Arrêté - ARR2024 495 Sports Reglement interieur de la Patinoire

Documents similaires

Arrêté - ARR2024 447 PM Inauguration de la patinoire contro

Arrêté - ARR2024 501 Sports Nomination des regisseurs titul

Arrêté - ARR2024 494 DGST Arrete ERP autorisant louverture

Arrêté - ARR2024 300 DGST Reglement circulation rue Mariann

Arrêté - ARR2024 635 DGST Abrog. ARR2024 575 du 5 juin 2024

Arrêté - ARR2024 714 DGST Prorogation de larrete n°ARR2024

Arrêté - ARR2024 697 DGST Regl. stat. et circ. renouvelleme

Arrêté - ARR2024 457 DGST Prorog. ARR2024 416 Regl. du stat

Arrêté - ARR2024 855 DGST Abrogation de larrete ARR2024 826

Arrêté - ARR2024 322 Citoyennete Debit de boisson Velo spor

Arrêté - ARR2024 495 Sports Reglement interieur de la Patinoire Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dreux. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 495 Sports Reglement interieur de la Patinoire)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ARR2024-495 912 DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR dy RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX ARRÊTÉ N°ARR2024-495 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION SERVICE DES SPORTS RÈGLEMENT INTÈRIEUR DE LA PATINOIRE Le Maire de la Ville de DREUX, Conseiller régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-9, VU le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment son article R.123 et suivants, VU le Code Pénal et notamment ses articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1 VU le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, VU l'article R.610-5 du Code Pénal, VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.131-1, VU la délibération n°2024-036 du 11 avril 2024, relative au règlement intérieur de la patinoire de Ville de Dreux, CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les conditions d’utilisation de la patinoire, ARRÊTE ARTICLE 1 : Conditions d’accès pour les usagers individuels Le personnel est chargé d'accueillir et de renseigner les usagers. Toute personne pénétrant dans l’établissement s’est acquittée du droit d'entrée fixé par délibération du conseil municipal et doit le justifier à tout moment en cas de contrôle. Les tarifs applicables peuvent être révisés à tout moment. Les conditions tarifaires sont affichées à la caisse. Toute sortie est considérée comme définitive. Les heures de fermeture de la caisse de l'équipement et d'évacuation de la piste sont affichées à l'entrée de l'équipement. Le titre d'entrée remis à la caisse doit être présenté au personnel de l’établissement chargé du contrôle et doit être conservé par l'usager. Il ne peut être procédé au remboursement du droit d'entrée, même dans les cas d’arrêt d'utilisation du fait de la Ville de Dreux ou de son exploitant. Toute sortie de l'équipement est considérée comme définitive quel qu’en soit le motif.ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisation des usagers individuels Les usagers doivent utiliser l'installation sportive conformément à sa destination et aux règles des disciplines pratiquées. Ils doivent respecter les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur, ainsi que x les dispositions spécifiques à l'équipement utilisé ou à là manifestation organisée. Ils doivent s'abstenir de tout comportement contraire à la sécurité des usagers ou au bon fonctionnement de l'équipement. Il est obligatoire : e De porter des patins pour accéder à la piste. e De quitter la piste, dès l'annonce du surfaçage (annonce sono). e De respecter le sens de rotation des patineurs. e De s’écarter de quelques mètres pour doubler un patineur ou s'arrêter. ° De ranger les lacets ou de refermer les boucles des patins à glace, avant de les rendre à la banque à patins. Il est recommandé : °e De porter des gants. e De porter un casque. e De porter des protections (coudes, genoux, poignets). e Pour tout jeune enfant ne sachant pas patiner d’être accompagné par une personne ayant les bases suffisantes pour pratiquer le patinage. Il est interdit e De manger, boire sur la piste. e De fumer dans l'établissement. e De faire des chaînes avec d’autres patineurs. e De patiner à contre-sens. e De pousser un autre patineur. e De s'asseoir sur la rambarde. e D'avoir un comportement dangereux pour autrui. e D’évoluer sur la glace sans patins. e D’entreposer ou de laisser sans surveillance des effets. e D'introduire dans l'établissement des objets pouvant être considérés par la Direction, comme dangereux ou pouvant devenir une cause d’incommodité ou de détérioration pour les biens et Les personnes. e D'introduire tout appareil diffusant de la musique et pouvant porter atteinte à la tranquillité d'autrui. e De donner des leçons de patinage dans l’établissement sans accord préalable de la direction. e D’escalader la balustrade de la piste.e D’introduire un drone dans l’enceinte sportive sans autorisation préalable de la direction des Sports. e D'introduire et d'utiliser du matériel sportif non adapté ou hors norme. ° D'introduire dans l'établissement tout objet ou produit risquant de nuire à la sécurité des autres usagers ou pouvant produire des dommages physiques tant pour l’utilisateur que pour les autres personnes (armes, bouteilles en verre, produits illicites et dangereux...). e De se restaurer ailleurs qu’à l’espace public dédié : la consommation de boisson et de denrées alimentaires est strictement interdite aux abords de la piste, sur la piste et dans les vestiaires. e De pénétrer dans les locaux techniques ou administratifs. e De se livrer à un commerce quelconque sans y avoir été au préalable autorisé par écrit. Le directeur ou son représentant est habilité à demander la sortie immédiate de l'établissement de tout usager qui ne se conformerait pas à ces règles et à ces interdictions, et plus généralement aux règles élémentaires l’hygiène, de sécurité et de bon fonctionnement de l'établissement ou qui aurait une attitude contraire aux bonnes mœurs. ARTICLE 3 : Utilisation du matériel de location Le matériel de location mis à disposition des pratiquants devra être restitué en bon état de fonctionnement. Toute tentative de vol ou de dégradation volontaire entraînera des poursuites et une interdiction définitive d’accès au site. Seuls les pratiquants ayant payé une location en caisse se verront prêter le matériel auquel ils ont droit et correspondant au ticket édité en caisse. Une caution peut être demandée pour certains produits. ARTICLE 4 : Conditions d’utilisation pour les usagers collectifs L'accès des groupes est subordonné à un accord préalable avec le responsable de l’établissement et l'acceptation tacite du règlement intérieur. La personne responsable de la séance doit être obligatoirement présente à l’intérieur des locaux avec les personnes qu’elle encadre pendant toute la durée de la séance. Elle doit notamment accompagner et surveiller les personnes qu’elle encadre au bord de la piste pendant la séance. Elle est responsable du bon fonctionnement de la séance et du respect du règlement par les personnes qu’elle encadre. Le responsable du groupe doit : e Signaler la présence de son groupe au responsable de la sécurité dès son arrivée dans l'établissement. ° Se conformer aux prescriptions de ce responsable et aux consignes de sécurité. e Prévenir le responsable de la sécurité en cas d'accident ou incident de tout ordre. Les responsables de groupe doivent respecter scrupuleusement les instructions et préconisations données par le personnel de l'établissement. Pendant toute la durée du séjour dans l'établissement, ils doivent assurer la surveillance de leurs effectifs et faire respecter le règlement intérieur général. Ils sont responsables de l’ordre et de la discipline de leurs élèves.Le représentant légal du groupement et les personnes encadrant le groupe engagent leur propre responsabilité en cas de non-respect du présent règlement et des consignes données par le personnel municipal. Chaque groupement est responsable vis-à-vis des tiers, usagers ou intéressés : -__ Des risques ou litiges, de quelque nature qu'ils soient, pouvant provenir de l'occupation du site ou de l’utilisation des matériels. - Des dégâts et dommages causés aux personnes et aux biens sur le site sportif. Il est rappelé que les personnes encadrant le groupe doivent impérativement veiller et imposer la discipline au sein de leur groupe pendant tout le temps de son séjour dans l’enceinte de la patinoire. Le directeur de l'établissement ou son représentant est habilité à demander la sortie immédiate de l'établissement de tout usager qui ne se conformerait pas à ces règles et à ces interdictions, et plus généralement aux règles élémentaires d'hygiène, de sécurité et de bon fonctionnement de l'établissement ou qui aurait une attitude contraire aux bonnes mœurs. ARTICLE 5 : Les règles relatives au respect des espaces publics et des équipements L'utilisation des équipements devra s'effectuer dans le respect d'autrui, de l'hygiène et des bonnes mœurs. L'usage des sanitaires est strictement réservé aux usagers. Il est important de respecter la propreté des lieux. Des poubelles sont prévues à cet effet, qu’il convient d'utiliser. L'utilisation des vestiaires est réservée aux personnes autorisées. Elle peut être possible sur demande d'un groupe organisé ou scolaire. Dans ce cas le responsable du groupe a l'entière responsabilité du respect des lieux résultant du comportement de son groupe. Il est tenu d'informer son groupe sur le règlement intérieur et des sanctions seront prises par l'exploitant en cas de non-respect des lieux. Les vestiaires sont non-mixtes, il appartient au responsable des groupes de faire respecter ce règlement. Distributeurs de boissons et confiseries : la Direction n’est pas propriétaire, ni responsable de ces distributeurs et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement. En cas de problème il conviendra d'utiliser le numéro de téléphone figurant sur la machine. ARTICLE 6 : Règles de sécurité En cas d’incident ou d’accident les témoins sont priés d’en informer tout de suite le personnel du site. Ils peuvent être sujets à un rapport écrit des faits observés en cas de litige. En cas d'incendie, tout individu est prié de rejoindre les sorties de secours conformément aux prescriptions et annonces du personnel d'établissement. En cas de fermeture pour raison technique nécessitant l'évacuation du site, la responsabilité de la collectivité ne pourra être engagée en cas d’accident survenant à un mineur de moins de 13 ans en référence au code civil qui stipule que les parents sont responsables légalement des actes de leurs enfants. Tout individu doit prendre connaissance du plan d'évacuation prévu à cet effet.ARTICLE 7 : Règles de conduite Tout individu est prié de respecter le personnel et de se conformer à son autorité relative au bon fonctionnement du site. Ce site étant un lieu sportif, convivial et d'épanouissement pour tous, toute confrontation verbale ou physique y est proscrite. Tout individu est prié de faire preuve de tolérance et de respect envers les autres utilisateurs. En cas de conflit les individus concernés ou témoins sont tenus d’avertir le personnel du site. Dans l'enceinte de la patinoire, il est formellement interdit d'introduire et de consommer de l'alcool. Il y est également formellement interdit de fumer. Ce site est sportif, fortement fréquenté par les jeunes et il appartient à chacun de préserver la santé de tous. Toute activité commerciale sous quelque forme que ce soit est interdite. ARTICLE 8 : Sanctions Le personnel de l'accueil et le directeur du site, sont chargés de faire appliquer le présent règlement. le personnel -identifié- a toute autorité, pour faire respecter le règlement, à prendre toute décision propre à assurer la sécurité et le bon ordre à l’intérieur de la patinoire. Les usagers du site sont tenus de se conformer à leurs prescriptions et injonctions. Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement ou toute personne qui, par son comportement, trouble l’ordre et le fonctionnement du site, peut être expulsée sans préjudice de toutes poursuites ultérieures, conformément aux lois. Cette mesure peut être prononcée de façon temporaire ou définitive. ARTICLE 9 : Tarifs et horaires Le règlement intérieur, les tarifs ainsi que les horaires sont affichés à l'entrée du site et à l’accueil. La Ville de Dreux se réserve le droit de modifier les horaires et le mode d’utilisation de l'équipement. ARTICLE 10 : Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Fait à Dreux, le 29 MAI 204 Le Maire, 2 Conseiller régional, LE LARS | | IPN (I Document certifié exécutoire \ 7 0 © | (2 ( / ss Après dépôt à la sous-préfecture de Dreux le D : 3 CN Notification le | | Pierre-Frédéric BILLET — Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20240529-ARR2024-495-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024