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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2020 07 28 30A Avenant a la convention entre la CAC et le CVEC tamponne
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2020 07 28 30A Avenant a la convention entre la CAC et le CVEC tamponne)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/09/2020
Reçu en préfecture le 07/09/2020
Affiché le eo
ID : 059-200068500-20200907-A2020 07 28 30-CC
COM HILL LUE
AVENANT N°1
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre les soussignés :
- La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI sise 14 rue Neuve — BP 375 — 59 407
CAMBRAI Cedex,
Représentée par son Président, François — Xavier VILLAIN, dûment habilité par une
délibération du Conseil communautaire du 15 juillet 2020,
ci-après dénommé CAC,
ET
- Le club CAMBRAI VOLLEY ELAN DU CAMBRESIS sis rue St Lazare — 59400 CAMBRAI,
représenté par son Président, M. Jean-Michel MACHUT, dûment habilité à signer la présente,
ci-après dénommée par le terme «association ».
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la C.A.C. et l’activité
professionnelle du club Cambrai Volley Elan du Cambrésis.
Ce partenariat se concrétise par :
- La détermination d'objectifs et d'actions à réaliser suivant les règles fixées par la présente
convention,
- La mise en place d’une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent avenant prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa
notification à l’association. Envoyé en préfecture le 07/09/2020
Reçu en préfecture le 07/09/2020
Affiché le eo
ID : 059-200068500-20200907-A2020 07 28 30-CC
ARTICLE 3 : OBJECTIFS
Les objectifs et actions poursuivis par l’association sont les suivants :
évoluer en Pro A,
- promouvoir l’image de la C.A.C. et le dynamisme de son territoire par une signalétique
représentative du financement accordé par l'EPCI,
- fédérer autour de l'équipe Pro A ses résultats et sa représentativité,
- porter un ensemble de valeurs : esprit d'équipe, compétition, effort, volonté de se dépasser
et de gagner dans une représentativité de l'EPCI sur des bases identiques.
ARTICLE 4 : CONCOURS FINANCIERS APPORTES PAR LA C.A.C.
Par convention, la C.A.C. octroie une subvention de 300 000 € pour le paiement de la masse salariale
pour l’année 2020. Un acompte de 150 000 £ a été voté par délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2019 et le solde a été versé en janvier 2020. Il s'entend qu'aucune autre collectivité ne pourra financer la masse salariale. En raison de son accession en Ligue À, cette enveloppe s'avère insuffisante pour l’exercice 2020. Le CVEC reçoit donc un complément de 100 000 € à la subvention de 300 000 € versée pour 2020.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le comptable assignataire des paiements est Monsieur Le Trésorier Principal de Cambrai.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
1) Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds
Comptabilité :
L'association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des
structures associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics notamment, l'article L 1611- 4
du code général des collectivités territoriales, ainsi que les dispositions de la loi du 12 avril 2000 et de
l’article L612- 4 du code du commerce.
L'association devra respecter les règles comptables de la Pro A.
L'association devra transmettre à la C.A.C. au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la
clôture de l'exercice, le bilan, le compte de résultats et les annexes du dernier exercice clos certifiés.
Les montants versés par la C.A.C., les collectivités territoriales et organismes divers doivent figurer
expressément de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
L'association percevant une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € et conformément au
décret du 30 avril 2001, elle transmet à la C.A.C. les documents comptables certifiés par un
commissaire aux comptes inscrit au tableau de l'ordre et distinct de l’expert comptable de
l’association, le rapport du commissaire aux comptes et le compte-rendu de l'assemblée générale
approuvant les comptes ainsi que le rapport d'activités financier joint au compte administratif de la
C.A.C. Ces pièces doivent obligatoirement être annexées au compte administratif de l'EPCI, présenté
au mois de mars au conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 07/09/2020
Reçu en préfecture le 07/09/2020
Affiché le ses
ID : 059-200068500-20200907-A2020 07 28 30-CC
Contrôle des fonds publics :
L'association s'engage à justifier à tout moment de l’utilisation des fonds publics versés et tiendra sa comptabilité à disposition des représentants de la C.A.C. À ce titre, la C.A.C. peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l'association et
du respect de ses engagements vis-à-vis de la C.A.C.
Conformément à l'article L 1611- 4 du code général des collectivités territoriales, l'association sera
tenue de fournir à la C.A.C. une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé
ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Si l'association ne se conforme pas à cette obligation de transmission, ou si les pièces fournies
traduisent une gestion fantaisiste ou ne permettant pas de connaître avec une précision suffisante la
nature et les conditions d'activités de l’association, la C.A.C. disposera de la faculté de ne pas
reconduire la subvention pour les années à venir.
2) Promotion de la C.A.C.
L'association devra faire état de son soutien par la C.A.C. dans tous les documents de communication
ainsi que sur les équipements portés par ses sportifs dans une dimension correspondant au soutien
accordé par l’EPCI.
3) Information sur l'activité de l'association
L'association doit informer sans délai la C.A.C. de toutes les modifications intervenues dans ses
statuts ou autres.
4} Demande de subvention
Toute nouvelle demande de subvention devra faire l’objet d’une demande motivée et écrite à
l'attention de M. le Président de la Communauté d'agglomération de Cambrai.
Dans le cadre de l'instruction des demandes de subvention, l’association présentera un dossier
comprenant les pièces suivantes :
- Les statuts de l’association,
- Le justificatif de publication de la déclaration au journal officiel,
- L'attestation d'affiliation à une fédération française sportive,
- L'attestation d'agrément à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des
sports (s’il y a lieu),
- Les comptes financiers du dernier exercice,
- Le budget prévisionnel de l’année à subventionner faisant ressortir l’ensemble des
financements et ressources propres,
- Le compte rendu d'activités,
- Un document attestant que l'équipe est autorisée à disputer le championnat de Pro A,
L'association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, et aux lois et
règlements en vigueur. Envoyé en préfecture le 07/09/2020
Reçu en préfecture le 07/09/2020
Affiché le ee
ID : 059-200068500-20200907-A2020 07 28 30-CC
ARTICLE 7 : EVALUATION
La C.A.C. et l’association décident de se réunir afin de faire le bilan des actions menées au cours de
l'exercice achevé afin de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l’article 3.
ARTICLE 8 : ASSURANCES — RESPONSABILITES
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L'association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à
ce que la responsabilité de la C.A.C. ne soit ni recherchée, ni inquiétée.
ARTICLE 9 : IMPOTS ET TAXES
L'association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle
sorte que la C.A.C. ne puisse être inquiétée à ce sujet.
L'association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures
constituant ses obligations fiscales.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de
non respect par l’une ou par l’autre des parties de ses obligations contractuelles tel qu’explicitées
dans l'Article 3.
La résiliation sera prononcée si, dans le mois suivant la notification par lettre recommandée avec
accusé réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnités ni mise en demeure en cas de
liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'association.
La non-exécution ou l'exécution partielle des objectifs définis dans la présente convention entraînera
le remboursement immédiat des sommes allouées par la C.A.C. au titre de la présente convention.
L'association s’interdit de redistribuer la subvention à d’autres personnes physiques ou morales.
Etablie en deux exemplaires originaux
Fait à Cambrai,
e 24/of/L% :
Pour l'association, Pour la C.A.C.
Le Préside: À x RE de Président, +
Jegn-MichOAMÆRANVOLLEY
Elan du Cambrésis
Gymnase Pasteur + Quai St Lazare
59400 CAMBRAI
Tél. : 03 27 81 36 29