522 755,66 €

TOTAL 1 140 547,17 € TOTAL 1 140 547,17 €

Monsieur MUGUAY :

« Une étude, par un cabinet, a été menée sur la requalification urbaine et sur la mobilité douce. Les travaux de la rue de la Font aux Moines font partie de la première tranche de travaux. Ces travaux pourraient se dérouler entre le 15 janvier et le mois de juillet prochain. Pour TEPCV, il faut que les fonds soient engagés à la fin du mois de juillet. Nous aurons également des2018 - 123

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

financements pour l’assainissement et l’eau car il y aura également des travaux en sous-sol. Il serait souhaitable que les tranches suivantes se déroulent sur la place Bernhausen et la place Amédée Lefaure compte tenu des travaux de restructuration de la cité scolaire dont les plans ont été présentés hier soir au personnel de l’établissement. Ces travaux se dérouleront sur 4 ans pour 15 millions d’euros.»

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

5. Demande de subvention pour les travaux à l’église

Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

Les travaux de restauration de l’église sont lancés.

La subvention de l’Etat à raison de 50 % est acquise pour la réfection de l’ensemble de la flèche.

La Région finance cette opération à hauteur de 15 % avec un plafond de travaux annuel de 400 000 €. Aussi, afin d’optimiser le financement, la réfection de la flèche a été scindée en deux tranches financières.

La subvention pour la 1ère tranche est acquise.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à monter le dossier de demande de subvention pour la 2ème tranche financière relative à la flèche. Le plan de financement 2019 sera le suivant :

BESOINS HT RESSOURCES

Prévu HT taux demandé

Travaux 382 676,53 € Etat 50 % 206 051,95 €

Maîtrise

d'œuvre 28 522,88 €

Conseil Régional

15 % (plafonné à

400 000 € de

dépense)

60 000,00 €

SPS 904,50 €

Total aides

publiques 64,56 % 266 051,95 €

Autofinancement 35,44 % 146 051,96 €

TOTAL HT 412 103,91 € TOTAL 412 103,91 €

Madame JAMMOT :

« Concernant ces travaux, va-t-on être amené à barrer la route ? »

Monsieur MUGUAY :

« En principe, non. Il y aura probablement quelques perturbations, le temps de déposer le matériel, mais il n’est pas prévu de barrer la route. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

6. Octroi du bénéfice de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise à un agent non-titulaire

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

La délibération du 14 novembre 2017 instaure la mise en place de l’IFSE à destination des seuls agents titulaires et stagiaires de la collectivité.2018 - 124

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Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

Considérant le recrutement d’un agent non titulaire pour assurer les missions d’instructeur des autorisations d’urbanisme pendant l’absence momentanée de l’agent titulaire ;

Considérant le niveau d’expertise requis et le profil du candidat recruté ; il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le versement de l’IFSE pour cet agent.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

7. Octroi de la prime de fin d’année au personnel communal

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

La prime forfaitaire annuelle versée en fin d’année au personnel communal peut être maintenue car octroyée antérieurement à la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Cette prime est réévaluée chaque année en tenant compte de l’augmentation du coût de la vie dans la limite de l’évolution des salaires de la Fonction Publique.

Considérant que le point d’indice, base des salaires de la Fonction Publique, n’a pas évolué en 2018, il est proposé au Conseil municipal de fixer la prime à 554 € comme celle versée en 2017.

Les crédits nécessaires au versement de cette prime sont inscrits au budget de la collectivité.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

8. Tableau des emplois

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

Considérant les emplois laissés vacants suite à avancement de grade, promotion interne, départs en retraite ou mutation, considérant l’avis du Comité Technique, il est proposé au Conseil municipal de supprimer les emplois suivants à compter du 1er janvier 2019 :

Temps complet :

1 – grade Technicien principal de 2e classe

1 – grade Technicien

1 – grade Adjoint Administratif Principal de 2e classe

3 – grade Agent de maîtrise

2 – grade Adjoint Technique Principal de 1e classe

5 – grade Adjoint Technique Principal de 2e classe

1 – grade Adjoint Technique

Temps non complet :

1 – grade Adjoint Technique 22,00 h hebdo

1 – grade Adjoint Technique 26,00 h hebdo

1 – grade Adjoint Technique 26,50 h hebdo

1 – grade Adjoint Technique 23,00 h hebdo

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

9. Recensement

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,2018 - 125

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,

Les opérations de recensement se déroulent une fois tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants. La commune de La Souterraine procédera aux opérations de recensement du 17 janvier au 16 février 2019. Par courrier des 7 juin, 8 et 9 octobre 2018, l’INSEE précise :

- qu’un coordonnateur communal devra être désigné ;

- de la nécessité de recruter des agents recenseurs ;

- que la commune est désignée site pilote pour tester un nouveau mode de collecte pour favoriser les réponses par internet ;

- que le montant de la dotation forfaitaire de décentralisation est de 10 633 € (en 2014, elle était de 12 252 €).

Ainsi pour réaliser les opérations de recensement, il est proposé au Conseil municipal de :

- Recruter 14 agents recenseurs (1 agent par district) courant décembre qui auront pour missions d’effectuer les opérations de collecte sur le terrain. Leur rémunération pourrait être la suivante :

o Frais de déplacement forfaitaire : 100 €

o Séance de formation : 25 € par séance

o Dossier adresse collective : 0,55 €

o Bulletin individuel : 1,50 €

o Feuille de logement : 0,55 €

o Bordereau de district : 5 €

o Pour les agents recenseurs agents de la commune : ils percevront en plus de leur salaire, des Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou bénéficieront d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées au recensement (les opérations de recensement se déroulent en dehors de leurs heures de travail).

- De nommer par arrêté municipal un coordonnateur communal et un coordonnateur secondaire (membres du personnel) qui seront les interlocuteurs de l’INSEE. Ils bénéficieront d’une augmentation de leur régime indemnitaire et percevront 25 € par séance de formation.

Les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales en vigueur, les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2019.

Madame JAMMOT :

« Au final, l’opération de recensement coûte combien à la commune ? J’imagine qu’on a fait un budget prévisionnel ! »

Monsieur MUGUAY :

« Oui, bien sûr, on vous l’enverra. Mais il est certain que cela va dépasser la somme prévue par l’INSEE. »

Madame JAMMOT :

« En fait, ce qu’il manque dans la délibération, c’est le montant de la dépense. »

Monsieur MUGUAY :

« La dépense sera de l’ordre de 14 000 €. Mais après le recensement, nous vous donnerons les chiffres exacts. »

Monsieur LEJEUNE :

« Comme les agents recenseurs sont payés au nombre d’actes faits, cela va dépendre également du nombre d’habitants. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir. 2018 - 126

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Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

10. Nouveau protocole relatif au GIP Traces de Pas entre le Conseil départemental de la Creuse et la commune de La Souterraine

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

Les services de l’Etat ont présenté, le 10 octobre 2018, une contre-proposition faite par la Présidente du Conseil départemental au Maire de La Souterraine malgré les délibérations que le Conseil municipal a été amené à prendre, à la demande de la Préfecture, lors de sa séance du 14 septembre 2018. Le Président du GIP Traces de Pas et maire de La Souterraine a accepté, sur le principe, la contre-proposition de la Présidente du Conseil départemental. Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le maire à signer les documents et décisions permettant la mise en œuvre des propositions et du dispositif présenté dans le document en annexe.

Madame JAMMOT :

« Je vais redire ce que j’ai évoqué à la séance privée. Tout d’abord, j’ai trouvé intéressant que les directeurs départementaux soient présents pour nous donner un certain nombre d’explications techniques, car, en effet, le dossier finit par être compliqué. Notre groupe souhaite redire, qu’effectivement, on peut se satisfaire qu’il y ait eu une proposition de faite même si la satisfaction n’est pas totale. Je pense, en effet, que compte tenu de l’argent public qui est investi dans ce dossier, je l’ai dit, lorsqu’on additionne tout, on est à plus de 5 millions d’euros, cela atteint une somme très importante et, effectivement, il est heureux que l’on ne soit pas pris en garantie ni nous, ni le Conseil départemental. Je pense que le Conseil départemental, qui paie un loyer en pure perte depuis le 1er janvier 2015 pour un accord conclu à la sauvette à la veille des élections cantonales, n’avait pas d’autre solution que de proposer cela. Ce qu’il faut quand même regretter c’est que l’on est encore obligé d’investir avec l’argent des Creusois entre 400 000 et 500 000 € pour que les locaux puissent être adaptés à l’UTAS. On a eu l’occasion de dire que l’on regrettait que notre parc des services soit disséminé sur la ville, l’UTAS sera d’un côté, le CCAS de l’autre, d’autres services sont ailleurs. On regrette donc qu’il n’y ait pas un pôle administratif concentré à un seul et même endroit car, pour l’usager, cela aurait été plus facile.

J’ai regretté, l’autre jour, aussi, que soit mis sur le dos du Docteur EMMANUELLI l’échec de toute cette opération, nous avons tous reçu un courrier qui nous a rafraichi la mémoire sur l’ensemble des événements qui se sont déroulés ces dix dernières années. Les erreurs ont été multiples et nombreuses de la part des uns et des autres. Nous avons toujours pensé que le projet était surdimensionné, après tout, si cela est réalisé ailleurs, tant mieux mais je crois, en effet, qu’il faut reconnaître que le docteur EMMANUELLI n’a pas tout raté puisque la Maison Relais et le Chantier d’Insertion sont là. Il faut rétablir un peu les choses et que chacun prenne sa part de responsabilité dans l’échec de l’opération. Je le répète, les erreurs ont été nombreuses et l’argent gaspillé également.

En ce qui concerne notre groupe, nous nous abstiendrons, encore une fois. »

Monsieur MUGUAY :

« Je n’interviendrai pas sur un courrier que nous avons reçu aujourd’hui parce que je ne souhaite pas intervenir et entrer dans ce schéma, cela ne m’appartient pas. Nous sommes 4 partenaires au niveau du GIP Traces de Pas, ce sont donc ces 4 partenaires qui peuvent s’exprimer. Concernant le docteur EMMANUELLI, j’ai toujours regretté son départ, je lui ai d’ailleurs écrit, et j’ai regretté que ce projet n’ait pas abouti. Personnellement, au départ, comme tous ici, je trouvais que c’était un très beau projet et je regrette qu’il n’y ait pas eu cette concrétisation mais nous sommes devant le fait accompli avec une situation financière qui est préoccupante et il faut trouver une sortie, la plus honorable possible. Si nous étions confrontés à une situation juridique conflictuelle, il faut savoir que cela aurait représenté, pour les uns et pour les2018 - 127

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

autres, comme vous l’avez dit Madame JAMMOT, des sommes très importantes pour les budgets des collectivités qui se sont portées garantes sur les emprunts qui ont été contractés. Nous reviendrons, bien sûr, sur ce dossier, il va y avoir des actes passés devant notaire pour finaliser toute cette procédure, que ce soit avec la Congrégation et leur avocat, que ce soit avec le Conseil départemental, avec la commune. Je souhaite que ce bâtiment, qui est un très beau bâtiment où énormément d’argent a été investi, soit occupé et soit vivant. En plus, comme vous l’avez dit en séance privée la semaine dernière, il faut savoir que l’UTAS travaille actuellement dans des conditions épouvantables et que le personnel s’en plaint très régulièrement. »

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir. (6 abstentions : MM. JAMMOT, DAGNAUD, GAUDIN, JOFFRE, LAVAUD, LYRAUD).

11. Extension périmètre Evolis 23 – SPANC – Communauté de Communes Creuse Confluence

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes Creuse Confluence, déjà adhérente à EVOLIS 23 pour partie de son territoire, souhaite étendre cette adhésion à l’ensemble de la Communauté de Communes Creuse Confluence, élargissant de ce fait le périmètre d’intervention d’EVOLIS 23. Cet élargissement est soumis à l’accord des adhérents d’EVOLIS 23 et il propose donc d’accepter cette demande.

Après en avoir délibéré :

Décision : Le Conseil municipal décide d’accepter l’élargissement du périmètre d’Evolis 23 à l’intégralité de la Communauté de Communes Creuse Confluence, pour l’exercice de la compétence Assainissement non collectif.

12. Statut de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

Le Conseil communautaire, en séance du 17 septembre 2018, a validé à l’unanimité les statuts de la Communauté de Communes.

Conformément à l’article L 5211.17 du CGCT, cette validation est soumise à l’approbation des communes membres qui disposent, pour se prononcer, d’un délai de trois mois à compter de la notification aux maires concernés. L’absence de délibération du Conseil municipal, à l’issue de ce délai, vaut acceptation.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur les statuts de la Communauté de Communes.

Monsieur LEJEUNE reprend une à une toutes les compétences de la Communautés de Communes, qu’elles soient obligatoires, optionnelles ou facultatives.

Madame DAGNAUD :

« Je souhaiterais juste une précision : pourquoi les bibliothèques, autres que celle de La Souterraine, qui avaient été transférées à la Communauté de Communes sont désormais re-transférées aux communes ? »

Monsieur LEJEUNE :

« La réponse est double, d’une part beaucoup de communes souhaitaient garder la main sur leur bibliothèque et, d’autre part, c’est d’ailleurs un argument que j’ai donné à la CLECT, chaque transfert de compétences amène un transfert de charges. Aujourd’hui, lorsque nous avons fait l’étude sur l’intégralité de la Communauté de Communes, l’immense majorité des2018 - 128

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Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

bibliothèques sont bénévoles, lorsque l’on regarde les frais de fonctionnement annuels, la mairie ne verse souvent qu’une subvention de 500 € en général à cette bibliothèque municipale. Dans le cadre d’une prise de compétence, si on prend l’intégralité des bibliothèques, c’est la Communauté de Communes qui va verser cette subvention de 500 € à l’association et on déduira 500 € de l’attribution de compensation de la commune. Tout transfert de compétence de l’un à l’autre doit s’accompagner d’un transfert de charges, cela doit rester neutre sur le budget des deux collectivités. Aujourd’hui, on fait cela, sauf que, si l’on regarde la structure de ces associations, très souvent, ce sont des bénévoles, à l’image de notre territoire, qui sont souvent âgés et qui risquent, dans un futur proche ou moyen, d’arrêter. Aujourd’hui, on a de plus en plus de mal, dans les associations, à trouver des bénévoles. Imaginons que, pour une commune, l’association arrête car il n’y a plus de bénévoles, comme ce sera d’intérêt communautaire, nous serons obligés de continuer à ouvrir cette bibliothèque avec du personnel et, pour le coup, la charge annuelle ne sera plus de 500 € mais de 20 000, 40 000 ou 60 000 €. Si on multiplie cela par dix, sachant que les transferts de charges ne se calculent pas chaque année, on a un reste à charge pour la collectivité de 200, 300 ou 400 000 € à terme, sans aucun revenu. Soit on fait des choses en moins à côté, soit on augmente l’impôt d’autant. C’est pour cela que prendre l’intégralité des bibliothèques sur le territoire aurait été mettre le doigt dans un engrenage financier sans savoir vraiment où on allait. Dans les discussions que nous avons eues, même très récemment, la porte reste ouverte sur des bibliothèques qui seraient structurantes pour le territoire, je pense, par exemple à la bibliothèque de DUN si la commune de DUN avait la volonté de dire : ce serait peut être intéressant d’avoir une tête de pont à LA SOUTERRAINE et une seconde tête de pont à DUN, cela pourrait s’envisager. »

Monsieur MUGUAY :

« Beaucoup de communes ne souhaitaient pas le transfert de leur bibliothèque car celle-ci est dans un bâtiment communal dans lequel existe d’autres services et il était difficile de faire une séparation entre la partie Bibliothèque et les autres activités dans ce même bâtiment. »

Monsieur LEJEUNE :

« L’argument financier est le second argument, le premier argument est que l’immense majorité des communes souhaite conserver leur bibliothèque avec leurs horaires d’ouverture et leur fonctionnement. Par contre, elles sont très intéressées par la mise en place d’un réseau intercommunal qui, lui, permet de mutualiser et le fonds et l’animation. »

Madame JAMMOT :

« La salle de DUN LE PALESTEL n’est pas dans le « package » ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Non, l’APOLLO est une salle communale sur laquelle on a un certain nombre de dates mais l’équilibre qui a été trouvé avec la mairie de DUN, c’est qu’ils souhaitent conserver la propriété et la gestion de cette salle mais ils sont très heureux d’accueillir des spectacles dans le cadre du Centre Culturel. En théorie, l’APOLLO est pour le Centre Culturel comme toutes les salles communales où il peut y avoir des petites scènes, en réalité et en pratique, on le considère comme une seconde salle qui est de plus petite envergure que le Centre culturel pour des spectacles qui ne sont pas totalement des petites scènes mais qui ne sont pas non plus des têtes d’affiche. »

Décision : Le Conseil municipal émet un avis favorable sur les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse, conformément à la délibération du Conseil communautaire du 17 septembre 2018.2018 - 129

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13. Adoption du rapport de la Commision Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT)

Rapporteur : Madame Isabelle MAZEIRAT

Madame MAZEIRAT :

« Dans le bloc communal, lorsque nous transférons, dans un sens ou dans l’autre, une compétence, nous devons évaluer la charge qui accompagne cette compétence. C’est le travail de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, que l’on appelle communément la CLECT. »

La CLECT, en séance du 22 octobre 2018, a validé son rapport concernant l’évaluation des charges transférées par les communes membres à la Communauté de Communes dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI.

Cette validation est soumise à l’approbation des communes membres qui disposent pour se prononcer d’un délai de 3 mois à compter de la notification aux maires concernés.

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Madame MAZEIRAT :

« La compétence GEMAPI, compétence n° 3, est obligatoire depuis janvier 2017. Cette compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), nous l’exercions précédemment à la commune par l’intermédiaire de l’association du SIASEBRE à qui nous versions une subvention de 16 951 €. C’est ce qui a été évalué par la CLECT et c’est ce qui vous est proposé d’adopter aujourd’hui. C’est donc la Communauté de Communes qui versera désormais les 16 951 € au SIASEBRE et cette somme sera déduite de notre attribution de compensation.»

Décision : Le Conseil municipal se prononce favorablement sur le rapport de la CLECT – Evaluation du transfert de charges concernant la compétence GEMAPi selon avis du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse du 22 octobre 2018.

14. Motion contre le regroupement forcé des communes

Rapporteur : Monsieur MUGUAY

Après la réunion avec les Maires de la Creuse du 14 septembre, malgré la réaction des Maires et du Président exprimant la position de l’association des Maires de France concernant les communes nouvelles, Madame la Préfète de la Creuse, faisant fi de toute démarche démocratique, a envoyé un courrier à certains Maires de communes de notre territoire demandant à ceux-ci de se prononcer avant le 26 septembre sur une proposition de la Préfecture sur les regroupements.

Il faut rappeler que la commune est la cellule de base de la République, dirigée par un Maire, des Adjoints et son Conseil municipal, que les orientations importantes sont prises dans ses instances et concernant l’avenir des communes, il ne peut être décidé qu’en y associant les élus, le personnel et les habitants.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de :

- Dénoncer cette pratique très cavalière liée à des pressions budgétaires ; - Ne pas soutenir, avec les maires concernés, la pression des instances préfectorales et gouvernementales sur ce regroupement ;

- Demander une démarche à l’initiative des communes et la mise en place d’un calendrier plus cohérent.

Décision : La motion est adoptée à l’unanimité2018 - 130

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15. Motion de défense du service public ferroviaire en Creuse

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

L’assemblée générale des Maires et Adjoints de la Creuse du 12 octobre 2017, considérant les dernières orientations prises concernant le service public ferroviaire en Creuse :

- Demande que soit réévaluée la proposition de la Région Nouvelle Aquitaine concernant les temps d’ouverture des gares de La Souterraine (réduction de 50 %), de Saint Sébastien (fermeture définitive) et de Guéret (réduction de 50 %) soit 3 postes de vendeurs supprimés en Creuse. Ces décisions sont incompréhensibles au moment de l’élaboration du plan particulier pour la Creuse où tous les partenaires sont unanimes pour demander, notamment, que la gare de La Souterraine soit une des priorités pour favoriser le développement économique de la Creuse et de sa région ;

- Demande que tous les billets soient vendus au guichet, en particulier pour les 2 trains ECO Paris Toulouse et Toulouse Paris qui desservent La Souterraine. Actuellement, ces billets ne peuvent être pris que sur internet ;

- Demande le maintien de la présence en gare de personnel du premier au dernier train, afin de garantir l’accueil sur les sites, la qualité du service et la sécurité. Cette présence d’agents est absolument nécessaire pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite qui, en cas de suppression, seraient contraintes de monter ou descendre à Limoges ou à Châteauroux et de finir leur voyage en taxi d’où un désagrément et un surcoût supplémentaire ;

- Demande une desserte avec des trains directs sur l’axe Bordeaux Lyon et condamne le projet de fermeture de la ligne Felletin-Busseau-sur-Creuse pour 2022.

Ensemble, nous réaffirmons que le service public ferroviaire est vital pour le développement de notre département.

Monsieur RICHERT :

« Je suis toujours très inquiet. Je serai présent dans le Lot à Urgence POLT le samedi 24 novembre prochain et à Convergence Nationale Rail à PARIS pour faire remonter notre inquiétude. Aujourd’hui, nous avons 10 allers retours sur l’axe PARIS/TOULOUSE. On demande à avoir 14 allers retours, comme nous avions précédemment. Ce n’est pas utopique puisque, sur cette ligne, il circulait 130 trains, aujourd’hui, nous sommes, à peine, à 65 trains. On aurait la possibilité de faire tous ces travaux sans supprimer les arrêts pendant tout un week-end. On l’a vu pour la Toussaint. Ce sont les plus grosses recettes à la Toussaint. C’est, chaque fois, 3 à 4 jours de travaux. On habitue les usagers à faire du co-voiturage. En 2016, on a perdu 13 % d’usagers en gare de La Souterraine, des usagers que l’on ne reverra pas dans les trains puisqu’ils ont pris l’habitude du co-voiturage. Nous sommes inquiets aussi parce que la SNCF se dépêche de supprimer tous les aiguillages en gare de La Souterraine, ce qui fait que nous n’avons plus de TER origine sur CHATEAUROUX ou sur LIMOGES puisqu’il n’y aura plus d’agents de circulation (la suppression des agents de circulation prévue en novembre est repoussée au mois d’avril) et même si nous en avons encore, ils ne peuvent pas faire les manœuvres puisqu’on supprime les aiguillages. Le maire de LIMOGES nous a rejoints dans l’association Urgence POLT. Sur les 14 allers retours, nous voulons 2 trains directs entre LIMOGES et PARIS. Nous redemandons 7 trains aller-retour à LA SOUTERRAINE. Ce sera notre prochaine bagarre, avoir 7 trains aller-retour. Même si nous avons 6 trains aller-retour, on voit qu’ils sont supprimés régulièrement alors qu’ils pourraient circuler. Concernant les réductions d’ouverture, à la gare de ST SEBASTIEN, ils ont été supprimés totalement, à LA SOUTERRAINE, nous allons avoir 50 % d’ouverture en moins, idem à GUERET. Pour 2020, on nous annonce2018 - 131

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Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

la suppression de BUSSEAU après nous avoir supprimé USSEL MONTLUÇON, on commence à avoir un désert ferroviaire. Nombre de lignes vont être fermées dans les années à venir. »

Décision : La motion est adoptée à l’unanimité

16. Ouverture boite postale élections professionnelles

Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY

Les élections professionnelles ont lieu le 6 décembre 2018. Pour permettre le vote par correspondance, la réglementation impose l’ouverture d’une boite postale.

La boite postale sera ouverte du 20 novembre au 6 décembre 2018. Il convient donc de contractualiser avec la Poste.

Le coût : 40 € HT/mois soit 96 € TTC (puisque l’ouverture de la BP est sur deux mois).

Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le maire à signer le contrat.

Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

Monsieur MUGUAY :

« J’en arrive aux deux questions qui ont été posées par Madame JAMMOT pour le groupe d’opposition. Le premier point concerne la presse qui s’est fait écho de besoins supplémentaires pour une association caritative. Je vais laisser Bernard AUDOUSSET répondre et, éventuellement, Fabienne LUGUET, pourra compléter. »

Monsieur AUDOUSSET :

« Je pense que vous avez été interpellés, comme moi, par l’article de la presse. Le responsable de la Croix Rouge dit : « nous déplorons vraiment la perte de place pour le stockage des meubles. » Il y a eu des réunions de concertation, dont une le 8 septembre 2015 pour connaître les besoins des associations caritatives et nous avons satisfait leurs besoins dans la mesure de nos possibilités et jamais la Croix Rouge n’a demandé de local de rangement de meubles. Les missions de la Croix Rouge sont l’alimentaire, le vestimentaire et la santé. J’ai appelé le responsable local qui n’a pas formulé cela mais j’ai demandé à ce que l’on fasse une réunion car cela m’a fortement interrogé et dérangé, sachant que la collectivité a fait un effort financier important avec la création de la Maison de la Solidarité pour les associations caritatives. »

Madame LUGUET :

« Nous avons fait régulièrement des réunions de consultation pour les travaux mais nous continuons, avec le personnel du CCAS, à rencontrer toutes les associations caritatives une à deux fois par an pour voir comment elles fonctionnent avec nous et avec leurs partenaires. Ce sujet précis n’avait jamais été évoqué. Il faut savoir que toutes les associations caritatives ont plus de surfaces maintenant qu’elles n’en avaient avant la construction de la Maison de la Solidarité. »

Monsieur JOFFRE :

« Avez-vous des échanges également avec les Restos du Cœur ? »

Monsieur AUDOUSSET :

« Nous en avons encore parlé ce matin, les Services techniques installent actuellement un sanitaire dans leur local afin que les bénévoles ne soient plus obligés d’utiliser ceux du gymnase de l’école Tristan l’Hermite. »2018 - 132

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Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

Monsieur JOFFRE :

«Je trouve que le lieu d’implantation de cette association est un peu incompatible avec le groupe scolaire. C’est gênant pour les bénéficiaires de l’association, c’est gênant pour les élèves. »

Madame LUGUET :

« Il y a une partie aménagée pour cette association près du groupe scolaire, ils sont bien installés. »

Monsieur JOFFRE :

« Pourquoi ne s’est-on pas posé la question au moment de la création de la Maison de la Solidarité ? »

Monsieur AUDOUSSET :

« On s’est posé la question mais financièrement ça ne passait pas. »

Madame CLEMENT :

« Mais on y réfléchit, une solution va être trouvée parce que, je suis complétement d’accord avec vous, ce n’est pas satisfaisant. Si cela l’a été il y a quelques années, ça ne l’est plus maintenant. C’est d’ailleurs une question qui m’est régulièrement posée lors des conseils d’école. On réfléchit à un changement de lieu, pas forcément en investissant dans des nouveaux locaux. »

Monsieur LEJEUNE :

« Il faut aussi garder à l’esprit qu’il est bien d’avoir des pôles disséminés et ne pas concentrer tout le monde au même endroit non plus. Certaines personnes ont des difficultés pour se déplacer, il y a pas mal de population fragile autour de l’école Tristan l’Hermite, il faut en tenir compte. On peut déplacer cette association mais il faut la laisser dans ce secteur. »

Monsieur JOFFRE :

« Je suis d’accord qu’il ne faut pas tout mettre au Puycharraud. »

Monsieur MUGUAY :

« Le second point évoqué par Madame JAMMOT concerne le projet de création d’une résidence Séniors. Effectivement, il y a peu de temps, nous avons reçu, avec madame DELAIDE, un groupe de personnes conduit par Monsieur DESTRAIS souhaitant construire une résidence Séniors sur la ville, et notamment, à proximité du centre-ville. Ce groupe nous avait proposé, dans un premier temps, de construire 60 résidences sénior car ils tablent sur une population de 20 000 individus se trouvant dans un rayon d’attractivité de la commune de La Souterraine. Il faut savoir que la commune n’est pas concernée par le dossier puisque c’est un projet privé, qui ne peut se monter qu’avec une association qui doit être créée, association à but non lucratif type loi 1901 qui doit être composée d’au moins 12 membres. La difficulté est donc de trouver des gens qui veulent se lancer dans un tel projet. Le choix d’un expert est important. Il y a un groupe composé de gens qui ont beaucoup de compétences : il y a Patrick FLOIRAN qui est directeur d’EHPAD et président de réseau de gérontologie, il y a Monsieur DESTRAIS dont j’ai parlé tout à l’heure, qui est dans une holding familiale – management de projets dans le groupe PARALES, etc. C’est un projet que je trouve intéressant à partir du moment où il n’y a pas de contraintes financières pour la collectivité. C’est un projet de 7 à 8 millions d’euros. Un terrain a été repéré à proximité du centre-ville. Ce groupe nous a parlé du projet en cours de réalisation sur la ville de TULLE. Le permis de construire est déposé. L’association s’est tournée vers un financeur qui apporte 30 %, c’est AG2R qui finance ce type de projet. Le reste du financement a été négocié auprès du Crédit agricole pour les 70 % complémentaires. Je remettrai à Madame JAMMOT un exemplaire du pré-2018 - 133

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projet qui m’a été remis. Il y aura mutualisation des services qui peut se faire avec le CCAS, avec l’association d’aide à domicile, avec d’autres associations qui participent à ce type de projet de résidence Séniors. Effectivement, il y a eu des demandes sur LA SOUTERRAINE, dans le premier projet sur le boulevard Gerbaud, sur l’ensemble des lots prévus, il y avait une vingtaine de pré- réservations qui avaient été effectuées à l’époque. Des gens de LA SOUTERRAINE sont partis sur LIMOGES ou CHATEAUROUX mais seraient restés sur LA SOUTERRAINE si une telle résidence Séniors existait. »

Monsieur JOFFRE :

« Peut-on savoir où se situerait cette résidence ? »

Monsieur MUGUAY :

« C’est un projet privé, je peux juste vous dire que le terrain pressenti se trouve proche du centre-ville près du boulevard Jean Moulin. Ce n’est pas un terrain communal. »

Madame JAMMOT :

« Je trouve important qu’il puisse y avoir une offre de ce type sur la commune. Comme vous l’avez dit, il y a une évasion de personnes qui cherchent des logements adaptés. Par rapport à toute la population âgée que l’on a à l’échelle du département de la Creuse, on manque vraiment de solutions pour le vieillissement. Les gens restent dans les villages mais le jour où les gens perdent leur conjoint, ils recherchent une solution en centre-bourg avec des services médicaux. Effectivement, je vous rejoins, il y a des gens qui partent aujourd’hui parce qu’ils ne trouvent pas ici l’habitat qu’ils attendent lorsqu’ils ont 80 ans et plus. Est-ce que ce serait une résidence avec des logements ou de l’habitat individuel ? »

Monsieur MUGUAY :

« C’est de l’habitat individuel. »

Madame JAMMOT :

« Je mets un bémol car il faut tout de même des services organisés. »

Monsieur MUGUAY :

« C’est de l’habitat individuel avec des services organisés à la carte, en fonction des souhaits de chacun des résidents (repas, soins, coiffeur, etc.). Il y a un prix de base avec un coût supplémentaire en fonction des prestations choisies. Ce genre de résidence intéresse les gens retraités avant leur départ en EHPAD».

Madame JAMMOT :

« Et c’est du locatif ? »

Monsieur MUGUAY :

« Oui, c’est du locatif. »

Madame JAMMOT :

« Concernant le projet privé en cours que vous avez évoqué tout à l’heure, où en est-on ? »

Monsieur MUGUAY :

« Il y a des procédures en cours, j’ai écrit deux fois à Monsieur DA ROCHA qui est l’investisseur premier du dossier et qui possède une grosse entreprise sur LIMOGES, il m’a répondu qu’il n’avait pas trouvé de solution à ce dossier, il l’a proposé à CREUSALIS, mais CREUSALIS n’était pas intéressé par ce type de projet et dans cette configuration. Il faut souhaiter qu’il y ait une issue un jour. »

Monsieur MUGUAY lève la séance à 20h30.2018 - 134

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Table des délibérations de la séance

2018-081 Bail précaire de la commune pour boutique éphémère

2018-082

Prestations d’entretien courant des installations thermiques de

chauffage, production d’eau chaude sanitaire et des

installations de ventilation mécanique contrôlée

2018-083 Demande de subvention au titre de la DETR pour 2019 – Développement culturel et touristique – Micro Folies

2018-084 Demande de subvention au titre de la DETR pour 2019 – Mise en valeur centre bourg – rue de la Font aux Moines

2018-085 Demande de subvention pour les travaux à l’église

2018-086 Octroi du bénéfice de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise à un agent non titulaire

2018-087 Octroi de la prime de fin d’année au personnel communal

2018-088 Tableau des emplois

2018-089 Recensement

2018-090 Nouveau protocole relatif au GIP Traces de Pas entre le Conseil départemental de la Creuse et la commune de La Souterraine

2018-091 Extension du périmètre d’Evolis 23 – SPANC – Communauté de Communes Creuse Confluence

2018-092 Statuts de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse

2018-093 Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT)

2018-094 Motion contre le regroupement forcé des communes

2018-095 Motion de défense du service public ferroviaire en Creuse

2018-096 Ouverture d’une boite postale pour les élections professionnelles

PRÉSENCE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 / 11 / 2018

A 19H00

Ordre | Fonction Titre Prénom Nom \ Présence

1 M Monsieur Jean-François | MUGUAY / À AS

CEST 2 À Monsieur Etienne LEJEUNE : L

3 A _|Madame Isabelle nr ÂL MS

4 A Monsieur Guy DUMIGNARD =.

5 A Madame Martine ESCURE À ps

6 A Monsieur Bernard AUDOUSSET UT

7 À Madame Fabienne LUGUET R.

8 A Monsieur Patrice FILLOUX

9 A Madame Sophie CLEMENT U [

10 CM |Monsieur Gilles BEAUQUESNE KP,

11 CM |Madame Karine NADAUD DS] LE

12 CM |Madame Estelle FURET

13 CM |Monsieur William MATHOU

14 CM Madame Martine BIENVENU LS

15 CM |Monsieur Philippe RICHERT AE

ee je

16 CM _|Madame Jeanne-Marie | PRADEAU ts

17 CM | Monsieur Frédéric ALONZO LES

18 CM |Madame Chantal CHAPELAIN Rapelain

2018 - 135

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

19 CM | Monsieur Aurélien FADERNE _

20 | CM |Monsieur Julien DELANNE SES |

21 CM Madame Patricia MOUTAUD 22

22 | CM |Monsieur Frédéric MARTIN ts

23 CM |Madame Ruth KOWALCZYK { LA

pre pu AT 24 CM _|Madame Brigitte JAMMOT |

TA

25 CM Monsieur Pascal LYRAUD ad Le

26 CM |Madame Catherine DAGNAUD ET Æ

27 CM | Monsieur Gilles LAVAUD LT 17

DA CT ‘

28 CM Mademoiselle |Lise GAUDIN

29 CM Monsieur Jean-Claude JOFFRE

2018 - 136

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

GIP Traces de Pas - Avenir de la donation effectuée par la Congrégation à l'Association des Amis de Traces de Pas

Vu pour être annexé à la délibération | ° 9... en date du .A?.IM.[lV. Préambule ex La SOUTERRAINE le ÎK 1/18 4 1e Maire, À la suite des réunioné 09/2018 entre là Préfète et les services de l'État, d'une part, et le Président du GIP Trates de Pas également Maire de la Souterraine, puis la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse (CD23), d'autre part, les services de l’État ont produit deux projets de protocoles en amont de réunions avec les mêmes acteurs le 03/10/2018. Le 03/10/2018, lors de l'examen de ces protocoles, d'abord avec le Président du GIP puis la Présidente du CD23, cette dernière a soumis aux services de l'État une contre-proposition s'agissant des perspectives à terme, à charge pour les services de l’État de l'analyser £k s d’en faire une présentation au Maire de la Souterraine. Par la suite, des contacts ont été pris par les services de l'État avec les sœurs de la Congrégation pour valider l'hypothèse d'une menace imminente de révocation judiciaire de la donation. Il s'avère qu'aucune assignation n'a encore été délivrée à l'Association mais que, faute de garantie quant à l'engagement des parties intéressées à la dévolution patrimoniale (la commune de la Souterraine et le CD23), l'hypothèse d'une révocation judiciaire suivie d'une cession par la Congrégation et à son bénéfice serait à l'ordre du jour du Conseil de la Congrégation programmé les 16 et 17 octobre 2018. Aussi, la proposition orale du 03/10/2018 de la Présidente du CD23 a-t-elle été présentée le 10/10/2018 à M. MUGUAY, Président du GIP et Maire de la Souterraine, par les services de l'État dans l'optique qu'il se prononce, en tant que Maire de la Souterraine, sur la possibilité d'envisager plus avant cette contre-proposition, malgré les délibérations qu'il a

été amené à faire prendre à son Conseil Municipal à la suite des réunions du 14/09/2018.

Les services de l'État ont formalisé la proposition orale de la Présidente du CD23 afin d'en décrire l'économie globale sans qu'il s'agisse d'en arrêter tous les détails. L'objectif poursuivi est dt 2nter d'acter la possibilité d'un accord entre le Conseil Départemental de la Creuse et la Municipalité de la Souterraine et d'en informer la Congrégation en amont de son Conseil des 16 et 17 octobre 2018. En effet, l'absence d'engagement formel du Conseil Départemental de la Creuse et de la Municipalité de la Souterraine dans une telle voie serait susceptible de conduire à une révocation de la donation suivie d'une cession par la Congrégation, qui serait préjudiciable aux différentes parties.

2018 - 137

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

Annexe à la délibération 090 : Nouveau protocole relatif au GIP Traces de Pas entre le Conseil départemental de la Creuse et la commune de La Souterraine

GIP Traces de Pas — Avenir de la donation effectuée par la Congrégation à l'Association des Amis de Traces de Pas

Cette proposition de la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse peut être

synthétisée comme suit :

.... Proposition de de CD23. Révocation de la

donation faite à l'Association

Suivie immédiatement d'un Bail emphytéotique entre

la Congrégation et GIP

Mise en place à échéance de quelques mois (le

temps de préparer les actes) d'une nouvelle

donation de la Congrégation à une indivision

constituée entre le CD23 et la commune de la

Souterraine :

- Le CD23 se voyant attribuer l'emprise actuelle

du « Centre de Formation » et assumant le poids

des charges (annuités d'emprunts, charges de

fonctionnement...), afin d'y installer une « Cité des

Solidarités » :

- La commune de la Souterraine se voyant

attribuer l'emprise actuelle de la « Maison Relais »

(ou Pension de Famille) et en pilotant l'activité par

le biais d'une entité en assumant le poids des

charges (annuités d'emprunts, charges de

fonctionnement...).

Possibilité de révocation amiable avec signature

concomitante d'un avenant au Bail Emphytéotique

transférant le portage du Bail de l'Association vers la

Congrégation

Plutôt qu'une indivision où chacune des parties

serait propriétaire d'une quote-part du tout et devrait

assumer toutes les charges à hauteur de sa quote-

part, il serait préférable d'articuler :

- une donation de l'emprise actuelle du Centre de

Formation au CD23 ;

- Une donation de l'emprise actuelle de la « Maison

Relais » à la commune de la Souterraine (garantie

plus grande de pérennité de cette Maison Relais

pour là Commune et l'Association que si le CD23

était donataire) ;

- et une prise en compte des servitudes (issues de

secours, chaudière commune...) ou une éventuelle

donation des parties communes à une indivision

Pour l'État, l'Association Traces de Pas constitue

l'acteur de référence agréé pour la gestion de la

Pension de Famille.

| Du fait de cette nouvelle donation, un nouveau Bail

Emphytéotique devra être signé entre l'indivision et

le GIP.

Possibilité d'un nouvel avenant, le preneur restant le GIP. : La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse atteste que le présent document traduit l'économie du dispositif qu'elle a présenté à la Préfète de la Creuse lors de la réunion du 03/10/2018 à la Préfecture de la Creuse. Elle s'engage à documenter et soumettre au Conseil Départemental les projets de décisions nécessaires à la déclinaison de cette proposition.

Fait à Guéret, le “Ah /2 1x

La Présidente du Conseil Départemental

| de la ‘Creuse,

Le montres,

et

= Valérie SIMONET

Le Maire de la commune de la Souterraine,

Président du GIP Traces de Pas, atteste avoir pris

connaissance de la proposition de la Présidente

du Conseil Départemental de la Creuse et

reconnaît que cette proposition est susceptible de

répondre aux attentes des institutions qu'il

représente.

Il s'engage ‘à motiver et soumettre aux

assemblées délibérantes de la Commune et du

GIP les projets de décisions nécessaires à la

déclinaison de cette proposition.

Fait à Guéret le 7/4, j 2/8

Le Maire de la Souterraine,

Président + GIP Traces de Pag,

È | Jean-François MUGUAY

pue, te A: : 1 1: 9

ÉSkSlgt du Pari « l'Alchimie des Joan

DE FAR AU

2018 - 138

Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018